La loi du 3 août 2009 vise à faciliter la mobilité à l'intérieur de la fonction publique dans le cadre de la réforme administrative. Elle ouvre de droits nouveaux, tel que le droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire et organise de nouvelles garanties :
- garantie d'une mobilité non entravée par les statuts particuliers (systématisation des détachements et droit à intégration) ;
- garantie d'une mobilité facilitée par de nouveaux outils juridiques (intégration directe entre corps et cadres d'emplois) ;
- garantie d'une mobilité organisée à l'échelle des fonctions publiques (mobilité entre la fonction publique civile et militaire ; mobilités dans le cadre du cumul d'emplois entre les 3 fonctions publiques La loi permet d'expérimenter pendant 5 ans la généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique ;
- mobilité dans le cadre de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne (ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires).

Les agents pourront bénéficier d'un accompagnement, lorsque la mobilité sera organisée par l'administration, pour leur donner les moyens matériels de changer de poste et d'administration dans de bonnes conditions.

La mobilité peut devenir un atout pour les agents lorsqu'elle est organisée dans le cadre de leur carrière : reconnaissance des compétences acquises, construction de parcours cohérents, perspectives d'évolution et de promotion à chaque étape de la vie professionnelle. Aussi  la loi fait-elle de la construction de parcours professionnels le second pilier de la réforme de la gestion des ressources humaines. Plusieurs dispositions favorisent cette démarche, qu'il s'agisse des mesures qui visent à mieux organiser les mobilités (conservation des plafonds indemnitaires les plus favorables et reconnaissance des avantages de carrière obtenus lors des détachements), ou les actions de formation, d'accompagnement et d'encadrement des fonctionnaires en recherche d'affectation (Plus d'infos sur la réorientation professionnelle) ou encore  la suppression des limites d'âges subsistant pour le recrutement par concours dans certains corps ou cadres d'emplois.

L'entretien professionnel annuel est généralisé dans la fonction publique d'Etat pour appécier la valeur professionnelle des agents. A titre expérimental, la loi étend à la fonction publique territoriale ce dispositif d'évaluation au titre des années 2008, 2009 et 2010.

L'harmonisation des conditions de recours à l'emploi contractuel dans les trois fonctions publiques et le recours à l'intérim doivent par ailleurs permettre à l'administration de garantir la continuité du service public. Des agents non titulaires pourront être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé (maladie, maternité, congé parental...) ou pour faire face temporairement et pour un an maximum à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Les employeurs pblics peuvent aussi faire appel à des sociétés d'intérim. La durée totale des contrats de mission d'intérim ne peut excéder 18 mois (9 mois lorsque pour la réalisation de travaux urgents de sécurité) ou 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger. Cette durée est limitée à 12 mois s'il s'agit de pourvoir la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (9 mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent).

A noter enfin que la durée pendant laquelle un fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public passe de 1 à 2 ans. Les fonctionnaires auront désormais la possibilité d'exercer une activité privée lucrative s'ils occupent un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail (au lieu de 50 %).

Loi n°2009-972 du 3 août 2009