Gestion du CPF par la Caisse des dépôts (CDC)

Orientation et parcours

Gestion du CPF par la Caisse des dépôts (CDC)

Les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF ont été fixées par décret.

A compter de 2020, la CDC recevra chaque trimestre des ressources de France compétences issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et de la contribution CPF-CDD. Elle recevra par ailleurs des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants.

Afin de financer une formation éligible au CPF, la CDC mobilisera d’abord ces ressources, puis, si celles-ci sont insuffisantes, les ressources supplémentaires issues des abondements du CPF qui devront lui être versés à compter de 2020. Ces ressources supplémentaires seront alors mobilisées dans un ordre de priorité qui sera fixé par arrêté ministériel.

Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du CPF resteront à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement de ce reste à charge à la CDC seront fixés par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF (site et appli CPF).

Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les CPF des demandeurs d'emploi en 2019 ainsi que les conditions d'information des intéressés seront fixées par une convention entre la CDC, Pôle emploi, les Régions et l'Agefiph (L. 6333-7 du code du travail).

Les opérateurs de compétences (OPCO) assurent le financement du CPF jusqu'à la date à laquelle la CDC assurera cette compétence (lorsque la CDC recevra de France compétences les fonds affectés au CPF qui lui seront versés en 2019). Les OPCO peuvent financer en 2019 les abondements du CPF des salariés.
Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018

Ajouter un commentaire sur le site