Le site au service des opérateurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine

FAQ : fiche Compte personnel de formation des agents publics (CPF)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Compte personnel de formation des agents publics (CPF)» classées par thèmes

Statut et droits

CPF des agents publics : les agents de catégorie C peuvent-ils avoir une double majoration de leur crédit s'ils cherchent à prévenir un risque d’inaptitude ?

​Oui c'est possible :

Un agent de catégorie C sans formation de niveau V peut alimenter son CPF à hauteur de 48 heures maximum par an jusqu’à un plafond de 400 heures.

S'il cherche à prévenir un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, il peut bénéficier de ce plafond majoré ainsi que de 150 heures en sus, soit un total de 550 heures.

Source : Lettre Vigie n°92 - juin 2017

CPF des agents publics : comment un agent non qualifié peut-il bénéficier du crédit majoré ?

​Les agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel de niveau V (CAP, BEP) bénéficient d’une alimentation majorée des droits au titre du CPF : 48 h/an dans la limite de 400 h.

Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de son CPF directement en ligne sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme le plus élevé détenu.

Attention, en cas d’oubli au moment de l’ouverture du compte, l’alimentation automatique de ce crédit majoré de droits par la CDC ne peut être rétroactive. Une correction pourra cependant être effectuée par le gestionnaire habilité.

Si l'agent obtient un diplôme de niveau V, il doit doit mettre à jour son Compte en saisissant son nouveau niveau de diplôme. Il peut se faire accompagner pour cela ou le faire lui-même sur le site. S’il ne le fait pas, une régularisation pourra être effectuée au moment de sa demande suivante d'utilisation de ses heures.

Les droits acquis au titre la majoration, avant l’obtention du diplôme de niveau V, demeurent acquis et peuvent être utilisés par l’agent après cette obtention. Si son crédit dépasse le plafond de 150 h (antérieurement 400 h), son compte ne sera de nouveau alimenté que si son crédit repasse au dessous de 150 h (donc après avoir utilisé des heures diminuant son crédit au dessous du plafond).

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017

CPF des agents publics : peut-on dépasser le plafond avec le système d'anticipation des droits ?

​Si le nombre d'heures crédités sur leur CPF est insuffisant pour financer leur projet, les agents peuvent anticiper les droits qu'ils pourront acquérir lors des 2 années civiles suivantes. Pour les agents recrutés en CDD, l’anticipation des droits ne peut dépasser ceux restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours

Ils ne peuvent cependant pas, grâce à cette possibilité, utiliser, pour une demande, plus de 150 heures de CPF au total, ou plus de 400 heures s'ils sont non qualifiés (agents de catégorie C).

Ce dispositif d’utilisation par anticipation ne sera pas enregistré dans le système d’information CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations, le portail ne prévoyant pas cette fonctionnalité. Le suivi en gestion de ces demandes en vue d’effectuer la décrémentation au moment où les nouveaux droits sont inscrits sur le compte sera assuré par les services de gestion RH de proximité.​

Source : Q/R du 24/07/17 du portail de la fonction publique et Instruction no 2018/123 du 15 mai 2018

​CPF des agents publics : comment fonctionne le crédit supplémentaire pour prévenir une inaptitude ?

​Un agent dont l’état de santé est tel qu’il risque d’être déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions (incapacité qui peut résulter d’une difficulté physique ou psychologique) peut bénéficier d'un abondement de son CPF par son employeur pour suivre une formation lui permettant d'anticiper cette échéance.

Cet abonnement (150 h maxi) interviendra s'il n'a pas suffisamment d'heures CPF pour la formation visée. Il ne s'agit pas d'un crédit porté sur le compte CPF, mais d'une mesure de gestion interne à l'employeur, sans impact sur les droits ultérieurs.

Le nombre d’heures accordé en supplément sera déterminé au regard de son projet d’évolution professionnelle et des besoins requis par la formation envisagée. 

Le cas échéant, cet abondement peut être utilisé pour plusieurs actions de formation qui s’inscrivent dans un même projet d’évolution professionnelle.

Pour en bénéficier, l’agent concerné doit présenter un avis formulé par un médecin du travail ou par un médecin de prévention. Cet avis ne porte pas sur le projet d’évolution professionnelle. Il atteste de l’état de santé de l’agent

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017​ - FAQ ANFH avril 2018

CPF des agents publics : quels sont les congés pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF ?

​Sont pris en compte intégralement pour le calcul de l’alimentation du CPF :

- les congés annuels, congés liés aux responsabilités parentales, congés de solidarité familiale, congé citoyenneté, congé de représentation associative ou mutualiste, congé pour l’accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans une réserve, congés pour raisons de santé ;

A noter que le crédit de temps syndical est également pris en compte pour le calcul du crédit d'heures.

Pour les agents titulaires de l'Etat, il s'agit : du congé annuel, congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption, CFP, congé VAE, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, congé de solidarité familiale, congé pour siéger comme représentant d'une association, congé avec traitement pour accomplir une période de service militaire, de réserve militaire, civile ou sanitaire), ainsi que les périodes de congé parental.

Pour les agents contractuels de l'Etat, il faut se référer aux périodes de congés visés aux titres III et IV et auxarticles 19, 19 bis et 19 ter du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et à l’article 8 du décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007.

Source : décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017​

​CPF des agents publics : qu'en est-il des agents qui avaient aquis des droits DIF ou C2P dans le secteur privé ?

​​Un agent ayant exercé une activité salariée préalablement à l’entrée en vigueur du CPF dans le secteur privé, soit le 1er janvier 2015, dispose de deux compteurs :

- un compteur concernant les droits CPF acquis depuis le 1er janvier 2015, qui sont portables dans le secteur public et sont donc conservés par son titulaire ;

- et un compteur concernant les droits DIF acquis au 31 décembre 2014, lesquels seront perdus à la date du 1er janvier 2021 s’ils ne sont pas préalablement utilisés. Ces droits DIF salarié ne peuvent être invoqués auprès d’un employeur public lorsque la personne acquiert la qualité d’agent public.​

Ils pourront être mobilisés à nouveau (avant 2021) si le titulaire du compte est réemployé par un employeur privé.

Si l'agent avait acquis des droits sur son compte professionnel de prévention (ou de l''ancien compte pénibilité) dans une activité salariée antérieure, il conserve ses droits.

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017​

​CPF des agents de l'Etat : Comment récupérer ses anciens droits DIF ?

​Les droits seront automatiquement récupérés par la CDC gestionnaire du site CPF, grâce aux données d'ancienneté des agents titulaires et des ouvriers de l'Etat.

Pour les agents contractuels, les employeurs publics devront transmettre à la CDC un fichier des données nécessaires. A défaut, ces derniers pourront faire une saisie directe des données en habilitant les personnes chargées de cette saisie.

Il revient aux employeurs publics d’informer leurs agents sur les droits inscrits sur les comptes. Cette notification peut se faire au moyen d’une information générale envoyée aux agents, par mail ou courrier, qui les informera que leur CPF a été alimenté de leurs droits acquis et leur indiquant la démarche à suivre sur moncompteactivite.gouv.fr.

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017

Un agent embauché en 2017 peut-il utiliser ses heures DIF acquises dans le privé ?​

​Non : seul le DIF acquis dans le secteur public est transformé en heures CPF, puisque le DIF antérieur n’était pas transférable d’un secteur à l’autre.

Mais dans l'exemple, l’agent recruté en 2017 pourrait transférer les heures CPF qu’il a acquises dans le privé depuis 2014.

Source : DGAFP - chat du 17/5/18

 
 
 

CPF des agents des ministères sociaux : comment comptabiliser les droits en cas de changement de statut ?

​Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics civils. Les fonctionnaires stagiaires, dès leur nomination, acquièrent des droits à la formation en cette qualité, de même les personnes relevant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de travail aidé. Ces droits sont attachés à la personne, indépendamment de sa situation et de son statut.

- Portabilité au sein de la fonction publique
Les droits acquis auprès d’une administration de l’État peuvent être utilisés auprès de toute autre administration des régions, de départements, des communes et de leurs établissements publics. Les droits acquis sont portables entre les trois versants de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.

- Portabilité lors du passage d’un employeur public à un employeur privé
Lorsqu’un agent public devient salarié, les droits acquis en tant qu’agent public sont conservés s’il rejoint le secteur privé et perd, provisoirement ou définitivement, la qualité d’agent public. Dans ce contexte, il peut faire valoir ses droits par le biais de moncompteactivite.gouv.fr.

- Portabilité lors du passage d’un employeur privé à un employeur public
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation dans le cadre d’un contrat de droit privé sont conservés quand la personne acquière la qualité d’agent public. Ils sont mobilisables dans les mêmes conditions que s’ils avaient été acquis dans la fonction Publique.

Les droits acquis dans le secteur privé au titre du DIF ne sont pas portables.

Les droits acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans le secteur privé par un salarié devenu agent public et qui ont pour objet d’abonder le compte personnel de formation de son titulaire, sont conservés.

- Portabilité lors du passage d’un employeur public à Pôle emploi
Les agents qui sont privés involontairement d’emploi peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du CPF (perte d’emploi des agents non titulaires, radiation…) L’administration prend en charge les frais de formation au titre de l’utilisation du CPF, pendant la période ouvrant droit à l’assurance chômage.

À l’issue de cette période, la prise en charge du CPF relève de Pôle emploi, dans la mesure où le bénéficiaire est sans emploi au moment de sa demande.

- Portabilité lors du passage d’un employeur public sous contrat de droit privé à Pôle emploi
Les salariés de droit privé, qui ont été employés par le biais d’un contrat d’alternance ou d’un contrat aidé par un employeur public, conservent les droits acquis au titre du CPF, dans le cadre du statut de demandeur d’emploi.

- Portabilité et cumul des droits DIF et CPF lors du passage d’un employeur privé à un employeur public sous contrat de droit privé

Les salariés recrutés avec un contrat de droit privé par l’administration bénéficient d’un compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015. Leur compte personnel de formation est déjà alimenté par la Caisse des dépôts et consignations depuis cette date. Il leur appartient de l’ouvrir et d’y porter les droits DIF acquis au 31 décembre 2014 sur la base de l’attestation produite par l’employeur public.

Ces personnels de droit privé peuvent mobiliser leurs droits acquis au titre du DIF ou du CPF pour bénéficier d’actions de formation proposées par leur employeur, sans préjudice des actions de formation découlant de leur contrat de travail. À titre d’exemple, ils peuvent utiliser leur CPF pour suivre des actions de préparation aux concours.

Source : Instruction n° 2018/123 du 15 mai 2018

CPF des agents publics : que deviennent les droits acquis dans le privé au titre du Compte professionnel de prévention ?

​Les droits acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu Compte professionnel de prévention (C2P), dans le secteur privé par un salarié devenu agent public sont conservés. Ils ne peuvent pas être utilisés sous statut fonction publique.

Les agents publics ne bénéficient en effet pas du C2P.

Source : Instruction n° 2018/123 du 15 mai 2018

CPF des agents publics : ​combien de demandes l’agent peut-il poser sur une année ?

Le nombre de demandes n’est pas limité, en revanche l’agent doit respecter les périodes d’instruction définies par l’employeur.

Source : DGAFP - chat du 17/5/18

​​CPF des agents publics : Quels droits pour les agents en disponibilité ?

​Un agent placé en disponibilité peut exercer une activité professionnelle. Il relève alors du régime applicable dans le cadre de cette activité. 

S’il n’exerce aucune activité, l’agent public de l'Etat ou l'agent hospitalier ne peut solliciter la prise en charge d’une action au titre du CPF auprès de son employeur d’origine, sauf à ce qu’il soit réintégré.

Par contre, l'agent territorial peut solliciter son employeur d'origine pour bénéficier du CPF selon les priorités de formation et les modalités d'instruction des demandes.

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017​, FAQ ANFH et FAQ CPF DGCL du 10/01/18

CPF des agents publics : quels droits pour les agents en congé parental ou en congé maladie ?

L’agent placé en congé parental peut mobiliser ses droits CPF. il ne perçoit alors aucune rémunération, mais il est couvert dans le cas d’un éventuel accident de trajet. Pour les préparations aux concours et examens professionnels, l’accès à la formation est de droit.

Un agent en congé de maladie ne peut pas être autorisé à suivre une formation. Peu importe que cette formation relève ou non du CPF. Il en est de même pour les agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée.

Un agent en temps partiel thérapeutique peut utiliser son CPF dans la partie du temps travaillé.

Sources : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017, FAQ ANFH Avril 2018 et Tribunal administratif de Nice, n° 0703312, M. L. du 5 février 2010.

​CPF des agents territoriaux : quels droits en cas d'employeurs multiples ?

​Lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet pour un ou plusieurs employeurs territoriaux, dans la limite de 115% du temps de travail légal, l’acquisition des droits CPF est proratisée au regard de la quotité de travail (idem pour les contractuels de l'Etat travaillant pour plusieurs administrations).

Pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet et dont la durée totale dépasse la durée hebdomadaire légale (article 8 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991), il n’y a pas de dérogation aux plafonds des droits CPF. Ainsi, un agent travaillant à 110% acquiert 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par ans jusqu’à 150 heures.

Le nombre d’heures acquises par année est arrondi à l’entier supérieur.

Source : FAQ CPF dans la fonction publique territoriale - DGCL 10/01/18

CPF des agents publics : quels droits DIF pour l'agent qui a eu plusieurs employeurs publics ?

​Des droits DIF acquis au titre de plusieurs employeurs publics peuvent s'ajouter, mais dans la limite de 120 heures.

Source DGAFP - chat du 17 mai 2018

Formation

​CPF des agents publics : quelles sont les formations éligibles ?

​Le CPF ne peut être mobilisé que pour préparer et mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnelle : mobilité, promotion ou reconversion professionnelle. Il peut s'agir dans ce cadre d'une action de formation qui vise à :

- Accéder à de nouvelles responsabilités (nouvelles fonctions, changement de corps ou de grade) ;
- Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique) ;
- S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé.

L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au CPF.

Contrairement au secteur privé, la formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. Toute action de formation proposée par un employeur public (y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien)​ ou un organisme de formation déclaré est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle de l’agent. de même pour les actions de formation interministérielles dans les domaines transverses.

NB : lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation du secteur privé, l’employeur doit respecter les règles de l’achat public.

Sont exclues du CPF :

- les formations d’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande.
- les formations suivies préalablement ou parallèlement à la prise de poste suite à une procédure de recrutement
- les formations intervenant dans le cadre du PACTE ou un autre dispositif d’accompagnement au recrutement
- les formations statutaires, notamment celles qui s’accomplissent à l’issue de la réussite à un concours ou examen professionnel.

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017​​ -  Instructionn° 2018/123 du 15 mai 2018

​CPF des agents publics : les formations au permis sont-elles éligibles ?

Les agents publics se situent en dehors du champ d’application du décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au CPF des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire. 

Si cette formation est demandée dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle par un agent, et qu’il apparait que l’obtention du permis de conduire est une nécessité à l’activité professionnelle envisagée, il appartient à l’employeur d’examiner cette demande au regard des disponibilités financières et des priorités qui ont pu être définies.

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017​

CPF des agents publics : les formations CléA sont-elles les seules à être de droit au titre du socle ?

Les demandes de formation au socle de connaissance et de compétences ne peuvent pas être refusées au titre du CPF. Le suivi de cette formation peut cependant, pour nécessité de service, être reporté à l’année suivante.

Contrairement aux règles du CPF des salariés du secteur privé, les formations éligibles à ce titre ne sont pas uniquement les préparations au certificat CléA.

Les plans de formation peuvent intégrer de nombreuses autres formations qui relèvent du socle de connaissances et de compétences professionnelles sans pour autant être validées par le certificat CléA.

Les employeurs de la fonction publique de l’Etat sont néanmoins invités à identifier ces formations de façon à rendre l’offre lisible pour les agents qui en sont la cible, à savoir les agents les moins qualifiés.

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017

​CPF des agents publics : l'employeur peut-il faire réaliser une action par un autre organisme de formation ?

​Oui, les textes indiquent que lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur. Pour les agents territoriaux, une priorité est également données aux actions mises en place au titre de la contribution versée au CNFPT.

Ainsi l’employeur peut valider la demande de formation, mais la faire réaliser par un autre organisme de formation que celui demandé par l’agent.

Sources : Décret n°2007-1470 du 15/10/17 - FAQ CPF dans la fonction publique territoriale - DGCL 10/01/18

​CPF des agents de l'Etat : combien d'heures CPF pour un jour de formation ?

​- une journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis (idem pour un temps de préparation personnelle à un concours, sauf accord de l'employeur) ;

- une ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures CPF.

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017

CPF des agents publics : ​quelle durée pour réaliser un devoir de note administrative d'une durée de 5 h ?

​Le guide de la DGAFP précise qu'une journée correspond à un forfait d'utilisation de 6 h de droits acquis et qu'une 1/2 journée correspond à un forfait de 3 h.

Ces forfaits sont une préconisation, pas une obligation juridique. Il a semblé plus simple de considérer qu’une journée soit comptabilisée selon un forfait, de façon à éviter tout désaccord avec l’agent sur la durée réelle des formations proposées.
La durée de 6 h a été retenue comme la plus couramment utilisée dans les services de l’Etat.

Ce forfait ne s'applique pas dans la fonction publique hospitalière.

Les employeurs de la fonction publique territoriale sont libres d'adopter une pratique au regard des règles applicables en matière de temps de travail.
Source : DGAFP - chat du 17/5/18

​Dans le cas des préparations aux concours au CNFPT peut-on utiliser des heures CPF ?

Les préparations concours ont vocation à donner lieu à une décrémentation des heures CPF, quelles que soient les modalités de mise en oeuvre et de financement.

Il appartient donc à l'employeur d'effectuer cette décrémentation, même si la formation a été mise en oeuvre et financée par le CNFPT.

La décrémentation s'opère à compter du 6ème jour ; les 5 premiers constituant des décharges de droit, sauf dans la fonction publique territoriale dont les agents ne bénéficient pas de cette décharge.

Source : DGAFP - chat du 17/5/18

CPF des agents hospitaliers : peut-on utiliser le CPF pour des études promotionnelles ?

​Dans la mesure où la réalisation d’une étude promotionnelle s’inscrit dans un projet d’évolution professionnelle et a pour but d’acquérir un diplôme ou certificat, l’agent peut mobiliser son CPF pour la suivre.  

Les heures de CPF permettront difficilement de couvrir toute la durée d’une étude promotionnelle, elles peuvent être envisagées comme un complément afin d’achever une telle formation.

Les études promotionnelles, ne sont pas citées par les textes comme prioritaires au titre de la mobilisation du CPF. Cependant, l’employeur peut fixer ses propres priorités et pourrait décider d’ériger les EP comme telles.
Source : FAQ ANFH - mars 2018

CPF des agents publics : Le CPF peut-il être utilisé hors temps de travail ?

​Les textes disposent que le CPF est utilisé « en priorité » sur le temps de travail. Cela n’exclut pas, par conséquent, la mise en œuvre du CPF hors temps de travail, même si aucune modalité n’est prévue pour encadrer une telle utilisation.

Ainsi, aucune indemnité n’est prévue afin de financer le CPF hors temps de travail contrairement au DIF où il était prévu que 50% de la rémunération soit maintenue.
Source : FAQ ANFH - mars 2018

Procédures

​CPF des agents publics : quelle est la procédure pour mobiliser son CPF ?

​L’agent doit présenter son projet d’évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille :
- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;
- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
- Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur ;
- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

Pour les agents de l'Etat, un formulaire de demande d’utilisation du CPF avec présentation du projet d’évolution professionnelle d’un agent est disponible.

Pour formaliser sa demande, tout agent public peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle ou tout autre acteur RH.

L’instruction et le financement des demandes présentées par les agents incombent à l’administration ou à l'établissement qui les emploie.

Une demande présentée par un agent en position de détachement relève de l’organisme auprès duquel il est affecté. Lorsque l’agent est mis à disposition ou affecté auprès d’une autre administration ou d’un autre établissement, l’instruction et le financement des droits sont assurées par l’administration d’origine, sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou de gestion. L’employeur d’accueil peut cependant décider de prendre en charge ces demandes, en accord avec l’administration d’origine.

Si l’agent souhaite suivre une formation sur le temps de service, il doit vérifier auprès de son supérieur hiérarchique la compatibilité du calendrier sollicité avec les nécessités d’organisation du service. A défaut, une discussion doit s’engager sur la possibilité d’un report de la formation ou d’un aménagement du cycle de travail.

La mobilisation du CPF doit faire l’objet d’un accord entre l'agent et son employeur. Les demandes peuvent être traitées au fil de l’eau et/ou par campagne à intervalles réguliers au cours d’une année (les dates d’examen des demandes doient être communiquées).

Sources : Guide CPF DGAFP - 2017​ et FAQ DGCL 10/01/18

 

​CPF des agents publics : comment faire si l'agent a plusieurs employeurs publics ?

​Lorsqu’un agent relève de plusieurs employeurs publics, la demande doit être présentée auprès de l’employeur principal (là où il effectue le plus d’heures).

Il doit cependant avoir l'accord de ses différents employeurs sur le calendrier de la formation.

La prise en charge financière de la formation incombe à l’employeur principal.

Un cofinancement entre plusieurs employeurs peut également être envisagé.​

Sources : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017​ et FAQ DGCL du 10/01/18

CPF des agents des ministères sociaux : quelles modalités de réception de la demande ?

​Il existe deux modalités de réception des demandes.

1. une campagne annuelle de réception des demandes est organisée annuellement du 15 novembre au 31 mars. Ce calendrier tient compte de la campagne d’entretiens professionnels et des dates d’inscription à certains organismes de formation dont les universités. 2018 étant une année transitoire, la campagne de réception des demandes a été organisée entre le 15 juin et le 16 juillet 2018. L’employeur dispose de deux mois maximum pour répondre au salarié à partir de la date de clôture de la campagne.

2. les demandes peuvent être réceptionnées et instruites au fur et à mesure de leur dépôt auprès du service de gestion RH de proximité. Pour être recevables, elles doivent soit concerner des cursus inscrits au plan de formation, soit être gratuites. Les autorisations d’absence pour préparer des examens professionnels et concours administratifs sont également acceptées.

C’est le cas également pour les formations payantes dont l’objectif est de prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées.

Source : Instruction n° 2018/123 du 15 mai 2018

​CPF des agents publics : quelles règles pour la réponse de l'employeur et les recours possibles ?

​La règle dite "silence vaut accord" ne s’applique pas aux relations entre l’administration et ses agents pour lesquels le silence vaut toujours rejet.

Une réponse motivée doit cependant être communiquée dans le délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande. Toute absence de réponse peut juridiquement être contestée par un agent, en raison du défaut de motivation.

Lorsque l’examen de la demande d’un agent entre dans le cadre d’une procédure d’examen par campagne (voir Procédures pour mobiliser son CPF), l’employeur doit lui communiquer une réponse explicite dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des demandes.

Tout refus doit être motivée, en recourant notamment aux fondements suivants : défaut de crédits disponibles, nécessités de service, projet d’évolution professionnelle de l’agent (l’agent ne dispose pas des prérequis ou la demande ne peut être retenue au regard des priorités, etc).

L’avis de la commission administrative paritaire doit être sollicité préalablement à un 3ème refus pour une action de formation de même nature (même action ou mêmes objectifs d’acquisition de compétences), et refusée pendant deux années consécutives.

L’agent peut contester toute décision de refus devant la commission administrative paritaire. Il a également la possibilité d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique et contentieux contre une décision de refus à sa demande dans les conditions de droit commun.

Source : Guide CPF DGAFP - 2017 et FAQ DGCL du 10/01/18 - Art L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration​

​CPF des agents publics : comment faire pour l'utilisation anticipée des droits ?

​Lorsqu’un agent utilise des droits CPF par anticipation, l’employeur a la responsabilité de décrémenter les droits consommés par anticipation après l’alimentation automatique des droits CPF réalisée par la Caisse des dépôts et consignations des droits (CDC).

Exemple : un agent qui dispose de 100 heures sur son CPF à la date du 1er janvier 2018, qui effectue sa demande au cours de l’année 2018, pourra solliciter l’utilisation par anticipation de 24 heures au titre de 2018 et 12 heures au titre de 2019 (soit un total de 136 heures).

L’employeur devra, après l’alimentation par la CDC des droits CPF à la fin du 1er trimestre 2019, décrémenter les droits acquis par saisie directe sur le portail ou par web service à hauteur de 24 heures, puis faire de même à hauteur des 12 heures restantes à la fin du 1er trimestre en 2020. Cette opération pourra être effectuée en renseignant par exemple une information générale du type « Utilisation par anticipation ».​

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017​

​CPF des agents publics : Comment va s'opérer la décrémentation du CPF en 2018 ?

La décrémentation des droits pour l'année 2018 peut s'effectuer selon deux procédures :
- par saisie directe sur le site CPF (les employeurs pourront le faire dès le mois de septembre)
- ou au moyen du dépôt d'un fichier recensant l'ensemble des consommations intervenues dans l'année (cette procédure sera ouverte entre le 15 novembre et le 15 décembre pour les employeurs les plus importants).

La décrémentation des heures CPF utilisées se fera en fin d’année, par l’employeur, par saisie directe ou dépôt des fichiers.

Source : DGAFP - chat du 17/5/18

CPF des agents publics : ​les demandes de formation mobilisant le CPF sont-elles prioritaires ?

​Non. A moins que l’employeur ne le décide en interne, les demandes mobilisant le CPF ne sont pas prioritaires par rapport aux demandes de formation mobilisant d’autres dispositifs ou fonds de formation.

Les textes prévoient seulement des priorités au sein des demandes CPF elles-mêmes : les formations pour acquérir les compétences clés, la validation des acquis de l’expérience, les préparations concours, et les situations de prévention de l’inaptitude.
Source : FAQ ANFH - mars 2018

​Où trouver un état des heures CPF des agents publics de ma collectivité ?

Les heures DIF, converties en heures CPF, de vos agents sont accessibles depuis votre espace gestionnaires CPF en saisissant le nom de l’agent ainsi que son numéro de sécurité sociale.

Pour toute difficulté de connexion ou tout autre question, vous pouvez contacter un conseiller au 02 41 19 22 22.
Source DGAFP - chat du 17/5/18

Financement

​CPF des agents de l'Etat : les heures CPF sont-elles financées sur le plan de formation ?

​Les employeurs de la fonction publique de l’Etat sont invités à définir les modalités de financement du CPF dans la stratégie globale de leur politique de formation. 

Il leur est possible de déterminer une enveloppe de financement des actions de formation nécessaires à la mise en oeuvre de projets individuels d’évolution professionnelle, hors plan de formation.

Quel que soit leur choix, les heures CPF sont financées par l'employeur. C'est une obligation pour les frais pédagiques ; une possibilité pour les frais annexes.

Pour les agents des services déconcentrés de l'Etat, des crédits affectés aux services déconcentrés ou à l’administration centrale peuvent être conjointement mobilisés pour financer une action CPF. Il appartient aux ministères de déterminer l’organisation adaptée au traitement de ces demandes (un ministère peut décider par ex que l’instruction des demandes pour les formations dont le coût inférieur à un certain montant relève de l’échelon déconcentré et qu'au-delà, l’instruction est effectué à l’échelon central).

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017

​Un employeur public est-il obligé d'accepter la prise en charge d'une demande CPF si aucun budget dédié ne lui permet de le faire?

Un employeur public peut motiver un refus de prise en charge en indiquant que les crédits dont il dispose ne sont pas suffisants pour donner suite à sa demande.

Chaque employeur public est en revanche invité à définir une enveloppe pour financer des demandes de formation qui ne figurent pas dans son plan de formation.

Il lui appartient ensuite d'instruire ces demandes en fonction des priorités qu'il aura définies, en respectant l'enveloppe définie.

Source DGAFP - chat du 17 mai 2018

​CPF des agents publics : comment sont fixés les plafonds de prise en charge ?

​Les employeurs publics peuvent déterminer des plafonds de prise en charge des frais (pédagogiques ou annexes) dans le cadre de l’utilisation du CPF.

Par exemple :
- un plafond horaire de prise en charge des frais pédagogiques de formation (soit une heure de CPF égale X euros maximum)
- (et/ou) un plafond de prise en charge par action de formation (soit une action de formation CPF égale X euros maximum).

Lorsque l’action est assurée par un organisme extérieur et qu’elle ne relève du catalogue de formations de l’employeur, l’agent peut bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques au maximum à hauteur des plafonds susmentionnés. Une convention peut être conclue à cette fin avec l’organisme de formation et l’agent concerné.

Les plafonds peuvent être fixés par arrêtés ministériels pour les agents de l'Etat, par une délibération de l'organe délibérant pour les agents territoriaux et par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les agents publics hospitaliers.

Source : Guide CPF DGAFP - 2017, FAQ DGCL du10/01/18​ et décret n°2017-928 du 6/5/17 (art 9)

​CPF des agents de l'Etat : comment sont pris en charge les frais annexes ?

​Sous réserve des plafonds fixés par le ministère, les frais annexes peuvent être pris en charge conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Ce décret indique qu'à l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- et à des indemnités […] de mission dans le cadre d'actions de formation continue.

Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement.

Source : Guide CPF des agents de l'Etat - DGAFP - 2017​

​CPF des agents de l'Etat : Quels sont les plafonds de prise en charge ?

Des arrêtés ministériels fixent les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques des actions suivies au titre du CPF. Les frais annexes peuvent aussi être plafonnés.

- Ministères sociaux (Solidarités-Santé, Travail, Education nationale et Sports) : 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et frais annexes).

- Ministère de la justice : 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle. Ce plafond comprend les coûts pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.

- Ministère de l'éducation : 25 €/h TTC et de 1 500 € TTC par année scolaire au titre d'un même projet (2 500 € pour une action de formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude médicale et pour les agents de catégorie C non qualifiés).
Les plafonds par année scolaire peuvent inclure, à la demande de l'agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements liés aux actions de formation.

- Ministères économiques et financiers (Economie, Finances, Action et comptes publics) : 35 €/h et de 1 500 € au titre du même projet d'évolution professionnelle pour un agent de catégorie A ou B ; 1 800 €/an pour un agent de catégorie C. 
Les autres frais annexes restent à la charge des agents ; de même en ce qui concerne la participation forfaitaire aux frais des préparations aux concours et examens délivrées par l'institut de la gestion publique et du développement économique. 
Cependant, les frais de déplacement pour les préparations aux concours et examens organisées par les ministères économiques et financiers peuvent être pris en charge par l'administration.

- Ministère de l'intérieur : 15 €/h pour les frais pédagogiques.

- Ministère des armées : 4 000 €/an pour les formations destinées à prévenir l'inaptitude médicale ; 5 000 €/an pour les agents de catégorie C non titulaire d'un diplôme de niveau 3 ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ; 4 000 € par agent pour les demandes de certification CLéA ; 3 000 €/an dans les autres cas.

- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 3 500 € pour les frais pédagogiques au titre d'une demande d'utilisation du CPF.

- Ministères de la transition écologique et solidaire, et de la cohésion des territoires : 3500 € par action de formation.

- Ministère de la culture : 4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle. Il comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et sur demande de l'agent, les frais annexes s'y rapportant.

- Services du 1er ministre : 24 €/h pour les frais pédagogiques.

- Aviation civile (direction générale, Ecole nationale et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité) : 2 000 € pour les frais pédagogiques par projet d'évolution professionnelle. Dans le cadre d'un projet nécessitant plusieurs actions dans des domaines différents, le plafond s'apprécie par action dans la limite de deux. 
Pas de plafond les agents publics  non qualifiés qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C.

Source : arrêtés des 4, 14, 15, 17 et 18 mai, 13 septembre 2018, 31 janvier 2019, 12 février et 24 juin 2020

​CPF des agents territoriaux : Quelle prise en charge des formations ?

​En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l’employeur territorial doit prendre en charge les frais pédagogiques dans le cadre du CPF.

Il peut prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.

Par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public, des plafonds peuvent être déterminés (Voir question sur le sujet).

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande d'un agent territorial, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur ou mise en place au titre de la contribution versée au CNFPT.

Source : FAQ CPF dans la fonction publique territoriale - DGCL 10/01/18

CPF des agents hospitaliers : ​l'ANFH peut-elle financer les coûts induits par le CPF ?

​L’ensemble des coûts  (enseignement, déplacement, hébergement, traitement) liés à la mobilisation du CPF sont imputables au titre des fonds de la formation.

L’imputation se fera selon les cas sur l’enveloppe des établissements ou sur les fonds mutualisés de l’ANFH.
Source : FAQ ANFH - mars 2018

CPF des agents hospitaliers : ​Quelle prise en charge pour les anciens agents indemnisés par l'hôpital dans le cadre de l'assurance chômage ?

L’ANFH ne prend pas en charge les formations pour les agents ne faisant plus partie des établissements.

En principe, ce financement relève donc de l’établissement sur ses fonds propres. Cependant, Pôle Emploi traite les demandes de tous les demandeurs d’emploi sans distinguer leur situation d’origine.

Mais dans le cas où la formation sollicitée ne serait pas éligible aux critères de Pôle Emploi, cela reviendra à l’établissement.

Source : DGAFP - chat du 17/5/18

 

© Agence Régionale pour l'Orientation, la Formation et l'Emploi Nouvelle-Aquitaine 2020
https://www.cap-metiers.pro