Revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

Emploi et insertion professionnelle

Revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

Pour les demandes d'indemnisation d’activité partielle (voir notre fiche technique) adressées au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021, le taux horaire de l'allocation ne peut désormais être inférieur à 7,47 € (initialement 7,30 €), sauf pour les salariés en contrat de pro ou d'apprentissage dont la rémunération était inférieure au Smic.

Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs est de 8,30 € (initialement 8,11 €) pour les entreprises :

  • fermées partiellement ou totalement sur une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative,
  • situées dans des zones concernées par des restrictions sanitaires et qui connaissent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 %,
  • qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires d’au moins 80 %,
  • qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré,
  • dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile,
  • qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (voir notre fiche technique), au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021.

Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021

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