Les personnes handicapées peuvent faire une mise en situation professionnelle (MISPE) en ESAT

Emploi et insertion professionnelle

Les personnes handicapées peuvent faire une mise en situation professionnelle (MISPE) en ESAT

Les personnes handicapées peuvent effectuer des périodes de mises en situation en milieu professionnel (MISPE) dans les établissements ou services d'aide par le travail afin, soit de compléter ou confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, soit de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire, ces MISPE doivent être prescrites par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou un organisme délégué dans les conditions précisées par une convention passée avec la MDPH.

Une convention doit être conclue entre le bénéficiaire et l'ESAT pour une durée maximale de 10 jours ouvrés (au lieu d'un mois pour une PMSMP classique), que la présence du bénéficiaire au sein de l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue. Une copie de celle-ci doit être adressée à l'organisme prescripteur par l'ESAT, dès sa signature. L'évaluation de la MISPE doit être transmise à l'équipe pluridisciplinaire dans les 15 jours suivant la fin de la mise en situation professionnelle.

L'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à l'ESAT. Les cotisations horaires sont calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale (taux appliqué par l'ESAT pour les travailleurs protégés).
Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016

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