Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.6

juillet 2020

I. Prestataires de formation

 Mesure Région

Fonds régional pour l'innovation dans la formation (FRIF)

Présentation

La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite contribuer à l’adaptation du système régional d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi par un soutien au développement de nouveaux modes d’accompagnement des publics et d’apprentissage.

Elle a créé un fonds régional pour l’innovation dans la formation pour appuyer les acteurs régionaux dans une logique de recherche et développement par un soutien affirmé à l’ingénierie, en complémentarité avec les appels à projets lancés au titre du Pacte régional d’investissement dans les compétences.

Le financement des innovations répondant à l’un des objectifs ci-dessous se fait par le biais de la réponse à un appel à projets annuel lancé par la Région.

Face à la crise sanitaire du Covid-19, l’appel à projets 2020 tient compte des défis auxquels le secteur de la formation est confronté à court et moyen terme : développement de nouvelles ingénieries de formation et d’accompagnement… Cette innovation pédagogique devra contribuer à l‘effort de rebond en constituant un des leviers du plan de relance régional.

Objectifs

Le Fonds vise à encourager toute forme d’innovation permettant de :

  • Renforcer la modernisation de l’appareil de formation par le développement d’outils numériques pour permettre l’individualisation des parcours et faciliter l’accès à la formation,
  • Trouver des solutions innovantes permettant de mieux accompagner les publics cibles du Pacte Régional d’investissement dans les compétences et de leur proposer des modalités de formation plus adaptées (comme par exemple le développement de nouveaux modes d’accompagnement des publics afin de favoriser l’exercice d’une plus grande autonomie dans l’orientation et l’accès à la formation et à l’emploi),
  • Contribuer à la transformation numérique, écologique et pédagogique des organismes de formation,
  • Contribuer à la transformation des organismes de formation et des modalités de formation via des projets portant sur de l’ingénierie, de la conception ou de l’expérimentation (offre de formation par blocs de compétences et/ou permettant des entrées-sorties permanentes, adaptation des contenus et des modalités d’organisation de la formation),
  • Concevoir des pédagogies innovantes en lien avec la transition numérique et avec de nouveaux modes d’apprentissage : sciences cognitives, apprendre à apprendre, pédagogie inversée, pédagogies collaboratives…

Définition de l'Innovation en formation

  • L’Innovation en formation porte sur la production, assimilation ou exploitation de contenus ou de pratiques de formation, de manière partenariale. Elle permet de développer des actions nouvelles et de rechercher des améliorations ou des solutions aux problématiques et besoins spécifiques des bénéficiaires, des acteurs et des territoires.
  • L’Innovation est un processus qui comprend quatre phases : l’émergence, l’expérimentation, la diffusion et l’évaluation.
Acteurs concernés

Tous les acteurs du système régional orientation formation emploi sont éligibles :
- les établissements et organismes de formation,
- les prescripteurs,
- les acteurs du Conseil en Evolution Professionnelle,
- les partenaires sociaux,
- les représentants des acteurs professionnels (branches, OPCO, clusters) 
- les SIAE et leurs réseaux,
- les entreprises, les EPCI
- les associations...

Actions éligibles

Les projets proposés doivent cibler les actifs et les apprenants de Nouvelle-Aquitaine avec une attention spécifique à certains publics :
. publics ciblés par le Pacte Régional d’investissement dans les compétences (personnes sans emploi dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 3 et celles de niveau 4 étant à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an),
. demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés,
. jeunes suivis par les Missions Locales et apprentis,
. bénéficiaires du RSA,
. personnes en situation de handicap,
. personnes en situation d’illettrisme,
. personnes placées sous main de justice,
. personnes suivies dans le cadre de SIAE…

Un soutien pourra être apporté aux projets et expérimentations qui concourent à :
- une amélioration de l’accès des personnes en situation de handicap à la qualification et à la formation,
- une amélioration de l’implication de l’entreprise dans les projets innovants et plus largement dans l’écosystème orientation-formation-emploi,
- une optimisation des moyens de formation dans les territoires.

Critères de sélection

Pour être éligibles, les projets doivent :

  • être réalisés en Région Nouvelle-Aquitaine,

  • relever d’une ou plusieurs typologies d’innovation :

- Innovation pédagogique : développement/mutualisation de contenus pédagogiques innovants, de modalités pédagogiques nouvelles (e-contenu, centre ressources, plateformes, approche par les compétences…)
- Innovation de parcours : développement de réponses adaptées aux publics en difficulté, s’appuyant notamment sur une articulation des différents types d’intervention (formation, orientation, insertion, accompagnement, alternance et périodes d’emploi, diffusion du passeport…) dans la gestion des parcours de ces personnes.
- Innovation territoriale : réponse à des besoins spécifiques de formation par rapport à un public ou à un projet de coopération entre acteurs locaux pour consolider, améliorer ou renouveler l’offre de formation sur un territoire.
- Innovation d’ingénierie de formation : mise en place d’une fonction recherche-développement/innovation au sein d’un organisme de formation (ou plusieurs en mutualisant la fonction) par l’investissement dans des moyens techniques et humains.

  • répondre à un ou plusieurs critères de l’innovation :

- Analyse des besoins non ou mal satisfaits : identification des besoins et/ou articulation avec des projets déjà réalisés.
- Coopération entre les acteurs de l’écosystème OFE : portage collectif, diversité du collectif, nouveaux partenariats, implication public cible, gouvernance.
- Valeur ajoutée de l’expérimentation : consistance du mode opératoire, rupture avec l’existant, nouveaux publics cibles, potentiel de transformation (échelle de départ de l’expérimentation et changement d’échelle).
- Contexte et environnement : ancrage territorial, accessibilité, viabilité économique, participation à la transition écologique, inscription dans la transition numérique, ouverture à la recherche. 

  • respecter des critères territoriaux suivants :

- L'utilité publique et la transférabilité du projet
L’utilité publique du projet au regard des enjeux formation du territoire, des publics et des entreprises doit être démontrée. Elle doit être mesurable dans les objectifs opérationnels et les indicateurs de réalisation (livrables).
Les retours d’expérience doivent pouvoir être transférables afin de contribuer à l’adaptation du système régional orientation formation emploi. Les modalités de mise en oeuvre de cette transférabilité ainsi que les livrables doivent être prévues dès le dépôt de la demande.
- L'ancrage sur le territoire ou la vocation régionale du projet
Il s'agit des projets démontrant un ancrage territorial et une construction en cohérence avec les acteurs locaux, ainsi que des projets à vocation Nouvelle- Aquitaine.
- La qualité du partenariat et les liens avec les acteurs du territoire
Il est attendu la construction d’un partenariat cohérent et incitant à la mutualisation des ressources.
Le projet, porté de préférence par un collectif d’acteurs, doit s’inscrire dans un système d’acteurs existant.

Aide régionale

La Région peut accorder une subvention, dans la limite de 60 %, pour financer tout ou partie du montant total du projet  :
- les dépenses d’ingénierie du projet,
- les coûts résultant de l’élaboration d’outils pédagogiques (coût de formateurs….),
- la prise en charge d’équipements pédagogiques nécessaires à l’exécution du projet
- des dépenses de formation (dans le cas de la professionnalisation des acteurs). 

Pour les projets visant des publics en situation de handicap, l'Agefiph peut proposer une bonification pouvant aller jusque 25 % du coût total du projet, en complément de l’aide régionale et dans la limite des 70 % de cofinancement autorisés par des fonds publics.

Le co-financement total des fonds publics et privés, bonifications comprises, ne peut excéder 100 % du financement du projet.

En complément de l’aide régionale, une aide du Fonds Social Européen (FSE) peut être sollicitée.

 

Suivi et évaluation

Les porteurs de projets doivent organiser le suivi des projets, sous forme d’une auto-évaluation, propre aux spécificités de chaque projet. Ils doivent préciser dès le dépôt du dossier les modalités de mise en œuvre du suivi et de l’évaluation du projet, sur la base d’indicateurs définis.

L’évaluation et le suivi mis en place par le porteur de projet devront permettre de rendre compte des éléments suivants :
. Gouvernance : trois instances de suivi a minima (lancement, suivi à mi-parcours et évaluation finale) pendant la durée de réalisation des projets financés avec participation obligatoire de la Région.
. Indicateurs de suivi du projet : suivi des réalisations (bilan qualitatifs et quantitatifs) en cours de projet et bilan (compte rendu d’exécution et retour d’expérience)
. Indicateurs de résultats : effets produits.

Procédures

Les organismes intéressés peuvent déposer des projets au fil de l’eau. Les dossiers reçus font l’objet d’une instruction au sein d'un Comité technique constitué au sein du Pôle Formation Emploi de la Région. Ils seront ensuite examinés par un Comité de sélection associant l'Etat et l'Agefiph.avant présentation et décision de la Commission Permanente du Conseil régional.

Le dossier de candidature et le budget prévisionnel sont téléchargeables sur le site du Guide des Aides.
Ils doivent être retournés, complétés et signés à la Région Nouvelle-Aquitaine par courrier électronique : fondsregionalpourlinnovation@nouvelle-aquitaine.fr

Les porteurs de projet pourront déposer leur candidature avant le 15 septembre 2020 pour la Vague 1 et avant le 29 novembre 2020 pour la Vague 2.

En cas de sollicitation du FSE, un dossier spécifique FSE doit parallèlement être déposé via la plateforme Aquitaine: https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/je-suis-beneficiaire.html

Contacts

Information sur l’appel à projets ou l’accompagnement fondsregionalpourlinnovation@nouvelle-aquitaine.fr

Les délégués territoriaux du Pôle Formation Emploi de la Région.