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FAQ : fiche Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)» classées par thèmes

Publics bénéficiaires

Un salarié en congé de reclassement dans le cadre d’un plan social peut-il effectuer une PMSMP ?

OUI La mobilisation de PMSMP est de nature à éviter de casser la dynamique d’action liée aux situations d’emploi des personnes qui font l’objet d’un PSE en leur permettant de conserver un lien avec des employeurs potentiels et de découvrir d’autres postes sur lesquels elles peuvent transférer leurs compétences.

Dès lors qu’elles font l’objet d’un accompagnement, elles peuvent accéder aux PMSMP de deux façons :

Soit elles sont accompagnées par une structure qui dispose du droit de prescription, par la loi ou par délégation de Pôle Emploi, d’une mission locale ou d’un cap emploi ;
Soit elles sont accompagnées par un opérateur privé de placement n’ayant pas de délégation de droit de prescription. Dans ce cas, cette structure devra demander une prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période.

Les personnes en congé de reclassement étant salariées, le risque AT-MP est porté par l’employeur et n’est pas un sujet financier pour la structure d’accompagnement.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un étudiant peut-il effectuer une PMSMP ?

Les étudiants universitaires ne figurent pas parmi les bénéficiaires potentiels de PMSMP, car ce n’est pas en cette qualité qu’ils pourraient y accéder. Leurs périodes de découverte d’un métier ou d’un secteur professionnel fait en principe l’objet d’une convention de stage, entre leur université ou leur école et un organisme d’accueil. Les PMSMP n’ont pas vocation à se substituer à cette procédure, et c’est en ce sens que les PMSMP ne sont pas adaptées au statut étudiant.
Mais tout étudiant par ailleurs salarié et bénéficiant d’un accompagnement personnalisé pourrait, comme tout salarié en démarche d’insertion, effectuer une PMSMP sans lien avec son statut universitaire.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un salarié en arrêt maladie peut-il effectuer une PMSMP ?

OUI. Le retour à l’emploi à la suite d’un arrêt de travail de longue durée peut être préparé, pendant cet arrêt, afin d’éviter une inaptitude au poste. La PMSMP peut ainsi être mobilisée, notamment pour valider une réorientation, un changement de poste avec ou sans formation, etc.. et activer la personne sans attendre la fin de son arrêt.

Toutefois, le prescripteur de la PMSMP devra s’assurer que cette dernière n’est pas incompatible avec l’état de santé du bénéficiaire et les périodes de sorties autorisées par le médecin.
Q/R n°4 DGEFP du 15 décembre 2016

Peut-on prescrire une PMSMP au lieu et place d'un stage lors d'une formation suivie dans le cadre de la formation professionnelle ?

Les bénéficiaires d’action de formation effectuent leurs périodes en entreprise dans le cadre de convention de stage entre l’organisme de formation et la structure d’accueil, ces conventions ne pouvant être remplacées par les PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un mineur peut-il effectuer une PMSMP ?

Il est possible de prescrire une PMSMP à un jeune mineur, sous réserve d’avoir l’accord de son représentant légal et que l’exécution de la période se fasse dans le respect des règles du code du travail que l’entreprise d’accueil serait tenue d’appliquer en cas d’embauche d’un mineur.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un salarié en congé parental peut-il effectuer une PMSMP ?

OUI. Un salarié en congé parental peut effectuer une PMSMP à l’appui de sa réflexion sur son
évolution professionnelle, dès lors qu’il fait l’objet d’un accompagnement social ou professionnel.
Son contrat de travail étant suspendu pendant cette période, il n’a pas à prévenir son employeur, ni à lui faire signer le Cerfa. Le prescripteur de la PMSMP assurera la couverture du risque AT-MP.

La PMSMP peut-elle être prise en compte dans les modalités d’acquittement des obligations des employeurs en matière d’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés ?

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des PMSMP. Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite de 2% des effectifs.

La durée de la période de mise en situation en milieu professionnel doit être égale ou supérieure à trente-cinq heures.

Source : Code du Travail - Articles L5212-7 et R5212-10

Activités et projets éligibles

Quels types de structures peuvent accueillir un bénéficiaire de PMSMP ?

La structure d’accueil doit disposer de la personnalité juridique lui permettant de signer la convention (Cerfa). Ce sera en règle générale une personne morale de droit privé (une entreprise, une association sous réserve qu’elle ait au moins un salarié, etc...) ou un établissement public.
Ce pourra être une personne physique si elle réunit certaines conditions, qui la mettent en capacité d’offrir au bénéficiaire de la PMSMP une qualité d’accueil comparable à celle qu’il aurait trouvée chez une personne morale disposant de salariés. Ces conditions, cumulatives, sont :

L’exercice par la personne physique du métier, ou exercice de son métier dans le secteur d’activité faisant l’objet de la PMSMP
Tel peut être le cas, par exemple, d’un artisan exerçant son métier sous le statut de l’entreprise individuelle.
En revanche, un simple particulier employeur ne remplit pas ce critère métier et une période chez lui ne serait pas conforme à l’objet du dispositif PMSMP.
La présence d’au moins une personne se consacrant de manière permanente à l’activité de la structure
Pour une entreprise, en l’absence de salarié, le chef d’entreprise sera lui-même le tuteur.
Les associations sans salarié ne peuvent accueillir de PMSMP.
Un GEIQ peut être structure d'accueil mais uniquement pour des périodes s'effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors parcours d'insertion et de mise à disposition, étant précisé qu'il ne peut prescrire pour lui même en tant que structure d'accueil.
Une disponibilité de cette personne suffisante pour se consacrer au bénéficiaire conformément aux engagements pris dans la convention Cerfa
De fait, dans nombre d’entreprises individuelles, le bénéficiaire passera son temps en PMSMP auprès du chef d’entreprise, qui sera donc matériellement en mesure de l’accueillir et de le suivre. Le prescripteur devra toutefois effectuer un diagnostic pour s’assurer que la disponibilité du chef d’entreprise volontaire pour accueillir une personne en PMSMP correspond bien à la réalité.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3- MAJ du 11 février 2016

Un GEIQ peut-il être prescripteur de PMSMP ?

Oui : en raison de leur objet spécifique, qui consiste à mettre en œuvre un accompagnement social et professionnel personnalisé dans le cadre de parcours d'insertion et de qualification en alternance et à créer des solutions de mutualisation de ressources en particulier pour les TPE/PME. Les GEIQ peuvent être prescripteurs de PMSMP pour les personnes qu'ils emploient ou qu'ils accompagnent, soit dans le cadre du contrat de travail avec celui-ci, soit en amont du contrat de travail dans le GEIQ.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

Un GEIQ peut il être structure d'accueil de PMSMP ?

OUI mais uniquement pour des périodes s'effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors parcours d'insertion et de mise à disposition, étant précisé qu'il ne peut prescrire lui même en tant que structure d'accueil.

Lorsque la PMSMP s'effectue dans le cadre des activités de production des entreprises adhérentes du GEIQ, notamment en vue d'initier un contrat de travail avec le GEIQ, c'est l'entreprise adhérente qui est stucture d'accueil. Il convient toutefois de veiller à ce que cette PMSMP ne se substitue pas à une période d'essai ou soit comptabilisée de façon à réduire cette dernière.

En revanche, un salarié de GEIQ ne peut pas effectuer une PMSMP dans une entreprise adhérente du GEIQ qui l'emploie, cette dernière accueillant les salariés du GEIQ dans le cadre de convention de mise à disposition. Toutefois, il est possible de prescrire aux salariés des GEIQ des PMSMP au sein d'entreprises non adhérentes. Elles entrent ainsi dans le cadre des actions d'accompagnement et s'effectuent avec le maintien du contrat de travail.

Par ailleurs, l'interdiction de prescription de PMSMP en amont de contrats de type intérim ou saisonniers ne fait pas obstacle à un recours à une PMSMP en amont d'une entrée dans un GEIQ quand bien même l'activité serait de nature saisonnière. En effet, c'est bien la qualité de la relation de travail (contrat de professionnalisation) qui va être regardée dans ce cas, et non la nature de l'activité des entreprises adhérentes du GEIQ.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionel) - DGEFP : n°3 MAJ du 11 février 2016

Un organisme ayant souhaité devenir structure d’accueil de PMSMP peut-il former un recours contre un refus de prescription ?

NON. Une PMSMP est prescrite au bénéfice d’un travailleur, privé d’emploi ou non, ou d’un demandeur d’emploi, faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé (articles L.5135-1 et L.5135-2 du code du travail).
Du point de vue de la structure d’accueil, la PMSMP n’ouvre droit à aucune aide de l’Etat et peut même lui occasionner des charges : c’est pourquoi un refus de prescription ne peut lui faire grief.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

L’Etat ou les collectivités territoriales peuvent-ils accueillir des PMSMP ?

Le secteur public ne fait pas l’objet de médiation pour l’emploi dont la PMSMP est l’un des outils privilégiés. De fait, s’il n’existe aucune interdiction de prescrire dans une collectivité territoriale ou un établissement public une PMSMP, le prescripteur devra apprécier en opportunité le bienfondé d’une telle prescription en prenant en compte en particulier la capacité de la structure à accueillir le bénéficiaire dans les conditions permettant à ce dernier de se confronter à des situations réelles de travail qu’il pourra utilement valoriser au profit de sa démarche d’accès à l’emploi

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une Entreprise Adaptée peut-elle être structure d’accueil d’une PMSMP ?

OUI. Une EA est une entreprise dont l'activité économique permet à ses salariés, dont 80 % sont reconnus travailleurs handicapés, d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions de travail qui prennent en compte la nécessité des adaptations de poste et d'organisation induites par leur handicap. L’EA emploie ses salariés en CDD ou, le plus souvent, en CDI de droit commun.
Contrairement à une SIAE, l'EA ne s'inscrit donc pas, en tant que tel, dans un parcours d'insertion ou d'orientation, mais bien comme une entreprise offrant des postes en milieu ordinaire de travail.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Est-il possible d’effectuer une PMSMP sur un navire afin de découvrir le métier de marin ?

OUI, sous réserve toutefois que l’embarquement s’effectue de telle sorte que le bénéficiaire de la PMSMP ne soit pas à la disposition de la structure d’accueil 24H/24, que le prescripteur dispose de toutes les éléments garantissant le respect de la législation en matière de prévention des risques d’accident du travail, ceux-ci devant s’apprécier au regard des objectifs de la PMSMP et que le bénéficiaire disposera d’un encadrement technique et humain approprié à ce type d’activité.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un salarié peut-il effectuer une PMSMP dans sa propre entreprise ?

Non : Le dispositif a vocation à permettre aux salariés de découvrir d’autres employeurs et non à remplacer des procédures internes de formation ou de gestion des compétences.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une agence d’emploi peut-elle être structure d’accueil d’une PMSMP effectuée chez un de ses clients ?

Non : Une agence d’emploi ne peut pas être identifiée comme structure d’accueil pour une PMSMP effectuée au sein d’une structure utilisatrice. La structure d’accueil mentionnée dans le Cerfa doit être la structure dans laquelle s’effectue effectivement la PMSMP et la personne désignée comme responsable du suivi doit dépendre de cette structure d’accueil et en capacité d’assurer opérationnellement ce suivi. Les agences d’emploi ont par ailleurs vocation à proposer des missions rémunérées ce qui n’est pas compatible avec le fait d’accueillir un bénéficiaire de PMSMP qu’elle proposerait à un de ses clients.
L’articulation de PMSMP avec des missions intérimaires de longue durée ou préalable à un recrutement n’est en revanche pas exclue dès lors que la structure d’accueil est la structure utilisatrice.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une SIAE peut-elle être structure d’accueil d’une PMSMP ?

Une SIAE peut être structure d’accueil de PMSMP mais uniquement pour des périodes s'effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors convention IAE.

En effet, conçue autant pour appuyer l'employeur dans ses recrutements que le bénéficiaire dans son accès à des mises en situations de travail de droit commun, l'utilisation de PMSMP doit permettre d'outiller les acteurs de l'insertion afin de faire émerger des opportunités de contractualisation avec des entreprrises "hors insertion" du territoire avant même qu'elles aient formalisé leurs offres, d'amener ces entreprises à embaucher des candidats dont les profils éloignés du marché du travail, les auraient a priori exlus de la prodcédure de recrutement. Ces PMSMP permettent également de promouvoir auprès des personnes en demande d'insertion professionnelle des secteurs ou des métiers en tension au travers de développement de partenariats avec les entreprises concernées.

La dérogation précédemment admise pour les personnes détenues faisant l'objet d'un accompagnement préparant leur sortie, n'est plus possible compte tenu de l'entrée en vigueur des disposition de loi n°2015-994 relative au dialogue social (article 46) qui aménagent la possibilité, pour ces personnes, de signer des CDDI d'une durée inférieure à 4 mois.

La PMSMP ne peut précéder la conclusion d'un CDDI ou d'un contrat d'usage ou d'une mission en SIAE. Le fait que le législateur ait fixé à 4 mois minimum la durée de ce CDDI en 2008 est notamment à regarder avec la particularité du public accompagné dont on présume qu'un temps plus important qu'une PMSMP de deux semaines permettra véritablement d'apprécier la pertinence de la situtation d'insertion proposée.

Les contrats mis en oeuvre dans les SIAE incluent des périodes d'essai pour s'assurer, du point de vue du salarié, de son intérêt pour l'emploi et la démarche d'accompagnement proposée et, du point de vue de l'employeur, de la motivation du salarié pour l'emploi et la démarche d'insertion proposée.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

Une SIAE peut-elle être structure d'accueil d'une PMSMP d'un salarié de l'IAE

NON. Si la loi n'interdit pas expressément le cas de prescription de PMSMP entre SIAE, un tel usage ne correspond pas à l'esprit de la mesure souhaitée par le législateur.

Dans ce cas, il convient d'appliquer les dispositions du 1° du 8ème alinéa de l'article L.5132-5 du code du travail qui permettent la suspension du contrat de travail pour une action concourant à l'insertion professionnelle d'un salarié.

Les SIAE disposent de la faculté d'accepter la suspension du CDDI pour permettre à leur salarié qui le demande, d'accéder à un contrat de courte durée dans une autre structure, y compris d'insertion.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP n°3 - MAJ du 11 février 2016

Des PMSMP à l’étranger sont-elles envisageables ?

Afin de promouvoir la mobilité géographique et notamment transfrontalière, il est possible, sous certaines conditions cumulatives, de prescrire des PMSMP dans des états membres de l’espace économique européen et en Suisse :

Ces périodes doivent s’inscrire dans le projet professionnel du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit relever de la législation française en matière de sécurité sociale (production d’une attestation de carte vitale en cours de validité)
Les cotisations AT-MP sont versées au titre de ces PMSMP
Le prescripteur doit être en mesure de s’assurer de la réalité de l’existence de la structure d’accueil, de son sérieux et du respect des conditions de sécurité.

Cette possibilité est ouverte à l'ensemble des prescripteurs de PMSMP et le cerfa a été mis à jour en conséquence. Toutefois, les règles d'identification et d'immatriculation des sociétés étant propres à chaque état, le champ "n° de siret" est inchangé et doit être utilisé pour saisir la donnée d'immatriculation disponible au format du pays de la structure d'accueil.

Les PMSMP hors des zones UE/EEE et a fortiori sur d’autres continents sont exclues.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Bulgarie et Roumanie.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3- MAJ du 11 février 2016

Caractéristiques de la mesure

Le temps passé en PMSMP par des salariés de SIAE est-il limité ?

OUI. Comme pour les salariés en contrat aidé, la durée cumulée des PMSMP effectuées par un salarié en SIAE ne peut pas excéder 25% de la durée de son contrat de travail en cours.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Existe-t-il une durée maximale du temps passé en PMSMP dans une même structure d’accueil ?

OUI, en application de l’article D. 5135-3 du code du travail :

une PMSMP pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, en présence continue ou discontinue, ne peut pas durer plus d’un mois de date à date, (pour une durée laissée à la libre appréciation du prescripteur, sous réserve de ne pas dépasser la limite maximale de 60 jours calendaires), et ne peut être renouvelée qu’une seule fois, pour le même objet et les mêmes objectifs ;
sur 12 mois consécutifs, pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, il ne peut être conclu que 2 conventions, sous réserve que leurs objets et objectifs soient différents et que leur durée cumulée, renouvellements compris, n’excède pas 60 jours.

Ces règles s’appliquent également aux salariés en contrat aidé ou en poste dans une SIAE.

Attention : la durée d'une PMSMP réalisée par une personne handicapée accueillie en ESAT est limitée à 10 jours ouvrés (au lieu d'un mois), pour une durée maximale de 10 jours ouvrés (au lieu d'un mois pour les PMSMP classiques), que la présence du bénéficiaire au sein de l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Peut-on renouveler une PMSMP et sous quelles conditions ?

Oui, dans le cas où le ou les objectifs initialement fixés avec la structure d'accueil n'ont pu être atteints, une période initiale peut faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements.

On entend par renouvèlement une prolongation de la période sans rupture, sur le même objet et avec les mêmes objectifs.

Le renouvellement peut, ou pas, être de la même durée que la période initiale. La durée du renouvellement est laissée à la libre appréciation du prescripteur, sous réserve que le cumul de la période initiale et de la période de prolongation n'excède pas 60 jours calendaires de date à date sur douze mois consécutifs. Le décompte de la durée de la période débute le premier jour de la première PMSMP.

La possibilité d'allonger au-delà d'un mois et jusqu'à deux mois une PMSMP doit être regardée comme une exception et doit faire l'objet d'un encadrement rigoureux. Cette prolongation doit ainsi :

Etre objectivement et raisonnablement justifiée au regard du parcours d'insertion du bénéficiaire et de sa situation particulière d'accès à l'emploi (demandeur d'emploi de très longue durée nécessitant une démarche progressive de réappropriation des rythmes de travail, travailleur reconnu handicapé, par exemple).
Se justifier par l'impossibilité pour le bénéficiaire d'effectuer une PMSMP pour le même objet et les mêmes objectifs dans une autre structure d'accueil.

Le renouvellement fait l'objet d'un cerfa de prolongation. Afin de suivre la durée totale de présence dans la structure d'accueil, il devra être spécifié sur le cerfa qu'il s'agit d'un renouvellement en précisant le n° de la convention initiale.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La durée d’une PMSMP est-elle automatiquement prolongée si le bénéficiaire a été en arrêt maladie pendant celle-ci ?

NON, La durée de la PMSMP est fixée par le Cerfa. Il est, en revanche, possible de renouveler la première période par un nouveau Cerfa et par conséquent de prolonger la période initiale sans que la durée des deux Cerfa cumulés ne dépasse 60 jours calendaires de date à date.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Les durées initiales standards de PMSMP définies par un réseau de prescripteurs s’imposent-elles aux autres réseaux ?

NON. Dans la limite de la durée maximale d’une PMSMP, il n’y a pas de durée initiale prévue.

Un réseau de prescripteurs est légitime à fixer des standards en fonction de l’objet des PMSMP, du type : par exemple, « 5 jours pour une démarche de recrutement », « 10 jour pour un projet professionnel », etc… Ces standards ne s'imposent pas aux autres prescripteurs : ils peuvent soit les reprendre, s’ils les jugent pertinents pour leurs publics ou pour leur périmètre d’action, soit en appliquer d’autres dans la limite des durées fixées par les textes.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Le nombre de PMSMP est-il limité ?

Le bénéficiaire peut effectuer autant de PMSMP que de besoin auprès de structures d'accueil différentes.

Toutefois, les salariés de l'IAE en CCDI et ceux en CUI ne peuvent pas effectuer plus de 25 % du temps de leur contrat en période de mise en situation en milieu professionnel.

Il ne peut être prescrit que deux PMSMP entre un même bénéficiaire et une même structure d'accueil, sous réserve que ces deux périodes, renouvellements éventuels compris, ne dépassent pas une durée totale de 60 jours calendaires sur douze mois consécutifs.

Ces deux périodes doivent avoir un objet différent, ou si elles ont le même objet, des objectifs assignés à cet objet différents.

A noter que la multiplication de PMSMP dans une structure d'accueil, même s'il s'agit de bénéficiaires différents, est un élément constitutif, en cas de contrôle, d'une forte présomption de travail illégal par dissimulation de salariés.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Aides à l’employeur

L’aide au poste versée à une SIAE est-elle maintenue ou suspendue pendant une PMSMP d’un salarié en insertion ?

Cela dépend si le contrat de travail est maintenu ou suspendu :

si le contrat de travail est maintenu, la SIAE continue de déclarer à l’ASP les heures effectuées par le salarié et les aides de l’Etat sont maintenues ;
si le contrat de travail est suspendu, la SIAE en fait la déclaration à l’ASP et les aides sont suspendues jusqu’à la fin de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Quel est l’impact sur le conventionnement avec l’Etat de la prescription de PMSMP par une SIAE pour ses salariés ?

Si une structure conventionnée au titre de l’IAE prévoit de mettre en œuvre des PMSMP au bénéfice de ses salariés, il est recommandé de l’indiquer dès le projet d’insertion et au cours du dialogue de gestion. Ce dispositif peut être mobilisé à tout moment par la SIAE pour ses salariés.
Le recours à la PMSMP doit conduire à compléter la convention avec l’Etat par un avenant qui mentionne les informations suivantes :

le nombre prévisionnel de salariés concernés par au moins une PMSMP ;
les structures d’accueil auprès desquelles ils pourront effectuer des PMSMP ;
les modalités spécifiques d’accompagnement prévues pendant les PMSMP ;
les ou les objets pour lesquels des PMSMP seront mobilisées.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

L’aide à l’insertion professionnelle versée au titre du contrat aidé est-elle maintenue ou suspendue pendant la PMSMP d’un salarié ?

Cela dépend si le contrat de travail est maintenu ou suspendu :

si le contrat de travail est maintenu, l’employeur continue de déclarer à l’ASP les heures mensuelles effectuées habituellement par le salarié et les paramètres de prise en charge de l’aide restent les mêmes ;
si le contrat de travail est suspendu, l’employeur en fait la déclaration à l’ASP et, en l’absence d’heures à déclarer, l’aide est suspendue jusqu’à la fin de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Rémunération – indemnisation

La structure d’accueil doit-elle, ou peut-elle, rémunérer le bénéficiaire de PMSMP ?

L’article L. 5135-3 du code du travail précise que « Le bénéficiaire […] n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel. »
A contrario, Les textes n’interdisent pas à une structure d’accueil de verser une gratification, laquelle n’est pas une rémunération, à un bénéficiaire de PMSMP. Toutefois, cette gratification a deux conséquences :

Le paiement de cotisations sociales par la structure d’accueil ;
La déclaration d’un revenu par le bénéficiaire, notamment s’il est accompagné dans le cadre de la Garantie Jeunes.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Si la structure d'accueil décide de verser au bénéficiaire une gratification, celle-ci bénéficie-t-elle de l'exonération de charges sociales ?

Les PMSMP ne sont pas assimilables à des périodes de formation.
Une gratification versée par une structure d'accueil ne peut bénéficier de la franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale applicable aux stages, les bénéficiaires de PMSMP ne relevant pas des personnes visées au a, b et f du L.418-8-2° de la sécurité sociale, seules à pouvoir bénéficier de cette franchise.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Statut et droits

Une PMSMP « à temps plein » effectuée par un salarié à temps partiel a-t-elle une incidence sur le contrat de travail de ce dernier ?

NON. Les PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) ne sont pas assimilables à des périodes de travail.
La durée de présence, dans le cadre d’une PMSMP, qui peut être supérieure à la durée hebdomadaire du contrat de travail du salarié, n’a aucune incidence sur les conditions de mise en œuvre de son contrat de travail.
Cela ne génère ni d’heures supplémentaires, ni de journées de récupération.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Est-il possible d'effectuer une PMSMP un dimanche ou un jour férié ?

Les règles de présence applicables au bénéficiaire d’une PMSMP sont identiques à celles applicables aux salariés de la structure d’accueil pour ce qui a trait aux durées quotidiennes et hebdomadaires de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, hebdomadaire et aux jours fériés.

La période doit être exécutée dans les conditions normales de la structure d’accueil afin de permettre au bénéficiaire de se confronter aux situations professionnelles réelles afin d’être en mesure de porter une appréciation contextualisée de la situation testée.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

En cas d’absence injustifiée d’un bénéficiaire salarié dans la structure d’accueil au cours d’une PMSMP, l’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?

Quand un salarié effectuant une PMSMP se trouve auprès de la structure d’accueil, il n’est pas en temps de travail mais en temps d’accompagnement. Son absence du lieu de travail est justifiée par sa présence dans la structure d’accueil.
S’il n’est présent ni dans la structure d’accueil ni sur son lieu de travail habituel, deux cas peuvent se présenter selon que l’absence injustifiée de la structure d’accueil a eu lieu :

pendant des heures où le salarié aurait travaillé s’il n’avait pas été en PMSMP :
l’absence du lieu de travail n’est plus justifiée. L’employeur pourrait considérer que les engagements du contrat de travail n’ont pas été respectés et opérer une retenue sur salaire à due concurrence. Si le bénéficiaire de PMSMP est un salarié en contrat aidé ou en SIAE, l’employeur n’omettra pas de retrancher les heures retenues de sa déclaration mensuelle à l’ASP afin d’éviter tout paiement indu de l’aide de l’Etat au titre de ces heures ;
pendant des heures où le salarié n’aurait pas travaillé : son absence du lieu de travail étant normale, une retenue sur salaire serait illégale. Mais lors du bilan de la PMSMP par la structure d’accompagnement, il pourra être examiné si l’absence injustifiée de la structure d’accueil relève d’un non-respect des engagements pris et d’une incapacité de la personne à s'inscrire dans une démarche volontaire d'insertion.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La durée d'une PMSMP peut-elle faire l'objet d'une reprise d'ancienneté en cas d'embauche du bénéficiaire dans la structure d'accueil ?

Les PMSMP ne sont pas assimilables à du temps de travail et leur durée ne peut en aucun cas faire l’objet d’une reprise d’ancienneté.
Toutefois la période d’essai, qui doit être mentionnée dans le contrat de travail, reste facultative et l’employeur, qui n’en a pas l’obligation, peut décider de la réduire ou de la supprimer.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

A qui incombe la couverture du risque AT-MP lors de la prescription d'une PMSMP à un non salarié ?

Pour les bénéficiaires non-salariés, le bénéfice de la législation AT-MP (article L.412-8 (11°) du code de la sécurité sociale) est ouvert aux bénéficiaires des périodes de mise en situation en milieu professionnel quand celles-ci sont prescrites par Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi ou les structures conventionnées pour les prescrire en vertu du 5° de l’article L. 5135-2 du code du travail.
Dans ce cas, le risque AT-MP est toujours assumé par le prescripteur de la période, même si ce dernier en sous-traite le suivi. A ce titre, le prescripteur doit se conformer à l’ensemble des obligations de l’employeur, notamment en termes de paiement des cotisations, d’affiliation des bénéficiaires et de déclaration d’accident du travail.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

A qui incombe la couverture du risque AT-MP lors de la prescription d’une PMSMP à un salarié lorsque le contrat de travail est maintenu ?

Pour les bénéficiaires salariés et dans la mesure où la PMSMP ne s’effectue pas dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, le risque AT-MP est couvert par l’employeur du bénéficiaire.
Dans le cas d’une PMSMP pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu, on se trouve dans une situation identique à une PMSMP d’un non salarié en matière de couverture du risque AT-MP qui est alors assuré par le prescripteur. Dans ce cas, outre la case relative à sa situation salariée du bénéficiaire, il devra également être cochée sur le Cerfa, la case précisant « PMSMP en suspension ».

Source : DGEFP - Q/R n°4 du 15 décembre 2016

A quel organisme doit être envoyée la déclaration d’accident du travail d’une PMSMP ?

La déclaration d’accident du travail est à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM d’affiliation du bénéficiaire de la PMSMP. Cette déclaration peut également être effectuée via internet.
Le fait que le bénéficiaire puisse être couvert par un autre régime que le régime général d'assurance maladie, comme par exemple la MSA, n'a aucune incidence sur le lieu d'envoi de la déclaration qui doit toujours être la CPAM du domicile du bénéficiaire.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Qui assure la couverture du risque AT-MP d'un bénéficiaire d'une PMSMP accueilli dans un ESAT ?

Pour les personnes accueillies en établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) qui réalise une PMSMP dans le milieu ordinaire, c'est l'ESAT qui doit prendre en charge les cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (affiliation, paiement des cotisations et déclaration d’accident).

Les ESAT sont soumis à la cotisation AT-MP qu'ils appliquent pour les travailleurs protégés. Ce taux est publié chaque année.

Les cotisations horaires sont calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale.

Source : Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016

Qui assure le risque RC - Responsabilité Civile - en cas de dommage causé par un bénéficiaire de PMSMP ?

Le risque de responsabilité civile ainsi que tout dommage qui pourrait être causé dans le cadre d'une PMSMP par son bénéficiaire est couvert par la structure d'accueil. En signant le Cerfa, cette dernière atteste être couverte par une assurance Multirisque professionnelle en cours de validité tant à l'encontre de tiers que pour ses biens propres.
Assimilé dans le cadre de la PMSMP à l'effectif de l'entreprise d'accueil qui désigne par ailleurs un responsable du suivi du bénéficiaire, il n'existe pas de recours possible envers ce bénéficiaire lorsqu'il occasionne un dommage à la structure d'accueil. Au regard de l'assurance responsabilité civile, le bénéficiaire d'une PMSMP est considéré comme un salarié à part entière dont les actes sont couverts par les contrats d’assurance Multirisque professionnelle de la structure d'accueil.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Quels sont les délais de déclaration en cas d’accident du travail au cours ou sur le lieu d’une PMSMP, ou pendant le trajet effectué par le bénéficiaire ?

Les règles applicables en matière de délai de déclaration d’un accident du travail survenant à l’occasion de la mise en œuvre d’une PMSMP sont identiques à celles de droit commun. Afin de permettre de respecter les délais impartis, le Cerfa a prévu une procédure unique :

    Remontée de l’information à celui qui doit procéder à la déclaration d’accident du travail :
    a. La structure d’accueil informe dans les 24 heures la structure d’accompagnement ;
    b. La structure d’accompagnement informe sans délai l’employeur, si le bénéficiaire est salarié, ou le prescripteur, si le bénéficiaire est non-salarié ou salarié en PMSMP avec suspension de contrat de travail ;
    Déclaration d’accident du travail : selon le cas, l’employeur ou le prescripteur procède, dans les 48 heures à compter du moment où il a eu connaissance de l’accident, à la déclaration d’accident du travail. Ce délai exclut les dimanches, jours fériés ou non ouvrés au sein de la structure déclarant l’accident. Il convient de cocher sur le Cerfa de déclaration la case accident « connu » le….

Le Cerfa n° 60-3741 d'information préalable à la déclaration d'accident du travail est réservé aux accidents survenant aux salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs. Les PMSMP n’étant pas assimilables à des situations de travail ou à des mises à disposition, la structure d’accueil n’a pas à établir ce Cerfa, ni à le transmettre aux destinataires visés.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

Accompagnement – suivi

Quels sont les rôles respectifs du prescripteur de la PMSMP et de la structure d’accompagnement ?

Ces rôles sont précisés à l’article D. 5135-6 du code du travail :

le prescripteur s’assure de la pertinence de la PMSMP, établit le projet de convention Cerfa et le présente à la signature des autres parties ;
la structure d’accompagnement assure la mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l’évaluation.
De manière générale, la prescription et l’accompagnement sont réalisés par la même structure.

Toutefois, il est possible au prescripteur de sous-traiter, à toute structure de son choix et sous sa seule responsabilité, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Qui établit le bilan de fin de PMSMP ?

Chaque PMSMP doit donner lieu à un bilan et à une évaluation des objectifs opérationnels définis, initialement partagés entre le conseiller référent de la structure d’accompagnement, le responsable du suivi de la PMSMP dans la structure d’accueil et le bénéficiaire. Si le prescripteur est distinct de la structure d’accompagnement, c’est cette dernière qui a la charge d’établir cette évaluation.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Dans le cadre d'une PMSMP, qu’entend on par auto-évaluation ?

Le bénéficiaire de PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) s’engage au terme de celle-ci à réaliser sa propre évaluation de la période en repérant ses marges de manœuvre par rapport à la situation réelle de travail à laquelle il a été confronté mais également en qualifiant l’intérêt de la structure d’accueil tant pour d’autres PMSMP que pour des opportunités d’emploi.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Procédures

Un prescripteur de droit commun ou conventionné peut-il se prescrire une PMSMP ?

NON. Il n’est pas possible de s’auto-prescrire pour un bénéficiaire que l’on accompagne directement ou indirectement (cas de la sous-traitance) de PMSMP dans sa propre structure et ce quel que soit l’objet de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : A quel besoin répond la délégation de prescription ?

La possibilité de délégation n’est pas associée au statut du bénéficiaire de PMSMP et n’exige pas que ce dernier soit inscrit auprès de la structure délégante.
La délégation de prescription peut répondre à deux sortes de besoins :

Permettre à des structures accompagnant des personnes éligibles aux PMSMP de prescrire ces périodes en évitant aux bénéficiaires de s’inscrire auprès d’un des acteurs du SPE à cette seule fin ;
Permettre à un organisme à qui est confié par le SPE l'accompagnement de certains publics de prescrire directement les PMSMP pour ce publics et être ainsi en responsabilité totale de sa mission d’accompagnement.

En opportunité, compte tenu de la charge administrative d'élaboration et de suivi de conventions induites par une délégation, Pôle emploi, Cap emploi et les missions locales disposent de toute latitude pour proposer au délégataire qui les sollicite de prescrire eux-mêmes la PMSMP plutôt que de leur déléguer cette mission, sous réserve d'être actif pour l'émission du cerfa.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

PMSMP : Dans quels cas la convention Cerfa doit-elle être transmise à l’ASP ?

Seulement quand le bénéficiaire est un salarié en contrat aidé (contrat unique d’insertion ou emploi d’avenir) ou en poste dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), car l’ASP est chargée du paiement des aides attachées à ces dispositifs. En cas de suspension du contrat de travail pendant la PMSMP, l’aide aussi est suspendue.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Quelles sont les modalités d’une PMSMP effectuée par un salarié ?

La règle de droit commun est que, pendant toute la durée d’une PMSMP effectuée par un salarié, son contrat de travail est maintenu ainsi que sa rémunération et la couverture des risques AT-MP par son employeur. A l’issue de la PMSMP, le salarié retrouve son poste.

La suspension du contrat de travail pendant une PMSMP correspond à des situations particulières. Elle entraîne une interruption temporaire de la rémunération et a des incidences sur la couverture du risque AT-MP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Existe-t-il un modèle de convention de délégation de prescription ?

La délégation de prescription s'effectue à partir d'un modèle de convention commun à Pôle emploi, à Cap Emploi et aux missions locales et diffusé par la DGEFP.

Outre les éléments indiqués dans le décret, la convention de délégation comporte, sans exception possible, les indications suivantes, quelle que soit la structure délégante :

L’interdiction de subdélégation ;
L’interdiction de prescrire sur le fondement de cette délégation des PMSMP pour des publics dont l’accompagnement à titre principal relève d’autres structures ;
Une durée maximum de la convention de délégation de 2 ans, renouvellements compris, au-delà de laquelle il convient de signer une nouvelle convention ;
Le maintien, après l’expiration de la convention de délégation, des droits et obligations nés des prescriptions de PMSMP ;
Le transfert au délégataire de l’ensemble des obligations du délégant, notamment au niveau de la législation AT-MP ;
L’obligation de recueillir un certain nombre d’informations sur le délégataire : respect de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, attestation de respect du code du travail notamment en matière de travail dissimulé, attestation d’assurance RC, justificatif de la qualité d’accompagnateur du public pour lequel la délégation de prescription est demandée ;
Les éléments de reporting quantitatif et qualitatif

Seuls les éléments spécifiques au périmètre de délégation (signataires, durée, type de bénéficiaires, référence à un partenariat) diffèrent d'une convention à l'autre.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

L’employeur d’un salarié éligible peut-il refuser une PMSMP ?

Une PMSMP selon les modalités de droit commun suppose l’accord préalable de l’employeur, matérialisé par sa signature sur la convention Cerfa. Mais il n’a pas d’obligation de donner son accord à une période dont il assumera la charge financière, alors que son employé ne sera pas présent sur le lieu de travail.
Si l’employeur n’accède pas à la demande du salarié, une suspension du contrat de travail peut être envisagée : l’employeur ne rémunérera pas le salarié et ne portera pas le risque AT-MP. Le salarié, de son côté, ne sera pas rémunéré pendant la PMSMP mais conservera son statut et retrouvera son poste à la fin de la période.
S’agissant du risque AT-MP, en l’absence de la couverture du risque par l’employeur, il devra être porté par la structure ayant prescrit la PMSMP. A cette fin, le régime prévu par l’article L. 412-8 (11°) du code de la sécurité sociale a été ouvert aux structures prescriptrices, qui doivent cotiser à l’URSSAF pour la durée de la PMSMP et effectuer les déclarations en cas d’accident.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une PMSMP pour un salarié doit-elle donner lieu à une convention de mise à disposition avec la structure d’accueil ?

NON. La PMSMP n’est pas une période de travail, mais une action d’accompagnement pendant laquelle le bénéficiaire conserve son statut et sa rémunération ou indemnisation.

La structure d’accueil ne verse aucune rémunération au bénéficiaire. Dès lors, la PMSMP ne s’inscrit pas dans le cadre des dispositions régissant les mises à disposition prévues par la loi du 28 juillet 2011 dite loi Cherpion. L’accueil du bénéficiaire d’une PMSMP se matérialise pour la structure d’accueil par le seul formulaire Cerfa n° 13912*02.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La PMSMP d’un salarié doit-elle donner lieu à un avenant à son contrat de travail ?

NON. La PMSMP n’est ni une période de travail, ni une de période de formation ou de stage. Elle ne nécessite pas d’avenant au contrat de travail, car le salarié conserve son statut et sa rémunération pendant toute la durée de la PMSMP et il retrouve son poste à l’issue de celle-ci. L’accord de l’employeur sera manifesté par sa signature de la convention Cerfa n° 13912*02.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un salarié éligible à la PMSMP peut-il l’effectuer en-dehors de ses horaires de travail ou pendant ses congés ?

Une PMSMP hors temps de travail ou pendant des congés est envisageable, mais le lien de subordination ne se prolonge dans la vie privée du salarié : l’employeur n’aurait donc ni à valider ni à s’opposer à une initiative du salarié sans impact sur les heures de travail et sur sa rémunération.
N’accomplissant pas sa PMSMP en qualité que salarié, mais comme éligible au dispositif. Le bénéficiaire ne serait pas rémunéré et le risque AT-MP ne serait pas couvert par l’employeur, par ailleurs non signataire du Cerfa. Il appartiendrait alors au prescripteur de cotiser à ce titre auprès de l’URSSAF pendant la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un salarié de SIAE peut-il effectuer une PMSMP assortie d’une suspension de son contrat de travail ?

La mise en œuvre d’une PMSMP peut conduire à suspendre le contrat de travail uniquement lorsque le salarié sollicite cette suspension de sa propre initiative (article L.5132-5 alinéa 8) et sous réserve de l'accord de son employeur sur cette modalité particulière.

En revanche, la loi ne permet pas aux SIAE de prescrire ces PMSMP accompagnées de la suspension du contrat de travail, car la perte du statut de salarié entraine aussi la perte de la couverture AT-MP.
Par ailleurs, la suspension du contrat de travail, induit une perte de la rémunération afférente. Même si le salarié dispose de droits ouverts à l’assurance chômage, il ne peut en bénéficier car la suspension n'est pas assimilable à une situation de perte involontaire d'emploi.

Dans le cas où un salarié en insertion souhaiterait réaliser une PMSMP en dehors de son contrat de travail, la SIAE, du fait de la suspension du contrat, ne signe pas le cerfa de PMSMP. Elle n'est dans ce cas, ni prescripteur, ni employeur.

La SIAE doit communiquer dans ce cas de figure, préalablement à la signature du cerfa par le salarié, un accord formel d'autorisation d'absence. Elle veille à informer son salarié des impacts de la suspension du contrat de travail, notamment sur sa rémunération. La structure prescriptrice s'assurera effectivement que le salarié a bien reçu son autorisation d'absence et les informations relatives aux impacts de la suspension de contrat de travail.

Le contrat à durée déterminée d'insertion est suspendu dans l'ensemble de ses composantes :

accompagnement : dès lors que la prescription s'effectue en suspension du CDDI, c'est le prescripteur et non la SIAE employeur qui assure la mise en oeuvre, le bilan et l'évaluation de la PMSMP, soit directement, soit indirectement sans que le salarié ne soit tenu d'en communiquer les éléments à son employeur
responsabilité de la SIAE en cas de dommage et d'infractions

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

Un salarié en CUI peut-il effectué une PMSMP sans suspension de son contrat de travail avec la structure qui l’emploie ?

Un salarié en CUI, contrat qui donne lieu à un accompagnement par la structure qui l’a prescrit, peut effectuer une PMSMP dans le cadre de son contrat de travail.
Dans ce cas, c’est l’un des prescripteurs mentionnés au L.412-8 (11°) du code de la sécurité sociale qui, ayant prescrit le CUI et assurant l’accompagnement du salarié, prescrira cette période.
Si la PMSMP est effectuée dans le cadre du contrat de travail du bénéficiaire, l’employeur du salarié en CUI assurera le risque AT-MP et effectuera le cas échéant la déclaration d’accident du travail. La mobilisation de PMSMP, dans ces conditions, par les employeurs qui utilisent des contrats aidés doit être encouragée.
Si la PMSMP est réalisée avec une suspension du contrat de travail, le risque AT-MP sera assumé par le prescripteur à qui il appartiendra, le cas échéant, d’effectuer la déclaration d’accident du travail.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La structure d’accompagnement peut-elle interrompre la PMSMP en cas de besoin ?

OUI. Dans son rôle d’interlocuteur de la structure d’accueil, la structure d’accompagnement, qu’elle soit mission locale, SIAE ou autre, est garante d’un déroulement de la PMSMP conforme à l’esprit du dispositif. Pour cela, elle peut s’appuyer sur la convention de mise en situation (Cerfa), où les engagements de la structure d’accueil sont mentionnés (en 2e page). Le dernier engagement est : « Libérer, à la demande de la structure d’accompagnement, le bénéficiaire chaque fois que cela s’avérera nécessaire ». En particulier, si la structure d’accompagnement constate une dérive présentant un risque de travail dissimulé ou de requalification en période de travail, elle ne doit pas hésiter à faire jouer cette clause et à demander à la structure d’accueil de libérer le bénéficiaire de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Combien faut-il d’originaux de la convention Cerfa ?

Tout signataire d’une convention PMSMP étant légitime à en détenir un exemplaire, il faut établir autant d’originaux que de signataires de la convention Cerfa et donc au minimum 3 (bénéficiaire, prescripteur et structure d’accueil).

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Le numéro de la convention collective ou de l’accord de branche applicable dans la structure d’accueil est-il obligatoire dans le Cerfa ?

Cette référence permet d’identifier les éléments de rattachement de l’activité de la structure d’accueil, pouvant avoir un impact sur les conditions normales de travail, et ainsi de disposer d’informations sur l’organisation du travail (OPCO de rattachement, etc…). Sa mention n’est pas obligatoire mais il est recommandé de la préciser dès lors que la structure d’accueil relève d’une convention collective.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Est-il possible de mettre fin de façon anticipée à une PMSMP ?

OUI, cette rupture anticipée peut se faire aussi bien à la demande du bénéficiaire, de la structure d’accueil ou du prescripteur, dès lors que les engagements des parties ne seraient plus respectés.
En cas de rupture anticipée de la PMSMP, le prescripteur veillera à formaliser de façon expresse cette rupture auprès de la structure d’accueil (envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception précisant a minima la date d’effet de la rupture).
La PMSMP n’étant pas assimilable à une situation de travail, la structure d’accueil ne pourra se prévaloir de la nécessité de maintenir la présence du bénéficiaire et d’un quelconque préjudice.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une PMSMP : peut-elle débuter avant la signature de la convention Cerfa ?

NON. Elle n’est pas réputée prescrite tant que la convention n’a pas été signée par toutes les parties prenantes.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Comment remplir la case « N° » en haut du Cerfa ?

La case « N° » figurant en haut du Cerfa est libre d’emploi pour chaque prescripteur. Elle a été introduite à la demande de Pôle emploi pour lui permettre de référencer automatiquement les périodes qu’il prescrira. Il n’y a pas de cadre normalisé, certains prescripteurs choisiront un numéro de type « 2015-001 », ou ajouteront des lettres pour identifier le type de bénéficiaires etc… ou toute information utile. L’initiative revient au prescripteur pour déterminer une référence lui permettant de mieux suivre ses dossiers.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Le bénéficiaire d’une PMSMP doit-il signer la convention Cerfa ?

OUI. Toute convention CERFA dans laquelle la signature du bénéficiaire manquerait serait réputée nulle et sans effet.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : L’employeur du bénéficiaire doit-il toujours signer la convention Cerfa ?

Si la PMSMP est effectuée avec maintien du contrat de travail, l’employeur doit toujours signer la convention Cerfa.
Si le contrat de travail est suspendu, l’employeur n’a pas à signer la convention Cerfa et en ce cas, il faut cocher dans le cadre « Le bénéficiaire » une autre case que « Salarié… ».

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015