Des arrêtés ministériels fixent les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques des actions suivies au titre du CPF. Les frais annexes peuvent aussi être plafonnés.
- Ministères sociaux (Solidarités-Santé, Travail, Education nationale et Sports) : 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et frais annexes).
- Ministère de la justice : 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle. Ce plafond comprend les coûts pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
- Ministère de l'éducation : 25 €/h TTC et de 1 500 € TTC par année scolaire au titre d'un même projet (2 500 € pour une action de formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude médicale et pour les agents de catégorie C non qualifiés).
Les plafonds par année scolaire peuvent inclure, à la demande de l'agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements liés aux actions de formation.
- Ministères économiques et financiers (Economie, Finances, Action et comptes publics) : 35 €/h et de 1 500 € au titre du même projet d'évolution professionnelle pour un agent de catégorie A ou B ; 1 800 €/an pour un agent de catégorie C.
Les autres frais annexes restent à la charge des agents ; de même en ce qui concerne la participation forfaitaire aux frais des préparations aux concours et examens délivrées par l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Cependant, les frais de déplacement pour les préparations aux concours et examens organisées par les ministères économiques et financiers peuvent être pris en charge par l'administration.
- Ministère de l'intérieur : 15 €/h pour les frais pédagogiques.
- Ministère des armées : 4 000 €/an pour les formations destinées à prévenir l'inaptitude médicale ; 5 000 €/an pour les agents de catégorie C non titulaire d'un diplôme de niveau 3 ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ; 4 000 € par agent pour les demandes de certification CLéA ; 3 000 €/an dans les autres cas.
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 3 500 € pour les frais pédagogiques au titre d'une demande d'utilisation du CPF.
- Ministères de la transition écologique et solidaire, et de la cohésion des territoires : 3500 € par action de formation.
- Ministère de la culture : 4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle. Il comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et sur demande de l'agent, les frais annexes s'y rapportant.
- Services du 1er ministre : 24 €/h pour les frais pédagogiques.
- Aviation civile (direction générale, Ecole nationale et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité) : 2 000 € pour les frais pédagogiques par projet d'évolution professionnelle. Dans le cadre d'un projet nécessitant plusieurs actions dans des domaines différents, le plafond s'apprécie par action dans la limite de deux.
Pas de plafond les agents publics non qualifiés qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C.
Source : arrêtés des 4, 14, 15, 17 et 18 mai, 13 septembre 2018, 31 janvier 2019, 12 février et 24 juin 2020