Les fiches techniques juridiques

Les salariés qui souhaitent dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue peuvent prétendre à un congé ou à une période de travail à temps partiel.

Ce congé ou temps partiel est également ouvert aux salariés qui souhaitent effectuer une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si leur employeur établit que cette période compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.

Les conditions d'accès et de mise en œuvre du congé sont déterminées par accord collectif. A défaut, elles sont fixées par le code du travail.

L'ancienneté requise peut être définie par un accord collectif (voir plus bas). A défaut l'ancienneté dans l'entreprise nécessaire pour bénéficier du congé ou du temps partiel est de :

• 1 an si l'employeur est d'accord sur la demande du congé ou du temps partiel,
• 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise en cas de désaccord.

Le contrat de travail est suspendu et le salarié continue de faire partie des effectifs de l'entreprise. 

Le salarié est rémunéré durant son congé par l'organisme, l'établissement ou l'entreprise pour lequel il va dispenser un enseignement ou exercer une activité de recherche.

Il peut rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel.

La protection sociale est assurée par l'établissement ou l'organisme où le salarié exerce son activité de formation ou de recherche.

Il est possible de définir dans un accord collectif les conditions d’accès et de mise en œuvre du congé. Dans ce cas cet accord doit déterminer :

• La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
• Le nombre de renouvellements possibles ;
• La condition d'ancienneté requise pour y prétendre ;
• Les délais dans lesquels le salarié doit informer l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou débuter sa période de temps partiel ainsi que l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail et la durée envisagée ;
• Les conditions et délais de la demande de prolongation ;
• Les conditions dans lesquelles le salarié doit informer l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de temps partiel ;
• Les plafonds de salariés ou niveaux  d'heures de congé demandées dans l’entreprise ;
• Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
  

A défaut d’accord collectif la durée maximale du congé ou du temps partiel est d'un an.

Une prolongation est possible sur demande du salarié par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil.

Les conditions de départ sont déterminées par l'accord collectif, à défaut d’accord :

• Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé ou de la réduction de temps de travail en précisant la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée au moins 3 mois avant le début ;
• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début du temps partiel si le nombre d'heures de congé d’enseignement et de recherche demandées dans l'entreprise est supérieur à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année (ou à 2 % de l'effectif total de l'entreprise si celle-ci compte 300 salariés ou plus).

NB : l’article L. 3142-128 précise toutefois que le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être, à sa demande et dans les entreprises de moins de 300 salariés, reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans.

Le salarié en congé doit informer son employeur de son intention :

• de prolonger son congé ;
• de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé.

Cette demande doit être formulée 3 mois avant le terme lorsque la durée du congé ou du temps partiel est de 6 mois ou plus ou au moins 2 mois pour une durée inférieure.