Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, tel que défini par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 audit accord, les dispositions de :
― l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007, relatif au champ d'application, à l'accord national du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

Arrêté du 19 février 2008, JORF n°0049 du 27 février 2008