Le compte personnel d'activité et de formation (CPA/CPF) est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques et aux ouvriers de l'Etat, quelle que soit la durée de leur contrat.

Toute action de formation est éligible au CPF, sauf celles visant l'adaptation aux fonctions exercées : acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un CQP et développement des compétences pour la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.

Les heures CPF (ou le compte épargne temps) peuvent aussi être utilisées pour compléter une décharge accordée pour préparer un concours et ou des examens, dans la limite d'un total de 5 jours par année civile et selon un calendrier validé par l'employeur.

Lorsque la durée de la formation est supérieure à ses droits CPF, l'agent peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des 2 années civiles suivant sa demande.

Pour mobiliser son CPF, l'agent doit solliciter l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant son projet d'évolution professionnelle. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire sa demande, une priorité sera accordée celles que son employeur assure.

Préalablement à sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer son projet professionnel et identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de sa structure employeuse ou des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou par l'ANFH ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Sauf en cas de mesures de mutualisation particulière, l'employeur devra prendre en charge les frais pédagogiques. Il pourra prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Des plafonds pourront être fixés. Les agents en cours d'indemnisation au titre d'un régime d'auto-assurance, et sans emploi au moment de leur demande seront pris en charge par leur employeur public.

Dans la fonction publique hospitalière, l'employeur doit maintenir la rémunération des agents en formation (au titre du CPF) pendant le temps de service. Hors du temps de service, sa protection Accidents du travail-maladies professionnelles est maintenue.

Les employeurs publics doivent recenser le nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2016 par leurs agents au titre du DIF, en tenant compte des droits acquis par ces agents auprès de tout autre employeur de droit public. Les agents doivent être tenus informés avant fin 2017 des heures inscrites à leur CPF.
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 - Voir notre fiche technique