Formation professionnelle dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Actualités

Formation professionnelle dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 17/12/2008, elle peut néanmoins rester valide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 juillet 2007 relatif à l'emploi, la formation et la rémunération (1 annexe), conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, tel que défini par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 audit accord, les dispositions de :

 l'accord du 3 juillet 2007 relatif à l'emploi, la formation et la rémunération (1 annexe), conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
le chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;

l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007, relatif au champ d'application, à l'accord du 3 juillet 2007 relatif à l'emploi, la formation et la rémunération (1 annexe), conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

Arrêté du 19 février 2008, JORF n°0049 du 27 février 2008