Les entreprises sont redevables d’une cotisation pour financer le CPF de leurs salariés en CDD (1% de leur rémunération).

Ne sont pas concernés les CAE, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ainsi que les CDD conclus avec des saisonniers, des sportifs, des entraineurs.

Ne sont plus exonérés :

• les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
• les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 (art 1- 6°)