Le site au service des opérateurs de l'emploi et la formation en Nouvelle-Aquitaine

FAQ : fiche Validation des Acquis de l'Expérience : droit et procédure de VAE

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Validation des Acquis de l'Expérience : droit et procédure de VAE» classées par thèmes

Quels changements en 2019 ?

Quel impact de la loi Avenir professionnel ?

Les demandes de recevabilité faites auprès des certificateurs sont considérées comme acceptées à défaut de réponse dans un délai de 2 mois.

A titre expérimental jusque fin 2021, un ou plusieurs blocs de compétences peut faire l'objet d'une VAE, le cas échéant au titre du positionnement préalable à un projet de transition professionnelle (arrêté à paraître).

Congé VAE :
Les dispositions légales sont réécrites pour un droit à autorisation d'absence de 24 h maximum par session d'évaluation (voire plus si un accord collectif le prévoit pour certains salariés), avec maintien de la rémunération par l'employeur, quel que soit le dispositif de financement mobilisé. Possibilité de remboursement limitée aux VAE intégrées à un CPF de transition.



Statut et droits

​Peut-on obtenir des dispenses d’évaluation par le jury quand on a un diplôme couvrant une partie de la certification visée par la VAE ?

Pour certains diplômes, il est en effet possible d’obtenir la validation automatique de domaines de compétences en fonction des diplômes antérieurement acquis (ex : diplômes du travail social ou de la santé). Ces validations automatiques sont définies dans le texte réglementaire du diplôme visé.

Source : Portail de la VAE

​L’année d’expérience requise pour une VAE correspond elle à la dernière année d’expérience acquise avant le dépôt de la demande ?

Il n’existe pas de délai d’antériorité pour la prise en compte de l’ année d’expérience. Toutefois, il est conseillé de tenir compte, lors de la décision d’entrer dans une démarche de VAE, des évolutions des certifications en lien avec les compétences exigées pour l’exercice d’un métier, d’un emploi ou d’une fonction.

Source : Portail de la VAE

​L’expérience professionnelle acquise à l’étranger peut-elle être prise en compte pour une demande de VAE ?

Toute expérience acquise à l’étranger peut être prise en compte, si vous fournissez les éléments de preuves, traduits en français par un traducteur homologué.

Source : Portail de la VAE

Sapeurs-pompiers formateurs : quelles possibilités de VAE ?

​Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires peuvent tenir un emploi ou exercer une activité dans le domaine de la formation et du développement des compétences après avoir suivi et validé une formation de spécialité : Formation d'accompagnateur de proximité ; Formation de formateur accompagnateur et Formation de concepteur de formation.

Ces actions sont assurées par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur.
Le maintien dans ce type d'emploi ou d'activité est conditionné par des formations de maintien et de perfectionnement des acquis dont les modalités et la périodicité sont fixées par le directeur du SDIS ou le directeur de l'organisme de formation dans lequel le sapeur-pompier exerce.

Ces formations peuvent être acquises en tout ou partie par la VAE. Les candidats intéressés doivent transmettre une demande à l'organisme de formation agréé par le ministre de l'intérieur. Celui-ci examine la recevabilité des demandes et réunit le jury de validation.

Source : arrêté du 4 octobre 2017

Accompagnement – suivi

Peut-on suspendre un accompagnement VAE Région, puis le reprendre ?

​​La Région Nouvelle-Aquitaine a prévu que les personnes qui souhaitent suspendre leur accompagnement VAE doivent le motiver par écrit auprès de l'accompagnateur (ex : problèmes de santé, familiaux, reprise d'emploi...).


Après accord du référent territorial VAE de la Région, elles pourront 
bénéficier du solde des heures d'accompagnement non utilisées dans les 12 mois maximum à compter de la demande de suspension.

Source : Marché Accompagnement VAE de la Région - 2017

En cas de validation partielle (VAE), quelles démarches le candidat doit-il faire pour obtenir la validation totale ?

Si la démarche de VAE a abouti à une validation partielle de la certification visée, le candidat peut effectuer une formation complémentaire pour obtenir la totalité de la certification. Il peut aussi choisir de présenter un nouveau dossier de VAE après un complément d'expérience professionnelle.
 
Si la personne a été vue dans le cadre des PRC (Points Régionaux Conseil en VAE), elle doit retourner voir son conseiller pour mettre en place la stratégie la plus adaptée (représentation dossier VAE, ou accès à la formation avec le plan de financement, .....), en lien avec Pôle emploi.

Si la personne a bénéficié d'un accompagnement financé par la Région, l'organisme accompagnateur peut organiser un entretien post jury VAE avec étude du champ des possibles (nouveau dossier VAE, formation, nouvelle expérience, .....).
 
Les équipes des PRC restent cependant les premiers interlocuteurs à tout moment du parcours VAE.
 
Source : Région - 2017

Sortie du dispositif

L'employeur a-t-il obligation de reconnaître la certification acquise par la VAE ?

Non, il n’a aucune obligation, car il s’agit d’une démarche volontaire et personnelle du candidat. Toutefois, la certification peut lui permettre d’envisager des projets d’évolution professionnelle.

Source : Portail de la VAE

 

© Agence Régionale pour l'Orientation, la Formation et l'Emploi Nouvelle-Aquitaine 2019
https://www.cap-metiers.pro