Le site au service des opérateurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine

FAQ : fiche Certifications professionnelles et répertoires nationaux

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Certifications professionnelles et répertoires nationaux» classées par thèmes

Principes généraux

Quel est l'impact de la réforme de la formation sur les blocs de compétences dans l'enseignement supérieur ?

​La Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) propose une FAQ (foire aux questions) en ligne pour accompagner les établissements d’enseignement supérieur dans la mise en œuvre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Cette FAQ sur les blocs de compétences aborde les thèmes suivants : Comment positionner un bloc de connaissances et de compétences au sein des maquettes de formation ? Comment identifier la relation entre les enseignements et les blocs de compétences ? Un bloc se traduit-il par un module de formation ? Comment évaluer les blocs de connaissances et de compétences ? Faut-il reprendre les blocs de la fiche RNCP pour définir les blocs de connaissances et de compétences ?

Consulter la FAQ​

​Qui doit délivrer la certification professionnelle OF ou Etat ?

La certification est délivrée par l’organisme certificateur qui l’a fait enregistrer dans un répertoire national (RNCP ou répertoire spécifique).

Les organismes certificateurs, notamment un ministère ou une branche professionnelle, peuvent habiliter un OF à délivrer leurs certifications. 

Les OF peuvent eux-mêmes être certificateurs s’ils ont fait enregistrer leurs titres ou diplômes dans un répertoire national.​.

Source : Cap Métiers - avril 2019

​Quelle est la durée de validité d’un bloc de compétences ?

Les blocs de compétences sont des composantes d’une ou plusieurs certifications enregistrées au RNCP Un bloc n’a pas de durée de validité. Il est acquis à vie.

Cependant, le certificateur peut faire évoluer sa certification quand les conditions d'exercice des activités changent ou évoluent. 

Dans ce contexte, au même titre que la durée de validité de la certification, la durée de validité du bloc dans le cadre d’un parcours d’acquisition de la certification doit être explicite et transparent sous réserve des évolutions des compétences constatées par l’analyse des situations de travail.​ ​

Source : Cap Métiers - Mai 2019 

​Quels sont les critères pour délivrer une attestation de blocs de compétences ?

Les blocs de compétences sont liés aux certifications auxquels ils sont rattachés ; celles-ci devant être enregistrées dans le RNCP. Aussi les conditions de préparation et de délivrance des attestations de blocs de compétences sont définies par le certificateur qui a fait l’enregistrement au RNCP.

Source : Cap Métiers - Mai  2019

Procédures

Comment peut-on être « référencé » RNCP ?

​Depuis le 1er janvier 2019, les prérogatives de la CNCP ont été transférées à France compétences (commission de la certification professionnelle).

Les demandes d’enregistrement des certifications, diplômes, titres et habilitations professionnelles au RNCP et au Répertoire spécifique se font exclusivement de façon dématérialisée sur le site de téléprocédure.

​​

​Quelle est la procédure pour enregistrer une certification au RNCP ?

La procédure est indiquée sur le site de France compétences. L'organisme doit transmettre en ligne à France compétences :​

- La fiche de renseignement de la certification, précisant notamment le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;

- Les éléments permettant d'examiner le projet de certification au regard des critères d'enregistrement (plus d'infos) ainsi que la durée d'enregistrement le niveau de qualification souhaités ;

- Les référentiels du projet de certification et tout autre document constitutif de la certification ;

- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de l'organisme certificateur ;

- Pour un CQP, les documents permettant d'attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;

- Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer les certifications ou organiser des sessions d'examen.

NB : Cette liste est réduite pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et l'avis de la Commission paritaire consultative (ou d’une autre commission pour l’enseignement supérieur) est demandée.

Source : arrêté du 4 janvier 2019

 

© Agence Régionale pour l'Orientation, la Formation et l'Emploi Nouvelle-Aquitaine 2020
https://www.cap-metiers.pro