Organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise

Emploi et insertion professionnelle

Organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 31/12/2020, elle peut néanmoins rester valide.

Durant la crise sanitaire, les voies d'accès à la fonction publique peuvent être adaptées (voir notre info). Des garanties techniques et procédurales doivent permettre, notamment en cas de recours à la visioconférence, d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude dans l'organisation des voies d'accès à la fonction publique et au corps judiciaire du 12 mars au 31 décembre 2020.

Les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques sont détaillées pour l'organisation des voies d'accès et des délibérations de jurys et instances de sélection, en particulier les garanties offertes ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs susceptibles d'être utilisés.

Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre de l'une des voies d'accès aux emplois de la fonction publique est fixée à compter du 12 mars 2020, cette date limite peut être repoussée par arrêté ou décision de l'autorité organisatrice publiés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'arrêté d'ouverture.
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020