Les fiches techniques juridiques

L’Etat a lancé, en collaboration avec les Régions, le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) dont l’ambition est d’améliorer la qualification de la population active et en particulier celle des jeunes et des demandeurs d’emploi non qualifiés.

La Région Nouvelle-Aquitaine, en complément des actions déjà inscrites à son Programme Régional de Formation, s’engage à financer de nouvelles actions ou de nouveaux dispositifs pour diversifier l’offre de formation et de services auprès des publics les plus éloignés de l’emploi.

Le plan d'investissement est en phase de développement sur la période 2019 à 2022.

D'un montant de 1,15 milliard d'euros sur 4 ans, le Pacte régional a pour objectif de favoriser la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes peu ou pas qualifiés en adoptant "un cap de transformation" cohérent avec la nouvelle stratégie régionale de formation.

Dans le contexte actuel de reprise économique, une adaptation du Pacte est prévue. A cet effet, L'Etat et la Région ont signé un avenant au Pacte 2019-2022 dont la durée initiale est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Avec une dotation additionnelle de l’Etat de 23,986 M€ pour 2022, la Région va financer 3 425 parcours supplémentaires et déployer un plan d’action visant à :

• remobiliser les demandeurs d’emploi de longue durée ;
• réduire les tensions structurelles de recrutement ;
• répondre aux difficultés de recrutement ;
• soutenir l’évolution et la reconversion professionnelle des actifs par l’abondement du CPF des demandeurs d'emploi souhaitant suivre des formations supérieures dans les secteurs en tension, en complémentaitité du PRF (mesure en préparation).

Les nouvelles actions financées s’organisent selon trois axes, en privilégiant l’approche par les compétences professionnelles, transversales et transférables : 

• la professionnalisation des demandeurs d’emploi
  - préparation d’habilitations professionnelles permettant d’être rapidement recrutés par les entreprises : habilitations électriques, sécurité, amiante, CACES, compétences transverses nécessaires pour travailler aujourd’hui.
  - parcours de formation pour des créateurs d’entreprises
  - renforcer l’action régionale dans trois secteurs qui recrutent : les transports, les services à la personne et le commerce.
  
• l’inclusion linguistique et numérique
  - actions de découverte et d'apprentissage des usages du numérique (pour tous et à tous niveaux),
  - actions linguistiques (maîtrise des fondamentaux de la langue française pour permettre d’engager une démarche de qualification),
  - dispositifs particuliers pour les jeunes désocialisés, les handicapés psychiques (aide à la personne, propreté...).

• le développement de nouvelles formes de formation
  Il s'agit de poursuivre les expérimentations pour les formations numériques, de développer les formations en situation de travail (rapprochement entre la situation d’apprentissage, de formation et la situation de travail, la situation de production), de fournir une aide à la mobilité en lien avec la formation suivie quand il est indispensable au métier visé.

En complément de ces nouvelles actions, la Région confie à Pôle emploi une enveloppe destinée à soutenir, grâce à des aides individuelles à la formation de projets qui ne trouveraient pas de réponse dans le Programme Régional de Formation.

Les actions nouvelles ajoutées aux abondements de la commande actuelle de formation prévoient la pré-programmation de parcours supplémentaires :
- Professionnalisation
- Pré-qualification et qualification
- Remise à niveau savoirs de base (dont FLE)
- Mobilisation / aide au projet professionnel
- Perfectionnement / Elargissement des compétences

Axe 1 - La professionnalisation des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi - Appels d’offres 2018
La Région Nouvelle-Aquitaine, dans cadre du le Programme d’Investissement de Compétences (PIC), a lancé deux consultations sur la professionnalisation des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi. . . Parcours certifiants Ils permettent l’obtention totale ou partielle d’une certification reconnue (diplômes, titres, CQP, etc…) en vue d’accéder à un emploi qualifié et de favoriser la sécurisation de leur du parcours professionnel.
. Parcours professionnalisants. Ils permettent aux demandeurs d’emploi d’acquérir, d’adapter, d’élargir leurs compétences afin de favoriser leur employabilité. Ils peuvent éventuellement donner lieu à l’obtention d’un certificat (CACES, HACCP, …).
Les actions de formation retenues sont en ligne et ouvertes à la prescription sur la base RAFAEL de l'Agence Régionale pour Orientation, la Formation et l'Emploi : PIC Nouvelle-Aquitaine

Axe 2 - Inclusion numérique et linguistique
Lancement d’un appel d’offres intitulé « Mettre en œuvre des formations digitalisées innovantes ».

Axe 3 - Développement de nouvelles formes de formation
Dans le cadre de sa politique de soutien aux initiatives collectives de formation, et en complémentarité de son programme régional de formation, la Région Nouvelle-Aquitaine, soutient plusieurs projets :

• Chantiers Formation Qualification Nouvelle Chance (CFQNC). Outil d’animation territoriale et économique d’accès à la qualification qui permettent à des jeunes et des demandeurs d’emploi en grande difficulté d’insertion d’accéder à une qualification et un métier, dans une situation réelle de production
• Actions Nouvelle Chance de Remobilisation (REMOB). Elles permettent à tout jeune ou demandeur d'emploi très éloigné de l'emploi de bénéficier d'une nouvelle chance pour entrer dans une formation qualifiante ou retrouver un emploi.
• Actions Nouvelle Chance d’Animation des Territoires (AT). Elles permettent de développer une offre de formation sur les territoires fragilisés urbains et ruraux, d’animer des territoires en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes pour qu’ils accèdent à la qualification, notamment pour les jeunes sans qualification et les bénéficiaires du Revenu Social d’Activité (RSA)
• Actions de formation labellisées Grande Ecole du Numérique (GEN)
• Formations digitalisées innovantes 2018. Elles pourront éventuellement donner lieu à l’obtention d’un certificat (CACES, HACCP…). Lancement d’un appel d’offres.

Actions complémentaires - Soutien de l’accès à l’emploi par la formation
Une enveloppe complémentaire est confiée à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine pour garantir des leviers aux actions d’ores et déjà mises en œuvre par la Région dans le cadre du PIC. Elle facilite les recrutements en entreprise par un dispositif de formation adapté et réactif et notamment, par plus d’entrées en formations supplémentaires sur des Préparations Opérationnelles à l’Emploi Individuelles (POEI) ou des Actions de Formation Préalable au Recrutement (AFPR).

Région Nouvelle-Aquitaine - Direction de la formation professionnelle
Tél. 05 49 55 76 02 - form.continue@nouvelle-aquitaine.fr