Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.6

avril 2019

I. Prestataires de formation

 Mesure Région

Fonds régional pour l'innovation dans la formation (FRIF)

Présentation

La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite contribuer à l’adaptation du système régional d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi par un soutien au développement de nouveaux modes d’accompagnement des publics et d’apprentissage.

Elle a créé un fonds régional pour l’innovation dans la formation pour appuyer les acteurs régionaux dans une logique de recherche et développement par un soutien affirmé à l’ingénierie, en complémentarité avec les appels à projets lancés au titre du Pacte régional d’investissement dans les compétences.

Le financement des innovations répondant à l’un des objectifs ci-dessous se fait par le biais de la réponse à un appel à projets annuel lancé par la Région.

Objectifs

Le Fonds vise à encourager toute forme d’innovation permettant de :

  • renforcer les capacités d’anticipation, d’évolution et d’adaptation de l’écosystème Orientation Formation Emploi grâce à des modes de coopération originaux et novateurs,
  • favoriser l’agilité des parcours, l’acquisition et la transférabilité des compétences et la sécurisation des apprenants, en réponse aux évolutions des activités économiques et des métiers,
  • déployer de nouvelles modalités d'actions adaptées aux territoires afin d'améliorer l'attractivité des métiers et l'insertion professionnelle,
  • proposer des solutions permettant de s'inscrire dans le cap de transformation en cours en intégrant les logiques de transformation écologique, numérique et environnementale.
Acteurs concernés

Tous les acteurs du système régional orientation formation emploi sont éligibles :
- les établissements et organismes de formation, les CFA,
- les prescripteurs,
- les acteurs du Conseil en Evolution Professionnelle,
- les partenaires sociaux,
- les représentants des acteurs professionnels (branches, OPCO, clusters) 
- les SIAE et leur réseau,
- les entreprises, les EPCI
- les associations
- etc…

Actions éligibles

Les projets proposés doivent cibler les actifs et les apprenants de Nouvelle-Aquitaine, bénéficiaires finaux dont les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, les jeunes suivis par les Missions Locales, les bénéficiaires du RSA, les apprentis, les travailleurs handicapés, les personnes en situation d’illettrisme ou placées sous main de justice ou en SIAE, les dirigeants d'entreprise…

... avec une attention particulière aux publics ciblés par le Pacte : les personnes sans emploi de niveau inférieur ou égal au niveau V et celles de niveau IV à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an.

En priorité :

  • les  projets permettant un effet levier en matière d’animation territoriale ou de dynamique partenariale entre acteurs d’un même espace géographique
  • les projets collectifs inscrits dans les démarches régionales ou territoriales existantes.
Critères de sélection

Le caractère innovant du projet est apprécié au regard de la capacité du porteur de projet à introduire une approche nouvelle dans le système au plan régional et à favoriser après expérimentation l’adaptation de ce dernier (ex. progression de l’appareil de formation). Les enjeux de transition écologique et énergétique peuvent être pris en compte.

L’innovation doit être décrite comme un processus de la naissance de l’idée jusqu’à sa matérialisation.

Lors de la sélection des projets, une attention particulière est portée au respect des critères suivants :

  • L'utilité publique et la transférabilité du projet
    L’utilité publique du projet au regard des enjeux formation du territoire, des publics et des entreprises doit être démontrée. Elle doit être mesurable dans les objectifs opérationnels et les indicateurs de réalisation (livrables).
    Les retours d’expérience doivent pouvoir être transférables afin de contribuer à l’adaptation du système régional orientation formation emploi. Les modalités de mise en oeuvre de cette transférabilité ainsi que les livrables doivent être prévues dès le dépôt de la demande.
  • L'ancrage sur le territoire ou la vocation régionale du projet
    Il s'agit des projets démontrant un ancrage territorial et une construction en cohérence avec les acteurs locaux, ainsi que des projets à vocation Nouvelle- Aquitaine.
  • La qualité du partenariat et les liens avec les acteurs du territoire
    Il est attendu la construction d’un partenariat cohérent et incitant à la mutualisation des ressources.
    Le projet, porté de préférence par un collectif d’acteurs, doit s’inscrire dans un système d’acteurs existant.
    L’aide de la Région est bonifiée pour des projets construits sur des territoires dits vulnérables ou dans les quartiers prioritaires (QPV).
Exemples de projets

Peuvent être soutenus des projets et des expérimentations permettant par exemple : 

- l'adaptation des contenus et des modalités d’organisation de la formation (formes de certifications, modularisation, calendriers de certification, autonomie de l’apprenant,…)
Une diversification des actes et méthodes pédagogiques peut être recherchée : individualisation, pédagogie inversée, formation en situation de travail, digitalisation, simulation, salles de formation virtuelles...
- le développement de nouveaux modes d’accompagnement des publics afin de favoriser l’exercice d’une plus grande autonomie dans l’orientation et l’accès à la formation et à l'emploi,
- l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la qualification et à la formation, 
- la prise en compte des impacts des transitions numériques et énergétiques sur les métiers et les formations,
- l'optimisation des moyens de formation dans les territoires (mutualisation des plateaux techniques, mixité des publics, mobilisation des plateaux présents dans les entreprises, mixité des parcours…).

L'aide de la Région

La Région peut accorder une subvention pour financer, dans la limite de 60% du montant total du projet (70 % pour les projets sur les territoires vulnérables et les QPV) :
- les dépenses d’ingénierie du projet,
- les coûts résultant de l’élaboration d’outils pédagogiques (coût de formateurs….),
- la prise en charge d’équipements pédagogiques nécessaires à l’exécution du projet
- des dépenses de formation (dans le cas de la professionnalisation des acteurs). 

Pour les projets visant des publics en situation de handicap, l'Agefiph peut proposer une bonification  pouvant aller jusque 25 % du coût total du projet.

Le co-financement total des fonds publics est plafonné à 70 % du coût global (hors bonifications territoriales ou de l'Agefiph).

Actions situées sur le territoire ex Aquitaine : un cofinancement FSE peut être sollicité pour une demande minimum de 50 000€ de FSE (Objectif Spécifique 2.1 "Accroître l'accès à l'emploi par la formation tout au long de la vie" ou 2.2 "Accroître la qualité et l'efficacité du système d'orientation et de formation aquitain").

Actions situées sur le territoire ex Poitou-Charentes : un cofinancement FSE peut aussi être sollicité pour une demande minimum de 50 000€ de FSE et un taux d'intervention maximum de 60% du coût total (Objectif Spécifique 10.3.1 "Augmenter le niveau de qualification des demandeurs d'emploi et des groupes cibles à travers la participation à des parcours et à des actions de formation qualifiante").

Procédures et évaluation

Les organismes intéressés peuvent déposer des projets au fil de l’eau. Les dossiers reçus font l’objet d’une instruction au sein d'un Comité technique constitué au sein du Pôle Formation emploi de la Région. Ils seront ensuite examinés par un Comité de sélection associant l'Etat, les partenaires sociaux, l'Agefiph... avant présentation et décision de la Commission Permanente du Conseil régional.

Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site du Guide des Aides. Il doit être retourné, complété et signé à la Région :

  • par voie postale (avec Accusé de Réception) :
    Région Nouvelle-Aquitaine, Pôle Formation Emploi,
    à l’attention de Sébastien SAUDINOS, Directeur de la Mission d’Appui au Pilotage et à la Coordination Transversale,
    14 rue François de Sourdis 33077 BORDEAUX CEDEX
  • et par courrier électronique : fondsregionalpourlinnovation@nouvelle-aquitaine.fr

Les projets présentés en 2019 doivent être terminés au 31/12/2020.
Les dossiers de demandes doivent être déposés au plus tard le 11 mai 2019.

Attention : en cas de sollicitaion du FSE,  un dossier spécifique FSE doit parallèlement être déposé via la plateforme Aquitaine: https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/je-suis-beneficiaire.html


L’évaluation des projets financés porte sur trois niveaux :

  • Le suivi des projets, sous forme d’une auto-évaluation conduite par les porteurs, propre aux spécificités de chaque projet.
    Les porteurs doivent préciser dès le dépôt du dossier les modalités de mise en oeuvre du suivi et de l’évaluation du projet, sur la base d’indicateurs définis.
  • Un suivi-évaluation des actions mené par les services de la Région, sur la base d’un socle transversal d’analyse (enquêtes, entretiens, indicateurs quantitatifs...).
    L’ensemble des actions sera analysé de manière individuelle afin d'assurer le suivi des objectifs du Fonds, leur compréhension et appropriation par les acteurs, ainsi que les résultats produits.
  • Une évaluation globale de la mise en oeuvre du FRIF dans le cadre du CPRDFOP.

Il est demandé aux porteurs de projet d’organiser au moins 3 instances de suivi (lancement, mi-parcours, évaluation finale) des projets financés auxquelles la Région participera obligatoirement.

Contacts