La loi d'avenir pour l'agriculture indiquait que pour bénéficier des aides à l'installation, les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable et élaborer un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux.

Aussi, le dispositif d'aide est aujourd'hui modifié. Il peut s'agir d'une dotation jeunes agriculteurs en capital (DJA) ou de prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut être prise en charge. Sauf exception, ces aides sont mises en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux.

Pour être éligible, le candidat doit avoir moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande, s'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié et justifier de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :

• d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au RNCP, de niveau égal ou supérieur au bac pro Conduite et gestion de l'exploitation agricole ou au BP Responsable d'exploitation agricole, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat européen conférant le niveau IV agricole,
• d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet de département (plus d'infos)

Les candidats doivent présenter un projet de développement de l'exploitation d'une durée de 4 ans viable et s'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise et répondant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté ministériel.

Par dérogation, un candidat en situation d'urgence l'obligeant à s'installer, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole si le préfet lui a accordé l'acquisition progressive de cette capacité alors qu'il justifie d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au BEPA, au BPA ou d'un diplôme de niveau IV non agricole. Il doit aussi disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé.

Les engagements du bénéficiaire des aides sont redéfinies. Il doit notamment mettre en œuvre un plan d'entreprise démontrant la viabilité du projet, dans un délai maximal de 9 mois à compter de la décision d'octroi d'aide (24 mois pour le candidat en situation d'urgence à compter de la date de validation ou d'agrément du plan de professionnalisation).

Un arrêté précise les critères d'éligibilité et de sélection du candidat aux aides, les modalités d'établissement du plan d'entreprise et les conditions du suivi de sa mise en œuvre. Un second fixe de nouvelles modalités de mise en œuvre de la DJA dont les montants sont fixés conjointement par l'Etat et la Région.
Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016