Formation professionnelle dans la boulangerie-pâtisserie artisanale

Actualités

Formation professionnelle dans la boulangerie-pâtisserie artisanale

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 29/01/2007, elle peut néanmoins rester valide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés
compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective
nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
– l’avenant no 84 du 11 juillet 2006 relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant no 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d’application de
la convention collective susvisée ;
– l’avenant no 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d’évaluation et de notation ;
l’avenant no 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants ainsi qu’à l’apprentissage.

Arrêté du 9 février 2007, BOCC du 2007/8 du 24/03/2007