La procédure est indiquée sur le site de France compétences. L'organisme doit transmettre en ligne à France compétences :
- La fiche de renseignement de la certification, précisant notamment le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
- Les éléments permettant d'examiner le projet de certification au regard des critères d'enregistrement (plus d'infos) ainsi que la durée d'enregistrement le niveau de qualification souhaités ;
- Les référentiels du projet de certification et tout autre document constitutif de la certification ;
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de l'organisme certificateur ;
- Pour un CQP, les documents permettant d'attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
- Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer les certifications ou organiser des sessions d'examen.
NB : Cette liste est réduite pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et l'avis de la Commission paritaire consultative (ou d’une autre commission pour l’enseignement supérieur) est demandée.
Source : arrêté du 4 janvier 2019