Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics civils. Les fonctionnaires stagiaires, dès leur nomination, acquièrent des droits à la formation en cette qualité, de même les personnes relevant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de travail aidé. Ces droits sont attachés à la personne, indépendamment de sa situation et de son statut.
- Portabilité au sein de la fonction publique
Les droits acquis auprès d’une administration de l’État peuvent être utilisés auprès de toute autre administration des régions, de départements, des communes et de leurs établissements publics. Les droits acquis sont portables entre les trois versants de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.
- Portabilité lors du passage d’un employeur public à un employeur privé
Lorsqu’un agent public devient salarié, les droits acquis en tant qu’agent public sont conservés s’il rejoint le secteur privé et perd, provisoirement ou définitivement, la qualité d’agent public. Dans ce contexte, il peut faire valoir ses droits par le biais de moncompteactivite.gouv.fr.
- Portabilité lors du passage d’un employeur privé à un employeur public
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation dans le cadre d’un contrat de droit privé sont conservés quand la personne acquière la qualité d’agent public. Ils sont mobilisables dans les mêmes conditions que s’ils avaient été acquis dans la fonction Publique.
Les droits acquis dans le secteur privé au titre du DIF ne sont pas portables.
Les droits acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans le secteur privé par un salarié devenu agent public et qui ont pour objet d’abonder le compte personnel de formation de son titulaire, sont conservés.
- Portabilité lors du passage d’un employeur public à Pôle emploi
Les agents qui sont privés involontairement d’emploi peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du CPF (perte d’emploi des agents non titulaires, radiation…) L’administration prend en charge les frais de formation au titre de l’utilisation du CPF, pendant la période ouvrant droit à l’assurance chômage.
À l’issue de cette période, la prise en charge du CPF relève de Pôle emploi, dans la mesure où le bénéficiaire est sans emploi au moment de sa demande.
- Portabilité lors du passage d’un employeur public sous contrat de droit privé à Pôle emploi
Les salariés de droit privé, qui ont été employés par le biais d’un contrat d’alternance ou d’un contrat aidé par un employeur public, conservent les droits acquis au titre du CPF, dans le cadre du statut de demandeur d’emploi.
- Portabilité et cumul des droits DIF et CPF lors du passage d’un employeur privé à un employeur public sous contrat de droit privé
Les salariés recrutés avec un contrat de droit privé par l’administration bénéficient d’un compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015. Leur compte personnel de formation est déjà alimenté par la Caisse des dépôts et consignations depuis cette date. Il leur appartient de l’ouvrir et d’y porter les droits DIF acquis au 31 décembre 2014 sur la base de l’attestation produite par l’employeur public.
Ces personnels de droit privé peuvent mobiliser leurs droits acquis au titre du DIF ou du CPF pour bénéficier d’actions de formation proposées par leur employeur, sans préjudice des actions de formation découlant de leur contrat de travail. À titre d’exemple, ils peuvent utiliser leur CPF pour suivre des actions de préparation aux concours.
Source : Instruction n° 2018/123 du 15 mai 2018