Les fiches techniques juridiques

Le cadre national des certifications définit le niveau de qualification associé à chaque certification en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Ces critères permettent d'évaluer :

• La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;
• Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
• Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.

Ils sont fixés par un arrêté du 8/01/19, pour chaque niveau de qualification.

Huit niveaux de qualification sont définis :

• Le niveau 1 correspond à la maîtrise des savoirs de base.
• Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré.
• Le niveau 3 correspond à l'ancien niveau V (CAP)
• Le niveau 4 correspond à l'ancien niveau IV (Bac)
• Le niveau 5 correspond à l'ancien niveau III (Bac + 2)
• Le niveau 6 correspond à l'ancien niveau II (licence)
• Le niveau 7 correspond au niveau d'un master
• Le niveau 8 correspond au niveau d'un doctorat.

Cette nouvelle classification s'applique immédiatement aux certifications enregistrées au RNCP, sauf pour les CQP enregistrés sans niveau, au 1er janvier 2019 (jusqu'à l'échéance de leur enregistrement) et pour les certifications de niveau I antérieur qui seront classées aux niveaux 7 ou 8 d'ici au 1er janvier 2020.

Des commissions professionnelles consultatives ministérielles (CPC) peuvent être créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur.

Elles sont composées pour moitié au moins de représentants des partenaires sociaux.

Les avis que formulent les CPC doivent tenir compte de l'évolution des qualifications, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et de l'objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles existantes. Sont également examinées les compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences.

D’autres instances examinent les projets des certificateurs pour : 
- les diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle (titres d'ingénieurs, DUT, diplômes de gestion...) ; 
- les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) des branches professionnelles pour les certificats de qualification professionnelle (CQP).

Le Répertoire national des certifications professionnelles recense des certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.

Les certifications y sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité. Elles doivent être constituées de blocs de compétences.

Les certifications délivrées au nom de l'Etat sont enregistrées de droit au RNCP, mais doivent être révisées tous les 5 ans. Une demande d'enregistrement à France compétences doit être faite pour les autres certifications (CQP, DU…). L'enregistrement est effectué pour une durée maximale de cinq ans.

L'examen des demandes d'enregistrement au RNCP s'effectue au regard de :

• L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par la certification, s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de personnes formées ;
• L'impact du projet en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ;
• La qualité des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation ;
• La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
• La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé ;
• La possibilité d'accéder à la certification par la VAE ;
• La cohérence des blocs de compétences constitutifs de la certification et de leurs modalités spécifiques d'évaluation.
• Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles avec des certifications équivalentes et de même niveau et leurs blocs de compétences ainsi que les modalités d'association des branches (CPNE) dans l'élaboration ou la validation des référentiels ;
• La cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant.

Les deux premiers critères ne s'appliquent pas aux certifications visant les métiers particulièrement en évolution ou en émergence qui seront listés annuellement.

Procédure d’enregistrement : les certificateurs doivent transmettre en ligne à France compétences :

- La fiche de renseignement de la certification, précisant notamment le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
- Les éléments permettant d'examiner le projet de certification au regard des critères d'enregistrement (plus d'infos) ainsi que la durée d'enregistrement le niveau de qualification souhaités ;
-  Les référentiels du projet de certification et tout autre document constitutif de la certification ;
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de l'organisme certificateur ;
- Pour un CQP, les documents permettant d'attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
- Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer les certifications ou organiser des sessions d'examen.

France Compétences a publié une note d’analyse pour clarifier les principaux effets juridiques d’un enregistrement au RNCP.

NB : Cette liste est réduite pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et l'avis de la CPC est demandée.

Les partenaires sociaux et France compétences ont défini la notion de blocs de compétences née dans les textes sur le CPF et désormais traduite dans le code du travail : "ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées".

Les blocs sont des parties intégrantes d’une certification professionnelle. Ils représentent une modalité d’accès modulaire et progressive à la certification. Ils facilitent l'accès et l’adaptation à un métier visé dans une logique d'employabilité. L’acquisition de la certification par blocs est accessible aux candidats de la formation continue et de la VAE.

Les organismes certificateurs sont responsables de la structuration de leurs certifications en blocs. Les compétences qui composent un bloc sont spécifiques à celui-ci : le même contenu en compétences ne peut pas être repris pour plusieurs blocs d’une même certification professionnelle. Mais un bloc commun peut être défini pour plusieurs certifications. Dans ce cas, une obligation d’équivalence s’impose à l’organisme certificateur.

Un bloc n’a pas de durée de validité. Il est acquis à vie. Cependant, le certificateur peut faire évoluer sa certification quand les conditions d'exercice des activités changent ou évoluent.

Un bloc ne se confond pas avec un module de formation et ne fait pas référence à un contenu de formation.

Les blocs ne peuvent pas être enregistrés au Répertoire spécifique. Toutefois, une correspondance peut être établie entre une certification inscrite à ce répertoire et des blocs de compétences.

Les Certificats de compétences professionnelles (CCP) sont les blocs de compétences des Titres professionnels et les Unités du CAP, du Bac pro, du BTS, des BP, BMA et des mentions complémentaires sont blocs de compétences de ces certifications.
Voir aussi les 6 blocs créés pour les doctorats.
Pour le ministère de l’agriculture, un bloc est équivalent à une unité capitalisable (UC). Le BTSA et le BEPA ne sont pas concernés.

L'acquisition d'un bloc de compétences peut notamment être (co)financé dans le cadre du CPF et du plan de développement des compétences.

Le répertoire spécifique comporte "des certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles" :

• des certifications ou habilitations qui peuvent découler d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national. Elles sont enregistrées de droit.
• des certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles et indispensables pour l’exercice de nombreux métiers. Par exemple le certificat CléA, les certifications linguistiques ou informatiques avec une forte valeur d’usage internationale.
• des certifications de compétences complémentaires à un métier : elles concernent des techniques ou des méthodes appliquées à un métier (ex certifications de soudure industrielle) ou des compétences complémentaires dans un secteur d’activité (diplômes universitaires de management par ex).

Les demandes d'enregistrement au répertoire spécifique sont examinées au vu de l'adéquation des connaissances et compétences visées aux besoins du marché du travail, de la qualité des référentiels de compétences et d'évaluation, des procédures de contrôle de l'organisation des épreuves d'évaluation, de la prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences sanctionnées par la certification ou l'habilitation.

Les notions d'opportunité et de valeur d'usage des projets de certification sont appréciées en fonction de preuves versées au dossier au regard de normes internationales, légales et réglementaires, de normes de marchés et de l'utilité économique et sociale du projet.

Le cas échéant, sont prises en compte la cohérence des correspondances avec des blocs de compétences de certifications enregistrées au RNCP et les modalités d'association des CPNE dans l'élaboration ou la validation des référentiels mais également leur cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant.

L’enregistrement est effectué pour une durée maximale de cinq ans.

Procédure d’enregistrement : les certificateurs doivent transmettre en ligne à France compétences :

- La fiche de renseignement de la certification ou habilitation, précisant le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ;
- Les éléments permettant d'examiner le projet de certification ou d'habilitation au regard des critères d'enregistrement ainsi que la durée d'enregistrement souhaitée ;
- Les référentiels de la certification ou habilitation et tout autre document constitutif de la certification ou de l'habilitation ;
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme ;
- Pour un CQP, les documents permettant d'attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
- Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.