Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 3 septembre 2007, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des termes : "au 31 décembre de"et "avant le 31 décembre de chaque année" figurant au dernier alinéa des dispositions financières pour les entreprises employant vingt salariés et plus (Chapitre III. - Dispositions financières), comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 (anciennement article R. 964-13, alinéa 1) et R. 6331-14 (anciennement article R. 950-3, alinéas 2 et 3) du code du travail ;
- des termes : "au 31 décembre de"et "avant le 31 décembre de chaque année" figurant au dernier alinéa des dispositions financières pour les entreprises employant de dix à dix-neuf salariés (Chapitre III. - Dispositions financières) comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 du code du travail (anciennement article R. 964-13, alinéa 1) et R. 6331-14 (anciennement article R. 950-3, alinéas 2 et 3).
Le deuxième alinéa de l'article 7-4 (DIF, temps de travail et rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-5 du code du travail (anciennement article L. 933-4), qui n'envisagent pas en tant que telle la prise en charge des dépenses de transport, d'hébergement et de repas.

Arrêté du 16 mai 2008 – JORF 119 du 23/05/2008