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FAQ : fiche Développement personnel continu (DPC)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Développement personnel continu (DPC)» classées par thèmes

Formation

L'enregistrement DPC est-il un label Qualité pour les acheteurs de formation ?

​Non, l'Agence du DPC ne délivre pas de label lorsque l'organisme est enregistré.

Source :  ADPC - décembre 2016

​​Qui peut dire aux professionnels de santé s’ils remplissent leurs obligations DPC ?

En application de l’article D. 4021-2.-I, les professionnels de santé doivent justifier de leur engagement dans le DPC auprès de leurs organes de contrôle (instances ordinales, ARS ou employeurs).
Les professions de santé ayant une instance ordinale (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues), qu’ils soient libéraux ou salariés/hospitaliers, doivent justifier du respect de l’obligation de DPC à leur instance ordinale (et non à leur employeur).

Source : ADPC - décembre 2016

Les formations AFGSU niveau 1 et 2 permettent-elles aux professionnels de remplir leurs obligations DPC ?

L’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence distingue 3 types d’attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, correspondant à 3
groupes de formation complètement indépendantes :
- La formation AFGSU niveau 1 est destinée à l'ensemble des personnels, non professionnels de
santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou dans un
cabinet libéral auprès d'un professionnel de santé libéral : elle n’a donc pas à être prise en charge par l’Agence nationale du DPC
- La formation AFGSU niveau 2 est destinée aux professionnels et aux étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l’obtention d’un diplôme en vue de l’exercice de l’une de ces professions de santé. Bien qu'elle fasse partie intégrante du cursus de formations de ces professionnels, elle ne peut être prise en charge par l’Agence nationale du DPC.
- Les attestations de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire
exceptionnelle sont très spécialisées et relèvent des centres d'enseignement des soins d'urgence décrits aux articles D6311-19 et suivants du CSP et concernent essentiellement les PS des établissements de santé.

 

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