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FAQ : fiche Bilan de compétences des salariés

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Bilan de compétences des salariés» classées par thèmes

Quels changements en 2019 ?

​Quel avenir pour les bilans de compétences des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2019, le bilan de compétences perdure, mais son mode de financement évolue. Le salarié peut solliciter un bilan de compétences auprès de son employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, avec une prise en charge éventuelle de l’OPCO, ou de sa propre initiative, dans le cadre du CPF.

Le congé de bilan en tant que dispositif spécifique a été supprimé ; le bilan étant éligible au CPF.
Source : Cap Métiers 5 mars 2019


​Que devient la liste des organismes habilités bilan de compétences ?

Il n’y a plus de listes établies par les OPACIF (qui eux-mêmes ont disparu). 

Les prestataires de bilan n’ont plus à être inscrits sur une liste. Ils doivent cependant toujours être référencés par les OPCO au titre des critères qualité via Datadock pour bénéficier d’un financement de ces organismes.
Source : Cap Métiers - 5 mars 2019


Caractéristiques de la mesure

​Les bilans de compétences collectifs visant à compenser ceux réalisés individuellement lorsque la personne n'a pas assez sur son compte CPF, pourront-ils être pris en charge ?

 Le bilan de compétences doit répondre aux conditions de déroulement, de contenu et de confidentialité définies par la réglementation (voir notre fiche).

C’est essentiellement une démarche individuelle bien que certaines séquences puissent être envisagée dans un cadre collectif. Il est nécessaire, dans ce cas de vérifier avec l’Opco s’il peut être pris en charge.

Source : Cap Métiers - mars 2019

Référencement

​Prestataire de bilans, je suis habilitée par différents OPCA. Qu'est ce qui va remplacer ces habilitations annuelles ou triennales?

Il n’y a plus d’OPACIF donc plus de listes. La CPIR (Transitions PRO) remplace l’OPACIF.

Depuis le 1er janvier 2019, les prestataires de bilan n’ont plus à être inscrits sur une liste dressée par un Opacif.

Cependant les organismes de bilan doivent toujours être référencés au titre des critères qualité via Datadock pour bénéficier d’un financement de l’OPCO.

Source : Cap Métiers - 5 mars 2019

Procédures

​Y a-t-il signature d’une convention tripartite pour un bilan de compétences dans le cadre du plan de développement des compétences ?

 Oui c'est une obligation réglementaire. Le consentement du salarié découle de la signature de la convention conclue entre lui, l’entreprise et l’organisme prestataire.

Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Financement

​Qui peut financer les bilans de compétences des salariés, hors CPF ?

L’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences ou la personne elle-même.

Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019


​Comment les bilans pourront-ils être pris en charge si le CPF n'a pas assez de crédits pour cela ?

Le financement pourra intervenir via le plan de développement des compétences, il n’y a pas de changement pour les employeurs de moins de 50 salariés dans ce cadre (ou les autres s’il y a des possibilités au titre d’une contribution volontaire ou conventionnelle).  

A défaut, le CPF reste la seule voie de financement paritaire pour un salarié. 

Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Lorsqu’une personne posède un montant de droits CPF suffisant pour financer un Bilan de compétences, l’Opco peut-il refuser de prendre celui-ci en charge ?

Non. Mais il peut y avoir un reste à charge pour le salarié important. En effet, en 2019, les critères de prise en charge sont définit par le conseil d’administration de chaque Opco et chaque Opco est autonome. ​

 

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