Financement du CPF : les pistes de la Cour des comptes pour retrouver l'équilibre financier de France compétences

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Financement du CPF : les pistes de la Cour des comptes pour retrouver l'équilibre financier de France compétences

Dans son rapport sur les formations en alternance (voir notre info), la Cour des comptes évoque les difficultés structurelles de France compétences. Elle publie parallèlement un premier rapport de contrôle de l'établissement pour vérifier s'il remplit son rôle et pour analyser ses difficultés à financer les dispositifs d’alternance et de formation professionnelle. Sont également publiées les réponses du gouvernement, de la DGEFP et de l'établissement.

Si France compétences a été rapidement opérationnel après la publication de la loi qui l'a créée, sa situation appelle des mesures fortes de la part de l’État pour lui assurer une trajectoire financière durablement équilibrée.
Plusieurs leviers d'actions sont proposés parmi lesquels  :

  • L’alternance qui constitue le premier poste de dépenses de France compétences. Les niveaux de financement des contrats d’apprentissage pourraient être baissés et une stratégie nationale de l’alternance identifiant les objectifs prioritaires de développement devrait être définie (voir le rapport évoqué plus haut).
  • Le CPF qui est 2nd poste de dépenses. La priorité consiste à recentrer l’offre de formations éligibles sur les formations les plus qualifiantes. Plusieurs mesures pourraient y contribuer :
    - l’instauration d’un reste à charge pour les bénéficiaires, qui pourrait être modulé selon le niveau de qualification des formations choisies, voire supprimé quand les salariés recourent au préalable au CEP ;
    - l’arrêt du financement des formations les moins qualifiantes (permis de conduire, formations à la création d’entreprise, bilans de compétences, tests de niveau linguistique et informatique...) et qui représentent les cas les plus nombreux de fraude.
    - la lutte contre la fraude doit être intensifiée en 2022.
    - une révision du versement à l’État en faveur de la formation des demandeurs d’emploi dont le montant est en fait affecté au financement du PIC dont les crédits annuels ne sont que partiellement consommés. La part issue de France compétences devrait être mieux proportionnée à l’utilisation effective des fonds en faveur de la formation des demandeurs d’emploi.
Dans sa réponse datée du 13 mai, la ministre du travail avait souligné, concernant le CPF, que plusieurs dispositions ont été mises en oeuvre comme la certification Qualiopi et le renouvellement du Répertoire Spécifique qui a permis de limiter le nombre de certifications accessibles par le CPF.
Elle a également souhaité un meilleur encadrement des formations à la création d'entreprise éligibles au CPF et l'engagement de plusieurs actions pour lutter contre les fraudes au CPF. D'autres mesures de régulation visant les usagers pourront être prises en concertation avec les partenaires sociaux, notamment dans les groupes de travail installés sur le suivi de la réforme de la formation professionnelle.
Référé de la Cour des comptes du 5 avril 2022 
et le rapport complet définitif

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