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FAQ : fiche Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle» classées par thèmes

Publics bénéficiaires

Rémunération Région : doit-on apprécier la situation du stagiaire au moment de la prescription ou de son entrée en formation ?

​La situation du stagiaire doit être examinée au moment de son entrée effective en formation, tant pour apprécier son éligibilité que pour le calcul de sa rémunération (ancienneté ou autres conditions).
Source : Règlement Région du 23/10/17

Les salariés en SIAE peuvent-ils être rémunérés pour les heures de formation hors temps de travail ?

​Oui, selon la situation, les heures de formations dispensées hors temps de travail peuvent être indemnisées par Pôle emploi (ARE ou RFPE) ou par la Région pour les stages agréés par celle-ci.

Source : Règlement Région du 23/10/17

Les apprentis en rupture involontaire de contrat peuvent-ils être rémunérés par la Région ?

Non, mais la Région NA assure la prise en charge de la protection sociale, y compris la couverture accident du travail, des apprentis en rupture de contrat sur une durée maximale de 3 mois, sous réserve :
- qu’ils suivent une formation en Centre de Formation d’Apprentis (CFA),
- qu’ils ne soient pas à l’initiative de la rupture de contrat.

Pour permettre le passage d’examens de fin de cycle, cette protection est reconductible pour une période de 3 mois, si le jeune a engagé une démarche de recherche d’entreprise pendant la première période de 3 mois et s’il est assidu en centre de formation.
Source : Règlement Région du 23/10/17

​Un agent en disponibilité et inscrit à Pôle emploi peut-il être rémunéré s’il suit un stage agréé par la Région ?

Non, la Région Nouvelle-Aquitaine n’assure pas la rémunération de ces agents.

Source : Région Janvier 2018

Les personnes handicapées en centres ou établissements de rééducation/orientation peuvent-elles être rémunérées par la Région ?

​Les stagiaires en CRP/ERP/CPO/UEROS (Centres et Etablissements de Rééducation Professionnelle, Centres de Pré-Orientation et Unités d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle) sont rémunérées par la Région bien que celle-ci ne finance pas les formations organisées par ces établissements.

A cette fin, ces stagiaires doivent bénéficier d’une RQTH et être orientées par la Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Un agrément de rémunération/protection sociale est délivré annuellement par la Région pour les formations dispensées par chaque établissement et agréées par l’Agence Régionale de Santé. Ces agréments précisent les intitulé, date, lieu, durée hebdomadaire de l’action de formation, ainsi que le volume maximal d’heures de formation rémunérées.
Source : Règlement Région du 23/10/17

Les stagiaires détenus dans un établissement pénitentiaire peuvent-ils bénéficier de la rémunération de la Région ?

​Les stagiaires détenus dans un établissement pénitentiaire peuvent-ils bénéficier de la rémunération de la Région ?
Oui mais dans le cadre d’un régime de rémunération spécifique. Sont éligibles tous les stagiaires en milieu fermé participant à une formation rémunérée par la Région.

Dans certains cas, des retenues peuvent être effectuées par l’administration pénitentiaire sur la rémunération que verse l’organisme payeur. Ces retenues peuvent aussi être demandées par l’organisme payeur lui-même.
Source : Règlement Région du 23/10/17

Quelle rémunération pour les stagiaires issus d’autres régions qui suivent une formation agréée par la Région Nouvelle-Aquitaine ?

​Une personne originaire d'une autre région peut être accueillie en formation dans une action collective financée par la Région Nouvelle-Aquitaine (PRF par ex). Elle sera alors prise en charge par celle-ci dans les mêmes conditions que les stagiaires de Nouvelle-Aquitaine.

Attention, elle ne pourra pas bénéficier des dispositifs individuels (type chèque formation) mobilisables par les stagiaires de Nouvelle-Aquitaine. Elle peut cependant voir avec sa Région d’origine si elle peut bénéficier des aides individuelles de sa Région d’origine.

Source : ARFTLV - Janvier 2018

Quelle rémunération pour les stagiaires de Nouvelle-Aquitaine qui suivent une formation agréée dans une autre Région ?

​Une personne domiciliée en Nouvelle-Aquitaine (ou inscrite à Pôle emploi en Nouvelle-Aquitaine ?) peut être accueillie dans une action collective (PRF par ex) financée par une autre Région et être prise en charge par cette Région dans les mêmes conditions que les stagiaires de cette autre région.

Attention les dispositifs individuels (type chèque formation) éventuellement mobilisables par les stagiaires de cette région d’accueil ne peuvent pas a priori être accordés aux stagiaires issus des autres régions. Ils peuvent cependant mobiliser les aides individuelles de Nouvelle-Aquitaine et à défaut d’éligibilité voir avec la Région d’accueil si l’octroi de ces aides individuelles.
Source : ARFTLV -  Janvier 2018

​Un stagiaire étranger avec un titre de circulation bénéficier d'une rémunération par la Région ?​

Non il faut impérativement la carte d’identité en cours de validité.

Source : Région Janvier 2018

​Un étranger dont la validité du titre de séjour s’arrêterait est en cours de formation, peut-il intégrer une formation agréée par la Région ?

Cette personne peut sans problème intégrer sa formation si son titre de séjour l'autorise à travailler. Néanmoins si la validité de son titre ne couvre pas l’intégralité de sa formation, l’organisme de formation sera alerté que la rémunération du stagiaire sera interrompue à la date de fin de validité de son titre.
Si ce dernier n’est pas renouvelé, le stagiaire devra quitter la formation, car il n’aura plus de protection sociale en cas d’accident du travail ou de maladie.

Source : Région Janvier 2018


Rémunération – indemnisation

Quelles conditions pour bénéficier de la prime monoparentale versée aux stagiaires rémunérés par la Région ?

​La bonification forfaitaire mensuelle de 100 € est attribuée aux stagiaires justifiant, à l’entrée en formation, d’une situation de parent isolé avec au moins un enfant à charge de moins de 21 ans, y compris en cas de garde alternée (sur justificatifs).
Cette bonification s’applique jusqu’au mois précédant le 21ème anniversaire de l’enfant demeurant au domicile du parent concerné.

Ce forfait n’est pas versé en cas d’absence non justifiée du stagiaire sur la totalité du mois. Il n’est pas proratisé selon la durée de la formation.
Source : Règlement Région du 23/10/17

​Pendant combien de temps le stagiaire rémunéré par la Région perçoit-t-il sa rémunération ?

Il perçoit sa rémunération jusqu’à la fin de sa formation (dans la limite de 3 ans), sauf si la durée du stage va au-delà de la période financée par la Région. Dans ce cas, sa rémunération n’est plus assurée.

Source : Règlement Région du 23/10/17 et Article R6341-15 du Code du Travail


Le barème de rémunération des stagiaires rémunérés par la Région est-il modifié à la date d’anniversaire du stagiaire ?

Oui, les barèmes liés à l’âge sont révisables au 1er du mois de la date anniversaire du stagiaire.

Source : Règlement Région du 23/10/17


La rémunération versée par la Région peut-elle varier selon la durée hebdomadaire de la formation ?

Oui, la rémunération effectivement versée chaque mois au stagiaire est proratisée en fonction de son temps réel de présence en formation. Le calcul et le versement des rémunérations sont ainsi subordonnés à la saisie des états de présence mensuels des stagiaires par les organismes de formation.

Les montants forfaitaires indiqués dans le barème Région correspondent à une formation à temps plein, c’est-à-dire dont la durée moyenne est supérieure ou égale à 30 h/semaine (équivalent à 151,67 h/mois). La rémunération de ces formations à temps plein est mensualisée et proratisée en fonction des absences donnant lieu ou non à maintien de rémunération.

Pour les formations à temps partiel (durée hebdomadaire moyenne inférieure à 30 h), la rémunération est calculée sur la base des heures de présence en formation ainsi que des heures d’absence donnant lieu à maintien de rémunération (voir questions sur les absences).

Les heures de travail personnel ne sont pas prises en compte.

Source : Art. R. 6341-45 du code du travail et Règlement Région du 23/10/17


Comment est calculée la rémunération versée par la Région aux stagiaires en cas d’absence non légale ?

Les absences non justifiées aux séances de formation/stages en entreprise font l’objet de retenues proportionnelles à leur durée.

Pour une formation à temps plein, la rémunération (RPS ou RFPE) est mensualisée et proratisée en fonction des absences. Chaque mois sans absence est égal à 21,67 jours (quel que soit le nombre de jours du mois).

S’il n’y a qu’une seule ½ journée d’absence dans le mois, elle n’est pas décomptée. L’OF doit se reporter à son règlement intérieur s’il accepte des demi-journées d’absence durant la formation, mais attention, il est de sa responsabilité si le stagiaire part pendant les heures de formation (accident etc…)

Source : Règlement Région du 23/10/17,  art R6341-45 et 46 du Code du travail et Décret n°88-368 du 15 avril 1988

Quels éléments de rémunération antérieure sont pris en compte pour calculer la rémunération des stagiaires handicapés par la Région ou Pôle emploi ?

​Le montant de la rémunération des stagiaires handicapés justifiant d’une activité salariée antérieure suffisante est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts perçus sur la période d’activité de 6 ou 12 mois considérée.

Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.

En cas d'interruption du travail est intervenu plus d'un an avant l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est revalorisé pour tenir compte des majorations du Smic au cours de la période considérée.

Source : Art. D. 6341-26 du code du travail


​Les indemnités forfaitaires versées aux stagiaires rémunérés par la Région sont-elles fixées pour un aller-retour au centre de formation ?

Les distances du barème région portent sur le trajet domicile - lieu de formation (centre et/ou période en entreprise), mais l’indemnité forfaitaire mensuelle est globale quel que soit le nombre de déplacements dans le mois aller et retour.

Source : Région Janvier 2018


​La Région accorde-t-elle une aide aux frais de restauration des stagiaires qu’elle rémunère ?

Oui, cette aide est incluse dans l’indemnité forfaitaire mensuelle Transport-Hébergement.

Source : Région Janvier 2018

​Les stagiaires handicapés qui optent pour l’ARE peuvent-ils bénéficier de l’aide au transport et à l’hébergement des stagiaires rémunérés par la Région ?

Non, ils bénéficient de l’aide à la mobilité de Pôle emploi s’ils sont éligibles à cette aide. S’ils n’y sont pas éligibles, la Région ne leur versera pas son aide au transport et à l’hébergement.

Inversement, ceux qui bénéficient de l’ARE à leur entrée dans une formation agréée par la Région et qui optent pour la rémunération publique ont droit à l’indemnité forfaitaire mensuelle versée par la Région.

Source : Région - janvier 2018

​Les frais de transport-hébergement sont-ils indemnisés sur présentation de justificatifs ?

Non, il s’agit d’une indemnité forfaitaire versée quel que soit le montant des frais engagés par le stagiaire, y compris, en l’absence de frais réels.

Source : Région Janvier 2018


L’indemnité forfaitaire versée aux stagiaires rémunérés par la Région est-elle proratisée selon la durée de la formation ou la présence du stagiaire ?

Non, c’est un forfait mensuel. 

L’indemnité n’est cependant pas versée en cas d’absence non justifiée du stagiaire sur la totalité du mois.

Source : Règlement Région du 23/10/17

​Quels sont les dispositifs régionaux ne permettant pas l’octroi de l’aide à l’hébergement des stagiaires ?

Le règlement de rémunération des stagiaires suivant une formation agréée par la Région indique que « Sont exclus de l’indemnité d’hébergement tous les bénéficiaires d’un autre dispositif d’aide régionale au titre de cet hébergement ».

Cette disposition vide le Service publique régional de la formation (SPRF) mis en œuvre par les organismes mandatés sur le territoire Poitou-Charentes. Ces organismes bénéficient d’un financement pour proposer aux stagiaires des possibilités de restauration et d’hébergement, dans la limite de 1,50 € par repas et de 3 € la nuitée

Source : Région Janvier 2018


​L’entreprise peut-elle versée une gratification aux stagiaires de la formation professionnelle ?

Oui, elle peut décider de verser une indemnité de stage ou gratification, que la formation soit rémunérée ou non. Celle-ci n’aura pas le caractère de salaire, le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise. 

Elle sera néanmoins soumise à cotisation de sécurité sociale, quel que soit son montant ; l’entreprise étant tenue d’acquitter les cotisations de droit commun sur cette gratification.

Source : Règlement Région du 23/10/17

Statut et droits

​Y-a-t-il des situations où la personne peut ne pas être rémunérée pendant sa formation ?

Oui, des situations de ce type sont possibles. C’est pourquoi il est essentiel que la question de la rémunération soit traitée au plus tôt et surtout avant l’entrée en formation de la personne.

Cette question est primordiale. Il est important que la personne connaisse avant le démarrage de la formation ce que seront ses droits pendant toute la durée de la formation.

Une attention particulière doit être portée sur les personnes dont les droits ARE prennent fin pendant la formation. Sous condition, la Région peut prendre le relais si la RFF ne peut pas être attribuée. Mais si la formation est financée par Pôle emploi ou un autre financeur (AIF, POE…), le stagiaire pourrait ne plus percevoir d’indemnisation ou, s’il est éligible, ne percevoir que l’ASS ou le RSA.

Source : Région/Pôle emploi – Janvier 2018

Dans quelle limite un stagiaire peut-il travailler et bénéficier d’une rémunération de la Région ?

​La rémunération versée par la Région peut se cumuler avec un salaire perçu au titre d’une activité salariée exercée à temps partiel si le stagiaire respecte son obligation d’assiduité à la formation et le cumul des temps de travail et de formation de dépasse pas la durée légale du temps de travail.

Le stagiaire devant se consacrer avec sérieux à sa formation, le cumul de ces durées ne doit pas, par principe, dépasser 10 h par jour et 48 h par semaine (ou 44 heures en moyenne par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).
Source : Règlement Région du 23/10/17

​Les stagiaires handicapés peuvent-ils cumuler la rémunération de la Région avec leurs autres prestations liées à leur situation de handicap ?

Peuvent être cumulées avec la rémunération des stagiaires octroyée par la Région :

- Les pensions et les rentes versées au titre de leur handicap ;

- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap, dans la limite des plafonds respectivement prévus par le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles.

Source : Règlement Région du 23/10/17


​Quelles prestations sociales peuvent percevoir les stagiaires rémunérés par la Région ?

Les stagiaires rémunérés par la Région, le cas échéant avec le concours du FSE, perçoivent de leur caisse de sécurité sociale des prestations en espèces d’un faible montant en raison du taux bas des cotisations qui sont versées pour eux pendant leur stage. Pour rétablir la parité avec les salariés, la Région garantit un complément de prestations en maladie, maternité, paternité, et décès qui s’applique pendant le stage ou pendant le trimestre qui suit la fin de celui-ci. 

Pour en bénéficier, le stagiaire doit fournir à l'ASP ou à la Région le décompte de prestation de sa Caisse d’assurance maladie :

En cas de maladie, le stagiaire doit transmettre, dans les 48 heures, la déclaration d’arrêt maladie à sa Caisse de sécurité sociale et au centre de formation.

S’il remplit les conditions de durée d’affiliation minimum, le stagiaire à droit à des prestations en nature.

L’indemnité journalière complémentaire de la Région garantie le maintien de 50 % de la rémunération journalière de stage pour une durée maximale de 90 jours et dans la limite des 3 mois suivant la formation, après application d’un délai de carence de 3 jours.

En cas de maternité, la déclaration de grossesse doit être transmise, dans les 15 semaines, à la Sécurité sociale et au centre de formation.

La personne en congé maternité a droit à des prestations en nature et à des prestations en espèces (sauf pour les travailleurs non salariés).

L’indemnité journalière complémentaire de la Région garantie le maintien de 90 % de la rémunération journalière de stage pour une durée maximale de 90 jours et dans la limite des 3 mois suivant la formation.

En cas de congé paternité, l’indemnité journalière complémentaire de la Région garantie le maintien de 90 % de la rémunération journalière de stage durant le congé pris pendant la formation.

En cas d’accident du travail ou de trajet, le stagiaire rémunéré bénéficie des prestations en nature et en espèces dans les mêmes conditions que les salariés. Le calcul des indemnités s’effectue sur la base du SMIC applicable à la date de l’accident, sauf si la rémunération réelle du stagiaire est supérieure. Il peut éventuellement bénéficier d’une rente accident du travail calculée dans les conditions de droit commun.

La déclaration d’accident du travail est de la responsabilité de l’organisme de formation, qu’il s’agisse d’un accident survenu dans ses locaux, en stage pratique en entreprise ou sur le trajet domicile/stage. Cette déclaration (Cerfa n° 14463*01) doit être adressée par l’organisme de formation dans les 48 h à la CPAM dont relève le stagiaire.

La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit est à la charge de la Région. 

L’indemnité journalière est versée au stagiaire par sa caisse d’affiliation à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’accident, dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale.

En cas de décès pendant ou dans les 3 mois suivant la fin de formation, la Région garantit aux ayants droit un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de la formation, avec un maximum s’élevant au quart du plafond annuel de sécurité sociale (PASS).

Les ayants droit doivent en faire la demande dans le délai d’un mois après le décès de l’assuré, auprès de l’organisme de sécurité sociale qui verse le capital décès, la Région complétant au prorata et dans la limite du plafond.

Prestations familiales : le statut de stagiaire de la formation professionnelle permet de conserver les droits aux prestations familiales pour le stagiaire et sa famille.

Source : Règlement Région du 23/10/17 - Art. R 6342-3 du code du travail

Un jeune bénéficiaire de l’ARPE peut-il être rémunéré par la Région s’il suit une formation agrée ?

Non, les bénéficiaires de l’Aide à la Recherche du Premier Emploi (ARPE) ne peuvent pas bénéficier du régime public de rémunération (Région ou RFPE).

Source : Règlement Région du 23/10/17 et Art. L 3121-10, 34 à 36, L 6341-7 et R 6341-29 à 31 du code du travail

​Le stagiaire handicapé a-t-il des droits particuliers concernant sa rémunération ?

Le stagiaire reconnu TH peut choisir la rémunération la plus avantageuse pour lui entre son ARE et la rémunération publique (Région ou RFPE de Pôle emploi selon les cas). C’est la seule catégorie de public en formation qui a ce droit d’option.
Par contre, il ne peut pas changer d’avis en cours de formation. 

Source : Règlement Région du 23/10/17

Les indemnités journalières sont-elles cumulables avec la rémunération des stagiaires suivant un stage agréé par la Région ?

​Les indemnités journalières (assurance maladie) perçues par les stagiaires sont notifiées à la Région par les organismes concernés et déduites de la rémunération versée par la Région.
Source : Règlement Région du 23/10/17

​Un demandeur d’emploi suivant un stage agréé par la Région peut-il cumuler la Rémunération du stage avec sa pension de retraite ?

Rémunération Région et pension de retraite sont cumulables si le bénéficiaire est inscrit à Pôle emploi en catégorie A, sans indemnité, et que sa recherche d’emploi nécessite une formation. 

En revanche, la rémunération de la Région cesse d’être versée dès lors qu’un stagiaire fait valoir ses droits à la retraite en cours de formation.

Source : Règlement Région du 23/10/17


​Peut-on cumuler une rémunération d’un stage agréé par la Région et une allocation PACEA ou Garantie Jeunes ?

Le cumul de la rémunération des stagiaires (temps partiel ou temps complets ou discontinu) et l’allocation PACEA n’est pas possible puisque les bénéficiaires de cette allocation doivent être ni en emploi, ni en formation.

Un cumul total ou partiel est possible avec l’allocation Garantie jeunes, déterminée par la mission locale, tant que les ressources du jeunes (dont la rémunération perçue en formation) sont inférieures à 80 % du Smic. L’allocation est révisable chaque mois au vu de ces ressources. 

Le cumul peut être intégral si les ressources sont inférieures à 300 €/mois nets. Attention la rémunération par la Région des jeunes en formation à temps plein est d’un montant supérieur. Tenir compte aussi de la prime monoparentale pour un temps partiel.

Source : Circulaire n°2017-21 du 19/01/17

La rémunération pendant une formation (RFPE ou Région) peut-elle se cumuler avec le RSA ?

Oui même si le montant de l'allocation RSA est recalculé en fonction du montant de la rémunération perçue. 

C’est l’organisme qui verse le RSA qui calculera le montant de l’allocation RSA sur déclaration du bénéficiaire. Ce dernier peut se rapprocher du conseiller RSA de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour étudier ses droits au RSA pendant la formation.

Source : Code du travail – Article R6341-32

Le stagiaire en formation bénéficie-t-il d’une protection sociale et d’une couverture accident du travail / maladie professionnelle ?

Rémunéré ou non, le statut de stagiaire de la formation professionnelle assure à la personne une protection sociale. Les stagiaires sont ainsi protégées des risques maladie, maternité, paternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales et des risques accidents du travail et maladies professionnelles. L’acceptation du dossier par la Région permet au stagiaire de bénéficier de la protection sociale durant sa formation.

Le stagiaire qui, avant son stage, relevait, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage. Celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale (Des exceptions peuvent exister quand la formation prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général).

Les démarches d’immatriculation sont de la responsabilité du stagiaire (mais l’OF a la responsabilité d’y veiller). La demande d’immatriculation en nom propre du stagiaire se fait au moyen du document Cerfa n° 50560.

Si le stagiaire n’est pas immatriculé personnellement, l’organisme de formation l’accompagnera dans ses démarches auprès de la CPAM afin d’obtenir un Numéro d’Immatriculation au Registre (NIR).

Les cotisations sont prises en charge par la Région avec, le cas échéant le concours du FSE. Les rémunérations sont exonérées de la CSG et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Source : Source : Règlement Région du 23/10/17 et art. L6342-1, L6342-5 et L6342-5 du code du travail et art L 412-8 du code de la sécurité sociale


​En matière de temps de travail, à quelles règles sont soumis les stagiaires de la formation professionnelle durant leurs périodes en entreprise ?

Sauf disposition particulière du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de formation, que ce soit en centre ou en entreprise ne peut excéder la durée légale de 35 heures par semaine civile et

10 heures par jour (ramenée à 8 heures pour les mineurs).

Les stagiaires ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires, ni travailler le dimanche.

Sauf disposition particulière du code du travail, notamment pour les mineurs, ils sont soumis à la règlementation en vigueur concernant le travail de nuit et le travail les jours fériés.

Source : Règlement Région du 23/10/17 et Art. L6343-2 à 4 du Code du travail

​En matière de santé, sécurité et conditions de travail, à quelles règles sont soumis les stagiaires de la formation professionnelle durant leurs périodes en entreprise ?

L’ensemble des dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail prévues au code du travail sont applicables aux stagiaires.

Il n’y a pas de visite médicale obligatoire à l’accueil du stagiaire en entreprise. Le code du travail la prévoit néanmoins pour les stagiaires de moins de 18 ans susceptibles d’utiliser des machines dont l’usage est jugé dangereux, dans la mesure où l’employeur doit alors obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail, après avis favorable du médecin conseil.

Source : Règlement Région du 23/10/17 et Art. L6343-2 à 4 du Code du travail

​Comment sont pris en compte les jours fériés et congés légaux pour la rémunération des stagiaires par la Région ?

La rémunération est maintenue en cas de fermeture du centre ou de l’entreprise de stage lors des jours fériés légaux : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.

Cependant, le jour férié n’est pas rémunéré si le stagiaire est absent tout le mois.

Lorsque le stagiaire s’absente au titre d’un congé légal, sa rémunération est intégralement versée, sans retenue, sur présentation des justificatifs correspondants, et pour les durées suivantes :

- journée défense et citoyenneté/cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française : 1 jour,

- mariage ou PACS : 4 jours ouvrés,

- naissance/adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés,

- mariage d’un enfant : 1 jour ouvré,

- décès d’un enfant : 5 jours ouvrés,

- décès des conjoint, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur du stagiaire : 3 jours ouvrés,

- enfant malade de moins de 16 ans : 3 jours ouvrés au total sur la durée de la formation,

- absence pour examen prénatal de grossesse obligatoire à compter du 3ème mois de grossesse : la

durée de l’absence est plafonnée à ½ journée par examen et par mois,

- annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés.

Source : Règlement Région du 23/10/17 et art. L3133-1 et 3142-1 à 5 du code du travail

Le stagiaire sera-t-il rémunéré pendant la fermeture du centre de formation ?

La rémunération (et la protection sociale) est maintenue durant les périodes de fermeture du centre dans la limite de 10 jours ouvrés par période de 6 mois pour la Rémunération de la Région et de 15 jours ouvrés pour la RFPE de Pôle emploi, dès lors que cette période de fermeture se situe à l'intérieur d'un même stage, c'est à dire la même période de formation dispensée par un même organisme et faisant l'objet d'un même agrément.

Ces jours sont comptabilisés conformément aux périodes déclarées par l’organisme de formation.

Au-delà de 15 jours calendaires consécutifs de fermeture du centre ou d'interruption de formation, le stagiaire doit réactualiser son statut auprès de Pôle Emploi.

Source : Règlement Région du 23/10/17 / Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 08/12/2009.


​Quelle rémunération des stagiaires par la Région en cas de congé maternité ou d’adoption ?

Sous réserve de la production de justificatifs, la Région verse des indemnités journalières complémentaires au stagiaire. Elles s’ajoutent à l’indemnité versée par la sécurité sociale pour assurer au total le maintien de 90 % de la rémunération journalière de stage pour une durée maximale de 90 jours et dans la limite des 3 mois suivant la formation.

Source : Règlement Région du 23/10/17  – Art. R 373-1 à 3 du code de la sécurité sociale


​Le stagiaire est-il rémunéré par la Région en cas d’arrêt maladie ?

OUI, sous réserve de la production de justificatifs, la Région verse des indemnités journalières complémentaires au stagiaire. Elles s’ajoutent à l’indemnité versée par la sécurité sociale pour assurer au total le maintien de 50 % de la rémunération journalière de stage pour une durée maximale de 90 jours et dans la limite des 3 mois suivant la formation, après application d’un délai de carence de 3 jours.

Le stagiaire doit remette à l’OF les bordereaux originaux des indemnités journalières payées par sa caisse de sécurité sociale afin qu’il les transmette à la Région ou, en Limousin ou ex-Aquitaine, à l’ASP.

Source : Règlement Région du 23/10/17  – Art. R 373-1 à 3 du code de la sécurité sociale

La rémunération pendant une formation est-elle prise en compte pour la retraite ?

Oui, les périodes de formation rémunérées par la Région ou Pôle emploi sont validées en vue de l’ouverture du droit à pension. Elles permettent la validation au titre de l’assurance vieillesse, mais elles n'ouvrent pas de droits aux régimes de retraite complémentaires.

Source : Règlement Région du 23/10/17  / Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 08/12/2009,  Art. R. 6341-32 code du travail et L. 351-3 (8°) et R. 373-1 à 3 du code de la Sécurité sociale


Quel est le statut du stagiaire de la formation professionnelle durant un stage pratique en entreprise ?

Quel est le statut du stagiaire de la formation professionnelle durant un stage pratique en entreprise ?

Pendant le stage pratique en entreprise, le stagiaire conserve son statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. Ce principe est valable quel que soit le régime de rémunération du stagiaire pendant la formation (AREF, Rémunération Région ou RFPE de Pôle emploi). 

La rémunération et la protection sociale sont prises en charge dans les mêmes conditions que la période en organisme de formation.

Le stagiaire n’étant pas lié par un contrat de travail, il ne peut être juridiquement considéré comme un salarié de l’entreprise, lié par un lien de subordination. Il ne bénéficie pas non plus du statut des stagiaires écoles encadré par la loi n° 14-788 du 10 juillet 2014, ni du cadre juridique de la PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnelle).

Le stagiaire est cependant soumis à la réglementation du Code du Travail relative à la durée du travail (il ne peut toutefois pas effectuer d’heures supplémentaires), au repos hebdomadaire, repos dominical, à la santé et à la sécurité.

Une attention particulière sera apportée aux stagiaires de moins de 18 ans qui bénéficient de dispositions spécifiques du fait de leur âge. Il est conseillé aux organismes de se rapprocher de l'inspection du travail afin de vérifier, en fonction du secteur professionnel et de l'âge, les règles à appliquer.

Source : Règlement Région du 23/10/17 et Art. L6343-1du Code du travail

La rémunération pour les stagiaires de la formation est-elle imposable ?

La rémunération des stagiaires (RFPE et RPS) est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes (en totalité avec la protection sociale et l’indemnité compensatrice de congé payée). Elle est
Cependant exonérée de la CSG et de la Contribution au Remboursement de la
Dette Sociale (CRDS).

Les indemnités de transport et d'hébergement ne sont pas soumises à cet impôt.

A noter par ailleurs que, comme l'ARE, l'AREF est imposable.
 
Source : Règlement Région du 23/10/17 et Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 08/12/2009.

La R2F (Rémunération de Fin de Formation) ouvre-t-elle des droits à l'assurance vieillesse ?

Les périodes pendant lesquelles une rémunération de fin de formation (R2F) est versée à un stagiaire ne sont pas assimilées à des périodes d'assurance vieillesse. La R2F donne lieu à validation de trimestres.
 
Le bénéficiaire de la RFF se constitue ainsi des droits à assurance vieillesse en contrepartie des cotisations calculées sur une base forfaitaire et versées pour son compte.
 
Sources : Diffusion des instructions ministérielles 2014-2 du 27 mars 2014 de la CNAV - Caisse nationale d'assurance vieillesse / Lettre ministérielle n° D3564/2013 du 21 mai 2013 relative à la constitution des droits à retraite des bénéficiaires de la rémunération de fin de formation.

Formation

Quelles conditions particulières de rémunération par la Région pour les formations sociales, paramédicales ou de santé ?

​Les demandeurs d’emploi inscrits dans un institut ou une école de formation du secteur paramédical et de santé agréés par la Région ou dans un établissement de formation sociale (article 451-1 du code de l’action sociale et des familles), peuvent bénéficier de la rémunération et de la protection sociale de la Région, sous réserve de :
- justifier d’une sortie de filière initiale de plus d’un an pour les formations d’une durée inférieure ou égale à un an,
- justifier de 36 mois minimum d’activité professionnelle à temps plein (4 761 heures) avant l’entrée en formation, pour les formations d’une durée supérieure à un an.

Source : Règlement Région du 23/10/17

Les bénéficiaires des Programmes Clés des savoirs citoyen (Poitou-Charentes), Compétences clés (Aquitaine) et du portail Service public de formation (Limousin) peuvent-ils bénéficier d’une rémunération Région ?

​Les formations financées par la Région dont la durée est d’au 150 heures ouvrent droits à rémunération comme les autres formations du PRF.

En raison de l'organisation particulière de Clefs des savoirs citoyens, les bénéficiaires de ce programme ne peuvent pas percevoir de rémunération par la Région.
Source : Région - Janvier 2018


​La période en entreprise peut-il se dérouler à l’étranger pour les stagiaires de la formation professionnelle ?

Oui, les stagiaires rémunérés sont alors assimilés à des travailleurs détachés au regard du code de la sécurité sociale. Ils conservent leur protection sociale pendant la durée du stage à l’étranger, en qualité de stagiaire de la formation professionnelle.

Source : Règlement Région du 23/10/17

Quelles règles pour ​l’affectation de mineurs en formation à des travaux dangereux ?


L'employeur et le responsable du centre de formation peuvent affecter des jeunes mineurs aux travaux interdits susceptibles de dérogation (art D 4153-15 et suivants du code du travail), s'ils remplissent plusieurs conditions et après envoi d'une déclaration à l'inspection du travail leur ouvrant cette possibilité pour 3 ans. 

Un avis médical d'aptitude est requis pour chaque jeune préalablement à leur affectation. 

L'employeur doit avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier. Il doit lui avoir dispensé une formation à la sécurité adaptée à son âge, son niveau et son expérience professionnelle. Le responsable du centre doit en outre lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle et en avoir organisé l'évaluation (modalités dérogatoires dans certains établissements d'enseignement adaptés).

L'employeur ou le directeur du centre, chacun en ce qui le concerne, doit adresser la déclaration de dérogation à l'inspecteur du travail. Elle précise le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, les formations professionnelles assurées, les lieux de formation connus, les travaux interdits, équipements et machines concernés, ainsi que la qualité ou la fonction de la ou des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux. La déclaration est à renouveler tous les 3 ans.

Source : Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015

Procédures

Rémunération de la formation : que se passe-t-il en cas d’abandon ou de renvoi du stagiaire pendant la formation ?

Dès qu’il en a connaissance, le responsable de l’organisme de formation doit avertir le service en charge de la rémunération (Région, Pôle emploi) de l’abandon avéré ou de la décision de renvoi d’un stagiaire, en précisant les circonstances et motifs et en joignant les documents justificatifs. 

Le versement de la rémunération du stagiaire est alors immédiatement interrompu à la date de l’abandon ou du renvoi.

En cas d’abandon sans motif légitime ou de renvoi pour faute, il peut être demandé au stagiaire de rembourser les sommes perçues au titre de sa rémunération pendant la formation. 

Source : Règlement Région du 23/10/17, Art. R6341-35, 47 et 48 du code du travail / Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 08/12/2009.


 

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