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FAQ : fiche Projet de transition professionnelle (PTP)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Projet de transition professionnelle (PTP)» classées par thèmes

Publics bénéficiaires

Les contrats de droit public sont-ils pris en compte pour la condition d’ancienneté nécessaire à la demande d’un PTP ?

Oui, les contrats de droit public (hors fonctionnaires et militaires de carrière) sont pris en compte qu’ils soient consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs (pour les CDD, le salarié doit justifier d’au moins 80 jours ouvrés, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois et avoir dans tous les cas 4 mois de CDD dans le secteur privé au cours des 12 derniers mois).

 

Conseil d’administration France Compétences du 17/12/2020

 

Activités et projets éligibles

​La validation du parcours en "mobilité professionnelle" doit-elle se faire par le biais du CPF ?

Pour bénéficier d’un financement au titre du CPF de transition ou, pour un salarié démissionnaire, être indemnisé par Pôle emploi, le projet du salarié doit être validé par Transitions Pro qui apprécie la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement ainsi que les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation.

Un positionnement préalable doit avoir été réalisé par le prestataire de formation pour adapter le contenu et la durée du parcours de formation aux acquis du salarié et à son projet.

Source : Cap Métiers / fongecif - 5 mars 2019

​Qu’entend-on par positionnement préalable ?

Dans le cadre du CPF de transition, le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation susceptible de réaliser l'action de formation. Il permet d’adapter la durée de l'action aux compétences déjà acquises.

Il donne lieu à la rédaction d'un document joint à la demande de prise en charge auprès de Transitions Pro. Ce document doit identifier les acquis du salarié et proposer un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée.

Source : Cap Métiers / Fongecif - 5 mars 2019

​Un salarié peut-il utiliser son CPF de transition pour valoriser ses compétences ou améliorer l’accès à un poste de responsabilité dans l’entreprise ?

Le CPF Projet de transition professionnelle ne peut être utilisé que pour changer de métier ou de profession et si ce changement requiert une formation certifiante. Si “l’accès à un poste de responsabilité” répond à cet objet, le CPF de transition peut être sollicité, sous réserve de l’appréciation du projet par Transitions Pro.

Pour une évolution au sein de l’entreprise, l’employeur doit accompagner ses salariés. En fonction de l’objectif du salarié, d’autres dispositifs de financement pourront être utilisés : Pro-A, VAE, Plan de développement des compétences.
Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​Peut-on faire un CPF de transition hors temps de travail ?

Oui, l'action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle peut être suivie en dehors du temps de travail. Dans ce cadre, aucune autorisation d'absence de l'employeur ne sera donc requise.
Transitions Pro pourra prendre en charge les frais pédagogiques.

Source : Fongecif - 5 avril 2019

Les habilitations sont-elles éligibles au PTP ?

Les habilitations qui se limitent à une autorisation, après formation spécifique et délivrée à une personne spécialement désignée ou qualifiée pour un travail de surveillance, d'entretien ou d'utilisation d'un matériel particulier ou d'un produit ne sont pas éligibles. 
Les habilitations constituant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession sont éligibles.
 

Conseil d’administration France Compétences du 17/12/2020

Qu’entend-t-on par « changement de métier ou de profession » dans le cadre d’une demande de PTP ?

Tout changement substantiel d’activité ou de secteur d’activité nécessitant une formation certifiante. Ce changement est attesté par changement de code ROME entre le métier occupé au moment de la demande de financement et le métier ciblé après la formation ou un changement de groupe au sein de la NAF par rapport au NAF figurant sur le bulletin de salaire transmis par le salarié.
Le changement d’employeur associé au changement de métier ou de profession tel que défini n’est pas exigé.
 

Conseil d’administration France Compétences du 17/12/2020

Rémunération – indemnisation

​Quel est le montant de la prise en charge des couts liés au salaire du candidat ?​Quel est le montant de la prise en charge des couts liés au salaire du candidat ?

En cas d'accord de prise en charge par Transitions Pro, la rémunération est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence calculé, selon l'ancienneté justifiée, sur la base des salaires perçus :

- au cours des 12 mois précédant la formation

- ou au cours des 4 derniers mois en CDD (hors CAE, alternance...).

La rémunération est égale à 100 % du salaire moyen de référence lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 2 SMIC.  Voir notre fiche technique dans les autres cas

La rémunération prise en charge est versée mensuellement au salarié par l'employeur qui est remboursé par Transitions Pro. Depuis 2020, Transitions Pro verse directement la rémunération aux salariés des PME de moins de 50 salariés et pour les particuliers employeurs.

Source : Cap Métiers - 5 mars 2019

Quelle conséquence en cas d’interruption pour maladie, maternité ou accident pendant le PTP ?

Une interruption de la prise en charge de Transitions Pro sera effectuée. L’employeur doit solliciter les caisses compétentes pour le remboursement de la rémunération qu’il aura maintenue, le cas échéant.
Le salarié peut tout de même continuer à suivre la formation durant son arrêt de travail en cas de transmission de l’avis favorable du médecin conseil de la CPAM (ou de la MSA) avec un maintien de la prise en charge par Transitions Pro uniquement des frais pédagogiques et frais annexes tout en continuant à bénéficier des indemnités journalières.
 

Conseil d’administration France Compétences du 17/12/2020

 

Statut et droits

​Le CPF de transition peut-il être utilisé sans droits CPF ?

Le CPF projet de transition professionnelle peut être mobilisé sans droits acquis sur le compte CPF dès lors que le projet est validé par Transitions Pro, mais le salarié doit justifier des conditions d’ancienneté requises à la date du départ en formation.

Si le demandeur a des droits CPF, ceux-ci seront mobilisés en priorité pour co-financer le CPF de transition.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

Est-ce que les personnes en congé parental peuvent bénéficier du PTP ?

​Oui. Sous réserve de respecter les conditions d'accès et de faire la formation hors temps de travail : https://www.transitionspro-na.fr/je-suis-un-e-salarie-e/cpf-ptp-salarie/​
Transitions pro Nouvelle-Aquitaine - Avril 2020
 

​S’il y a un refus de Transitions Pro, le salarié peut-il faire une nouvelle demande de CPF de transition ?

Le refus de prise en charge en tout ou partie de la demande doit être motivé. Le salarié peut déposer dans un délai de 2 mois, un recours gracieux auprès de Transitions Pro.  Une commission paritaire examinera alors ce recours dans les deux mois.

A défaut de recours, un nouveau projet peut être élaboré et une nouvelle demande de prise en charge déposée, compte tenu des éléments qui ont motivé le refus.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​La personne qui dépose une demande de CPF de transition doit-elle démissionner de son emploi actuel ?

 Non. Le salarié bénéficie d’un congé (sous réserve de l’accord de l’employeur) pour suivre la formation certifiante correspondant à son projet de transition professionnelle. A son retour de formation, il n’a aucune obligation de démissionner.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019


​​Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail après autorisation de congé par Transitions Pro ?

En cas de rupture du contrat de travail postérieurement à l'accord de financement de Transitions Pro, la prise en charge est maintenue si la rupture est initiée par l'employeur, ou par le salarié s'il a conclu un nouveau contrat dans le mois suivant la fin de préavis et si son nouvel employeur donne son accord à la demande de congé.

Si le bénéficiaire est inscrit comme demandeur d’emploi, la formation suivie devra être inscrite dans le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) convenu avec Pôle emploi.

Source : Fongecif - 5 mars 2019

Le PTP peut-il être mobilisé à l’initiative de l’employeur ?

Non, la formation doit être envisagée et réalisée à l’initiative du salarié. En effet, la demande de financement d’un PTP ne peut pas avoir pour objectif d’appuyer l’employeur dans l’exercice de sa responsabilité d’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi qu’à leur maintien dans l’emploi ni participer au développement de leurs compétences en lien avec leur poste de travail. Ainsi, les projets relatifs à des formations relevant de l’initiative de l’employeur actuel au regard de l’emploi du salarié ne sont pas éligibles.

Conseil d’administration France Compétences du 17/12/2020

 

Quelle conséquence en cas de basculement du salarié en congé PTP sur un autre congé ?

Si un salarié bénéficie d’un autre congé (congé mobilité, mobilité volontaire sécurisée, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de reclassement …) concomitant ou chevauchant la période de réalisation du congé PTP, il prend fin tout comme la prise en charge de la rémunération de manière anticipé.
Transitions Pro peut maintenir la prise en charge des frais pédagogiques et annexes sur demande du salarié si formation ne relève pas des mesures à la charge de l’employeur et que les modalités d’organisation de la formation restent compatibles.
 

Conseil d’administration France Compétences du 17/12/2020

Quelle conséquence en cas de conclusion d’un nouveau contrat de travail en cours de PTP ?

S’ils concluent un nouveau contrat de travail et qu’ils en font la demandent, les salariés en CDD, intermittents du spectacle et les salariés des particuliers employeurs peuvent bénéficier du maintien de la prise en charge de la rémunération sous réserve de la délivrance d’une autorisation d’absence par le nouvel employeur pour le congé et du maintien de la prise en charge des frais pédagogiques et annexes du PTP HTT si les modalités d’organisation de la formation restent compatibles avec l’exercice de ce nouvel emploi.

 

Conseil d’administration France Compétences du 17/12/2020

Formation

​Peut-on financer un parcours (avec au moins 2 formations) dans le cadre du CPF de transition ?

Il n’y a pas de verrou juridique au financement de plusieurs formations dans un même projet soumis à Transitions Pro, mais il faut faire attention aux critères d’appréciation du projet.

Si deux demandes séparées sont faites, il faudra respecter le délai de franchise entre deux congés.

Source : Fongecif/OPCO - 5 mars 2019

​Y a-t-il un délai à respecter entre deux blocs de compétences pour financer un CPF de transition ?

Sous réserve de règles fixées par le certificateur, il n’y a pas de délai entre deux éléments de parcours pour un même projet de transition professionnelle. Si deux demandes sont déposées, un délai de franchise entre les deux congés s’imposera.

Source : Fongecif - 5 mars 2019


Procédures

​Vers qui une entreprise doit-elle renvoyer un salarié intéressé par un CPF de transition ?

L’entreprise peut diriger le salarié vers l'opérateur du CEP des actifs en emploi (groupement régional porté par le CIBC 33), ou plus directement vers Transitions Pro qui instruit les demandes de CPF de transition.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​Faut-il monter un dossier sur le site du CPF avant de déposer un dossier CPF de transition ? Comment se fait la décrémentation des droits CPF ?

Si le salarié a des droits CPF, ceux-ci seront mobilisés en priorité pour tout financement d’un CPF Projet de transition professionnelle. Aussi est-il indispensable que le salarié ait ouvert préalablement son compte CPF. 

Transitions Pro vérifiera ses droits et l’éligibilité de la demande.

Les droits CPF ne seront réservés qu’après accord de Transitions Pro pour financer son projet de transition. Ils seront décrémentés après la réalisation de l’action et le contrôle de service fait.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​Pour un PTP, est-ce que l’OF doit faire une convention avec la CDC et avec Transitions Pro pour financer l’action de formation ?

Le dossier unique de demande de prise en charge est à envoyer à Transitions Pro.

Après accord pour le financement du CPF Projet de transition professionnelle, un courrier d’acceptation sera envoyé au bénéficiaire, à l’OF et à l’employeur ainsi que des conditions générales d’intervention.

Source : Fongecif - 5 mars 2019

​A qui doit-t-on facturer les heures de formation faites dans le cadre du CPF de transition ?

C’est Transitions Pro qui finance les heures de formation.

Le salarié doit-il obligatoirement avoir une autorisation d’absence de son employeur pour que son projet soit éligible au PTP ?

Oui, le salarié doit avoir obtenu au préalable une autorisation d’absence de son employeur sauf si le projet est réalisé en totalité hors de son temps de travail (PTP HTT), n’ouvrant droit à aucune prise en charge d’une rémunération et si le projet est réalisé après le terme du contrat du travail à durée déterminée, y compris pour les salariés intermittents du spectacle.

 

Conseil d’administration France Compétences du 17/12/2020

Financement

​Quelle est la prise en charge des coûts pédagogiques pour un CPF de transition ?

Transitions Pro prend en charge les frais pédagogiques et de validation des compétences et des connaissances, les frais annexes, la rémunération et les charges légales et conventionnelles.  Des règles de prise en charge seront déterminées prochainement dans un cadre harmonisé nationalement.

Transitions Pro peut déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires au regard des spécificités de son territoire, en tenant compte du CPRDFOP et d'un référentiel de priorités établi par France compétences.

Source Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

 

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