Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.5

avril 2020

I. Prestataires de formation

 

Qualité des formations en 2020 et 2021

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La responsabilité des financeurs

Les financeurs de la formation (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph, OPCO et Transitions Pro) doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par décret.
Ainsi, en 2020 et 2021, les prestataires de formation doivent répondre à des exigences qualité appréciées par les financeurs (selon les procédures mises en place par ces derniers), le cas échéant en justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par l'ex Cnefop. A partir de 2022, ils devront être certifiés par des organismes accrédités ou des instances de labellisation (voir notre nouvelle fiche).

Les financeurs doivent mettre à disposition du public un catalogue des prestataires qu'ils financent et qui remplissent les conditions fixées par le décret.
Au-delà du respect des critères qualité, ils peuvent continuer de fixer leurs priorités et critères de prise en charge ainsi que les clauses contractuelles, notamment en matière de service fait.

Actions et organismes de formation concernés

Sont concernées toutes les actions de formation entrant dans les catégories d’action listées par le code du travail (art L6313-1) : formations, VAE et bilans de compétences, dès lors qu'elles bénéficient d'un financement public ou paritaire.
Les actions prises en charge par les OPCO au titre des cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les employeurs sont aussi concernées.

Les organismes sous-traitants doivent garantir le respect des critères qualité auprès de leur donneur d’ordre responsable de la prestation auprès du financeur. Les contrats de sous-traitance doivent ainsi comporter tous les éléments utiles à cette fin.

Les employeurs qui effectuent des formations internes ou qui ne recourent pas à un financement public ou paritaire ne sont pas soumis au décret. La DGEFP leur conseille cependant de s'en inspirer fortement.

Les critères d'appréciation en 2020 et 2021

Le décret du 30/06/2015 fixe six critères que les prestataires devront satisfaire (un 7ème est ajouté à compter de 2022) :

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 Les financeurs doivent, également :
- s'assurer du respect des obligations légales des prestataires (règlement intérieur, info des stagiaires...)
- veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Pour s'assurer du respect de ces critères, ils peuvent :

  • soit vérifier que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label inscrit sur la liste établie par l'ex Cnefop,
  • soit mettre en œuvre leur propre procédure d'évaluation.

Chaque financeur doit publier les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs qui lui permettent d'apprécier la qualité des formations dispensées.

Les indicateurs des OPCO : afin d’harmoniser les outils et les procédures, les OPCA (devenus OPCO) ont défini 21 indicateurs communs d'appréciation. Les organismes de formation doivent enregistrer des éléments de preuve correspondants dans un entrepôt de données partagé (Datadock). Chaque OPCO réalise le référencement des prestataires qu'il finance à partir de cette base, éventuellement en leur demandant d'autres informations. 
Un nouveau référentiel national entrera en vigueur en 2022.

La liste des labels et certifications du Cnefop

La détention par un organisme de formation d'un label ou d'une certification qualité inscrit(e) sur la liste de l'ex Cnefop (instance nationale quadripartite) n'est pas une obligation pour bénéficier d'un financement public ou paritaire (ni une garantie de financement). Elle permet d'alléger la procédure d'enregistrement dans Datadock pour le référencement par les OPCO. 
    

Labels et certifications généralistes au 12/06/18
Source : Cnefop Juin 2018
Intitulé Autorité responsable
Contacts
Conditions d'obtention Validité*
et liens
Cequaform

BCS certification
f.speciale@bcs-certification.com
Tel : 04 72 30 42 28

Respect du référentiel04/12/20 maxi

Site BCS
Certificat de conformité au décret qualité et à ISO29990

LRQA (Lloyd's Register)
Virginie Fildier virginie.fildier@lr.org
Tel : 06 24 02 13 07

Respect du référentiel 02/01/20 maxi

Référentiel
Certification CLIQ Formation GLOBAL Certification
certification@global-certification.fr
Tel : 01 49 78 23 24
Respect du référentiel 06/02/20 maxi 

Site internet 
Certification compétences des organismes de formation

Saint Honoré Audit
(Qualit’Compétences) 
l.robert@qualit-competences.com
Tel : 01 85 09 05 40

Respect du référentiel 02/01/20 maxi

Référentiel
Certification de services Qualicert RE/QOF/02 SCS ICS
Fabian Prevost
Tel : 01 41 24 84 31
fabian.prevost@sgs.com
Respect du référentiel 03/10/19 maxi

Brochure SGS
Certification ICPF & PSI

ICPF & PSI
Tel : 01 82 83 56 40
info@certif-icpf.org

Respect du référentiel 03/10/19 maxi

Site internet
Certification AFAQ ISO 9001:2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue

AFNOR Certification
certification@afnor.org
Tel : 01 70 91 44 73

Respect du référentiel03/07/20 maxi

Afnor Certification 
Certification de conformité en Formation Professionnelle

AFNOR Certification
certification@afnor.org 
Tel : 01 70 91 44 73

Respect du référentiel 06/06/19 maxi 

Afnor certification
Certification de qualification professionnelle ISQ OPQF

ISQ-OPQF
Emanuèle Pelillo info@isqualification.com  
Tel : 01 46 99 14 55

Chiffre d'affaires de 76 000 € minimum dont 35 000€ dans le domaine pour lequel la qualification est demandée 06/06/19 maxi

Référentiel
Certification européenne de formateur EFCoCert

Fondation EFCoCert
EFCoCert (Suisse)
info@efcocert.eu
+352 691 36 97 84
 

Respect du référentiel
"EU EFCoCert 1021" 
05/06/20 maxi

Référentiel 
Certification FAC "facilitateur en acquisition de compétences" I.Cert
Lydie Lehodey
Tel : 02 90 09 35 02
Respect du référentiel 06/06/19 maxi
Site internet
Référentiel
Certification au décret qualité LRQA
Virginie Fildier
virginie.fildier@lr.org
Tel : 06 24 02 13 07
Respect du référentiel 06/02/20 maxi

Site LRQA
Certification Qfor Qfor GEIE
1, rue du vigneau
53200 Menil
Tel : 06 07 63 02 80
Respect du référentiel 06/02/20 maxi

Site Qfor
Certification de personnes REQAP GQC Sarl
(Global Quality Cert)
contact@gqc.fr
Tel : 03 88 59 32 04
Réservé aux personnes physiques réalisant des prestations de formation 02/01/20 maxi

Page GQC
Certification METHIS Qualité Centre de formationMETH.I.S.Qualité
Marc Nagels
marc.nagels@methisq.fr
Tel : 06 14 11 12 25
Respect du référentiel02/10/20 maxi

Site MethISQ
Certification METHIS Qualité Consultant-formateur indépendant Niveau 2METH.I.S.Qualité
Marc Nagels
marc.nagels@methisq.fr
Tel : 06 14 11 12 25
Respect du référentiel02/10/20 maxi

Site MethISQ
Certification NF Service Formation - NF 214 AFNOR Certification
Thomas Cornu certification@afnor.org
Tel : 01 70 91 44 73
. 2 ans d'ancienneté
. Au moins 2 permanents
4/07/19 maxi

Référentiel
Certification de services : la formation continue à l’universtité (FCU)

Conférence des directeurs des services universitaires de FC
Bénédicte Bastie
Tel : 06 48 66 0274 developpement@fcu.fr

Service formation continue des établissements membres de la FCU 03/10/19 maxi

Référentiel
CERT IN-FPCIntertek Certification France 
Edouard Kiener
Tel : 01 42 54 01 21
Respect du référentiel02/10/20 maxi

Référentiel
Certiproform AB

AB Certification
Alyssa UZAN
alyssa.uzan@abcertification.com
Tel : 01 48 01 51 90

Respect du référentiel04/06/21 maxi

Site internet
Label Eduform Ministère de l’éducation nationale
Yves Beauvois dgesco.eduform@education.gouv.fr
Tel : 01 55 55 25 32
Greta et réseau de la formation continue des universités 06/06/19 maxi

Site éduscol

Référentiel
Label Certif'région Région Occitanie
Danielle Di Battista danielle.dibattista@regionlrmp.fr
Tel : 04 67 22 81 67
un an d'ancienneté, chiffre d'affaires d'au moins 50 000 € et 50% de l'activité formation prof réalisée sur la Région 06/06/19 maxi

Référentiel 
Label Certif’Région : formateurs indépendants Région Occitanie
Danielle Di Battista danielle.dibattista@regionlrmp.fr
Tel : 04 67 22 81 67
un an d'ancienneté comme formateur indépendant, chiffre d'affaires d'au moins 50 000 € et 50% de l'activité réalisée sur la Région 03/10/19 maxi

Référentiel
"Label LUCIE" adapté aux organismes de formation Agence Lucie
Label Lucie
contact@agence-lucie.com
Tel : 01 42 65 47 87
Respect du référentiel 05/06/20 maxi

Référentiel 
Label "Qualité des actions de formation" - QUAF-AC-V2-2016 APAVE Certification
Marc Bouisset
Tel : 01 45 66 18 18 marc.bouisset@apave.com
Respect du référentiel 03/10/19 maxi

Référentiel
Label Qualité des Organismes de Formation

DNV GL Business Assurance France
Estelle Mailler estelle.mailler@dnvgl.com
Tel : 04 78 90 91 40

Respect du référentiel04/12/20 maxi
Référentiel
Site DNV GL
Label Qualité "Performance vers l’Emploi"Région PACA
Cyril LIEBART,
cliebart@regionpaca.fr
Tél. : 04 91 57 55 83
Centres de formation des actifs en PACA notamment : CFA, établissements de formation sociale et paramédicale financés par la Région et Centres de formation continue05/03/21 maxi

Référentiel
QUALIFORMAPRODEKRA Certification
Yvan Mainguy yvan.mainguy@dekra.com
Tél. : 01 41 17 11 20
Respect du référentiel02/10/20 maxi

Site Dektra
Référentiel Organisme de formation - Certifié QualitéPronéo Certification
Yves Pariot 
yves.pariot@proneo-certification.fr
Tel : 06 72 97 02 97
Appréciation sur la liste des 3 formations les plus vendues durant les 12 derniers mois.02/10/20 maxi

Site Proneo Certification
Répertoire professionnel des consultants - formateurs indépendants (RP CFI)

Association Qualipro-CFI
Qualipro-CFI
secretariat@consultants-formateurs-qualifies.org

Consultant-formateur exerçant en posture d'indépendant 02/01/20 maxi

Référentiel
TÜV PROFICERT Plus - Certification de qualité des organismes de formationTCERT - TÜV Hessen (Paris)
Cécile Agoutin
c.agoutin@tuvpartner.fr
Tel : 06 20 43 77 38
Respect du référentiel 02/10/20 maxi

Site internet
Veriselect Formation Professionnelle

Bureau Veritas Certification
info.certification@bureauveritas.com
Tel : 04 72 52 20 52

Respect du référentiel 04/07/19 maxi

Référentiel

Labels et certifications spécialisés au 16/03/18 
Source : Cnefop Mars 2018 - * date limite d'inscription sur la liste Cnefop
Intitulé Autorité responsable  et contact Conditions d'obtention Validité*
et liens
AFAQ Formation en Sécurité Privée - Ref-273AFNOR Certification certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11
Organismes de formation dont la spécialité porte sur les activités de sécurité privée02/10/20 maxi

Afnor Certification
Certification de services Qualicert RE/VIV/03 SGS ICS 
Fabian Prevost fabian.prevost@sgs.com
Tel : 01 41 24 84 31
Au moins une formation réalisée au bénéfice des contributeurs VIVEA 6/06/19 maxi

Site SGS
Certification engagement de service REF221

AFNOR Certification
certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11

Prestations délivrées aux entreprises agricoles, aux acteurs des Territoires, aux publics ruraux et aux petites entreprises de transformation et de valorisation agricole. 6/06/19 maxi

Afnor Certification
Certification engagement de service REF132

AFNOR Certification
certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11

CFPPA et CFA qui réalisent des activités d'accueil, d'info, conception, mise en œuvre et suivi des formations agricoles. 2/01/20 maxi

Afnor Certification
Certification RE/IAE SGS ICS 
Fabian Prevost fabian.prevost@sgs.com
Tel : 01 41 24 84 31
Réseau IAE France des composantes universitaires qui développent des actions de recherche et de formation en Sciences de Gestion 2/01/20 maxi

Site SGS
Agrément DPMC
(Association Développement et promotion des métiers de la corde)
DPMC : contact@dpmc.eu
DPMC : 04 90 79 74 84
AB Certification
Tel : 01 48 01 51 90
www.abcertification.fr
Organismes ayant les compétences techniques et pédagogiques et les infrastructures d'accueil pour la conduite de formations CQP Cordistes niveau 1, 2 et 3 (Travaux en Hauteur)4/07/20 maxi
Référentiel
Habilitation à délivrer le titre d’ingénieur diplômé

Commission des titres d’ingénieur
Jean-Marc Theret
secretariat@cti-commission.fr
Tel : 01 73 04 34 30

Etablissements d'enseignement supérieur public ou privé préparant au métier d'ingénieur globalement conforme au référentiel R de la CTI.04/12/20 maxi

Site CTI
Label APP
(atelier de pédagogie personnalisé)
Association pour la promotion du label APP
Laure Pillias (réseau Apapp)
Tel : 06 04 59 65 62 
Organismes intervenant dans le domaine des savoirs de base, des compétences clés européennes ou du socle de connaissances et de compétences 6/06/19 maxi

Référentiel  
Label CIBC Qualité totale Fédération nationale des CIBC
Serge Rochet serge.rochet@cibc.net  
Sophie Clamens s.clamens@cibc-agire.fr
En priorité les CIBC, mais aussi les organismes inscrivant leur activité principale dans le champ de l'orientation tout au long de la vie/VAE... (territoire sans CIBC). 6/06/19 maxi

Référentiel  
Label Ecole de la deuxième chance Réseau E2C
Alexandre Poncelet alexandre.poncelet@reseau-e2c.fr
Tel : 03 26 69 69 70
Ecoles de la deuxième chance ayant réalisé 50 parcours stagiaires 6/06/19 maxi

Référentiel  
Label Ecole supérieure de l’entrepreneuriatUnion des Couveuses d'Entreprises
Catherine Torterat
Tel : 01 43 20 45 93
OF dont le cœur de métier est le lancement d’une activité entrepreneuriale par le test d’activité04/12/20 maxi

Site internet
Label Parcours formation durable Association Qualit’ENR
Thomas Fourmessol t.fourmessol@qualit-enr.org
Tel. : 01 48 78 21 23
Réaliser des formations dans l'un ou plusieurs des domaines suivants : batiment, énergie environnement 7/11/19 maxi

Site internet
Label qualité des auto-écoles - LA/QAE/01

SGS ICS
Mickäel BILLON
mickael.billon@sgs.com
Tel : 01 41 24 83 67

Auto-écoles autorisées à exercer et déclarées centre de formation5/03/21 maxi

Référentiel
Label Qualité des formations au sein des écoles de conduite

Délégation à la sécurité routière (Ministère de l'Intérieur)
S. Uckun : 01 86 21 58 47
selim.uckun@interieur.gouv.fr
B. Sabiani 01 86 21 58 42
J. Houllier 01 86 21 58 45

- Etablissements agréés d'enseignement de Conduite/sécurité routière ;
- Associations agréées s’appuyant sur la formation Conduite/Sécurité pour faciliter l’insertion ou la réinsertion social ou prof.
8/01/21 max

Référentiel
Label Qualité branches  des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur IPERIA
Contact en ligne  
Tel : 0800 820 920
Organismes de formation dans le domaine des assistants maternels et des salariés du particulier employeur 5/06/20 max

Référentiel
Label Qualité français langue étrangère (FLE) CIEP
Centre international d'études pédagogiques 
Contact en ligne
Tel : 01 45 07 60 00
Formations de langue française (sauf formations d’enseignants et de formateurs) 5/06/20 max

Référentiel
Label du réseau UIMMUnion des Industries et Métiers de la Métallurgie
Ulric Breheret ubreheret@uimm.com01
Tel : 40 54 21 77
Centres de formation relevant du réseau UIMM.04/12/20 maxi

Référentiel
Qualification CERTIBAT formation professionnelle CERTIBAT
Abel Vignon
Tel : 01 82 73 15 29 i.chatar@certibat.fr
Organismes de formation dans le domaine de la construction 13/10/19 max

Site Certibat
QUALISECURE

QUALIANOR Certification
Alexandre Filali securite@qualianor.com
Tel : 04 75 00 00 09

Organismes de formation aux activités privées de sécurité et recherches privées02/10/20 maxi

Site Qualianor 
RE/CFS/OS/ organisme de formation profesionnelle pour les activités privées de sécurité et de sûreté

SGS ICS
Fabian Prevost
Tel : 01 41 24 84 31 fabian.prevost@sgs.com

Organismes de formation pour les activités privées de sécurité et de sûreté 13/10/19 max

Site SGS
Référentiel RE/INFSGS ICS 
Frederic Duvignaud frederic.duvignaud@sgs.com
Tel : 01 41 24 83 41
Instituts de formation en soins infirmiers agréés02/10/20 maxi

Site SGS