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FAQ : fiche Aide individuelle à la formation en Nouvelle-Aquitaine (AIF)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Aide individuelle à la formation en Nouvelle-Aquitaine (AIF)» classées par thèmes

Activités et projets éligibles

L'AIF peut-elle être mobilisée pour financer un bilan de compétences ?

Oui. Dans le cadre du CEP, le conseiller privilégiera les prestations d'orientation. Cependant, lorsque le Bilan de Compétences est requis, il peut-être financé par une AIF
Le bénéficiaire reste inscrit dans sa catégorie d’origine. Il conserve le cas échéant son ARE. Il n’est pas éligible à la RFPE, ni aux aides à la mobilité.

La durée du bilan de compétences ne peut pas excéder 24 h (durée légale) dont au moins 12 h d’entretiens en face à face. Le nombre d'heures en entretien individuel doit figurer sur le formulaire-devis.
Le bilan doit être conduit par un psychologue du travail, ou une personne dûment habilitée, interlocuteur unique du bénéficiaire.
Son financement via l'AIF est plafonné à 1500 € en Nouvelle-Aquitaine.

Source : Note de cadrage régionale du 24/01/19 et règlement de janvier 2023

L'AIF peut-elle être mobilisée pour financer un permis B ?

La préparation au permis B est éligible en AIF-CPF, mais l’aide au permis B de Pôle emploi, pour les publics éligibles doit être privilégiée lorsqu‘elle est plus favorable au demandeur d’emploi.

Le recours à une AIF est possible mais ne peut pas être utilisé pour compléter le financement de l'aide au permis B (plafonné à 1200€).

Conditions du recurs à l'AIF :

- le demandeur d'emploi accepte de mobiliser son CPF pour financer la préparation à l’épreuve théorique et à l’épreuve pratique du permis de conduire, ou seulement à l’épreuve pratique s’il est titulaire du code.

- s'il finance le reste à charge

- si l’auto-école a un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation, est conforme aux exigences du décret qualité et a saisi son offre de formation dans la base de données CARIF. Il doit préciser sur le devis, le nombre d’heures de la formation, les dates de début et de fin (sans excéder une période de 12 mois), et le code d'éligibilité au CPF.

Il n'y a donc pas de financement de Pôle emploi dans ce cadre (AIF support), et ainsi pas d'aide à la mobilité ni de rémunération RFPE. Le demandeur d'emploi reste dans sa catégorie d'inscription.
Source : DR Pôle emploi - note de cadrage régionale du 24/01/19

Rémunération – indemnisation

Les bénéficiaires de l'AIF sont-ils éligibles à l'aide à la mobilité ?

Dans tous les cas, les conditions d'éligibilité à l'aide à la mobilité de Pôle emploi doivent être réunies.

Si le demandeur d'emploi y est éligible et dès lors que l’AIF est financée par Pôle emploi, il peut percevoir une aide à la mobilité, sauf pour un bilan de compétences, un permis B ou un accompagnement VAE.

Si l’AIF intervient uniquement comme support pour la mobilisation du CPF du demandeur d’emploi, sans financement de pôle emploi, l’aide à la mobilité n'est pas mobilisable.

Si ces conditions sont réunies, les aides à la mobilité formation peuvent être versées pour la durée de l’action de formation (sous conditions).

Information DR Pole emploi - Février 2019

Peut-on bénéficier d'une AIF si l'octroi de la R2F est refusé ?

Lors de la construction du parcours, le prescripteur doit vérifier et informer le demandeur d'emploi des conditions d'indemnisation pendant sa formation.

Un demandeur d'emploi indemnisé en ARE à son entrée en formation, peut avoir des droits ARE qui ne couvrent pas la durée de l'action. Il peut demander la R2F (ou RFF) pour bénéficier de cette allocation à l'issue de ses droits AREF. Celle-ci est cependant soumise à conditions (métiers en tension, formation certifiante...) selon l'arrêté du Préfet de Région. Elle peut lui être refusée. Cette situation doit être examinée avant l'entrée en formation.

En cas de refus, le demandeur d'emploi a la possibilité de suivre la formation sans cette indemnisation relais de l'AREF. Il doit confirmer qu'il a pris acte de ce refus et qu'il souhaite malgré tout entrer en formation. Une étude d'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) sera faite suite à la fin des droits ARE.

Information DR Pole emploi - Février 2019

Accompagnement – suivi

L’AIF peut-elle être mobilisée pour financer un permis C ou D ?

La mobilisation du CPF permet la mise en œuvre d’une AIF « support » pour les permis C/CE/D, sans prise en charge d’un reliquat.

Source : DR Pôle emploi - note de cadrage régionale du 24/01/19

Formation

Les formations de moins de 21 heures sont-elles exclues de l'AIF ?

Non. Les formations dont la durée totale est de 21 h ou moins sont éligibles à l'AIF si elles se déroulent en continu.

Sont par contre exclues les formations dont l'intensité hebdomadaire est inférieure à 21 h, en raison de leur impact sur la rémunération des stagiaires (sauf pour les les formations CléA, le permis B et les actions ainsi préconisées aux stagiaires handicapés).

Ces règles s'appliquent pour les formations en présentiel, mais aussi aux FOAD.

Information DR Pole emploi - Février 2019

Procédures

Y a-t-il un délai de carence à respecter entre deux AIF ?

Le délai de carence entre 2 formations est supprimé. L’objectif est de permettre la mise en œuvre de parcoures de formation adaptés aux besoins de chacun.

Source : DR Pôle emploi - note de cadrage régionale du 24/01/19

Peut-on cumuler une AIF de Pôle emploi et une aide individuelle de la Région ?

L'AIF de Pôle emploi ne peut pas compléter l'AIF de la Région et inversement.

Source : DR Pôle emploi - note de cadrage régionale du 24/01/19