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FAQ : fiche Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés» classées par thèmes

Publics bénéficiaires

Le CPF est-il accessible aux autoentrepreneurs ?

​Les autoentrepreneurs ont droit à la formation s’ils ont réglé la CFP (Contribution pour la Formation Professionnelle), payée en même temps que les cotisations sociales.

Source : Cap Métiers/Opco - 5 mars 2019​

Les personnes travaillant dans une entreprise française à l’étranger bénéficient-elles du CPF ?

Oui, dés lors qu’elles sont sous contrat de travail de droit français y compris en situation de volontariat international en entreprise (VIE). Les formations dont elles bénéficient dans le cadre du Compte Personnel de Formation, doivent être dispensées dans un organisme ayant fait une déclaration d’activité auprès de la DGEFP.

Source : Guide de procédures CPF à destination des professionnels du Ministère (11 janvier 2016)

Comment les personnes n’ayant pas de numéro de sécurité sociale peuvent-elles ouvrir leur CPF ?

Les personnes n’ayant pas un numéro de sécurité sociale certifié par l’INSEE (NIR), doivent en faire la demande auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en présentant deux justificatifs d’Etat civil. L’attestation de droit à la Sécurité sociale ne permet pas de justifier le statut d’état civil du titulaire. Une fois leur numéro de sécurité sociale certifié, le Compte Personnel de Formation sera créé automatiquement dans les 3 jours suivants.

Source : Guide de procédures CPF à destination des professionnels du Ministère (11 janvier 2016)

Statut et droits

Quel est le mode d’alimentation du CPF d’un travailleur accueilli dans un Esat ?

​Le CPF de la personne accueillie dans un établissement ou un service d’aide par le travail est alimenté à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans l'ESAT, dans la limite d’un plafond de 8000 euros.

 

Comment sont alimentés les comptes CPF ?

​Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) des employeurs.
Source : Cap Métiers/Opco - 5 mars 2019​

 

Quel est le mode d’alimentation du CPF d’un travailleur pluriactif ?

​Lorsque le titulaire d’un compte relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

 

Quel est le mode d’alimentation du CPF des personnes qui n'ont pas une rémunération horaire ?

Pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps et pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, par exemple les cadres dirigeants, les footballeurs ou les pigistes, le calcul des droits CPF est effectué sur la base de leur rémunération annuelle en fixant le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF à 2 080 fois le montant du Smic

Pour les salariés rémunéré en forfait  jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.​

A quelle condition peut-on prolonger ou suspendre une formation financée avec le CPF ?

La prolongation d’une formation n’est acceptée qu’en cas de force majeure. L’organisme de formation et le stagiaire doivent décider d’un commun accord de prolonger ou de suspendre une session de formation du fait d’une absence du stagiaire pour cas de force majeure. Il doit alors doit créer une nouvelle session de formation au titre de cette prolongation.


GCU du CPF, décembre 2020
 

Formation

Les formations par correspondance sont-elles éligibles au CPF ?

Si la formation par correspondance est certifiante et si elle se trouve sur la liste unique diffusée sur le site du CPF (avec un code CPF), elle est éligible.

L’article D. 6313-3-1 du code du travail précise que la mise en œuvre de la formation devra comprendre :
- Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
- Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
- Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.


Source : Cap Métiers/Opco - 5 mars 2019​

Quelles actions d’accompagnement à la création d’entreprise peuvent-elles être éligibles ?

​Les actions éligibles sont celles réalisées dans le cadre d’un parcours pédagogique par des prestataires déclarés en tant qu’organismes de formation et répondant aux critères qualité. Elles doivent avoir pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité.

L’organisme de formation peut refuser de dispenser ces actions soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas à son champ de compétences.

Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ne sont pas éligibles au CPF lorsqu’elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l’APEC, les missions locales, les Cap emploi.

Source : Cap Métiers  9 oct 2020/ Art L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail

Est-ce que la validation des acquis professionnels (VAP) est éligible au CPF ?

​Non. Seules les actions de VAE sont éligibles.

Source : Cap Métiers/Opco - 5 mars 2019​

Les prépas au concours sont-elles éligibles au CPF ?

Les formations éligibles au CPF doivent être certifiantes. La préparation seule à un concours n’est pas éligible  au CPF (alors que c’est le cas pour les agents publics sous conditions - voir fiche technique​).

Source : Cap Métiers/Opco - 5 mars 2019​​​​

Peut-on utiliser son CPF pour préparer le permis dans toutes les auto-écoles ?

Non, l'école de conduite agréée doit avoir fait une déclaration d'activité comme organisme de formation continue. Elle devra être référencée par le(s) financeur(s) de sa formation et respecter les critères Qualité. Pour cela, un "label qualité" des formations au sein des écoles de conduites a été défini en 2018 et modifié en janvier 2019 pour mettre en place un système d'équivalence avec d'autres labels ou certifications.

Source : article D 6323-8-3 du code du travail

Procédures

Comment fonctionne l'achat de formation sur l'appli mobile et le site CPF ?

L'usager peut effectuer des recherches de formation et filtrer les résultats à partir de critères comme les moyens pédagogiques, la distance géographique par rapport à son domicile ou son lieu de travail, l’accessibilité, etc...

Dès qu'il a choisi sa formation, il sollicite le prestataire et peut lui envoyer sa demande d'inscription en ligne. L'OF a 2 jours ouvrés pour répondre à la demande d'inscription (30 jours si des prérequis sont nécessaires). Dans les deux cas, s'il est retenu, le titulaire a 4 jours ouvrés pour confirmer sa commande, puis 14 jours pour se rétracter. L'inscription est formalisée lorsque l'usager accepte de mobiliser ses droits et éventuellement de compléter son compte si le prix de la formation est supérieur à ses droits. Ce reste à charge est payé par sa carte bancaire. 

S’il souhaite bénéficier d’abondements complémentaires éventuels, il doit envoyer sa demande de prise en charge et son dossier de formation aux financeurs concernés.

Tous les abondements auxquels il peut prétendre sont intégrés au parcours d’achat direct. 

L’acceptation des CGU vaut contractualisation entre l’usager et l’organisme de formation. Tous les documents nécessaires à son entrée en formation sont centralisés sur son compte.

L’organisme de formation doit déclarer l’entrée en formation dans les 3 jours ouvrés. Même délai pour la déclaration de fin de formation et de service fait sur le portail des organismes de formation de la CDC. Une fois cette étape validée, l’organisme facture à la CDC selon une procédure simplifiée. Le paiement s’effectue dans les 30 jours. En parallèle, le stagiaire a l’obligation, dans les 3 jours ouvrés, de déclarer sa sortie de formation.

En cas de manquement des prestataires et des usagers à leurs obligations, différents types de sanctions graduées sont prévues.

Source : CDC (CGU du site CPF - septembre 2019)

CPF : Un OF doit-il justifier de l'assiduité de son stagiaire auprès de la CDC ?

La réalisation de l'action de formation doit être justifiée par tout élément probant, par l'organisme de formation. La feuille de présence n'est plus obligatoire.

Le suivi de l'assiduité des actions dans l'appli mobile du CPF est défini dans les conditions générales d’utilisation (CGU) du service dématérialisé : l’organisme de formation doit déclarer l’entrée en formation dans les 3 jours ouvrés. Même délai pour la déclaration de fin de formation et de service fait sur le portail des organismes de formation de la CDC. ​

Source : Cap Métiers/Opco - 5 mars 2019​​

Financement

Peut-on cumuler les aides au permis avec le financement CPF ?

Oui. Le financement du permis de conduire avec les droits CPF peut être cumulé (abondé) avec d'autres dispositifs d'aide au permis, par exemple avec le permis à un euro par jour.

Source : Questions-Réponses ministérielles - mars 2017

Qu’est ce qui a changé pour les formations en intra-entreprise lorsque le salarié mobilise son CPF ?

Le suivi et l'accompagnement restent les mêmes. Les abondements éventuels de l'employeur (hors fonction publique) sont à verser à la CDC.

Pour cela, l'employeur doit se connecter sur Net-entreprises.fr, pour y indiquer les noms des salariés bénéficiaires de l'abondement, leur numéro de Sécurité sociale et le montant du versement. L’employeur doit ensuite faire un virement à la CDC qui créditera le compte CPF des salariés. Plus d'infos sur la procédure.

Sa dotation peut s'effectuer :
- soit volontairement pour participer au financement d’un projet de formation (un salarié qui n'a pas assez de droits CPF peut solliciter son employeur), ou pour inciter les salariés à se former,
- soit pour mettre en œuvre un accord d'entreprise ou de branche prévoyant une alimentation annuelle du CPF supérieure aux règles de droit commun,
- soit au titre d'une obligation réglementaire en cas de non respect de l'obligation de formation et d'entretiens professionnels (fonctionnalité active en janvier 2021) ou pour les salariés licenciés après refus de se voir appliquer un accord de performance collective (3 000 € dans les deux cas).
Source : Cap Métiers - 5 septembre 2020

Si le coût pédagogique dépasse le montant de ses droits CPF, le stagiaire devra-t-il acquitter les frais restants lui-même ?

Lorsque le coût de l'action est supérieur aux droits CPF, le compte peut faire l'objet d'abondements supplémentaires, gérés par la CDC.

Selon l'action choisie et les droits du salarié, les frais pédagogiques qui ne sont pas financés via ces abondements restent à la charge du titulaire du compte.

Source : Cap Métiers/OPCO - 5 septembre 2020

Quels sont les frais pris en charge lorsque le salarié mobilise son CPF pendant le temps de travail ?

La CDC prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents aux actions suivies par le salarié dans le cadre de son CPF, pendant ou hors temps de travail (hors CPF de transition pour un PTP).

Lorsque l'employeur accepte une demande d'absence, il doit continuer de rémunérer son salarié durant les prestations suivies.

Les abondements éventuels des entreprises de moins de 50 salariés peuvent être pris en charge par les OPCO sur les fonds dédiés au Plan de développement des compétences (voir avec l'OPCO).

Source : Cap Métiers/Opco - 5 septembre 2020​

Peut-on refuser un abondement du CPF ?

Oui, mais un refus de bénéficier de l’abondement d’un financeur peut être pris en compte par un autre financeur comme une condition de non-attribution. 


CGU du CPF, décembre 2020

Financement CPF : Que se passe t’il si l’OF ne valide pas la commande ?

L’organisme de formation ne peut pas accepter l’inscription et l’entrée en formation du titulaire du compte CPF s’il n’a pas validé la commande qu’il lui a adressée, cela serait assimilé à un manquement de l’organisme de formation.


CGU du CPF et CP OF, décembre 2020 

 

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