Les fiches techniques juridiques

D'une durée de 3 à 12 mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance, les périodes de professionnalisation permettent aux agents de réaliser un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

Elles sont adaptées aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

Les périodes de pro. permettent, en particulier, aux bénéficiaires s'ils sont en position d'activité dans leur corps, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie (voir plus bas).

La période de professionnalisation existe également dans la fonction publique hospitalière (mais peu ou pas utilisée) et, sous une autre forme, pour les agents territoriaux dans le cadre des formations d'intégration et de professionnalisation (formations statutaires obligatoires) prévues dans le plan de formation de la collectivité ou de l'établissement public territorial concerné (voir fiche n° E 4.9).

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux agents titulaires de la fonction publique de l'Etat

Les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat peuvent également accéder aux périodes de professionnalisation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, à l'exception des dispositions relatives à l'accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie.

La période de professionnalisation peut être ouverte à l'initiative de l'établissement ou de l'administration, ou sur demande de l'agent.

L'autorité de nomination doit faire connaître à l'agent, dans le délai de 2 mois, son agrément à la demande ou les motifs de son rejet. La commission administrative paritaire est obligatoirement saisie en cas de rejet et son avis doit être motivé.

Le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut (sauf décision express de l'autorité supérieure de l'administration), dépasser 2 % du nombre total d'agents du service (ou du pôle) concerné. Si ce service ou pôle compte moins de 50 agents, la demande peut être différée lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une période de professionnalisation.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre l'agent et l'administration. Elle précise les fonctions qui pourront être confiées à l'agent, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les actions de formation prévues. Elle précise en outre si l'action a pour objet de permettre l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

Le bénéficiaire reste en position d'activité dans son corps d'origine. L'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position lui reste applicable. Le temps passé est pris en compte tant pour l'ancienneté que pour le calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur, ainsi que pour la retraite (il donne lieu aux retenues pour pension civile).

La rémunération de l'agent est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service. La protection sociale au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est maintenue pendant les actions organisées hors temps de services.

Les agents peuvent utiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour financer leur formation.

Après avoir accompli la période de professionnalisation et avoir satisfait à l'évaluation qui établit son aptitude à servir dans le corps ou grade d'emplois visé, le détachement du bénéficiaire est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, sauf dispositions contraires au statut particulier le régissant.

Après deux années de services effectifs en position de détachement, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, sauf dispositions contraires du statut particulier applicable audit corps ou cadre d'emplois. Cette intégration n'est prise en compte au titre d'aucune des voies d'accès au corps ou cadre d'emplois énumérées dans le statut particulier.