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FAQ : fiche Projet de transition professionnelle (PTP)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Projet de transition professionnelle (PTP)» classées par thèmes

Quels changements en 2020/2021 ?

Quel impact de la loi Avenir professionnel ?

Le Congé individuel de formation (CIF) est remplacé par un CPF projet de transition professionnelle. A défaut de CPF suffisant, les projets de transition professionnelle (changement de métier ou de profession) peuvent être financés par une CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée (appelée Transitions Pro). Ces projets doivent être validés par celle-ci, au vu d'un positionnement préalable pour adapter la durée du parcours. Un accompagnement CEP peut aussi être réalisé.

Les salariés doivent demander à leur employeur un congé rémunéré pour réaliser leur projet de formation, sous conditions d'ancienneté sauf en cas d’inaptitude avérée ou de réemploi après un licenciement économique ou pour inaptitude (en l’absence de formation après ce dernier). 

Transitions Pro rembourse à l'employeur le niveau de salaire maintenu aux salariés bénéficiaires.​ Les TPE/PME de moins de 50 salariés peuvent demander une avance.
Source : Cap Métiers - Janvier 2020

Quelle différence entre le CPF de transition et l'ancien CIF ?

Le CPF Projet de transition professionnelle a remplacé le CIF. Il permet de continuer à financer des formations longues de reconversion avec un congé associé. Cependant les modalités d’accès sont différentes.

Ce dispositif est réservé aux actions de formation certifiante pour changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle tout en mobilisant ses droits au CPF.

Source : Cap Métiers - 5 mars 2019

​Les OPCO n'intervenant plus que sur les formations certifiantes, qu'en est-il des autres formations autres ? Quel avenir pour mon organisme de formation ?

Les organismes de formation sont libres de proposer leur offre sur le marché de la formation (sous réserve de déclaration d’activité et d’autres contraintes fixées par la réglementation comme le contrat individuel de formation ou l’information des stagiaires). Cependant afin de bénéficier de financement public ou paritaires (OPCO, Fongecif/CPIR), l’organisme doit répondre aux critères qualité.

Les financements des projets dans le cadre du CPF de transition sont effectivement réservés à des formations certifiantes (c’est à dire sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique -ex inventaire- ou par une attestation de bloc de compétences.

Les formations non certifiantes peuvent être financées par l’acheteur lui-même, par un employeur au titre de son plan de développement des compétences ou, si elles concourent au retour à l’emploi d’un demandeur d’emploi et si elles sont financées par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph dans le cadre de leur dispositif.

Source : Cap Métiers 5 mars 2019

Activités et projets éligibles

CPF de transition : quelle évaluation du changement de métier ou de profession ? Y a-t-il une définition de la transition professionnelle ?

Définition donnée par France compétences :

"Projet professionnel nécessitant une formation pour acquérir de nouvelles compétences en vue de changer de métier ou de profession"

Une réflexion est actuellement menée à ce sujet pour apporter plus de précisions.

Source : Fongecif - 5 mars 2019

​La validation du parcours en "mobilité professionnelle" doit-elle se faire par le biais du CPF ?

Pour bénéficier d’un financement au titre du CPF de transition ou, pour un salarié démissionnaire, être indemnisé par Pôle emploi, le projet du salarié doit être validé par la CPIR (le Fongecif en 2019) qui apprécie la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement ainsi que les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation.

Un positionnement préalable doit avoir été réalisé par le prestataire de formation pour adapter le contenu et la durée du parcours de formation aux acquis du salarié et à son projet.

Source : Cap Métiers / fongecif - 5 mars 2019

​Qu’entend-on par positionnement préalable ?

Dans le cadre du CPF de transition, le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation susceptible de réaliser l'action de formation. Il permet d’adapter la durée de l'action aux compétences déjà acquises.

Il donne lieu à la rédaction d'un document joint à la demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR, ou en 2019 le Fongecif). Ce document doit identifier les acquis du salarié et proposer un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée.

Source : Cap Métiers / Fongecif - 5 mars 2019

​Un salarié peut-il utiliser son CPF de transition pour valoriser ses compétences ou améliorer l’accès à un poste de responsabilité dans l’entreprise ?

Le CPF Projet de transition professionnelle ne peut être utilisé que pour changer de métier ou de profession et si ce changement requiert une formation certifiante. Si “l’accès à un poste de responsabilité” répond à cet objet, le CPF de transition peut être sollicité, sous réserve de l’appréciation du projet par Transitions Pro.

Pour une évolution au sein de l’entreprise, l’employeur doit accompagner ses salariés. En fonction de l’objectif du salarié, d’autres dispositifs de financement pourront être utilisés : Pro-A, VAE, Plan de développement des compétences.
Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​Peut-on faire un CPF de transition hors temps de travail ?

Oui, l'action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle peut être suivie en dehors du temps de travail. Dans ce cadre, aucune autorisation d'absence de l'employeur ne sera donc requise.
Transitions Pro pourra prendre en charge les frais pédagogiques, frais de validation des compétences et des connaissances et les frais annexes attachés au projet de transition réalisé en dehors du temps de travail (hors rémunération).

Une réflexion est actuellement menée entre France Compétences et les CPIR (associations régionales Transitions Pro) pour apporter plus de précisions.

Source : Fongecif - 5 avril 2019

Rémunération – indemnisation

​Quel est le montant de la prise en charge des couts liés au salaire du candidat ?​Quel est le montant de la prise en charge des couts liés au salaire du candidat ?

En cas d'accord de prise en charge par la CPIR, la rémunération est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence calculé, selon l'ancienneté justifiée, sur la base des salaires perçus :

- au cours des 12 mois précédant la formation

- ou au cours des 4 derniers mois en CDD (hors CAE, alternance...).

La rémunération est égale à 100 % du salaire moyen de référence lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 2 SMIC.  Voir notre fiche technique dans les autres cas

La rémunération prise en charge est versée mensuellement au salarié par l'employeur qui est remboursé par la CPIR. A partir de 2020, la CPIR versera directement la rémunération aux salariés des PME de moins de 50 salariés et pour les particuliers employeurs.

Source : Cap Métiers - 5 mars 2019

Statut et droits

​Le CPF de transition peut-il être utilisé sans droits CPF ?

Le CPF projet de transition professionnelle peut être mobilisé sans droits acquis sur le compte CPF dès lors que le projet est validé par Transitions Pro, mais le salarié doit justifier des conditions d’ancienneté requises à la date du départ en formation.

Si le demandeur a des droits CPF, ceux-ci seront mobilisés en priorité pour co-financer le CPF de transition.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

Est-ce que les personnes en congé parental peuvent bénéficier du PTP ?

​Oui. Sous réserve de respecter les conditions d'accès et de faire la formation hors temps de travail : https://www.transitionspro-na.fr/je-suis-un-e-salarie-e/cpf-ptp-salarie/​
Transitions pro Nouvelle-Aquitaine - Avril 2020
 

​S’il y a un refus de Transitions Pro, le salarié peut-il faire une nouvelle demande de CPF de transition ?

Le refus de prise en charge en tout ou partie de la demande doit être motivé. Le salarié peut déposer dans un délai de 2 mois, un recours gracieux auprès de Transitions Pro.  Une commission paritaire examinera alors ce recours dans les deux mois.

A défaut de recours, un nouveau projet peut être élaboré et une nouvelle demande de prise en charge déposée, compte tenu des éléments qui ont motivé le refus.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​La personne qui dépose une demande de CPF de transition doit-elle démissionner de son emploi actuel ?

 Non. Le salarié bénéficie d’un congé (sous réserve de l’accord de l’employeur) pour suivre la formation certifiante correspondant à son projet de transition professionnelle. A son retour de formation, il n’a aucune obligation de démissionner.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019


​​Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail après autorisation de congé par la CPIR ?

En cas de rupture du contrat de travail postérieurement à l'accord de financement de la CPIR, la prise en charge est maintenue si la rupture est initiée par l'employeur, ou par le salarié s'il a conclu un nouveau contrat dans le mois suivant la fin de préavis et si son nouvel employeur donne son accord à la demande de congé.

Si le bénéficiaire est inscrit comme demandeur d’emploi, la formation suivie devra être inscrite dans le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) convenu avec Pôle emploi.

Source : Fongecif - 5 mars 2019

​Existe-t-il toujours le CPF de transition pour les jeunes avec des conditions d'accès plus souples ?

Non, cette disposition a été supprimée dans le cadre du CPF Projet de transition professionnelle.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​Le CPF de Transition est-il possible pour les salariés en CDD ? (ex. CIF-CDD)

Le CIF CDD est devenu CPF de transition CDD, mais sa mise en œuvre est plus difficile. Le projet doit répondre aux critères du CPF projet de Transition professionnellle (formation certifiante pour changer de métier). La formation doit débuter dans les 6 mois après la fin du CDD (1 an auparavant).

La demande de prise en charge doit être adressée à transitions Pro avant la fin du CDD. L’accord de l’employeur est requis seulement si la formation démarre pendant le CDD et se déroule tout ou partie sur le temps de travail.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​Avec la fin du CIF-CDD, est-ce que le BIAF disparait ?

La remise du bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) perdure, a priori, car il n’y a pas dispositions contraires dans la loi, ni dans les décrets. Ce bordereau remis par les employeurs en fin de CDD permettait à un salarié en CDD de faire valoir ses droits au CIF-CDD.

Le CIF-CDD est remplacé par le CPF de transition CDD que le salarié en CDD peut utiliser, sous conditions, pour réaliser un projet de reconversion professionnelle à condition que sa formation débute dans les 6 mois après le terme de son contrat.

Le BIAF peut toujours permettre au salarié de faire valoir ses droits au CPF CDD. Il n’est plus demandé dans le dossier de demande de financement du CPF de transition.

Source Fongecif - 5 mars 2019

Accompagnement – suivi

​Comment est vérifiée l’assiduité du salarié ?

Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle doit remettre à l'employeur “des justificatifs établis par l'organisme de formation prouvant son assiduité à l'action de formation” à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail. La production de feuilles d’émargement n’est plus la seule voie qui permet d’apporter la preuve de l'assiduité.
Cette évolution est cohérente avec les nouvelles modalités de formation telles que la formation à distance, formation en situation de travail etc...

Une réflexion sur ce sujet sera menée dans le cadre du groupe de travail national, qui tiendra compte aussi de l’évolution de la réglementation, notamment sur la qualité des formations.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

Formation

​Peut-on financer un parcours (avec au moins 2 formations) dans le cadre du CPF de transition ?

Il n’y a pas de verrou juridique au financement de plusieurs formations dans un même projet soumis à Transitions Pro, mais il faut faire attention aux critères d’appréciation du projet.

Si deux demandes séparées sont faites, il faudra respecter le délai de franchise entre deux congés.

Source : Fongecif/OPCO - 5 mars 2019

​Y a-t-il un délai à respecter entre deux blocs de compétences pour financer un CPF de transition ?

Sous réserve de règles fixées par le certificateur, il n’y a pas de délai entre deux éléments de parcours pour un même projet de transition professionnelle. Si deux demandes sont déposées, un délai de franchise entre les deux congés s’imposera.

Source : Fongecif - 5 mars 2019


Procédures

​Vers qui une entreprise doit-elle renvoyer un salarié intéressé par un CPF de transition ?

L’entreprise peut diriger le salarié vers l'opérateur du CEP des actifs en emploi (groupement régional porté par le CIBC 33), ou plus directement vers Transitions Pro qui instruit les demandes de CPF de transition.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​Faut-il monter un dossier sur le site du CPF avant de déposer un dossier CPF de transition ? Comment se fait la décrémentation des droits CPF ?

Si le salarié a des droits CPF, ceux-ci seront mobilisés en priorité pour tout financement d’un CPF Projet de transition professionnelle. Aussi est-il indispensable que le salarié ait ouvert préalablement son compte CPF et inscrit, le cas échéant, son solde des heures DIF. Il est aussi préférable qu’il crée son dossier sur le site du CPF

Transitions Pro vérifiera ses droits et l’éligibilité de la demande.

Les droits CPF ne seront réservés qu’après accord de Transitions Pro pour financer son projet de transition. Ils seront décrémentés après la réalisation de l’action et le contrôle de service fait.

Source : Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

​Pour un CPF transition, est-ce que l’OF doit faire une convention avec la CDC et avec la CPIR pour financer l’action de formation ?

Le dossier unique de demande de prise en charge est à envoyer à Transitions Pro.

Après accord pour le financement du CPF Projet de transition professionnelle, un courrier d’acceptation sera envoyé au bénéficiaire, à l’OF et à l’employeur ainsi que des conditions générales d’intervention.

Source : Fongecif - 5 mars 2019

​A qui doit-t-on facturer les heures de formation faites dans le cadre du CPF de transition ?

C’est Transitions Pro qui finance les heures de formation.

Financement

​Quelle est la durée maximum de financement d’une formation en CPF de transition ?

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation.

Lorsque le parcours de formation comporte plusieurs années, la prise en charge du financement du PTP est limitée à 1 an ou 1200 heures. Il faut apporter le plan de financement prévu pour la partie du parcours non pris en charge au titre du PTP. La Commission Paritaire doit connaître l’ingénierie financière sur la totalité du parcours pour se prononcer sur une partie de celui-ci. 

Enfin, l’une des conditions de recevabilité d’un dossier étant l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, la demande de financement portera sur la dernière année ou les 1200 dernières heures du parcours de formation comportant le passage de l’examen.

La possibilité est ouverte de demander une prise en charge de plusieurs années, à la seule condition de produire une promesse d’embauche réelle et sérieuse. Dans ce cas, il est possible d'effectuer votre demande sur l’ensemble des années.

Source : Transitions Pro- Novembre 2020

​Quelle est la prise en charge des coûts pédagogiques pour un CPF de transition ?

Transitions Pro prend en charge les frais pédagogiques et de validation des compétences et des connaissances, les frais annexes, la rémunération et les charges légales et conventionnelles.  Des règles de prise en charge seront déterminées prochainement dans un cadre harmonisé nationalement.

Transitions Pro peut déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires au regard des spécificités de son territoire, en tenant compte du CPRDFOP et d'un référentiel de priorités établi par France compétences.

Source Cap Métiers/Fongecif - 5 mars 2019

 

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