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FAQ : fiche Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)» classées par thèmes

Accompagnement – suivi

ETTI : Qui sont les prescripteurs habilités ?

Les prescripteurs habilités au national sont :

  • Acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi, CAP emploi, mission locale)
  • Services sociaux du Conseil départemental ou les organisations désignées par le conseil départemental dans le cadre d'une délégation de gestion
  • Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
  • Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
  • Centres communaux d'action sociale (CCAS) 
  • Centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
  • Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE)
  • Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
  • Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
  • Services et clubs de prévention
  • Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
  • Points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ)
  • Caisses d’allocation familiale (CAF)
  • Centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA)
  • Aide sociale à l’enfance (ASE) ou les organisations désignées par le conseil départemental dans le cadre d'une délégation de gestion
  • Centres d’adaptation à la vie active (CAVA)
  • Centres provisoires d’hébergement (CPH)
  • Centres d’hébergement d’urgence (CHU)
  • Structures agréées Organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire (OACAS)
  • Caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Etablissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)
  • Ecoles de la deuxième chance (E2C)
  • Hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
  • Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
  • Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD)
  • Organismes habilités par le préfet de département pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE)
  • Pensions de famille /résidences d'accueil
  • Opérateurs d’intermédiation locative
  • Résidences sociales / Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
  • Etablissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse


La liste des prescripteurs habilités au niveau national peut être complétée par une liste de prescripteurs locaux habilités au niveau départemental, définie par un arrêté préfectoral (procédure à effectuer auprès de la DDETS).

Arrêté du 1er septembre 2021
 

ETTI : Quelle est la différence entre un prescripteur habilité et un prescripteur non-habilité ?

Le prescripteur habilité peut : 

  • Proposer des candidatures aux employeurs 
  • Valider l’éligibilité à l’IAE d’un candidat pour 6 mois (valable sur toutes les structures). Un candidat orienté par un prescripteur habilité est donc réputé éligible et peut être embauché directement par une SIAE.
  • Déroger aux critères administratifs exigés pour l’IAE (s’il estime qu’un parcours IAE est pertinent suite au diagnostic socio-professionnel)
  • Déroger au délai de carence de 2 ans entre 2 PASS IAE 
  • Autoriser une prolongation du PASS IAE


Un prescripteur non-habilité peut uniquement orienter un candidat vers une SIAE, mais il n’est pas habilité à valider son éligibilité à un parcours IAE. La vérification de l'éligibilité du candidat à un parcours IAE est alors réalisée par la structure en suivant la procédure d’auto-prescription.

La réforme du parcours IAE encourage la coopération entre les structures de l’IAE et des acteurs reconnus pour leur compétence en matière d’accompagnement de publics prioritaires et notamment des publics dits « invisibles ».
A ce titre, il revient aux services déconcentrés d’instruire dans leur département les demandes d’acteurs locaux qui n’apparaitraient pas dans la liste nationale.
 

Q/R Réforme du parcours d’IAE du 27/09/2021 et instruction 2021/212 du 19 octobre 2021
 

Procédures

ETTI : Comment intégrer un parcours IAE ?

La plateforme de l’inclusion est la porte d’entrée unique en parcours d’insertion par l’activité économique :

  • Pour les prescripteurs habilités et les structures de l’IAE, elle est l’espace unique de déclaration de l’éligibilité des personnes à un parcours IAE ;
  • Pour les structures de l’IAE, elle est l’espace unique de déclaration d’un recrutement en parcours d’insertion ouvrant droit au versement de l’aide au poste.

Q/R Réforme du parcours d’IAE du 27/09/2021
 

ETTI : Comment les employeurs doivent-il déclarer une embauche en SIAE ?

Les recrutements doivent être déclarés sur la plateforme de l’inclusion.

C’est une condition préalable pour toucher l’aide au poste pour l’accompagnement des salariés en insertion.

Q/R Réforme du parcours d’IAE du 27/09/2021
 

ETTI : Combien de temps est valable la déclaration d’éligibilité d’un candidat par un prescripteur habilité ?

La déclaration d’éligibilité par un prescripteur habilité est valable 6 mois, le recrutement de la personne doit être déclaré sur la plateforme de l’inclusion dans ce délai. Dans le cas contraire, la déclaration d’éligibilité n’est plus valable et la personne doit être reçue de nouveau par un prescripteur ou une SIAE.

Q/R Réforme du parcours d’IAE du 27/09/2021

ETTI : Quand le PASS IAE est-il délivré ?

Il est délivré automatiquement quand une SIAE valide le recrutement d’un candidat éligible à un parcours IAE et a déclaré une date de début de contrat sur la plateforme de l’inclusion.

Q/R Réforme du parcours d’IAE du 27/09/2021

ETTI : Quelle est la durée de validité d’un PASS IAE ?

Le PASS IAE a une durée de validité de 2 ans à compter de la date de début du premier contrat.

En cas de suspension ou de prolongation du parcours, la date de fin de validité du PASS IAE est reportée.

Q/R Réforme du parcours d’IAE du 27/09/2021
 

ETTI : Est-il possible d’annuler un PASS IAE ?

Un PASS IAE peut être annulé uniquement dans les 96 heures suivant la date de début du contrat, si le candidat n’a finalement pas travaillé dans la structure (si par exemple le candidat ne s’est pas présenté). Le PASS IAE est alors annulé, l’entreprise ne peut pas toucher l’aide au poste et le candidat doit bénéficier d’un nouveau PASS pour travailler dans une autre SIAE.

Si le candidat a travaillé quelques jours dans la structure, il est possible de suspendre le PASS IAE à la date de sortie de la structure pour que l’entreprise puisse percevoir l’aide au poste au prorata des heures effectuées et que le candidat puisse travailler dans une autre SIAE avec le même PASS car il aura débuté un parcours.

Q/R Réforme du parcours d’IAE du 27/09/2021
 

ETTI : Est-il possible de suspendre un parcours IAE ?

Oui, la suspension permet de préserver la durée restante de parcours du salarié rencontrant une situation ne permettant pas le maintien de l’accompagnement par la SIAE.

La suspension de parcours doit être déclarée par les structures de l’IAE sur la plateforme de l’inclusion et peut intervenir lorsque le salarié n’est plus accompagné par une SIAE pour une durée d’au moins 15 jours pour un des motifs suivants :

  • Le salarié n’est plus en contrat dans une structure d’insertion par l’activité économique et n’est plus accompagné ;
  • Arrêt pour longue maladie,
  • Congé de maternité ; 
  • Incarcération ;
  • Période d’essai auprès d’un employeur ne relevant pas de l’insertion par l’activité économique ;
  • Période de cure pour désintoxication ;
  • Raison de force majeure conduisant le salarié à quitter son emploi ;
  • Situation faisant l’objet d’un accord entre les acteurs membres du comité technique d’animation (CTA) au niveau local.

Q/R Réforme du parcours d’IAE du 27/09/2021
 

ETTI : Comment établir la prescription d’un parcours IAE pour les personnes placées sous-main de justice ?

Les personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) s’inscrivant dans un parcours IAE en détention ne sont pas détentrices d’un PASS IAE. Pour s’inscrire dans un parcours IAE en milieu pénitentiaire, les PPSMJ sont directement orientées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). La SIAE en milieu pénitentiaire reçoit les candidats en entretien et émet un avis motivé sur les candidatures avant leur présentation en commission pluridisciplinaire unique (CPU). Le chef d’établissement, à l’issue de la CPU, valide la prescription d’un parcours IAE en détention. Les PPSMJ ne sont donc pas déclarées sur la Plateforme de l’inclusion.

Les PPSMJ s’inscrivant dans un parcours IAE hors détention doivent être détentrices du PASS IAE, au même titre que les autres salariés en insertion. Elles sont déclarées sur la Plateforme de l’inclusion par un prescripteur habilité.

Q/R Réforme du parcours d’IAE du 27/09/2021
 

Quels sont les critères à remplir pour devenir un prescripteur non-habilité ?

L’instruction des demandes repose sur 4 axes d’analyse :

  1. L’organisation est clairement identifiée par les services de l’Etat sur le territoire ;
  2. L’organisation exerce une mission d’accueil ou d’accompagnement de publics rencontrant des difficultés pouvant nécessiter un accompagnement au titre de l’insertion par l’activité économique ;
  3. Des personnes salariées de l’organisation ont une compétence reconnue pour réaliser un diagnostic social et professionnel des publics accueillis et ont connaissance des finalités et caractéristiques du dispositif d’insertion par l’activité économique ;
  4. L’habilitation de cette organisation répond à un besoin qui n’est pas satisfait par les prescripteurs habilités au niveau national, notamment l’identification de publics éligibles spécifiques ou le faible nombre de prescripteurs nationaux dans certains territoires.

La liste des prescripteurs proposés au niveau local fait l’objet d’un avis en conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).
L’habilitation locale est d’une durée de 5 ans renouvelable.

Instruction 2021/212 du 19 octobre 2021
 

A quoi correspond la règle de triple exclusivité pour une ETTI ?

La règle de la triple exclusivité prévoit que l’ETTI doit :

  • recruter exclusivement des personnes éligibles à un parcours d’insertion sur la base de la prescription. L’ETTI recrute ainsi uniquement des personnes éloignées de l’emploi mises à disposition auprès d’entreprises utilisatrices et bénéficiant d’un accompagnement socio-professionnel individualisé, dont le parcours est prescrit par un prescripteur ou par la SIAE elle-même (exclusivité de public) ;
  • avoir exclusivement une activité de travail temporaire. Elle évolue dans le cadre réglementaire du travail temporaire et, comme toute autre entreprise de cette branche professionnelle, elle applique les règles qui la régissent (exclusivité d’activité) ;
  • mettre ses moyens humains et matériels exclusivement au service de son projet social (exclusivité de moyens).

La règle de la triple exclusivité est mise en œuvre de manière distincte selon la situation de l’ETTI :

  • Elle est d’application immédiate s’agissant des ETTI qui se créent, notamment avec le soutien du Fonds de développement de l’inclusion. Ainsi, seules des ETTI respectant cette règle de la triple exclusivité, sur laquelle les services de l’Etat devront porter une appréciation, peuvent désormais être conventionnées ;
  • Elle doit constituer un objectif à court terme s’agissant des ETTI déjà existantes, avec le cas échéant l’accompagnement d’un réseau spécialisé proposé à l’ETTI. Les services de l’Etat s’assureront en particulier que les ETTI qui, aujourd’hui, mutualiseraient une partie de leurs activités et/ou leurs moyens avec une ETT, présentent un programme de mise en conformité et qu’il soit mis en œuvre à l’échéance du 31 juillet 2022. 

Instruction 2021/212 du 19 octobre 2021

 

© Agence Régionale pour l'Orientation, la Formation et l'Emploi Nouvelle-Aquitaine 2022
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