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FAQ : fiche Bilan de compétences

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Bilan de compétences» classées par thèmes

Procédures

Y a-t-il signature d’une convention tripartite pour un bilan de compétences dans le cadre du plan de développement des compétences ?

Oui c'est une obligation réglementaire. Le consentement du salarié découle de la signature de la convention conclue entre lui, l’entreprise et l’organisme prestataire.

Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Financement

Qui peut financer les bilans de compétences des salariés, hors CPF ?

L’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences ou la personne elle-même.

Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Comment les bilans pourront-ils être pris en charge si le CPF n'a pas assez de crédits pour cela ?

Le financement pourra intervenir via le plan de développement des compétences, il n’y a pas de changement pour les employeurs de moins de 50 salariés dans ce cadre (ou les autres s’il y a des possibilités au titre d’une contribution volontaire ou conventionnelle).

A défaut, le CPF reste la seule voie de financement paritaire pour un salarié.