Réforme de la VAE

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Réforme de la VAE

Afin d’accroître le nombre de bénéficiaires d’une VAE (100 000/an à la fin du quinquennat), la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022 réorganise et simplifie le dispositif alors que l’expérimentation Réva2 suit son cours (Plus d’infos).

Un Service public de la VAE est créé avec pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant une VAE. Ses missions seront mises en œuvre au plan national par un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de contribuer à l’information des personnes, leur orientation dans l’organisation de leur parcours, la promotion de la VAE, l’animation et la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire. Il assurera le suivi statistique des parcours.

L’État, les Régions, Pôle emploi, l’AFPA, les OPCO et les Associations Transition Pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront y adhérer.

L’accès à la VAE est facilité par la suppression de la durée minimum d’un an d’expérience et une simplification du critère d’accès : le dispositif est désormais ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée. La liste des différentes catégories de personnes éligibles est supprimée.

Aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP qui peuvent être visées par les candidats à la VAE s’ajoutent les blocs de compétences de ces certifications.

Les candidats pourront commencer leur accompagnement VAE avant l’accord de recevabilité de leur dossier. Le délai de 2 mois laissé aux certificateurs pour instruire les demandes est parallèlement supprimé du cadre législatif.

Par ailleurs, la durée du congé de VAE pour les salariés est portée à 48h (contre 24h). Cette durée pourra être augmentée par convention ou accord pour les salariés de niveau inférieur au bac et ceux dont l'emploi est menacé par les mutations économiques ou technologiques.

A noter que la possibilité pour Transition Pro de financer des dépenses liées à la VAE est pérennisée, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet (conditions à définir par voie réglementaire).

Enfin, à titre expérimental pour une durée de 3 ans et qui débutera au plus tard le 1er mars 2023, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation pourront comporter des actions visant une VAE.

Un décret précisera les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la VAE.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (articles 10/11)

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Commentaires

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  • Cap Métiers Nouvelle Aquitaine

    Bonjour, aucun décret n'est paru à ce jour. Cordialement

  • laure

    Bonjour, Les décrets relatifs aux nouvelles disposition de la VAE qui devaient paraître le 1er mars sont ils sorties Cordialement