La loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire (voir notre info) comporte un volet relatif à la reprise des entreprises en cas de cession ou de fermeture de site.

De nouvelles obligations s'imposent aux sociétés de moins de 250 salariés. Celles-ci devront informer leur salariés, au moins tous les 3 ans, sur leurs possibilités de reprendre leur entreprise. Cette information devra porter, selon la taille de la PME, sur les conditions juridiques de la reprise, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide (décret à paraître).
En cas de cession de plus de la moitié du capital social, une telle information devra également être faite, sauf exception.

Avant toute cession, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés devront être informés du projet de cession et de leur possibilité de présenter une offre de rachat, au plus tard 2 mois avant la cession. Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, cette information doit avoir lieu en même temps que celle du comité d'entreprise. En cas de non respect de cette information préalable, l'annulation de la cession pourra être demandée par un salarié.

Par ailleurs, les entreprises d'au moins 1000 salariés qui envisagent des licenciements économiques dans le cadre de la fermeture d'un établissement, ont l'obligation de chercher un repreneur depuis la loi dite "Florange" du 29 mars dernier. La loi ESS prévoit une sanction des employeurs qui manqueraient à cette obligation. La Direccte refusera de valider ou d'homologuer le Plan de Sauvegarde de l'Emploi que doit proposer l'entreprise. L'autorité administrative pourra en outre demander le remboursement des aides publiques perçues (leur nature est précisée), sans nécessité d'une condamnation préalable de l'employeur par le tribunal de commerce.
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art 18 à 22)