L'accord du 25 novembre 2021 relatif à la mise en oeuvre de Pro-A dans les organismes de formation privés a été modifié par un avenant qui vient d'être étendu par un arrêté du 3 février 2023. Il s'applique ainsi à l'ensemble des organismes de la branche.

Outre son actualisation au regard de la réglementation, cet avenant porte principalement sur les salariés éligibles à des actions certifiantes d'une durée supérieure à 12 mois.

Alors que jusqu’à présent, tous les publics éligibles au dispositif Pro-A pouvaient bénéficier d'une action pouvant durer jusqu’à 24 mois, la branche a décidé de limiter cette possibilité.

Désormais, seuls peuvent bénéficier de cet allongement, les salariés :

• qui n'ont pas atteint un niveau 4 (bac) sanctionné par une certification enregistrée au RNCP ;
• ou qui sont à temps partiel ;
• ou qui ont la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). 

Avenant du 25 octobre 2022 à l'accord du 25 novembre 2021

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