L'engagement de service civique (voir notre fiche technique) est accompli auprès d'organismes agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée.
Ils doivent depuis peu souscrire le contrat d'engagement républicain pour obtenir cet agrément (voir notre article).

Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour le mettre en cohérence avec cette obligation.
Il revient également sur les règles qui encadrent la procédure de retrait des agréments.

A noter que la demande d'agrément doit désormais comporter les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions prévues notamment le programme de formation dispensé au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne lorsque l'organisme en assure la mise en œuvre par ses propres moyens.

L'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'organisme demandeur doit à présent spécifier également que l'organisme s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain.

Arrêté et décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021