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FAQ : fiche Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)» classées par thèmes

Publics bénéficiaires

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une PMSMP ?

Les conditions cumulatives pour bénéficier d'une PMSMP sont les suivantes :
  • Le bénéficiaire doit se trouver dans une démarche d'accompagnement social ou professionnel ;
  • La PMSMP doit être prescrite : par Pôle emploi, la Mission locale, Cap emploi, une autre structure qui a reçu une délégation de prescription, une SIAE prescriptrice (EI, AI, ACI) ;
  • La PMSMP fait l'objet d'une convention sur un modèle unique homologué (cerfa n°13912*02), conclue entre le bénéficiaire, la structure d'accueil, le prescripteur et la structure d'accompagnement si elle est différente du prescripteur. Dans le cas où le bénéficiaire est salarié et qu'il effectue cette période dans le cadre de son contrat de travail, l'employeur signe aussi la convention.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Peut-on effectuer une PMSMP pendant un contrat en alternance ?

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation fonctionnent selon un principe d’alternance entre formations et périodes de travail. Les textes n’excluent pas explicitement les salariés en alternance du bénéfice de la PMSMP, mais celle-ci n’est guère pertinente dans le contexte de l’alternance : peu d’employeurs donneraient leur accord pour que des périodes normalement en entreprise soient transformées en PMSMP auprès d’autres structures, et pour lesquelles ils continueraient à payer le salarié et à cotiser pour ses risques AT-MP.
De fait, des PMSMP prescrites à des salariés en contrat en alternance ne seraient possibles que hors du temps de travail, ce qui signifie que la couverture AT-MP de l’employeur ne jouerait pas et que le prescripteur devrait couvrir ce risque en cotisant à cette fin auprès de l’URSSAF. Une telle solution ne correspondrait qu’à des cas particuliers et très exceptionnels, et elle ne saurait tenir
lieu de modalité ordinaire de réorientation dans le cadre des contrats en alternance.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Des PMSMP sont-elles possibles pour des salariés en contrat aidé du secteur marchand ?

OUI. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a ouvert le bénéfice de la PMSMP à tous les salariés en contrat unique d’insertion (CUI), qu’il s’agisse de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE, secteur non marchand) ou de contrats initiative-emploi (CIE, secteur marchand).

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Peut-on effectuer une PMSMP avant un contrat en alternance ou un contrat aidé ?

La PMSMP vient à l’appui des processus d’accompagnement de type « médiation » qui visent à promouvoir auprès des employeurs des candidats dont les profils individuels sont a priori exclus du fait du caractère sélectif du marché du travail et des méthodes de recrutement basées sur la qualification, l’expérience et le CV. L’enjeu est de faire émerger des besoins réels non formalisés chez un employeur potentiel, de révéler par le lien direct les capacités d’une personne éloignée du marché du travail à répondre à ces besoins et ainsi de faire franchir aux deux le cap d’une contractualisation adaptée.
La légalité d’une prescription de PMSMP ne se limite pas à l’application de critères formels, et sa conformité à l’objet du dispositif fait aussi partie de cette légalité. La PMSMP est juridiquement sécurisée dans le cadre de son objet, mais une utilisation qui la substituerait à d’autres procédures ayant d’autres objets (par exemple une période d’essai), ou qui lui ferait prolonger celles-ci (par exemple un CDD), sortirait de l’objet du dispositif.

En ce sens, une PMSMP ayant pleinement pour objet d’initier une démarche de recrutement visant à franchir le seuil de la relation à l’emploi pourra notamment aboutir à un contrat en alternance ou un contrat aidé, dès lors que celui-ci sera le plus adapté pour sécuriser la relation de travail.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Est-il possible de mettre en place une PMSMP préalablement à une mission d’intérim ou à un emploi saisonnier ?

Il est possible de recourir aux PMSMP afin de permettre à une ETT de rendre possible ou de précipiter la mise en relation d’un candidat qu’elle n’aurait pas, a priori, proposé à son client, sous réserve de privilégier des missions de longue durée ou ayant des perspectives de recrutement au sein de la structure d’accueil.
En effet, le caractère d’opérationnalité immédiate propre aux offres exprimées de mission intérimaire ou d’emploi saisonnier de courte durée est de fait incompatible avec la mise en place d’une PMSMP préalable qui ne doit, par ailleurs, en aucun cas s’y substituer.
En opportunité, notamment sur des missions intérimaires longues ou préalables à un recrutement, une PMSMP peut être mobilisée dès lors qu’elle s’inscrit dans une démarche d’accompagnement visant à mettre en avant une candidature qui aurait été exclue du fait du caractère sélectif du marché du travail et des méthodes de recrutement propres à l’intermédiation.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une personne accueillie dans un ESAT peut-elle effectuer une PMSMP ?

OUI. Les personnes accueillies dans un ESAT peuvent effectuer des PMSMP, soit pour compléter ou confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, soit pour mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Source : Q/R DGEFP n°2 du 25 juin 2015

Un salarié en congé de reclassement dans le cadre d’un plan social peut-il effectuer une PMSMP ?

OUI La mobilisation de PMSMP est de nature à éviter de casser la dynamique d’action liée aux situations d’emploi des personnes qui font l’objet d’un PSE en leur permettant de conserver un lien avec des employeurs potentiels et de découvrir d’autres postes sur lesquels elles peuvent transférer leurs compétences.

Dès lors qu’elles font l’objet d’un accompagnement, elles peuvent accéder aux PMSMP de deux façons :

  • Soit elles sont accompagnées par une structure qui dispose du droit de prescription, par la loi ou par délégation de Pôle Emploi, d’une mission locale ou d’un cap emploi ;
  • Soit elles sont accompagnées par un opérateur privé de placement n’ayant pas de délégation de droit de prescription. Dans ce cas, cette structure devra demander une prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période.

Les personnes en congé de reclassement étant salariées, le risque AT-MP est porté par l’employeur et n’est pas un sujet financier pour la structure d’accompagnement.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Peut-on mobiliser une PMSMP dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle ?

OUI, L’immersion professionnelle s’inscrit pleinement dans les actions qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du CEP en permettant d’ouvrir les possibilités d’orientation professionnelle et de confronter le projet avec les conditions réelles d’exercice du métier envisagé.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un étudiant peut-il effectuer une PMSMP ?

Les étudiants universitaires ne figurent pas parmi les bénéficiaires potentiels de PMSMP, car ce n’est pas en cette qualité qu’ils pourraient y accéder. Leurs périodes de découverte d’un métier ou d’un secteur professionnel fait en principe l’objet d’une convention de stage, entre leur université ou leur école et un organisme d’accueil. Les PMSMP n’ont pas vocation à se substituer à cette procédure, et c’est en ce sens que les PMSMP ne sont pas adaptées au statut étudiant.
Mais tout étudiant par ailleurs salarié et bénéficiant d’un accompagnement personnalisé pourrait, comme tout salarié en démarche d’insertion, effectuer une PMSMP sans lien avec son statut universitaire.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un salarié en arrêt maladie peut-il effectuer une PMSMP ?

​OUI. Le retour à l’emploi à la suite d’un arrêt de travail de longue durée peut être préparé, pendant cet arrêt, afin d’éviter une inaptitude au poste. La PMSMP peut ainsi être mobilisée, notamment pour valider une réorientation, un changement de poste avec ou sans formation, etc.. et activer la personne sans attendre la fin de son arrêt.

Toutefois, le prescripteur de la PMSMP devra s’assurer que cette dernière n’est pas incompatible avec l’état de santé du bénéficiaire et les périodes de sorties autorisées par le médecin.
Q/R n°4 DGEFP du 15 décembre 2016

Peut-on prescrire une PMSMP au lieu et place d'un stage lors d'une formation suivie dans le cadre de la formation professionnelle ?

Les bénéficiaires d’action de formation effectuent leurs périodes en entreprise dans le cadre de convention de stage entre l’organisme de formation et la structure d’accueil, ces conventions ne pouvant être remplacées par les PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un demandeur d’emploi résidant à l’étranger peut-il bénéficier d’une PMSMP ?

Par exception au principe qu’un travailleur ne peut être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi qu’à condition de rechercher un emploi et de justifier avoir un domicile sur le territoire français, les travailleurs communautaires frontaliers, ayant déjà travaillé en France ou ayant déjà été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en France peuvent être inscrits, à titre complémentaire, sur la liste de demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi. Dès lors, ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur accompagnement, de prescriptions de PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un mineur peut-il effectuer une PMSMP ?

Il est possible de prescrire une PMSMP à un jeune mineur, sous réserve d’avoir l’accord de son représentant légal et que l’exécution de la période se fasse dans le respect des règles du code du travail que l’entreprise d’accueil serait tenue d’appliquer en cas d’embauche d’un mineur.

S'il est étranger, il n'y a pas de document supplémentaire demandé au-delà du respect des règles du ministère de l'intérieur concernant le séjour en France. Avant de prescrire une PMSMP à un jeune issu d'un pays non membre de l'UE, le prescripteur doit se faire confirmer la validité des titres du jeune par la préfecture.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un salarié en congé parental peut-il effectuer une PMSMP ?

​OUI. Un salarié en congé parental peut effectuer une PMSMP à l’appui de sa réflexion sur son
évolution professionnelle, dès lors qu’il fait l’objet d’un accompagnement social ou professionnel.
Son contrat de travail étant suspendu pendant cette période, il n’a pas à prévenir son employeur, ni à lui faire signer le Cerfa. Le prescripteur de la PMSMP assurera la couverture du risque AT-MP.

La PMSMP peut-elle être prise en compte dans les modalités d’acquittement des obligations des employeurs en matière d’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés ?

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des PMSMP. Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite de 2% des effectifs.

La durée de la période de mise en situation en milieu professionnel doit être égale ou supérieure à trente-cinq heures.

Source : Code du Travail - Articles L5212-7 et R5212-10

Activités et projets éligibles

Quels types de structures peuvent accueillir un bénéficiaire de PMSMP ?

La  structure  d’accueil  doit  disposer  de  la  personnalité  juridique  lui  permettant  de  signer  la convention (Cerfa). Ce sera en règle générale une personne morale de droit privé (une entreprise, une association sous réserve qu’elle ait au moins un salarié, etc...) ou un établissement public.
Ce pourra être une personne physique si elle réunit certaines conditions, qui la mettent en capacité d’offrir  au  bénéficiaire  de  la  PMSMP  une  qualité  d’accueil  comparable  à  celle  qu’il  aurait  trouvée chez une personne morale disposant de salariés. Ces conditions, cumulatives, sont :

  1. L’exercice  par  la  personne  physique  du  métier,  ou  exercice  de  son  métier  dans  le  secteur d’activité faisant l’objet de la PMSMP
    Tel  peut  être  le  cas,  par  exemple,  d’un  artisan  exerçant  son  métier  sous  le  statut  de l’entreprise individuelle.
    En revanche, un simple particulier employeur ne remplit pas ce critère métier et une période chez lui ne serait pas conforme à l’objet du dispositif PMSMP.
  2. La présence d’au moins une personne se consacrant de manière permanente à l’activité de la structure
    Pour une entreprise, en l’absence de salarié, le chef d’entreprise sera lui-même le tuteur.
    Les  associations  sans salarié ne peuvent accueillir de PMSMP.
  3. Un GEIQ peut être structure d'accueil mais uniquement pour des périodes s'effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors parcours d'insertion et de mise à disposition, étant précisé qu'il ne peut prescrire pour lui même en tant que structure d'accueil.
  4. Une disponibilité de cette personne suffisante pour se consacrer au bénéficiaire conformément aux engagements pris dans la convention Cerfa
    De fait, dans nombre d’entreprises individuelles, le bénéficiaire passera son temps en PMSMP auprès  du  chef  d’entreprise, qui sera donc matériellement en mesure de l’accueillir et de le suivre. Le prescripteur devra toutefois effectuer un diagnostic pour s’assurer que la disponibilité du chef d’entreprise volontaire pour accueillir une personne en PMSMP correspond bien à la réalité.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3- MAJ du 11 février 2016

Un GEIQ peut-il être prescripteur de PMSMP ?

​OUI : en raison de leur objet spécifique, qui consiste à mettre en oeuvre un accompagnement social et professionnel personnalisé dans le cadre de parcours d'insertion et de qualification en alternance et à créer des solutions de mutualisation de ressources en particulier pour les TPE/PME. Les GEIQ peuvent être prescripteurs de PMSMP pour les personnes qu'ils emploient ou qu'ils accompagnent, soit dans le cadre du contrat de travail avec celui-ci, soit en amont du contrat de travail dans le GEIQ.

Cette possibilité de prescription de PMSMP par les GEIQ est prévue à l'article L.5135-2 (5°) du code du travail et s'applique par voie de délégation de prescription soit par Pôle emploi, soit par une mission locale, soit par un Cap emploi, à qui la loi a confié la mission de conventionner sur la base du modèle type de convention validé par l'ensemble des structures ayant pouvoir de déléguer.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

Un GEIQ peut il être structure d'accueil de PMSMP ?

​OUI mais uniquement pour des périodes s'effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors parcours d'insertion et de mise à disposition, étant précisé qu'il ne peut prescrire lui même en tant que structure d'accueil.

Lorsque la PMSMP s'effectue dans le cadre des activités de production des entreprises adhérentes du GEIQ, notamment en vue d'initier un contrat de travail avec le GEIQ, c'est l'entreprise adhérente qui est stucture d'accueil. Il convient toutefois de veiller à ce que cette PMSMP ne se substitue pas à une période d'essai ou soit comptabilisée de façon à réduire cette dernière.

En revanche, un salarié de GEIQ ne peut pas effectuer une PMSMP dans une entreprise adhérente du GEIQ qui l'emploie, cette dernière accueillant les salariés du GEIQ dans le cadre de convention de mise à disposition. Toutefois, il est possible de prescrire aux salariés des GEIQ des PMSMP au sein d'entreprises non adhérentes. Elles entrent ainsi dans le cadre des actions d'accompagnement et s'effectuent avec le maintien du contrat de travail.

Par ailleurs, l'interdiction de prescription de PMSMP en amont de contrats de type  intérim ou saisonniers ne fait pas obstacle à un recours à une PMSMP en amont d'une entrée dans un GEIQ quand bien même l'activité serait de nature saisonnière. En effet, c'est bien la qualité de la relation de travail (contrat de professionnalisation) qui va être regardée dans ce cas, et non la nature de l'activité des entreprises adhérentes du GEIQ.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionel) - DGEFP : n°3 MAJ du 11 février 2016

Un organisme ayant souhaité devenir structure d’accueil de PMSMP peut-il former un recours contre un refus de prescription ?

NON.  Une  PMSMP est prescrite au bénéfice d’un travailleur, privé d’emploi ou non, ou d’un demandeur d’emploi, faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé (articles L.5135-1 et L.5135-2 du code du travail).
Du point de vue de la structure d’accueil, la PMSMP n’ouvre droit à aucune aide de l’Etat et peut même lui occasionner des charges : c’est pourquoi un refus de prescription ne peut lui faire grief. 
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

L’Etat ou les collectivités territoriales peuvent-ils accueillir des PMSMP ?

Le secteur public ne fait pas l’objet de médiation pour l’emploi dont la PMSMP est l’un des outils privilégiés. De fait, s’il n’existe aucune interdiction de prescrire dans une collectivité territoriale ou un établissement public une PMSMP, le prescripteur devra apprécier en opportunité le bienfondé d’une telle prescription en prenant en compte en particulier la capacité de la structure à accueillir le bénéficiaire dans les conditions permettant à ce dernier de se confronter à des situations réelles de travail qu’il pourra utilement valoriser au profit de sa démarche d’accès à l’emploi

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une Entreprise Adaptée peut-elle être structure d’accueil d’une PMSMP ?

OUI. Une EA est une entreprise dont l'activité économique permet à ses salariés, dont 80 % sont reconnus travailleurs handicapés, d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions de travail qui prennent en compte la nécessité des adaptations de poste et d'organisation induites par leur handicap. L’EA emploie ses salariés en CDD ou, le plus souvent, en CDI de droit commun.
Contrairement à une SIAE, l'EA ne s'inscrit donc pas, en tant que tel, dans un parcours d'insertion ou d'orientation, mais bien comme une entreprise offrant des postes en milieu ordinaire de travail.


Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Est-il possible d’effectuer une PMSMP sur un navire afin de découvrir le métier de marin ?

OUI, sous réserve toutefois que l’embarquement s’effectue de telle sorte que le bénéficiaire de la PMSMP ne soit pas à la disposition de la structure d’accueil 24H/24, que le prescripteur dispose de toutes les éléments garantissant le respect de la législation en matière de prévention des risques d’accident du travail, ceux-ci devant s’apprécier au regard des objectifs de la PMSMP et que le bénéficiaire disposera d’un encadrement technique et humain approprié à ce type d’activité.


Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

. Est-il possible d’effectuer une PMSMP auprès d’une entreprise de statut individuel

En principe non, puisqu’il n’y a pas de salariés pour accueillir et suivre le bénéficiaire de PMSMP.

Mais cette règle générale n’exclut pas que, dans certains cas identifiés par le prescripteur,
l’entrepreneur puisse être en mesure d’assurer lui-même cette tâche (ce que la taille réduite de
son entreprise ou de ses locaux peut parfois faciliter) : par exemple certains artisans sous statut d’entreprise individuelle, ou encore des micro-entrepreneurs, etc... L’entrepreneur s’engagera alors, au moment de la convention, à assurer lui-même l’accueil du bénéficiaire et à ne pas le laisser seul durant la PMSMP.

Le diagnostic du prescripteur sur sa capacité ou non à prendre en charge une PMSMP est essentiel pour décider de prescrire ou de ne pas prescrire. De même, la structure d’accompagnement, qui sera l’interlocuteur de la structure d’accueil, aura à vérifier pendant la PMSMP et au moment du bilan, le respect des engagements.

Source : DGEFP - Q/R n°4 du 15 décembre 2016

Est-il possible d'effectuer une PMSMP chez un particulier employeur ?

NON. Une personne physique, n’exerçant pas d’activité professionnelle qu’elle soit commerciale,
libérale ou artisanale, ne peut être structure d’accueil, y compris si elle passe par un mandataire.

Dans le cas où le bénéficiaire aurait besoin de se confronter à des mises en situation sur les métiers du service à la personne, la PMSMP doit s’effectuer auprès de structures qui emploient
des professionnels exerçant ce type d’activité et qui seront en capacité d’accompagner et
d’évaluer le bénéficiaire de la PMSMP.

La PMSMP pourra être prescrite sous réserve que :
- Le métier ou le projet du bénéficiaire soit en lien avec les services à la personne
- Le bénéficiaire de la PMSMP soit toujours accompagné par un professionnel chez le particulier
- Le bénéficiaire effectue les activités définies dans le Cerfa qui ne peuvent par ailleurs sortir du cadre du contrat de service existant entre la structure d’accueil de la PMSMP et le particulier
- La convention PMSMP soit précise quant aux conditions de mise en œuvre, notamment au niveau des déplacements

Source : DGEFP - Q/R n°4 du 15 décembre 2016

Un salarié peut-il effectuer une PMSMP dans sa propre entreprise ?

NON. Le dispositif a vocation à permettre aux salariés de découvrir d’autres employeurs et non à remplacer des procédures internes de formation ou de gestion des compétences.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une agence d’emploi peut-elle être structure d’accueil d’une PMSMP effectuée chez un de ses clients ?

NON. Une agence d’emploi ne peut pas être identifiée comme structure d’accueil pour une PMSMP effectuée au sein d’une structure utilisatrice. La structure d’accueil mentionnée dans le Cerfa doit être la structure dans laquelle s’effectue effectivement la PMSMP et la personne désignée comme responsable du suivi doit dépendre de cette structure d’accueil et en capacité d’assurer opérationnellement ce suivi. Les agences d’emploi ont par ailleurs vocation à proposer des missions rémunérées ce qui n’est pas compatible avec le fait d’accueillir un bénéficiaire de PMSMP qu’elle proposerait à un de ses clients.
L’articulation de PMSMP avec des missions intérimaires de longue durée ou préalable à un recrutement n’est en revanche pas exclue dès lors que la structure d’accueil est la structure utilisatrice.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Comment peut-on articuler PMSMP et GEIQ ?

Un GEIQ ou un groupement d’employeur ne peut être identifié comme une structure d’accueil pour une PMSMP effectuée au sein d’un de ses adhérents, y compris si cette PMSMP a pour objet d’initier une démarche de recrutement.
Par contre, un salarié de GEIQ peut pouvoir bénéficier d’une PMSMP dans le cadre de l’action d’accompagnement menée en vue de lui permettre d’accéder à un emploi dès lors que la ou les structures adhérentes qui l’ont accueilli ne le gardent pas et qu’il voit son contrat s’achever au sein du GEIQ.
Enfin, il n’y a pas d’obstacle à l’accueil par un GEIQ sur ses fonctions support (comptabilité, paie, secrétariat…) de bénéficiaires de PMSMP.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une SIAE peut-elle être structure d’accueil d’une PMSMP ?

Une SIAE peut être structure d’accueil de PMSMP mais uniquement pour des périodes s'effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors convention IAE.
 
En effet, conçue autant pour appuyer l'employeur dans ses recrutements que le bénéficiaire dans son accès à des mises en situations de travail de droit commun, l'utilisation de PMSMP doit permettre d'outiller les acteurs de l'insertion afin de faire émerger des opportunités de contractualisation avec des entreprrises "hors insertion" du territoire avant même qu'elles aient formalisé leurs offres, d'amener ces entreprises à embaucher des candidats dont les profils éloignés du marché du travail, les auraient a priori exlus de la prodcédure de recrutement. Ces PMSMP permettent également de promouvoir auprès des personnes en demande d'insertion professionnelle des secteurs ou des métiers en tension au travers de développement de partenariats avec les entreprises concernées. 
 
La dérogation précédemment admise pour les personnes détenues faisant l'objet d'un accompagnement préparant leur sortie, n'est plus possible compte tenu de l'entrée en vigueur des disposition de loi n°2015-994 relative au dialogue social (article 46) qui aménagent la possibilité, pour ces personnes, de signer des CDDI d'une durée inférieure à 4 mois.
 
La PMSMP ne peut précéder la conclusion d'un CDDI ou d'un contrat d'usage ou d'une mission en SIAE. Le fait que le législateur ait fixé à 4 mois minimum la durée de ce CDDI en 2008 est notamment à regarder avec la particularité du public accompagné dont on présume qu'un temps plus important qu'une PMSMP de deux semaines permettra véritablement d'apprécier la pertinence de la situtation d'insertion proposée.  
 
Les contrats mis en oeuvre dans les SIAE incluent des périodes d'essai pour s'assurer, du point de vue du salarié, de son intérêt pour l'emploi et la démarche d'accompagnement proposée et, du point de vue de l'employeur, de la motivation du salarié pour l'emploi et la démarche d'insertion proposée.  

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

Une SIAE peut-elle être structure d'accueil d'une PMSMP d'un salarié de l'IAE

​NON. Si la loi n'interdit pas expressément le cas de prescription de PMSMP entre SIAE, un tel usage ne correspond pas à l'esprit de la mesure souhaitée par le législateur.

Dans ce cas, il convient d'appliquer les dispositions du 1° du 8ème alinéa de l'article L.5132-5 du code du travail qui permettent la suspension du contrat de travail pour une action concourant à l'insertion professionnelle d'un salarié.

Les SIAE disposent de la faculté d'accepter la suspension du CDDI pour permettre à leur salarié qui le demande, d'accéder à un contrat de courte durée dans une autre structure, y compris d'insertion.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP n°3 - MAJ du 11 février 2016

Des PMSMP à l’étranger sont-elles envisageables ?

Afin de promouvoir la mobilité géographique et notamment transfrontalière, il est possible, sous certaines conditions cumulatives, de prescrire des PMSMP dans des états membres de l’espace économique européen et en Suisse :

  • Ces périodes doivent s’inscrire dans le projet professionnel du bénéficiaire
  • Le bénéficiaire doit relever de la législation française en matière de sécurité sociale (production d’une attestation de carte vitale en cours de validité)
  • Les cotisations AT-MP sont versées au titre de ces PMSMP
  • Le prescripteur doit être en mesure de s’assurer de la réalité de l’existence de la structure d’accueil, de son sérieux et du respect des conditions de sécurité.

Cette possibilité est ouverte à l'ensemble des prescripteurs de PMSMP et le cerfa a été mis à jour en conséquence. Toutefois, les règles d'identification et d'immatriculation des sociétés étant propres à chaque état, le champ "n° de siret" est inchangé et doit être utilisé pour saisir la donnée d'immatriculation disponible au format du pays de la structure d'accueil.

Les PMSMP hors des zones UE/EEE et a fortiori sur d’autres continents sont exclues.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Bulgarie et Roumanie.

 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3- MAJ du 11 février 2016

Caractéristiques de la mesure

Le temps passé en PMSMP par des salariés de SIAE est-il limité ?

OUI. Comme pour les salariés en contrat aidé, la durée cumulée des PMSMP effectuées par un salarié en SIAE ne peut pas excéder 25% de la durée de son contrat de travail en cours.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Existe-t-il une durée maximale du temps passé en PMSMP dans une même structure d’accueil ?

OUI, en application de l’article D. 5135-3 du code du travail :

  • une PMSMP pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, en présence continue ou discontinue, ne peut pas durer plus d’un mois de date à date, (pour une durée laissée à la libre appréciation du prescripteur, sous réserve de ne pas dépasser la limite maximale de 60 jours calendaires), et ne peut être renouvelée qu’une seule fois, pour le même objet et les mêmes objectifs ;
  • sur 12 mois consécutifs, pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, il ne peut être conclu que 2 conventions, sous réserve que leurs objets et objectifs soient différents et que leur durée cumulée, renouvellements compris, n’excède pas 60 jours.

Ces règles s’appliquent également aux salariés en contrat aidé ou en poste dans une SIAE.

Attention : la durée d'une PMSMP réalisée par une personne handicapée accueillie en ESAT est limitée à 10 jours ouvrés (au lieu d'un mois), pour une durée maximale de 10 jours ouvrés (au lieu d'un mois pour les PMSMP classiques), que la présence du bénéficiaire au sein de l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Peut-on renouveler une PMSMP et sous quelles conditions ?

Oui, dans le cas où le ou les objectifs initialement fixés avec la structure d'accueil n'ont pu être atteints, une période initiale peut faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements.
On entend par renouvèlement une prolongation de la période sans rupture, sur le même objet et avec les mêmes objectifs.
 
Le renouvellement peut, ou pas, être de la même durée que la période initiale. La durée du renouvellement est laissée à la libre appréciation du prescripteur, sous réserve que le cumul de la période initiale et de la période de prolongation n'excède pas 60 jours calendaires de date à date sur douze mois consécutifs. Le décompte de la durée de la période débute le premier jour de la première PMSMP.

La possibilité d'allonger au-delà d'un mois et jusqu'à deux mois une PMSMP doit être regardée comme une exception et doit faire l'objet d'un encadrement rigoureux. Cette prolongation doit ainsi :

  • Etre objectivement et raisonnablement justifiée au regard du parcours d'insertion du bénéficiaire et de sa situation particulière d'accès à l'emploi (demandeur d'emploi de très longue durée nécessitant une démarche progressive de réappropriation des rythmes de travail, travailleur reconnu handicapé, par exemple).
  • Se justifier par l'impossibilité pour le bénéficiaire d'effectuer une PMSMP pour le même objet et les mêmes objectifs dans une autre structure d'accueil.

Il ressort en effet des pratiques de contrôle des anciennes périodes d'immersion par l'inspection du travail qu'au-delà d'un mois, la présence d'un bénéficiaire dans une même structure constitue une présomption forte de travail illégal dissimulé, en particulier lorsque l'objectif vise à initier une démarche de recrutement.

Le renouvellement fait l'objet d'un cerfa de prolongation. Afin de suivre la durée totale de présence dans la structure d'accueil, il devra être spécifié sur le cerfa qu'il s'agit d'un renouvellement en précisant le n° de la convention initiale.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La durée d'une PMSMP est-elle la même que la présence du bénéficiaire soit continue ou non dans la structure d'accueil ?

Oui, la durée d'une PMSMP s'apprécie toujours de date à date, que le bénéficiaire soit présent à temps partiel ou à temps plein dans la structure d'accueil.
Les PMSMP ont pour objet de permettre à un bénéficiaire de se confronter à la réalité du monde du travail. Ceci peut ainsi l'amener à être présent dans la structure d'accueil de façon continue ou discontinue.
On entend par présence « discontinue » le cas où le bénéficiaire est présent dans la structure d'accueil à « temps partiel ».
Cela peut résulter :

  • du fait de l'organisation normale de la structure d'accueil à laquelle doit se conformer le bénéficiaire, comme par exemple la découverte d'un métier qui s'exerce dans cette structure à « temps partiel » ;
  • du fait que le bénéficiaire peut souhaiter ou être contraint à n'être présent qu'à « temps partiel

Exemple : La durée d'une période de mise en situation s'appréciant du premier au dernier jour de présence du bénéficiaire sur l'ensemble de la période, si ce dernier n'est effectivement présent que trois jours par semaine (du lundi au mercredi par exemple), la période de mise en situation en milieu professionnel aura une durée :

  • d'un mois si la période commence le lundi 1 er septembre et s'achève le mardi 30 septembre
  • d'un mois si la période commence le lundi 4 août et s'achève le mercredi 3 septembre
  • de deux semaines et demie, si la période commence le lundi 1 er septembre et s'achève le mercredi 17 septembre

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La durée d’une PMSMP est-elle automatiquement prolongée si le bénéficiaire a été en arrêt maladie pendant celle-ci ?

NON, La durée de la PMSMP est fixée par le Cerfa. Il est, en revanche, possible de renouveler la première période par un nouveau Cerfa et par conséquent de prolonger la période initiale sans que la durée des deux Cerfa cumulés ne dépasse 60 jours calendaires de date à date.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Les durées initiales standards de PMSMP définies par un réseau de prescripteurs s’imposent-elles aux autres réseaux ?

NON. Dans la limite de la durée maximale d’une PMSMP, il n’y a pas de durée initiale prévue.

Un réseau de prescripteurs est légitime à fixer des standards en fonction de l’objet des PMSMP, du type : par exemple, « 5 jours pour une démarche de recrutement », « 10 jour pour un projet professionnel », etc… Ces standards ne s'imposent pas aux autres prescripteurs : ils peuvent soit les reprendre, s’ils les jugent pertinents pour leurs publics ou pour leur périmètre d’action, soit en appliquer d’autres dans la limite des durées fixées par les textes.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Le nombre de PMSMP est-il limité ?

Le bénéficiaire peut effectuer autant de PMSMP que de besoin auprès de structures d'accueil différentes.

Toutefois, les salariés de l'IAE en CCDI et ceux en CUI ne peuvent pas effectuer plus de 25 % du temps de leur contrat en période de mise en situation en milieu professionnel.

Les prescripteurs seront attentifs au risque de détournement du dispositif aux fins d'occuper un poste de travail par des bénéficiaires successifs de PMSMP.
Un bénéficiaire peut être amené à effectuer, au cours de son parcours d'accompagnement, plusieurs PMSMP dans une même structure d'accueil (cas où ces périodes s'intercalent avec d'autres actions telles que des formations, des actions d'accompagnement social, des actions de recherche d'emploi, etc.).

En revanche, il ne pourra être prescrit que deux PMSMP entre un même bénéficiaire et une même structure d'accueil, sous réserve que ces deux périodes, renouvellements éventuels compris, ne dépassent pas une durée totale de 60 jours calendaires sur douze mois consécutifs.
En effet, les périodes de mise en situation en milieu professionnel doivent permettre au bénéficiaire de multiplier ses contacts avec différents employeurs et, partant de là, les opportunités permettant de faciliter son retour à l'emploi.
Ces deux périodes doivent avoir un objet différent, ou si elles ont le même objet, des objectifs assignés à cet objet différents.
Afin de vérifier que la limite des 60 jours n'est pas atteinte pour un même bénéficiaire dans une même structure d'accueil, le calcul sur douze mois consécutifs se fait sur la base du numéro de siret de la structure d'accueil.

A noter que la multiplication de PMSMP dans une structure d'accueil, même s'il s'agit de bénéficiaires différents, est un élément constitutif, en cas de contrôle, d'une forte présomption de travail illégal par dissimulation de salariés.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Aides à l’employeur

L’aide au poste versée à une SIAE est-elle maintenue ou suspendue pendant une PMSMP d’un salarié en insertion ?

Cela dépend si le contrat de travail est maintenu ou suspendu : 

  • si le  contrat de  travail est maintenu, la SIAE continue de déclarer à l’ASP les heures effectuées par le salarié et les aides de l’Etat sont maintenues ;
  • si le contrat de travail est suspendu, la SIAE en fait la déclaration à l’ASP et les aides sont suspendues jusqu’à la fin de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Quel est l’impact sur le conventionnement avec l’Etat de la prescription de PMSMP par une SIAE pour ses salariés ?

Si  une  structure  conventionnée  au  titre  de  l’IAE  prévoit  de  mettre  en  œuvre  des  PMSMP  au bénéfice de ses salariés, il est recommandé de l’indiquer dès le projet d’insertion et au cours du dialogue de gestion. Ce dispositif peut être mobilisé à tout moment par la SIAE pour ses salariés.
Le  recours  à  la  PMSMP  doit  conduire  à  compléter  la convention  avec  l’Etat  par  un  avenant  qui mentionne les informations suivantes :

  1. le nombre prévisionnel de salariés concernés par au moins une PMSMP ;
  2. les structures d’accueil auprès desquelles ils pourront effectuer des PMSMP ;
  3. les modalités spécifiques d’accompagnement prévues pendant les PMSMP ;
    les ou les objets pour lesquels des PMSMP seront mobilisées.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

L’aide à l’insertion professionnelle versée au titre du contrat aidé est-elle maintenue ou suspendue pendant la PMSMP d’un salarié ?

Cela dépend si le contrat de travail est maintenu ou suspendu :

  • si  le  contrat  de  travail  est  maintenu, l’employeur  continue  de  déclarer  à  l’ASP  les  heures mensuelles effectuées habituellement  par  le  salarié et  les  paramètres  de  prise  en  charge de l’aide restent les mêmes ;
  • si  le  contrat  de  travail  est  suspendu, l’employeur  en  fait  la  déclaration  à  l’ASP  et, en l’absence d’heures à déclarer, l’aide est suspendue jusqu’à la fin de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Rémunération – indemnisation

La structure d’accueil doit-elle, ou peut-elle, rémunérer le bénéficiaire de PMSMP ?

L’article L. 5135-3 du code du travail précise que « Le bénéficiaire […] n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel. »
A contrario, Les textes n’interdisent pas à une structure d’accueil de verser une gratification, laquelle n’est pas une rémunération, à un bénéficiaire de PMSMP. Toutefois, cette gratification a deux conséquences :

  • Le paiement de cotisations sociales par la structure d’accueil ;
  • La déclaration d’un revenu par le bénéficiaire, notamment s’il est accompagné dans le cadre de la Garantie Jeunes.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Si la structure d'accueil décide de verser au bénéficiaire une gratification, celle-ci bénéficie-t-elle de l'exonération de charges sociales ?

Les PMSMP ne sont pas assimilables à des périodes de formation.
Une gratification versée par une structure d'accueil ne peut bénéficier de la franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale applicable aux stages, les bénéficiaires de PMSMP ne relevant pas des personnes visées au a, b et f du L.418-8-2° de la sécurité sociale, seules à pouvoir bénéficier de cette franchise.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Statut et droits

Une PMSMP « à temps plein » effectuée par un salarié à temps partiel a-t-elle une incidence sur le contrat de travail de ce dernier ?

NON. Les PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) ne sont pas assimilables à des périodes de travail.
La durée de présence, dans le cadre d’une PMSMP, qui peut être supérieure à la durée hebdomadaire du contrat de travail du salarié, n’a aucune incidence sur les conditions de mise en œuvre de son contrat de travail.
Cela ne génère ni d’heures supplémentaires, ni de journées de récupération.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Quand un salarié à temps partiel effectue une PMSMP « à temps plein », la structure d’accueil lui est-elle redevable d’une rémunération des heures différentielles ?

NON. Les notions de PMSMP « à temps plein » ou « à temps partiel » n’ont aucune signification juridique. La PMSMP n’est pas une période de travail et ne peut pas donner lieu au versement d’une rémunération par la structure d’accueil.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Est-il possible d'effectuer une PMSMP un dimanche ou un jour férié ?

Les règles de présence applicables au bénéficiaire d’une PMSMP sont identiques à celles applicables aux salariés de la structure d’accueil pour ce qui a trait aux durées quotidiennes et hebdomadaires de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, hebdomadaire et aux jours fériés.
La période doit être exécutée dans les conditions normales de la structure d’accueil afin de permettre au bénéficiaire de se confronter aux situations professionnelles réelles afin d’être en mesure de porter une appréciation contextualisée de la situation testée.
Aussi, dans le cadre par exemple de la validation d’un projet professionnel visant les métiers de la boulangerie, le bénéficiaire pourra être présent le dimanche ou un jour férié, s’il s’agit de jours normaux d’ouverture de la boulangerie.
Par contre, ces périodes ne peuvent être utilisées pour faire exécuter au bénéficiaire une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, à un accroissement temporaire d’activité, à un emploi saisonnier ou au remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

En cas d’absence injustifiée d’un bénéficiaire salarié dans la structure d’accueil au cours d’une PMSMP, l’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?

Quand un salarié effectuant une PMSMP se trouve auprès de la structure d’accueil, il n’est pas en temps de travail mais en temps d’accompagnement. Son absence du lieu de travail est justifiée par sa présence dans la structure d’accueil.
S’il n’est présent ni dans la structure d’accueil ni sur son lieu de travail habituel, deux cas peuvent se présenter selon que l’absence injustifiée de la structure d’accueil a eu lieu :

  • pendant des heures où le salarié aurait travaillé s’il n’avait pas été en PMSMP :
    l’absence du lieu de travail n’est plus justifiée. L’employeur pourrait considérer que les engagements du contrat de travail n’ont pas été respectés et opérer une retenue sur salaire à due concurrence. Si le bénéficiaire de PMSMP est un salarié en contrat aidé ou en SIAE, l’employeur n’omettra pas de retrancher les heures retenues de sa déclaration mensuelle à l’ASP afin d’éviter tout paiement indu de l’aide de l’Etat au titre de ces heures ;
  • pendant des heures où le salarié n’aurait pas travaillé : son absence du lieu de travail étant normale, une retenue sur salaire serait illégale. Mais lors du bilan de la PMSMP par la structure d’accompagnement, il pourra être examiné si l’absence injustifiée de la structure d’accueil relève d’un non-respect des engagements pris et d’une incapacité de la personne à s'inscrire dans une démarche volontaire d'insertion.
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La durée d'une PMSMP peut-elle faire l'objet d'une reprise d'ancienneté en cas d'embauche du bénéficiaire dans la structure d'accueil ?

Les PMSMP ne sont pas assimilables à du temps de travail et leur durée ne peut en aucun cas faire l’objet d’une reprise d’ancienneté.
Toutefois la période d’essai, qui doit être mentionnée dans le contrat de travail, reste facultative et l’employeur, qui n’en a pas l’obligation, peut décider de la réduire ou de la supprimer.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La durée de présence dans la structure d'accueil dans le cadre d'une PMSMP a-t-elle une incidence sur le contrat de travail d'un salarié en CCDI à temps partiel d'une structure de l'IAE ?

Les PMSMP ne sont pas assimilables à des périodes de travail.
De fait, la durée de présence en PMSMP, qui peut être supérieure à la durée hebdomadaire du contrat de travail du salarié bénéficiaire de cette période, n'a aucune incidence sur les conditions de mise en œuvre de son contrat de travail.
Cela ne génère pas d'heures supplémentaires, ni de journées de récupération.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015.

Les bénéficiaires de PMSMP bénéficient-ils de la couverture du risque AT-MP (Accident du Travail - Maladie Professionnelle) ?

Tout bénéficiaire d’une PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) est couvert par la législation des accidents du travail en cas de survenance d’un accident soit au cours ou sur le lieu de la PMSMP, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil.
Cette couverture est induite par son statut à l’entrée dans la PMSMP.
Le principe est que la couverture du risque est assurée par l’employeur du bénéficiaire ou, à défaut, par la structure qui assume les obligations d’employeur (affiliation, cotisations et déclaration d’accident du travail).
En règle générale, il s’agit du prescripteur. A cette fin, l’article 20-VI de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a ouvert aux prescripteurs de PMSMP visés aux 1, 2, 3 et 5 de l’article L.5132-2 du code du travail le bénéfice de la législation AT-MP.
Auparavant, certaines structures assumaient les obligations de l’employeur pour les personnes qu’elles accompagnaient et bénéficiaient déjà de la législation AT-MP. Même si elles ne sont pas prescriptrices de PMSMP, elles continueront à couvrir le risque AT-MP dans les mêmes conditions pour les PMSMP prescrites au bénéfice de leurs publics.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

A qui incombe la couverture du risque AT-MP lors de la prescription d'une PMSMP à un non salarié ?

Pour les bénéficiaires non-salariés, un décret ouvre désormais le bénéfice de la législation AT-MP (article L.412-8 (11°) du code de la sécurité sociale) aux bénéficiaires des périodes de mise en situation en milieu professionnel quand celles-ci sont prescrites par Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi ou les structures conventionnées pour les prescrire en vertu du 5° de l’article L. 5135-2 du code du travail.
Dans ce cas, le risque AT-MP est toujours assumé par le prescripteur de la période, même si ce dernier en sous-traite le suivi. A ce titre, le prescripteur doit se conformer à l’ensemble des obligations de l’employeur, notamment en termes de paiement des cotisations, d’affiliation des bénéficiaires et de déclaration d’accident du travail.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

A qui incombe la couverture du risque AT-MP lors de la prescription d’une PMSMP à un salarié lorsque le contrat de travail est maintenu ?

Pour les bénéficiaires salariés et dans la mesure où la PMSMP ne s’effectue pas dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, le risque AT-MP est couvert par l’employeur du bénéficiaire.
Dans le cas d’une PMSMP pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu, on se trouve dans une situation identique à une PMSMP d’un non salarié en matière de couverture du risque AT-MP qui est alors assuré par le prescripteur. Dans ce cas, outre la case relative à sa situation salariée du bénéficiaire, il devra également être cochée sur le Cerfa, la case précisant « PMSMP en suspension ».

Source : DGEFP - Q/R n°4 du 15 décembre 2016

Quel est le montant de la cotisation à l'assurance AT-MP dans le cadre d'une PMSMP effectuée par un bénéficiaire couvert par l'article L.412-8-(11°) du code de la sécurité sociale ?

Les PMSMP effectuées par des personnes non-salariées donnent lieu, au titre de la couverture du risque AT-MP au versement d'une cotisation forfaitaire horaire équivalant à la cotisation horaire versée pour les stagiaires de la formation professionnelle (articles D. 412-91 à D.412-94 du code de la sécurité sociale et arrêté modifié du 19 août 1992).
Le taux de cette cotisation est déterminé chaque année après examen de la sinistralité de cette activité et est publié au Journal officiel (code risque 85.3HA). Le taux peut donc varier d'une année sur l'autre.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

A quel organisme doit être envoyée la déclaration d’accident du travail d’une PMSMP ?

La déclaration d’accident du travail est à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM d’affiliation du bénéficiaire de la PMSMP. Cette déclaration peut également être effectuée via internet.
Le fait que le bénéficiaire puisse être couvert par un autre régime que le régime général d'assurance maladie, comme par exemple la MSA, n'a aucune incidence sur le lieu d'envoi de la déclaration qui doit toujours être la CPAM du domicile du bénéficiaire.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Qui assure la couverture du risque AT-MP d'un bénéficiaire d'une PMSMP par ailleurs allocataire du RSA ?

La réponse initiale de la direction de la sécurité sociale (DSS) concernant la couverture du risque AT-MP pour les personnes bénéficiant du RSA réalisant une PMSMP doit être révisée.
En effet, si l’article D.412-86 du code de la sécurité sociale dispose que les bénéficiaires du RSA sont couverts pour le risque AT-MP par l’article L.412-8 (10°) du code de la sécurité sociale lors de leur participation à des actions prévues pour l’exécution de l’engagement décrit à l’article L.262-36 du code de l’action sociale et des familles, cette couverture se limite à ces seules situations et ne leur permet pas de bénéficier, à un autre titre, d’une protection AT-MP.
Le président du Conseil départemental doit orienter en priorité les bénéficiaires du RSA vers une prise en charge dans le cadre « d’une orientation professionnelle » (1° et 3° de l’article L.262-29 du code de l’action sociale et des familles).
Les PMSMP entrant dans le champ de ces actions, les structures prescriptrices sont seules redevables des cotisations au titre du risque AT-MP, en application des dispositions de l’article L.412-8 (11°) du code de la sécurité sociale, sans possibilité de remboursement par le Conseil
départemental.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Qui assure la couverture du risque AT-MP d'un bénéficiaire d'une PMSMP accueilli dans un ESAT ?

Pour les personnes accueillies en établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) qui réalise une PMSMP dans le milieu ordinaire, c'est l'ESAT qui doit prendre en charge les cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (affiliation, paiement des cotisations et déclaration d’accident).

Les ESAT sont soumis à la cotisation AT-MP qu'ils appliquent pour les travailleurs protégés. Ce taux est publié chaque année.

Les cotisations horaires sont calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale.

Source : Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016

Qui assure la couverture du risque AT-MP d'un jeune en service civique bénéficiaire d'une PMSMP ?

L’arrêté du 25 février 2014 fixe le taux de cotisation AT-MP due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique à 2,44 % pour 2014. L’article L.120-29 du code du service national détermine que l’Agence du service civique (ASC) ou les personnes morales agrées par l’ASV assument les obligations de l’employeur en matière de risques professionnels (affiliation, paiement des cotisations et déclaration des accidents).

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Qui assure le risque RC - Responsabilité Civile - en cas de dommage causé par un bénéficiaire de PMSMP ?

Contrairement à ce que prévoyaient les conventions de PMP utilisées précédemment par les missions locales, le risque de responsabilité civile ainsi que tout dommage qui pourrait être causé dans le cadre d'une PMSMP par son bénéficiaire est couvert par la structure d'accueil. En signant le Cerfa, cette dernière atteste être couverte par une assurance Multirisque professionnelle en cours de validité tant à l'encontre de tiers que pour ses biens propres.
Assimilé dans le cadre de la PMSMP à l'effectif de l'entreprise d'accueil qui désigne par ailleurs un responsable du suivi du bénéficiaire, il n'existe pas de recours possible envers ce bénéficiaire lorsqu'il occasionne un dommage à la structure d'accueil. Au regard de l'assurance responsabilité civile, le bénéficiaire d'une PMSMP est considéré comme un salarié à part entière dont les actes sont couverts par les contrats d’assurance Multirisque professionnelle de la structure d'accueil.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Quels sont les délais de déclaration en cas d’accident du travail au cours ou sur le lieu d’une PMSMP, ou pendant le trajet effectué par le bénéficiaire ?

Les règles applicables en matière de délai de déclaration d’un accident du travail survenant à l’occasion de la mise en œuvre d’une PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) sont identiques à celles de droit commun. Afin de permettre de respecter les délais impartis, le Cerfa a prévu une procédure unique :

    Remontée de l’information à celui qui doit procéder à la déclaration d’accident du travail :
    a. La structure d’accueil informe dans les 24 heures la structure d’accompagnement ;
    b. La structure d’accompagnement informe sans délai l’employeur, si le bénéficiaire est salarié, ou le prescripteur, si le bénéficiaire est non-salarié ou salarié en PMSMP avec suspension de contrat de travail ;
    Déclaration d’accident du travail : selon le cas, l’employeur ou le prescripteur procède, dans les 48 heures à compter du moment où il a eu connaissance de l’accident, à la déclaration d’accident du travail. Ce délai exclut les dimanches, jours fériés ou non ouvrés au sein de la structure déclarant l’accident. Il convient de cocher sur le Cerfa de déclaration la case accident « connu » le….

Le Cerfa n° 60-3741 d'information préalable à la déclaration d'accident du travail est réservé aux accidents survenant aux salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs. Les PMSMP n’étant pas assimilables à des situations de travail ou à des mises à disposition, la structure d’accueil n’a pas à établir ce Cerfa, ni à le transmettre aux destinataires visés.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

PMSMP : La structure d’accueil doit-elle établir un Cerfa d’information préalable à la déclaration d’accident du travail ?

Le Cerfa n° 60-3741 est réservé aux accidents survenant aux salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs. Les PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) n’étant pas assimilables à des situations de travail ou à des mises à disposition, la structure d’accueil n’a pas à établir ce Cerfa, ni à le transmettre aux destinataires visés.
Cela ne la dégage pas pour autant de son obligation d’information de la structure d’accompagnement dans un délai maximum de 24 heures.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : En quoi le prescripteur d’une PMSMP se trouve investi des obligations d’un employeur au regard de la législation AT-MP ?

En application de l'article L. 412-8-(11°) du code de la sécurité sociale, le risque AT-MP est toujours porté par le prescripteur de la PMSMP, même si ce dernier en sous-traite le suivi.
A ce titre, le prescripteur doit se conformer à l'ensemble des obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail, tant dans le domaine de la prévention qu’en termes de paiement des cotisations, d'affiliation des bénéficiaires et de déclaration d'accident du travail.
Le prescripteur devra donc se renseigner auprès de la structure d’accueil de l’existence de risques professionnels et des mesures qui sont mises en place pour les prévenir. Ces éléments sont formalisés dans le Cerfa de PMSMP : présence d’équipement individuel de sécurité et d’autres mesures de prévention. En pratique, un contact direct avec la structure d’accueil doit permettre de vérifier le sérieux de cette dernière dans ce domaine, de fixer clairement les tâches qui seront confiées au bénéficiaire et de s’assurer de la présence d’une personne responsable de l’accueil et du suivi du bénéficiaire.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Quel est le taux 2016 de cotisation AT/MP pour les PMSMP ?

Le taux de cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) pour les personnes en PMSMP relève du code risque 85.3 HA relèvent de l’article L.412-8 (11°) du code de la sécurité sociale et du code risque 85.3HA (comme cela était précisé dans la circulaire DGEFP du 14/01/2015).

En consultant l’Arrêté du 21 décembre 2015 qui fixe le barème 2016 des taux collectifs de cotisation, nous pouvons voir que le taux de cotisation AT pour les « Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle (code risque 85.3 HA) est de 2,38 en 2016 (contre 2,44 en 2015).

 

A quel organisme le prescripteur de PMSMP doit il s'adresser pour cotiser au titre de la législation AT-MP d'une PMSMP effectuée par le bénéficiaire couvert par l'article L.412-8 (11°) ?

​Le prescripteur de PMSMP en situation de devoir couvrir lui même le risque AT-MP doit cotiser auprès de l'URSSAF dont il dépend. Le bordereau récapitulatif de cotisations accident du travail a fait l'objet d'une mise à jour en octobre 2015 par l'ACOSS et la DSS (réf. PL-52-BRC). Il est téléchargeable sur le site des URSSAF à partir du lien :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PL-52-BRC-AccidentTravail.pdf

 

PMSMP : En cas de faute inexcusable : quelle est la responsabilité du prescripteur ? et quel en est l'impact financier ?

Dans le cas des PMSMP, et dès lors que la couverture AT est assurée par l'article L. 412-8 (11°) du code de la sécurité sociale, c'est le prescripteur qui porte l'ensemble des obligations de l'employeur en matière d'accident du travail (affiliation, paiement des cotisations, déclaration de l'AT-MP).

De fait, si le bénéficiaire d'une PMSMP est victime d'un accident du travail présentant le caractère de faute inexcusable, c'est le prescripteur de la PMSMP qui doit en répondre.  

Dans ce cas et en l’état de la législation, si Pôle emploi, une mission locale ou Cap emploi ont le statut de prescripteur d'une PMSMP, ils ne peuvent engager d'action en remboursement des conséquences financières d'une faute inexcusable à l'encontre de la structure d'accueil concernée. 
En effet, l'obligation d'indemnisation des dommages liés à une faute inexcusable (le prescripteur étant assimilé à l'employeur) pèse sur l'employeur qui a la faculté de s'assurer contre ce risque.

Par conséquent, aucune obligation de cette sorte n'existe à l'égard de la structure d'accueil.

L'organisme d'assurance maladie (CPAM ou caisse de MSA pour les personnes relevant des régimes agricoles) fait l'avance de cette indemnisation, avec la faculté pour la caisse de se retourner contre l'employeur ou assimilé ou l'assureur de celui-ci.

En cas de reconnaissance de faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration de rente AT-MP et bénéficient, le cas échéant, de l’indemnisation des préjudices mentionnés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale (souffrance physique et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle).

Ils ont en outre la faculté de demander, devant les juridictions de sécurité sociale, l’indemnisation des préjudices qui ne sont pas réparés par la législation de la sécurité sociale en matière d’accident du travail. Le montant de l’indemnisation de ces derniers préjudices relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui ne sont pas tenus de le fixer à son maximum, sa détermination dépendant du caractère de gravité de la faute imputée à l’employeur et non de la garantie du préjudice.

Il convient de préciser que tous les chefs de préjudices établis par le tribunal sont indemnisables, sauf ceux déjà réparés par la sécurité sociale, mais leur niveau respectif d'indemnisation n'est pas obligatoirement intégral car il n'existe pas de principe constitutionnel de réparation intégrale.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

Accompagnement – suivi

Quels sont les rôles respectifs du prescripteur de la PMSMP et de la structure d’accompagnement ?

Ces rôles sont précisés à l’article D. 5135-6 du code du travail :

  • le prescripteur s’assure de la pertinence de la PMSMP, établit le projet de convention Cerfa et le présente à la signature des autres parties ;
  • la structure d’accompagnement assure la mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l’évaluation.
    De manière générale, la prescription et l’accompagnement sont réalisés par la même structure.

Toutefois, il est possible au prescripteur de sous-traiter, à toute structure de son choix et sous sa seule responsabilité, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

De quel type de suivi bénéficient les jeunes sous main de justice ?

S’agissant du partenariat avec la justice : 

- un mineur ou jeune majeur (jusqu’à 21 ans lorsque la décision prise au moment de la minorité du jeune se termine entre 18 et 21 ans) suivi par la protection judiciaire de la jeunesse bénéficie de l’accompagnement par un éducateur de milieu ouvert du service territorial en milieu ouvert (STEMO), référent de la globalité du suivi judiciaire. Il assure la liaison avec le référent de la Mission locale ;
- un jeune placé sous-main de justice et âgé de 18 à 25 ans est pris en charge par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) en milieu fermé et ouvert. Acteur départemental, le référent du SPIP est l’interlocuteur privilégié du réseau des partenaires publics et associatifs.
- Dans tous les cas, ces référents, dans le cadre de la prévention de la récidive, mettent en place des actions favorisant l’insertion sociale et professionnelle et facilitent l’accès aux dispositifs de droit commun.

Il est fortement préconisé que les représentants « justice » susnommés soient membres de la commission locale de suivi de la Garantie jeunes afin d’apporter leur expertise et leur connaissance spécifique sur ces publics.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Qui établit le bilan de fin de PMSMP ?

Chaque PMSMP doit donner lieu à un bilan et à une évaluation des objectifs opérationnels définis, initialement partagés entre le conseiller référent de la structure d’accompagnement, le responsable du suivi de la PMSMP dans la structure d’accueil et le bénéficiaire. Si le prescripteur est distinct de la structure d’accompagnement, c’est cette dernière qui a la charge d’établir cette évaluation.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une trame de bilan de PMSMP harmonisée est-elle prévue ?

S’agissant d’un acte « métier », il n’existe pas de modèle type de bilan de fin de PMSMP, chaque structure d’accompagnement restant libre de formaliser ce dernier.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Dans le cadre d'une PMSMP, qu’entend on par auto-évaluation ?

Le bénéficiaire de PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) s’engage au terme de celle-ci à réaliser sa propre évaluation de la période en repérant ses marges de manœuvre par rapport à la situation réelle de travail à laquelle il a été confronté mais également en qualifiant l’intérêt de la structure d’accueil tant pour d’autres PMSMP que pour des opportunités d’emploi.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Procédures

Un prescripteur de droit commun ou conventionné peut-il se prescrire une PMSMP ?

NON. Il n’est pas possible de s’auto-prescrire pour un bénéficiaire que l’on accompagne directement ou indirectement (cas de la sous-traitance) de PMSMP dans sa propre structure et ce quel que soit l’objet de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un conseil départemental peut-il prescrire des PMSMP ?

Les  conseils départementaux ne sont pas prescripteurs de droit commun de PMSMP, mais leur compétence en matière d’insertion peut leur donner vocation à devenir prescripteurs conventionnés pour l'ensemble des personnes qu'ils accompagnent, qu'elles soient ou non des bénéficiaires du RSA.

De plus, le bénéfice de la législation AT-MP leur était ouvert antérieurement à la création des PMSMP. Les départements cotisent donc pour ce risque, en principe, au titre des actions d'accompagnement de leurs publics.

Dans ce cas, les obligations de l’employeur en matière de paiement des cotisations et de déclaration du risque AT-MP incombent au conseil départemental.

Les CIP du service insertion d’un conseil départemental qui a délégation de prescription de PMSMP peuvent, dans ce cadre, prescrire au sein des différents pôles d’activité du département sans entrer dans le cadre de l’auto-prescription.

Source : DGEFP - Q/R n°4 du 15 décembre 2016

Une Entreprise adaptée - peut-elle prescrire des PMSMP ?

En tant qu’organisme « employant ou accompagnant » des personnes éligibles aux PMSMP, une entreprise adaptée (EA) peut demander à conclure une convention de délégation de prescription avec un des prescripteurs de PMSMP du SPE.

Elle pourra alors prescrire elle-même des PMSMP pour ses salariés.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un ESAT peut-il prescrire des PMSMP ?

Pas directement. Pour bénéficier d'une PMSMP, les personnes en situation de handicap doivent avoir une prescription de la MDPH, sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire.

Un organisme délégué par la MDPH peut également assurer la prescription dans les conditions précisées par une convention entre les 2 organismes.

Une convention doit par ailleurs être conclue entre le bénéficiaire et l'ESAT. Une copie de celle-ci doit être adressée à l'organisme prescripteur par l'ESAT, dès sa signature. L'évaluation de la PMSMP doit être transmise à l'équipe pluridisciplinaire dans les 15 jours suivant la fin de la mise en situation professionnelle.
Source : décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016

PMSMP : Quels prescripteurs de PMSMP peuvent déléguer la prescription ?

Quatre catégories de prescripteurs peuvent déléguer, par une convention, la prescription de PMSMP :

  1. Pôle Emploi ;
  2. Les missions locales ;
  3. Cap Emploi ;
  4. MDPH.

En revanche les structures d’insertion par l’activité économiques (EI, AI, ACI), aussi prescriptrices de PMSMP pour leurs salariés en insertion, ne peuvent pas déléguer la prescription.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015 et Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016

PMSMP : Qu’est-ce qu’un prescripteur conventionné ?

Selon l’article L. 5135-2 (5°) du code du travail, une délégation de prescription peut être donnée par l’un des trois prescripteurs de plein droit (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi) aux organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de PMSMP.

La MDPH peut aussi déléguer la prescription pour les personnes accueillies en ESAT 

L’autorisation de prescrire étant donnée par convention, les délégataires de la prescription sont appelés « prescripteurs conventionnés ».
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015 et Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016

PMSMP : A quel besoin répond la délégation de prescription ?

La possibilité de délégation n’est pas associée au statut du bénéficiaire de PMSMP et n’exige pas que ce dernier soit inscrit auprès de la structure délégante.
La délégation de prescription peut répondre à deux sortes de besoins :

  • Permettre à des structures accompagnant des personnes éligibles aux PMSMP de prescrire ces périodes en évitant aux bénéficiaires de s’inscrire auprès d’un des acteurs du SPE à cette seule fin ;
  • Permettre à un organisme à qui est confié par le SPE l'accompagnement de certains publics de prescrire directement les PMSMP pour ce publics et être ainsi en responsabilité totale de sa mission d’accompagnement.

En opportunité, compte tenu de la charge administrative d'élaboration et de suivi de conventions induites par une délégation, Pôle emploi, Cap emploi et les missions locales disposent de toute latitude pour proposer au délégataire qui les sollicite de prescrire eux-mêmes la PMSMP plutôt que de leur déléguer cette mission, sous réserve d'être actif pour l'émission du cerfa.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

Pour quels publics les SIAE prescrivent-elles des PMSMP ?

Les SIAE ne peuvent prescrire des PMSMP que pour les seuls salariés qu’elles accompagnent, la couverture du risque AT-MP des bénéficiaires de la PMSMP étant assurée par l’intermédiaire du contrat de travail qui les lie à la SIAE.

Les SIAE n’étant pas directement visées par l’article L.412-8 (11°) de la sécurité sociale, la prescription de PMSMP pour des bénéficiaires autres que ses salariés en insertion doit obligatoirement s’effectuer dans le cadre d’une convention de délégation signée avec Pôle emploi.
Une mission locale ou un Cap emploi et devra, dans le cadre de cette convention, assumer l’ensemble des obligations de l’employeur en matière de couverture du risque AT-MP, dont le paiement de la cotisation forfaitaire.

Source : DGEFP - Q/R n°4 du 15 décembre 2016

PMSMP : Comment s’organise le conventionnement de la délégation de prescription ?

Les 3 opérateurs du SPE étant en capacité de déléguer le droit de prescription, ceux-ci ont convenu, dans le cadre des accords de partenariats, de se coordonner au niveau local afin de traiter de façon pertinente les demandes de délégation à partir d’une grille opératoire partagée :

  • Un autre membre du SPE ne serait-il pas plus légitime à donner cette délégation, notamment au regard des relations partenariales ou contractuelles déjà existantes avec le délégataire et compte tenu du public visé par la demande de délégation du droit de prescription ?
  • Le futur délégataire ne dispose-t-il pas déjà d’outils lui permettant de mobiliser des immersions en entreprises, les PMSMP n’ayant pas vocation à s’y substituer (stages de l’enseignement ou de la formation professionnelle par exemple) ?
  • La demande de délégation de prescription est-elle justifiée au regard de l’accompagnement effectif réalisé auprès du public qui sera bénéficiaire des PMSMP ?
  • Le futur délégataire remplit-il toutes les conditions administratives garantissant la qualité et le respect des conditions de mise en œuvre des PMSMP (respect du code du travail et des obligations déclaratives en matière sociale et fiscale, assurance RC) ?
  • Une demande de délégation de prescription a-t-elle été effectuée auprès d’un autre membre du SPE et si oui qu’elle en a été la suite donnée ?
  • Le futur délégataire a-t-il déjà été conventionné à cet effet et quelle a été l’issue de cette convention ?
La convention doit préciser le périmètre de délégation et obligatoirement quelles catégories de personnes parmi celles employées ou accompagnées par le délégataire de prescription ainsi que la date de fin de délégation. Une convention peut en outre définir d'autres périmètres, par exemple territorial, ou autres (sous réserve que le délégataire possède préalablement, dans le cadre de son action habituelle, cette compétence territoriale, etc ...). Il n'est donc pas nécessaire de signer une convention de délégation pour chaque PMSMP.
La convention de délégation ne contient pas de clause particulière. L’autorisation de prescrire des PMSMP, donnée sur la base de l’article L. 5135-2 du code du travail par un prescripteur de droit commun, ne peut pas faire l’objet d’une contrepartie financière (article D. 5135-7 du code du travail).
Il n’en résulte pas que l’interdiction de clauses financières s’étende à toutes les autres actions d’accompagnement effectuées par le délégataire, qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'autres conventions de prestation ou de sous-traitance.
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Dans quels cas la convention Cerfa doit-elle être transmise à l’ASP ?

Seulement quand le bénéficiaire est un salarié en contrat aidé (contrat unique d’insertion ou emploi d’avenir) ou en poste dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), car l’ASP est chargée du paiement des aides attachées à ces dispositifs. En cas de suspension du contrat de travail pendant la PMSMP, l’aide aussi est suspendue.
Il y a deux modes de transmission :

  1. Salariés en contrat aidé : la convention Cerfa doit être transmise au site régional de l’ASP, en version papier (pas de flux dématérialisé) ;
  2. Salariés en SIAE : la PMSMP est prise en compte par le flux dématérialisé de l’Extranet ASP, selon les modalités suivantes :
    - uniquement proposée dans l'écran « Fiche Salarié » en EI, AI et ACI ;
    - elle doit obligatoirement être contenue dans les bornes du contrat (date de début/date de fin prévue ou date de sortie, le cas échéant) ;
    - une seule PMSMP par bénéficiaire peut être saisie dans le système cours d'une période considérée.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : En cas de délégation de prescription, quelles sont les obligations transférées du délégant au délégataire ?

TOUTES. Le délégant doit transférer au délégataire l'ensemble des obligations attachées à la prescription, notamment la sécurisation du risque AT-MP car c'est le prescripteur qui porte ce risque.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Quelles sont les modalités d’une PMSMP effectuée par un salarié ?

La règle de droit commun est que, pendant toute la durée d’une PMSMP effectuée par un salarié, son contrat de travail est maintenu ainsi que sa rémunération et la couverture des risques AT-MP par son employeur. A l’issue de la PMSMP, le salarié retrouve son poste.


La suspension du contrat de travail pendant une PMSMP correspond à des situations particulières. Elle entraîne une interruption temporaire de la rémunération et a des incidences sur la couverture du risque AT-MP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Existe-t-il un modèle de convention de délégation de prescription ?

La délégation de prescription s'effectue à partir d'un modèle de convention commun à Pôle emploi, à Cap Emploi et aux missions locales et diffusé par la DGEFP.

Outre les éléments indiqués dans le décret, la convention de délégation comporte, sans exception possible, les indications suivantes, quelle que soit la structure délégante :

  • L’interdiction de subdélégation ;
  • L’interdiction de prescrire sur le fondement de cette délégation des PMSMP pour des publics dont l’accompagnement à titre principal relève d’autres structures ;
  • Une durée maximum de la convention de délégation de 2 ans, renouvellements compris, au-delà de laquelle il convient de signer une nouvelle convention ;
  • Le maintien, après l’expiration de la convention de délégation, des droits et obligations nés des prescriptions de PMSMP ;
  • Le transfert au délégataire de l’ensemble des obligations du délégant, notamment au niveau de la législation AT-MP ;
  • L’obligation de recueillir un certain nombre d’informations sur le délégataire : respect de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, attestation de respect du code du travail notamment en matière de travail dissimulé, attestation d’assurance RC, justificatif de la qualité d’accompagnateur du public pour lequel la délégation de prescription est demandée ;
  • Les éléments de reporting quantitatif et qualitatif

Seuls les éléments spécifiques au périmètre de délégation (signataires, durée, type de bénéficiaires, référence à un partenariat) diffèrent d'une convention à l'autre.

NB : Ce modèle est disponible dans l'onglet Ressources de la fiche PRECO.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

L’employeur d’un salarié éligible peut-il refuser une PMSMP ?

Une PMSMP selon les modalités de droit commun suppose l’accord préalable de l’employeur, matérialisé par sa signature sur la convention Cerfa. Mais il n’a pas d’obligation de donner son accord à une période dont il assumera la charge financière, alors que son employé ne sera pas présent sur le lieu de travail.
Si l’employeur n’accède pas à la demande du salarié, une suspension du contrat de travail peut être envisagée : l’employeur ne rémunérera pas le salarié et ne portera pas le risque AT-MP. Le salarié, de son côté, ne sera pas rémunéré pendant la PMSMP mais conservera son statut et retrouvera son poste à la fin de la période.
S’agissant du risque AT-MP, en l’absence de la couverture du risque par l’employeur, il devra être porté par la structure ayant prescrit la PMSMP. A cette fin, le régime prévu par l’article L. 412-8 (11°) du code de la sécurité sociale a été ouvert aux structures prescriptrices, qui doivent cotiser à l’URSSAF pour la durée de la PMSMP et effectuer les déclarations en cas d’accident.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une PMSMP pour un salarié doit-elle donner lieu à une convention de mise à disposition avec la structure d’accueil ?

NON. La PMSMP n’est pas une période de travail, mais une action d’accompagnement pendant laquelle le bénéficiaire conserve son statut et sa rémunération ou indemnisation.
La structure d’accueil ne verse aucune rémunération au bénéficiaire. Dès lors, la PMSMP ne s’inscrit pas dans le cadre des dispositions régissant les mises à disposition prévues par la loi du 28 juillet 2011 dite loi Cherpion. L’accueil du bénéficiaire d’une PMSMP se matérialise pour la structure d’accueil par le seul formulaire Cerfa n° 13912*02.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La PMSMP d’un salarié doit-elle donner lieu à un avenant à son contrat de travail ?

NON. La PMSMP n’est ni une période de travail, ni une de période de formation ou de stage. Elle ne nécessite pas d’avenant au contrat de travail, car le salarié conserve son statut et sa rémunération pendant toute la durée de la PMSMP et il retrouve son poste à l’issue de celle-ci. L’accord de l’employeur sera manifesté par sa signature de la convention Cerfa n° 13912*02.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un salarié éligible à la PMSMP peut-il l’effectuer en-dehors de ses horaires de travail ou pendant ses congés ?

Une PMSMP hors temps de travail ou pendant des congés est envisageable, mais le lien de subordination ne se prolonge dans la vie privée du salarié : l’employeur n’aurait donc ni à valider ni à s’opposer à une initiative du salarié sans impact sur les heures de travail et sur sa rémunération.
N’accomplissant pas sa PMSMP en qualité que salarié, mais comme éligible au dispositif. Le bénéficiaire ne serait pas rémunéré et le risque AT-MP ne serait pas couvert par l’employeur, par ailleurs non signataire du Cerfa. Il appartiendrait alors au prescripteur de cotiser à ce titre auprès de l’URSSAF pendant la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Un salarié de SIAE peut-il effectuer une PMSMP assortie d’une suspension de son contrat de travail ?

La mise en œuvre d’une PMSMP peut conduire à suspendre le contrat de travail uniquement lorsque le salarié sollicite cette suspension de sa propre initiative (article L.5132-5 alinéa 8), à l'instar de ce qui existait précédemment pour les EMT et sous réserve de l'accord de son employeur sur cette modalité particulière.

En revanche, la loi ne permet pas aux SIAE de prescrire ces PMSMP accompagnées de la suspension du contrat de travail, car la perte du statut de salarié entraine aussi la perte de la couverture AT-MP.
Par ailleurs, la suspension du contrat de travail, induit une perte de la rémunération afférente. Cette procédure n’est donc pas sans conséquence. Même si le salarié dispose de droits ouverts à l’assurance chômage, il ne peut en bénéficier car la suspension n'est pas assimilable à une situation de perte involontaire d'emploi.
En pratique, le salarié n’étant pas rémunéré pendant la suspension de son contrat, cette modalité prévue par le code du travail pour répondre à la situation du salarié qui bénéficie, dans l’entreprise d’accueil, d’un contrat de travail de courte durée (mission intérimaire, CDD par exemple) ou d’une période d’essai pouvant lui permettre d’accéder à une situation d’emploi durable. Elle est a priori d’une durée plus longue qu’une PMSMP et permet au salarié de percevoir une rémunération de la part de l’entreprise d’accueil.

Dans le cas où un salarié en insertion souhaiterait réaliser une PMSMP en dehors de son contrat de travail, la SIAE, du fait de la suspension du contrat, ne signe pas le cerfa de PMSMP. Elle n'est dans ce cas, ni prescripteur, ni employeur.

La SIAE doit communiquer dans ce cas de figure, préalablement à la signature du cerfa par le salarié, un accord formel d'autorisation d'absence. Elle veille à informer son salarié des impacts de la suspension du contrat de travail, notamment sur sa rémunération. La structure prescriptrice (l'un des prescripteurs visés aux 1°, 2°, 3°, et 5° de l'article L.5135-2 du code du travail) s'assurera effectivement que le salarié a bien reçu son autorisation d'absence et les informations relatives aux impacts de la suspension de contrat de travail.

Le contrat à durée déterminée d'insertion est suspendu dans l'ensemble de ses composantes :

  • accompagnement : dès lors que la prescription s'effectue en suspension du CDDI, c'est le prescripteur et non la SIAE employeur qui assure la mise en oeuvre, le bilan et l'évaluation de la PMSMP, soit directement, soit indirectement sans que le salarié ne soit tenu d'en communiquer les éléments à son employeur
  • responsabilité de la SIAE en cas de dommage et d'infractions


Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°3 - MAJ du 11 février 2016

Un salarié en CUI peut-il effectué une PMSMP sans suspension de son contrat de travail avec la structure qui l’emploie ?

Un salarié en CUI, contrat qui donne lieu à un accompagnement par la structure qui l’a prescrit, peut effectuer une PMSMP dans le cadre de son contrat de travail.
Dans ce cas, c’est l’un des prescripteurs mentionnés au L.412-8 (11°) du code de la sécurité sociale qui, ayant prescrit le CUI et assurant l’accompagnement du salarié, prescrira cette période.
Si la PMSMP est effectuée dans le cadre du contrat de travail du bénéficiaire, l’employeur du salarié en CUI assurera le risque AT-MP et effectuera le cas échéant la déclaration d’accident du travail. La mobilisation de PMSMP, dans ces conditions, par les employeurs qui utilisent des contrats aidés doit être encouragée.
Si la PMSMP est réalisée avec une suspension du contrat de travail, le risque AT-MP sera assumé par le prescripteur à qui il appartiendra, le cas échéant, d’effectuer la déclaration d’accident du travail.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Quelles sont les conséquences d’une suspension du contrat de travail dans le cadre d'une PMSMP ?

Une PMSMP effectuée par un salarié avec suspension de son contrat de travail aura notamment pour conséquences :

  • De lui faire perdre son statut de salarié pendant la PMSMP. Pour décrire sa nouvelle situation dans la convention Cerfa, le prescripteur cochera une autre case que la case « salarié… ».
  • L’employeur ne sera pas signataire de la convention Cerfa ;
  • La rémunération du salarié sera suspendue pendant toute la durée de la PMSMP (ainsi que l’aide à l’employeur s’il s’agit d’un contrat aidé ou d’une SIAE) ;
  • La couverture par l’employeur du risque AT-MP sera également suspendue ;

En conséquence, ce risque devra être assumé par le prescripteur en application de l’article L. 412-8 (11°) du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de cet article, c'est au prescripteur qu’incombe l'ensemble des obligations de l'employeur au regard de la sécurité sociale (affiliation, paiement de cotisation déclaration d'AT le cas échéant). A ce titre, la suspension du contrat de travail ne doit pas être motivée par la volonté de se soustraire à ces obligations légales.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

La structure d’accompagnement peut-elle interrompre la PMSMP en cas de besoin ?

OUI. Dans son rôle d’interlocuteur de la structure d’accueil, la structure d’accompagnement, qu’elle soit mission locale, SIAE ou autre, est garante d’un déroulement de la PMSMP conforme à l’esprit du dispositif. Pour cela, elle peut s’appuyer sur la convention de mise en situation (Cerfa), où les engagements de la structure d’accueil sont mentionnés (en 2e page). Le dernier engagement est : « Libérer, à la demande de la structure d’accompagnement, le bénéficiaire chaque fois que cela s’avérera nécessaire ». En particulier, si la structure d’accompagnement constate une dérive présentant un risque de travail dissimulé ou de requalification en période de travail, elle ne doit pas hésiter à faire jouer cette clause et à demander à la structure d’accueil de libérer le bénéficiaire de la PMSMP.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Le numéro de la convention collective ou de l’accord de branche applicable dans la structure d’accueil est-il obligatoire dans le Cerfa ?

Cette référence permet d’identifier les éléments de rattachement de l’activité de la structure d’accueil, pouvant avoir un impact sur les conditions normales de travail, et ainsi de disposer d’informations sur l’organisation du travail (OPCO de rattachement, etc…). Sa mention n’est pas obligatoire mais il est recommandé de la préciser dès lors que la structure d’accueil relève d’une convention collective.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Est-il possible de mettre fin de façon anticipée à une PMSMP ?

OUI, cette rupture anticipée peut se faire aussi bien à la demande du bénéficiaire, de la structure d’accueil ou du prescripteur, dès lors que les engagements des parties ne seraient plus respectés.
En cas de rupture anticipée de la PMSMP, le prescripteur veillera à formaliser de façon expresse cette rupture auprès de la structure d’accueil (envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception précisant a minima la date d’effet de la rupture).
La PMSMP n’étant pas assimilable à une situation de travail, la structure d’accueil ne pourra se prévaloir de la nécessité de maintenir la présence du bénéficiaire et d’un quelconque préjudice.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une PMSMP : peut-elle débuter avant la signature de la convention Cerfa ?

NON. Elle n’est pas réputée prescrite tant que la convention n’a pas été signée par toutes les parties prenantes.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Doit-on préciser des objectifs opérationnels en plus de l’objet sur le Cerfa d'une PMSMP ?

OUI Outre l’objet de la PMSMP, la convention Cerfa doit préciser le ou les objectifs associés à cet objet et les activités confiées au bénéficiaire, qui feront l’objet d’une évaluation en fin de période.
Ces objectifs opérationnels et ces activités sont mentionnés dans le cadre « Activités confiées - Conditions de mise en oeuvre et d’évaluation », en page 2 de la convention Cerfa.
Ils peuvent donner lieu à une description plus détaillée, à faire signer également par les parties et à joindre à la convention Cerfa, en ayant coché la case « Détail des activités et conditions de mise en oeuvre en annexe ».

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Combien faut-il d’originaux de la convention Cerfa ?

Tout signataire d’une convention PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) étant légitime à en détenir un exemplaire, il faut établir autant d’originaux que de signataires de la convention Cerfa et donc au minimum 3 (bénéficiaire, prescripteur et structure d’accueil).

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Comment remplir la case « N° » en haut du Cerfa ?

La case « N° » figurant en haut du Cerfa est libre d’emploi pour chaque prescripteur. Elle a été introduite à la demande de Pôle emploi pour lui permettre de référencer automatiquement les périodes qu’il prescrira. Il n’y a pas de cadre normalisé, certains prescripteurs choisiront un numéro de type « 2015-001 », ou ajouteront des lettres pour identifier le type de bénéficiaires etc… ou toute information utile. L’initiative revient au prescripteur pour déterminer une référence lui permettant de mieux suivre ses dossiers.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Dans le cadre « L’organisme prescripteur », quand et comment remplir la case « Référence du conventionnement ?

Quand ? : Quand on a coché « Oui » après « S’agit-il d’un prescripteur conventionné ? »
Comment ? : « Prescripteur conventionné » ne se réfère pas aux conventionnements de SIAE par l’Etat, mais aux conventions de délégation de prescription par lesquelles Pôle emploi, une mission locale ou Cap Emploi peuvent autoriser un organisme employant ou accompagnant des personnes éligibles à la PMSMP, à prescrire lui-même sur un périmètre donné (cf. 2e alinéa de la notice explicative du Cerfa).

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Le bénéficiaire d’une PMSMP doit-il signer la convention Cerfa ?

OUI. Toute convention CERFA dans laquelle la signature du bénéficiaire manquerait serait réputée nulle et sans effet.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Quelle case cocher dans la rubrique « Situation du bénéficiaire… » ?

Le prescripteur, notamment s’il s’agit d’une mission locale, doit porter une attention particulière à la case qu’il coche dans la rubrique « Situation du bénéficiaire avant l’entrée en PMSMP », car c’est cette case qui indiquera l’organisme redevable du paiement des cotisations destinées à couvrir le risque AT-MP.

En effet, quand une ML prescrit une PMSMP à un jeune qu'elle suit, et qu’elle coche la case « Jeune sans emploi suivi par la mission locale », cela indiquera que c’est elle qui devra payer les cotisations. Dans certains cas, comme celui des jeunes en PACEA, la chose est évidente. D’autres cas sont moins évidents, comme par exemple :

  • jeune inscrit à Pôle emploi et suivi par la mission locale dans le cadre du PPAE : c’est la mission locale qui est concernée et non Pôle emploi, il faut cocher « Jeune sans emploi suivi par la mission locale» et non « Demandeur d’emploi… » ;
  • Jeune en service civique : cocher « Autre, à préciser : » et indiquer qu’il s’agit d’un jeune en service civique.

Idem, quand un salarié effectue une PMSMP avec maintien du contrat de travail, l’une des cases « Salarié… » sera cochée, ce qui indiquera que le risque AT-MP continue d’être couvert par l’employeur. Mais si le contrat n’est pas maintenu pendant la PMSMP, la couverture du risque par l’employeur ne jouera plus pendant la suspension : il ne faudra donc pas cocher de case « Salarié… », mais une autre case correspondant à la situation du bénéficiaire hormis sa qualité de salarié.

A la lumière de ces exemples, le prescripteur devra s’interroger sur la case qu’il est le plus pertinent de choisir afin de retracer la réalité de la couverture du risque AT-MP. Dans tous les cas, une et une seule case doit être cochée.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Pourquoi l’employeur du bénéficiaire signe-t-il la convention Cerfa ?

La signature de l’employeur sur la convention Cerfa matérialise son accord pour que celle-ci s’effectue pendant la durée du contrat de travail.

 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : L’employeur du bénéficiaire doit-il toujours signer la convention Cerfa ?

Si la PMSMP est effectuée avec maintien du contrat de travail, l’employeur doit toujours signer la convention Cerfa.
Si le contrat de travail est suspendu, l’employeur n’a pas à signer la convention Cerfa et en ce cas, il faut cocher dans le cadre « Le bénéficiaire » une autre case que « Salarié… ».

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

PMSMP : Le conseiller référent doit-il signer la convention Cerfa ?

La convention Cerfa doit être signée par l’organisme prescripteur de la PMSMP, ainsi que par la structure d’accompagnement si elle est différente de l’organisme prescripteur. Pour être valable, cette signature doit être celle du représentant légal de l’organisme (en principe le président, qui possède de plein droit cette qualité).
S’il s’agit d’une association, une autre personne pourrait être habilitée à signer sous la responsabilité du président, si celui-ci lui donne une procuration portant cet objet, ou si le bureau de l’association l’a mandatée à cet effet.
Quel que soit le cas de figure et même si la structure d’accompagnement et le prescripteur sont le même organisme, la partie relative à la structure d’accompagnement doit être renseignée et les coordonnées du référent apparaître clairement.
 
Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

Une annexe au Cerfa est-elle nécessaire pour décrire la PMSMP ?

Il convient d’être le plus précis possible dans la description des tâches et actions qui seront mises en œuvre puis évaluées dans le cadre de la PMSMP. A ce titre, il peut être utile de compléter le Cerfa avec une annexe. Il en sera ainsi par exemple si les horaires ne sont pas identiques toutes les semaines, le cadre « Organisation de la période dans la structure d’accueil » ne suffira pas : une annexe sera donc nécessaire et il faudra en ce cas cocher la case « Détail des activités et conditions de mise en oeuvre en annexe », rédiger l’annexe, la faire signer par toutes les parties et la joindre au Cerfa.

Source : Questions/Réponses sur les PMSMP (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) - DGEFP - n°2 du 25 juin 2015

 

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