Le site au service des opérateurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine

FAQ : fiche Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)» classées par thèmes

Publics bénéficiaires

Un jeune en E2C, en EPIDE, en SMA ou en SMV peut-il être accompagné en PACEA ?

Un jeune en E2C, en EPIDE, en SMA ou en SMV peut être accompagné en PACEA.
Dans ce cas, l’E2C, l’EPIDE, le SMA ou le SMV peuvent constituer une phase spécifique du PACEA dont les objectifs s’intégreront dans les objectifs généraux du parcours définis entre le conseiller et le jeune à l’issue du diagnostic. Le jeune continue à être suivi par son conseiller référent pendant son accompagnement E2C, EPIDE, SMA, SMV.
Le bilan de fin de phase pourra être réalisé conjointement entre le conseiller de la Mission locale, le conseiller de la structure d’accueil et le jeune.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Tous les jeunes en PPAE doivent-ils faire l’objet d’un PACEA ?

​Les jeunes en délégation de PPAE, qui sont orientés par Pôle emploi vers la Mission locale pour qu’elle assure un accompagnement global vers l’emploi et l’autonomie, ont bien vocation à intégrer un PACEA. Toutefois, un jeune orienté par Pôle emploi ne doit pas systématiquement être inscrit en délégation de PPAE pour pouvoir intégrer un PACEA.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Un jeune détenu en centre pénitentiaire peut-il intégrer un PACEA ?

​Dans le cadre de la mise en œuvre d’un aménagement de peine ou d’une préparation à la sortie réussie, un accompagnement renforcé et individualisé des jeunes placés sous-main de justice, initié en détention avec un continuum des parcours à l’extérieur, est indispensable afin de construire un projet professionnel visant l’insertion et la réinsertion sociale et professionnelle en lien avec les services du SPIP et de la PJJ.

Le conseiller référent justice de la Mission locale ayant accès aux établissements pénitentiaires assure en milieu fermé un accueil spécifique et un suivi global des jeunes détenus à partir de leurs attentes, motivation et projets. Il porte une attention toute particulière à ce qu’il soit systématiquement proposé au jeune, en amont de la sortie de détention, la signature d’un contrat d’engagements pour le PACEA. Le PACEA  peut prendre la forme de la Garantie jeunes si le jeune remplit les conditions d’éligibilité.
Le conseiller référent justice de la Mission locale prépare ainsi avec les jeunes les conditions d’une sortie réussie et apporte une aide à la constitution des dossiers d’aménagement de peine. Il assure à la sortie le relais avec l’ensemble des acteurs concernés par la réinsertion des jeunes en s’appuyant notamment sur le réseau des partenaires qui  disposent de ressources pour l’accompagnement social afin de lever les freins à l’insertion professionnelle (santé, logement…) et l’aboutissement du projet de réinsertion.
Source : accord cadre de partenariat pour l’insertion professionnelle des jeunes sous-main de justice du 7 mars 2017 et Q/R DGEFP n°1 du 17 mai 2017

Quelles sont les conditions d’éligibilité au PACEA d’un jeune d’origine étrangère ?

Le PACEA est ouvert aux jeunes ressortissants de pays tiers hors UE et EEE sous réserve que ceux-ci soient en situation régulière sur le territoire français et qu’ils disposent d’un titre de séjour ou d’un récépissé valant autorisation de travail et en cours de validité.

Si l’autorisation de travail couvre une période inférieure à la durée d’accompagnement de 24 mois, le jeune peut entrer en PACEA. Il convient cependant que la Mission locale soit vigilante et s’assure que le bénéficiaire a procédé à la demande de renouvellement de cette autorisation durant le parcours. Cette vigilance se justifie notamment si le jeune intègre une phase Garantie jeunes, qui consiste à multiplier les expériences professionnelles durant l’accompagnement et pour ce faire, le jeune doit être autorisé à travailler.

Les jeunes ressortissants d’un des pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen établis de façon stable sur le territoire français ou en conformité avec la Directive Européenne n°2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres peuvent être éligibles au PACEA.

Le PACEA est accessible aux jeunes réfugiés ayant obtenu un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié » / « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » sans condition de durée de détention de cette carte. L’accès à la Garantie jeunes reste conditionné par le respect de la procédure et du cahier des charges en vigueur.
Si un jeune éligible n’est pas prêt à intégrer immédiatement la Garantie jeunes, une première phase d’accompagnement peut être réalisée dans le cadre du PACEA afin  de préparer son entrée dans un accompagnement intensif à dimension collective basé sur la multiplication des expériences professionnelles.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Statut et droits

Un jeune qui a déjà fait un parcours peut-il se réinscrire en PACEA ? Pour quelle durée ? Existe-t-il un délai de carence ?

​Il est possible d’intégrer de nouveau un PACEA après une sortie d’un premier contrat (soit au terme de sa durée maximale, soit de façon prématurée).

Il est préconisé un délai raisonnable de 3 mois afin de procéder à un nouveau diagnostic approfondi, qui permet de faire le point sur sa situation depuis son premier accompagnement en PACEA et les raisons qui ont conduit à la fin de celui-ci, et une nouvelle contractualisation, avec la définition concertée avec le jeune des objectifs, du plan d’actions et des phases.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

 

© Agence Régionale pour l'Orientation, la Formation et l'Emploi Nouvelle-Aquitaine 2020
https://www.cap-metiers.pro