Les fiches techniques juridiques

Les Régions, Départements, Communes et établissements publics relevant de la fonction publique territoriale doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel. Ce plan doit être présenté à leur assemblée délibérante, soumis à l’avis du Comité technique paritaire (ou à défaut de CTP au centre de gestion) et transmis au CNFPT. Il détermine le programme d'actions de formation et comporte :

• la formation d'intégration et de professionnalisation définie par les statuts particuliers (formation statutaire obligatoire). Elle comprend des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité.
• la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent. Elle est dispensée dans le but de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences. Les fonctionnaires peuvent, dans l'intérêt du service, être tenus de suivre ces actions demandées par leur employeur.
• la formation de préparation aux concours et examens professionnels de l’ensemble de la fonction publique. Elles visent à permettre aux agents de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois par la voie des examens et concours réservés aux fonctionnaires. Elles peuvent aussi concerner l’accès aux corps de la fonction publique d’Etat ou hospitalière ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions européennes.
• les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Les agents titulaires des collectivités ou des établissements relevant de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier des actions inscrites au plan de formation. Des dispositions particulières s’appliquent pour les agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale.

Les agents contractuels ainsi que les assistants maternels et familiaux employés par ces collectivités ou établissements territoriaux peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les agents titulaires des actions de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens.

Les agents peuvent accéder aux actions de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au CPF (voir fiche n° E 4.4). L'autorité territoriale ne peut leur opposer deux refus successifs qu'après avis de la commission administrative paritaire.

Délai de franchise : un agent qui a déjà bénéficié d'une action de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens dispensée pendant les heures de service, ne peut bénéficier d'une action ayant le même objet pendant : 

• les 12 mois qui suivent la fin de cette formation si sa durée était supérieure ou égale à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non,
• les 6 mois qui suivent la fin de cette formation si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, sans que la durée cumulée des actions suivies n'excède 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

Ces délais ne s’imposent pas si l'action n'avait pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.

Les agents sont maintenus en position d'activité, sauf s’ils sont détachés auprès d'un organisme de formation. Le temps passé pour suivre une action de perfectionnement organisée pendant le temps de service vaut temps de service dans l'administration.

Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations pour suivre pendant leur temps de service une action de préparation aux concours et examens.

Les agents participant à une formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.

En cas de formation hors temps de travail (voir plus bas) avec l'accord de leur employeur, ils conservent leur protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Elles sont obligatoires : les agents titulaires sont astreints à suivre les formations d'intégration en vue de leur titularisation, et les fonctionnaires à suivre les formations de professionnalisation. Ils peuvent demander, en accord avec leur employeur, à être dispensés de tout ou partie de ces formations. Cette demande doit être formulée auprès du CNFPT qui pourra donner son accord notamment selon les formations suivies, les bilans de compétences réalisés et, dans certains cas, l’expérience professionnelle.

Les conditions applicables sont fixées par les statuts particuliers des cadres d’emploi.

Chaque collectivité doit arrêter, en concertation avec chaque agent et avec le concours du CNFPT, les modalités de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l’action de professionnalisation, en fonction de l’évaluation des besoins de l’agent et dans le respect du plan de formation. Elle doit informer chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation. A l’issue de chaque session de formation, le CNFPT transmet à l’agent et à son employeur, une attestation qui sera versée à son dossier individuel.

• La formation d’intégration vise à faciliter l'intégration des agents territoriaux par l'acquisition d’un socle minimum de connaissances sur l'environnement territorial : organisation et fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, services publics locaux et déroulement des carrières. Le suivi de cette formation conditionne la titularisation. Elle s’impose à tous les fonctionnaires territoriaux, y compris de catégorie C.
• La formation de professionnalisation est dispensée à tous les fonctionnaires pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences. Elle comprend :
  • la formation de professionnalisation au 1er emploi qui intervient, le cas échéant après la formation d'intégration. Sa durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis suite à la réduction de cette durée.
  • la formation de professionnalisation tout au long de la carrière,
  • la formation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité. Elle intervient dans les 6 mois suivant l’affectation. Une nouvelle période de professionnalisation tout au long de la carrière débute ensuite.

Ces formations sont obligatoires. Leur contenu est adapté aux emplois que les agents ont vocation à occuper, compte tenu des missions. Le respect de cette obligation conditionne toute promotion interne.

Tout agent territorial occupant un emploi permanent doit recevoir un livret individuel de formation. Ce livret doit être complété par le fonctionnaire tout au long de sa carrière. Il mentionne la date d'obtention de ses titres, diplômes et certificats de qualification, la date, la durée ainsi qu'éventuellement le niveau des formations, des stages et des actions de tutorat ainsi que des emplois occupés. Une copie des titres, des diplômes et des certificats de qualification et une attestation des formations et des stages suivis ainsi que des emplois occupés y sont jointes en annexe. Peuvent également figurer dans une annexe les préconisations formulées à l'occasion d'un bilan de compétences ou d'un entretien professionnel.

Le fonctionnaire peut communiquer son livret pour l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement au titre de l'avancement de grade. Il peut aussi le transmettre pour une demande de mutation, de détachement ou de dispense de la durée des formations d'intégration et de professionnalisation.

Le CNFPT organise les actions de formation par application d'un programme établi en fonction des plans de formation.

Les formations organisées par le CNFPT et ses délégations sont assurées par eux-mêmes ou par :

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
• Les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
• Les établissements participant à la formation des agents de l'Etat et des agents territoriaux ;
• Les organismes de formation déclarés.

Dans ce second cas, ils supportent intégralement la charge financière de ces formations, mais reste redevable d’une cotisation au CNFPT.

Lorsque la collectivité ou l'établissement demande au CNFPT une formation particulière non prévue par à son programme, elle est redevable, dans le cadre d’une convention, d’une participation financière qui s'ajoute à sa cotisation.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) définit les orientations générales de la formation professionnelle des agents territoriaux et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations statutaires. Il fixe les contenus des formations d’intégration. Les programmes de formation de professionnalisation sont établis en tenant compte des priorités inscrites dans les plans de formation des collectivités.

Il définit et assure les programmes relatifs aux préparations aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale et aux formations continues dispensées en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau corps, à un nouveau grade ou à un nouvel emploi.

Le CNFPT procède à l'évaluation des besoins en matière de formation et de recrutement et établit un bilan annuel des actions engagées. Les collectivités territoriales l’informent, avant le 1er janvier de chaque année, de l’état prévisionnel de leurs effectifs et de leur évolution pour lui permettre d’élaborer un programme prévisionnel de formation.

Dès la nomination d'un fonctionnaire astreint à la formation d’intégration ou dès son affectation sur un poste à responsabilité, l'autorité territoriale doit en informer le CNFPT en vue de l'organisation de la formation d’intégration ou de professionnalisation.