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Accords et plans d’actions

Covid-19 : dossier spécial Aides aux entreprises

Ce dossier rassemble les actualités et questions-réponses sur les mesures prises pour limiter l'impact du Coronavirus et du confinement sur l'activité des entreprises et sur l'emploi.

Il est mis à jour au fur et à mesure de l'actualité (ou suivre le fil d'actualités).

La Direccte Nouvelle-Aquitaine a ouvert un numéro unique pour tout renseignement sur l'activité partielle : 0 806 000 126 (service gratuit + coût d’un appel local)

Voir aussi notre dossier sur la formation

Les aides économiques aux entreprises

Les entreprises peuvent mobiliser différentes aides pour faire face à des difficultés liées à l’épidémie du Coronavirus. Pensez aussi aux mesures sectorielles qui peuvent être prises par chaque ministère et/ou le ministère de l'économie et de la relance, comme les dispositifs à destination des entreprises industrielles.
Elles sont soumises au nouveau protocole sanitaire d'octobre 2020.

Concernant les charges sociales des entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales est renforcé et élargi :

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales. De même pour les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires.
Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus (pas de démarche à faire).

Les autres employeurs qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions peuvent demander à l’Urssaf un report partiel ou total" de leur paiement (Plus d'infos). 
NB : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs doivent se rapprocher de leur caisse de retraite complémentaire.

Des mesures particulières ont été prises en faveur des TPE/PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et, plus largement, de l’ensemble des secteurs pour lesquels des décisions de fermeture administrative ont été prises. Plus d'infos sur le site de l'Urssaf.

Durant le confinement qui a débuté le 30 octobre 2020, le Fonds de solidarité est réactivé et renforcé :

Toutes les entreprises et les commerces de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Les entreprises de moins de 50 salariés, restant ouvertes mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront aussi recevoir cette  indemnisation si elle exercent leur activité dans les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés.
L'aide reste limitée à 1 500 € par mois dans les autres secteurs.

Ces aides seront à demander, à partir de début décembre 2020, sur le site de la DGFiP.

Cette aide de l'Etat peut être complétée d’un soutien instruit par la Région, de 2000 à 5000€, sous conditions (avoir au moins 1 salarié et s’être vu refuser un prêt bancaire). Pour les entreprises appartenant aux secteurs ci-dessus, le plafond de l'aide est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt a été supprimée.

Les artisans/commerçants, les auto-entrepreneurs et les professions libérales non éligibles au Fonds de solidarité peuvent demander une aide exceptionnelle à l'Urssaf.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Voir aussi les aides aux Start-up.

A noter aussi la possibilité de prêts garantis par l'Etat ou directement accordés par celui-ci ainsi que prochainement un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de des loyers dus par les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration.

La Région Nouvelle-Aquitaine se mobilise aussi pour soutenir financièrement les PME (voir plus bas).

Activité partielle et aides à la formation des salariés

Les salariés peuvent être placés, durant 12 mois maximum, en activité partielle notamment en cas de fermeture administrative, d'absence (massive) de salariés indispensables à l’activité, d'interruption temporaire des activités non essentielles (limitation administrative des déplacements) ou de baisse d’activité liée à l’épidémie.

Aussi, toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus sont éligibles au dispositif.

Le taux horaire de l'allocation versée par l'Etat aux employeurs est égal à 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire. Il ne peut être inférieur à 8,03 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au Smic.

Le taux reste fixé à 70 % pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que pour celles dont l'activité dépend de ces secteurs et dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 80 % et pour les employeurs d'autres secteurs accueillant du public dont l'activité a été involontairement interrompue du fait de la crise sanitaire.

Voir le détail dans notre fiche technique et le Q/R du ministère.

La Direccte Nouvelle-Aquitaine met à la disposition des employeurs et des salariés un numéro unique d’appel pour tout renseignement sur le dispositif d'activité partielle : 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’un appel local).

Les employeurs peuvent déposer leur demande d’activité partielle en ligne sur le site dédié du ministère du Travail. Pour toutes difficultés de mise en œuvre technique (création compte, mot de passe...), ils peuvent appeler le 0 800 705 800.

Un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) est créé pour assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable ne menaçant pas sa pérennité.

Il peut être mis en place par l'employeur dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche étendu, définissant sa durée d’application , les activités et salariés concernés, les réductions de l’horaire pouvant être indemnisées et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi

L'employeur doit faire homologuer un document d'application avec ses engagements (en cas d'accord de branche) ou faire valider l’accord conclu dans son entreprise. L'accord ou le document doit être transmis à la Direccte avant le 1er juillet 2022.
Plus d'infos

Aide à la formation

Le FNE-Formation a été renforcé de manière temporaire pour répondre aux besoins des entreprises par la prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés placés en activité partielle. Le dispositif est mobilisable, avec leur accord, durant leurs périodes d’inactivité (plus d'infos, voir notre fiche technique et le Q/R du ministère). Les entreprises qui le souhaitent, peuvent être accompagné en contactant une plateforme téléphonique, sur numéro spécifique au 09 72 72 02 49.

Les actions éligibles sont les bilans de compétences, les actions de VAE et toute action de formation permettant au salarié de développer ses compétences et de renforcer son employabilité (sauf les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité).

Lors de la reprise d'activité, le salarié bénéficiaire sort de l’activité partielle. Si sa formation se poursuit, elle reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (avec l’accord du salarié).
Si la formation est interrompue, l’aide de l'Etat est revue au prorata du temps de formation accompli.

Les entreprises intéressées doivent saisir un formulaire de demande simplifiée et le transmettre à leur OPCO (ou directement àna.fne-formation@direccte.gouv.fr). Elles peuvent bénéficier le cas échéant d’un accompagnement et d’un suivi personnalisé (Conseils sur le plan de formation, aides à l’instruction des demandes simplifiées...). Cet accompagnement est assuré par l’AFPA dans le cadre de ses missions de service public.

Voir aussi le Questions/Réponses général du ministère pour les employeurs et les salariés

Les aides à la relance de l'activité (Aides au conseil, CDD, prêt de main d'oeuvre...)

Aides au conseil

Pour favoriser la relance ou la continuité de leur activité économique, les entreprises et les associations de moins de 250 salariés qui rencontrent des difficultés dans la poursuite ou la reprise de leur activité, peuvent bénéficier d'un dispositif gratuit d'accompagnement, de conseil et d'appui concernant les conditions de travail et la performance :  "Objectif reprise".

Porté par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le FSE, il permet notamment :

  • la réorganisation de l’activité de l'entreprise,
  • la prévention en intégrant le risque épidémique,
  • l'amélioration des relations de travail,
  • l'adaptation des modes de management pour être plus efficace collectivement.

La première étape du dispositif est un questionnaire à destination des TPE-PME pour leur permettre d'évaluer leurs points forts et leurs marges de progression, avant d'entamer une démarche d'accompagnement et de conseil.

"Objectif reprise" compléte les autres mesures mises en place depuis le début de la crise sanitaire (voir plus haut).

Autre aide mobilisable : la prestation conseil en ressources humaines permet de financer,a vec l'appui de la Direccte, l'intervention d’un prestataire pour répondre aux besoins spécifiques en matière de GRH d’une ou plusieurs TPE-PME (voir notre info).
Pour les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2020, les aides (Etat, OPCO…) peuvent dépasser 50 % des dépenses admissibles, mais la part de l’Etat reste plafonnée à 15 000 € HT. Les prestations doivent être réalisées avant le 31/12/21.

Renouvellement des CDD et contrats aidés

Un accord d’entreprise peut, pour les CDD conclus d’ici la fin 2020, fixer le nombre maximal de renouvellements possibles (hors CDD d’insertion) et les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats. Il peut prévoir les cas dans lesquels ce délai n’est pas applicable.

Par ailleurs, depuis le 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas 6 mois la fin de l’état d’urgence sanitaire, certains contrats aidés peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de 36 mois (plus d'infos).

L'aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes est accessible pour les embauches jusqu'au 31/01/21, en CDI ou CDD d'au moins 3 mois, y compris après un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Prêt de main d'oeuvre

Jusqu’au 31 décembre 2020, une convention de prêt de main d’oeuvre à but non lucratif conclue entre deux entreprises peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés. La réglementation est également aménagée temporairement sur 3 autres points (voir notre info).

Les aides économiques de la Région

La Région Nouvelle-Aquitaine participe à hauteur de 20 millions d'euros au Fonds national de solidarité cogéré par l'Etat et les Régions (1 milliard d'euros) au profit des très petites entreprises impactées par la crise (voir plus haut). Elle ajoutera à l'aide de l'Etat un soutien de 2 000 € à la trésorerie des TPE.

Cette contribution régionale est complétée par quatre outils spécifiques à la Nouvelle-Aquitaine :

  • Un fonds régional pour soutenir la trésorerie des PME de 5 à 250 salariés (dont les entreprises de formation). Ce fonds est doté de 15 millions d’euros pour des aides sous forme de subventions ou de prêts publics compris entre 10 000 et 500 000 €.
  • Un fonds de soutien régional d'au moins 5 millions d'euros est créé pour soutenir via une subvention directe (de 1 500 à 20 000 €), les associations impactées ayant une activité économique et employant de 1 à 50 salariés dans les domaines de la culture, du sport, de la jeunesse, du tourisme et de l'Economie Sociale et Solidaire... Pourront notamment en bénéficier les associations oeuvrant en matière de  formation professionnelle continue et d'accompagnement vers l’emploi (dont l'IAE).
  • Un fonds de prêts à des conditions privilégiées à destination de secteurs clés de l’économie régionale. Doté de 20 millions d’euros ce dispositif est mis en œuvre avec des établissements bancaires qui compléteront le prêt de la Région dans la proportion de 1 pour 4, soit une capacité totale d’intervention de 100 M€,
  • Un fonds de prêt pour soutenir la trésorerie des petits commerces, artisans et services de proximité. Doté par la Région de 12 M€ et co-financé par la Banque des territoires, il permettra de mobiliser 24 M€ de prêts compris entre 5 000 et 15 000 €.
  • Un fonds de prêt spécifique pour les structures de l'ESS avec la Banque des territoires et opéré par France Active NA (1 M€).

Une plateforme commune avec l'Etat pour la gestion des demandes doit être disponible sur  https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr  à consullter pour plus de détails sur les mesures économiques de la Région.

La Région met aussi en place, en lien étroit avec le réseau des CCI, des Chambres des métiers et les associations spécialisées, une cellule d'écoute et de veille afin d'aider individuellement les dirigeants d'entreprises en difficulté.
Une plate-forme virtuelle de suivi de ces entreprises sera mise en œuvre avec les banques, les services de l'Etat, la Région, Bpifrance et la Banque de France.

La Région a décidé d'augmenter le niveau des acomptes versés pour contribuer au besoin en fonds de roulement des PME et des ETI et d'accorder un moratoire d'un an pour le remboursement des avances remboursables déjà octroyées par la Région.
Elle continuera enfin de financer les frais fixes des entreprises de transport diminuées des mesures de chômage partiel assumées par l'Etat.

La Région est à la disposition et à l’écoute des entreprises, artisans, auto-entrepreneurs et agriculteurs au 05 57 57 55 88 (du lundi au vendredi, de 9 h à midi et de 14 h à 17 h) ou par mail : entreprise-covid19@nouvelle-aquitaine.fr
Plus d’infos sur les aides régionales ou voir le document de présentation

Les aides au Plan de développement des compétences

Les OPCO prendront en charge uniquement la partie de la formation réalisée. Ils s'assureront de l'exécution des actions de formation (contrôle de service fait), sur présentation de la facture et du certificat de réalisation (ou autres justificatifs : feuilles d’émargement, attestations de présence ou d’assiduité).

En cas d’inexécution partielle de la formation, les OPCO rembourseront, le cas échéant, les sommes indûment perçues pour la partie de formation non réalisée.

Si une formation est reportée pour cause de fermeture de l’OF justifiée par force majeure, l’OPCO peut :

  • suspendre le paiement des frais de formation,
  • ou faire un acompte dans la limite de 30% ou, à titre dérogatoire jusqu’à 50%. 
    Dans ce cas, il maintient son financement uniquement sur présentation de la facture et d’une attestation sur l’honneur de l'OF (notamment qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle).
    Si la formation est annulée par l’OF ou par l’entreprise pour force majeure, les parties peuvent s'accorder sur une annulation sans indemnité.

Concernant les conventions de formation :
Un avenant aux conventions qui prévoyaient un démarrage des formations à compter du 16 mars, peut reporter la date de démarrage au 15 avril (ou au-delà en cas de prolongation de la fermeture des établissements de formation) si la formation ne peut pas être assurée à distance (cas de force majeur). 

Les règles de prise en charge de droit commun s’appliquent aux conventions conclues après le 15 mars car la force majeure ne peut être invoquée : les mesures de confinement et de fermeture étaient connues.

Un plan régional de relance

La Région prépare un plan de relance sur le court terme qui s’appuiera sur les projets déjà identifiés voire engagés, dont l’utilité ne fait pas l’objet de doutes, dans le respect des enjeux environnementaux et énergétiques :

  • Les projets d’infrastructures du CPER
  • Les projets structurants scientifiques et technologiques
  • Les plans d’investissement dans l’économie, avec de nombreux programmes ambitieux et structurants portés par des startups ou des PME/ETI
  • Les projets de bâtiment des collectivités (bâtiments scolaires, et les lycées dans les régions
  • Les dispositifs de financement d’investissement des particuliers dans la transition énergétique du bâtiment
  • Les grands investissements des établissements publics de l’Etat (RTE, SNCF Réseau, VNF, grands ports maritimes…).

Voir les premières mesures adoptées par la Région.

Un Fonds de rebond pour la formation sera mis en place pour anticiper un redémarrage à plusieurs vitesses, en permettant aux entreprises de maintenir durant la période de reprise progressive d’activité l’essentiel de leurs effectifs salariés. Ce fonds « Former plutôt que licencier » doit permettre de maintenir et de développer les compétences des salariés des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Et la Région d'évoquer ce plan de relance permettant de réorienter l’investissement sur le fond et sur la méthode, comme l’occasion de construire un « new deal » en matière fiscale entre l’Etat et les collectivités, fondé sur une plus grande confiance et une plus grande autonomie fiscale.

Les aides de l'Agefiph

L'Agefiph a décidé de créer ou d’adapter 10 de ses aides financières et services jusqu'au 30 septembre 2020, pour accompagner les personnes handicapées en emploi ou demandeurs d'emploi, et de soutenir les employeurs privés et les entrepreneurs travailleurs handicapés.

Parmi les mesures déployées pour les employeurs :

  • Contrats d'apprentissage en cours d’exécution dans une TPE/PME : 1 500€ pour un apprenti âgé de moins de 18 ans et jusqu'à 21 ans ; 2 000€ jusqu'à 35 ans et 2 500€ au-delà.
  • Contrats de professionnalisation en cours dans une TPE/PME : 1 500€ pour un alternant de moins de 40 ans ; 2 000€ jusqu'à 50 ans et 3000€ pour un alternant âgé de plus de 51 ans.

    Ces aides sont réservées aux contrats en cours au moment du dépôt de la demande et se poursuivant au-delà du 31 août 2020.
  • Aides à l'embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation jusque 4 000 € pour le recrutement d'un apprenti et 5 000 € pour la conclusion d'un contrat de pro, à partir du 11 mai 2020 et jusqu’au 28 février 2021 (date de la dernière embauche possible) Plus d'infos.
  • une aide de 1 000 € pour faire face aux coûts liés au télétravail du salarié en situation de handicap : matériel informatique (PC, grand écran), mobilier, connexions internet + transport et d’installation éventuels) ; 
  • une aide « Soutien à l’exploitation » de 1 500 € pour les créateurs et les entrepreneurs et sous condition (bénéfice imposable en 2019 < 60 000 €) pour ceux qui ont créés ou repris une entreprise entre 2017 et 2020 avec l'appui de l'Agefiph. Elle complète l’aide à la création/d’activité déjà existante. Ces anciens créateurs/repreneurs peuvent bénéficier d'un diagnostic-action "soutien à la sortie de crise" de 10 heures pour favoriser la relance ou la réorientation de leur activité.
  • le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration des travailleurs indépendants handicapés exerçant des activités essentielles à la Nation (200 € maximum par jour travaillé et par personne).

 

Dossiers associés

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    Plan France Relance

    Le plan de relance comporte un volet cohésion avec des mesures d'aides directes à l'emploi et à la formation : ce dossier détaille les mesures d’urgence pour protéger les entreprises et les salariés.

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