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FAQ : fiche Pro-A, reconversion ou promotion par alternance

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Pro-A, reconversion ou promotion par alternance» classées par thèmes

Quels changements en 2019 ?

​Quelle sollicitation possible des OPCO pour des salariés qui souhaitent se reconvertir ?

Les Opco financent les contrats en alternance, Pro-A et le plan de développement des entreprises de moins de 50 salariés. 

Le dispositif Pro-A remplace la Période de professionnalisation. Il permet, comme le CPF de transition, de se qualifier pour changer de métier ou de profession (ou de bénéficier d’une promotion sociale), mais dans le cadre du contrat de travail alors modifié par avenant.

Le salarié devra ainsi négocier avec son employeur son départ en formation dans ce cadre ; l’employeur devant conclure une convention avec l’OF et financer la formation (prise en charge par l’OPCO selon les forfaits de la branche).

L’employeur peut aussi accepter de financer la formation dans le cadre de son plan de développement des compétences (selon les cas avec ou sans financement de l’OPCO).
Source : Cap Métiers - mars 2019

​La période de professionnalisation est remplacée par la Pro-A. Qu’est-ce qui change ?

Pro-A concerne les salariés en CDI, en poste, avec un objectif de changement de métier ou de promotion par l’acquisition d’une certification complète ayant un niveau inférieur à la licence.​

Pro-A permet à l’employeur de demander à son OPCO le financement de la formation qualifiante pour des salariés ayant cet objectif. Seuls sont éligibles les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égale à un Bac + 2. 

Pro-A nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail qui précise les modalités de l’alternance.
C’est l’équivalent d’un contrat de pro pour les salariés déjà en CDI sur un minimum de 150 h sur 12 mois calendaires.

Pro-A fonctionne sur une logique ascendante ou horizontale : il n’est pas possible de financer un diplôme inférieur au diplôme détenu (c’est possible sur le CPF de transition). 

Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Publics bénéficiaires

​Un salarié ayant déjà un bac +2, peut-il bénéficier de PRO-A pour préparer un autre bac +2 ou bac +3 ?

Oui. Pro-A permet aux salariés d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent avant le début de l'action. 
Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Activités et projets éligibles

​Les formations à l’inventaire sont-elles éligibles à Pro-A ?

Non. Les formations suivies doivent permettre d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

NB : l’inventaire a été renommé “répertoire spécifique.

Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019


Financement

​Peut-on abonder Pro-A avec le CPF (c'était le cas pour la période de pro) ?

Tout comme pour un contrat en alternance, la réglementation ne le prévoit pas a priori.

Les dépenses exposées par l’employeur au-delà des forfaits Pro-A peuvent être prises en charge par l’OPCO au titre du Plan de développement des compétences des TPE/PME de moins de 50 salariés ou, le cas échéant au titre de la contribution volontaire ou conventionnelle gérée par l’OPCO, sous réserve de ses règles de prises en charge.
Source Cap Méteirs/OPCO - 5 mars 2019

Autres

Qu’est-ce qui distingue Pro-A de l’ancienne période de professionnalisation ?

Pro-A concerne les salariés en CDI, en poste, avec un objectif de changement de métier ou de promotion par l’acquisition d’une certification complète ayant un niveau inférieur à la licence. Un avenant au contrat de travail précise les modalités de l’alternance. C’est l’équivalent d’un contrat de pro pour les salariés déjà en CDI sur un minimum de 150 h sur 12 mois calendaires. (CERFA en attente)

Pro-A fonctionne sur une logique ascendante ou horizontale : il n’est pas possible de financer un diplôme inférieur au diplôme détenu (c’est possible sur le CPF de transition). 
Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019​

 

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