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FAQ : fiche Service civique et volontariat associatif

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Service civique et volontariat associatif» classées par thèmes

Activités et projets éligibles

Dans quels domaines peut-on accomplir un Service Civique ?

Le Service Civique permet d’œuvrer dans les domaines de votre choix. Les missions s’articulent autour de neuf grandes thématiques :
  • Culture et loisirs : par exemple, favoriser l’accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles ;
  • Développement international et action humanitaire : par exemple, aider à la scolarisation d’enfants dans des pays en voie de développement ;
  • Éducation pour tous : par exemple, favoriser l’accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles ;
  • Environnement : par exemple, sensibiliser les enfants au tri des déchets ;
  • Intervention d’urgence en cas de crise : par exemple, aider à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et accompagner les populations
  • Mémoire et citoyenneté : par exemple, participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques ;
  • Santé : par exemple, sensibiliser les adolescents sur les conduites à risques ;
  • Solidarité : par exemple, participer à l’accompagnement de personnes sans-abris ;
  • Sport : par exemple, accompagner dans leurs pratiques sportives des personnes en situation de handicap.

Source : Agence du Service Civique - Juin 2015

Quelles tâches peuvent être confiées aux volontaires au cours d’une mission de Service Civique ?

Les volontaires en Service Civique doivent intervenir en complément de l’action des salariés, agents, stagiaires, et/ou bénévoles de l'organisme au sein de laquelle ils effectuent leur mission sans s’y substituer. Ainsi, les missions de Service Civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les salariés, agents, stagiaires et/ou bénévoles à la population.

A ce titre :

  • le volontaire ne peut pas être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme ; la mission qui vous est confiée doit s’inscrire dans un cadre d’action distinct des activités quotidiennes de l'organisme qui vous accueille. Vous ne pouvez donc pas réaliser des missions d’administration générale, de direction ou de coordination technique, qui sont normalement exercées par des permanents, salariés ou bénévoles ;
  • le volontaire ne doit pas exercer de tâches administratives et logistiques liées au fonctionnement courant de l'organisme (secrétariat, standard, gestion de l’informatique ou des ressources humaines, etc.). Les seules taches administratives et logistiques que vous pouvez être amenés à réaliser doivent servir à développer le projet spécifique auquel vous participez ou que vous avez initié. Elles doivent être très ponctuelles.

Source : Agence du Service Civique - Juin 2015

Peut-on faire une mission de Service Civique à l’étranger ?

Oui, les missions de Service Civique peuvent être réalisées à l’étranger, auprès d’associations françaises agissant à l’étranger ou d’une collectivité territoriale française dans le cadre d’un projet de coopération décentralisée.
 
Source : Agence du Service Civique - Juin 2015

Caractéristiques de la mesure

Peut-on être étudiant et volontaire en même temps ?

Oui, il est possible d’accomplir une mission de Service Civique tout en étant par ailleurs étudiant. Cependant, cette période de service correspond à un engagement soutenu, le plus souvent à temps plein et toujours d'au moins 24 heures par semaine. Sous réserve de respecter cela, il n’est pas interdit d’être étudiant et volontaire en même temps.

Si l’organisme d’accueil l’accepte sous réserve de pouvoir effectuer au minimum 24 heures de mission par semaine, l’étudiant peut aménager son emploi du temps pour pouvoir suivre ses cours en parallèle de son Service Civique. La durée des congés est cependant la même que pour tous les volontaires ; l’étudiant ne peut pas étendre la durée de ses congés en fonction du calendrier universitaire.

Par ailleurs, l’étudiant ne peut pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de Service Civique avec un même organisme. Cependant, si les activités exercées dans le cadre de sa mission lui permettent d’acquérir des compétences qui sont en lien avec le cursus de formation qu’il poursuit, l’étudiant peut demander à son lycée, université ou école de valider cette période d’engagement en lieu et à la place d’un stage. Une convention ad hoc, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre l’étudiant, l’organisme d’accueil et son lycée, université ou école.

Enfin, en tant qu’étudiant en Service Civique, si les activités exercées sont de nature à permettre l’acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d’études suivi, l’étudiant peut obtenir un certain nombre de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European Credits Transfer System-ECTS), selon des modalités fixées par le conseil d’administration de l’établissement.

Source : Agence du Service Civique - Juin 2015

Peut-on travailler pendant un service civique ?

Oui, il est possible d’accomplir sa mission de Service Civique tout en étant salarié par ailleurs. Cependant, cette période de service correspond à un engagement soutenu, le plus souvent à temps plein et toujours d'au moins 24 heures par semaine. Sous réserve de respecter cela, il n’est pas interdit d’exercer une autre activité. Par contre, il n’est pas possible d’être engagé en Service Civique auprès d’un organisme dont on est salarié.
 
Source : Agence du Service Civique - Juin 2015

Rémunération – indemnisation

Peut-on être volontaire en Service Civique et inscrit à Pôle emploi ?

Oui, il est possible d’effectuer un Service Civique tout en étant demandeur d’emploi. Cependant, le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend au terme de celle-ci.

L’entrée en Service Civique entraine un changement de catégorie de demandeur d'emploi : passage en catégorie 4. Tout au long de la mission, il n'y a plus l’obligation de réaliser une déclaration mensuelle de situation.

A l’issue de la mission, la personne doit se manifester auprès de Pôle Emploi afin d’actualiser sa situation de demandeur d’emploi.

Source : Agence du Service Civique - Juin 2015

Cumul Service civique avec d'autres aides ou indemnisation

Service Civique et aides au logement :
Le volontaire peut conserver ses aides au logement pendant le Service Civique sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.
Par ailleurs, le montant des aides au logement ne sera pas modifié car l’indemnité de Service Civique n’est pas prise en compte dans le calcul des allocations logement. En tant que volontaire en service civique, il n’est ni salarié, ni stagiaire ni bénévole, dans la déclaration CAF il doit donc cocher la case "autre cas", et préciser son statut de volontaire en service civique.

Service Civique et Revenu de Solidarité Active (RSA) :
Le versement du revenu de solidarité active est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend au terme de la mission.
Si ce sont les parents du volontaire qui sont bénéficiaires du RSA, ils n’ont pas à déclarer l’indemnité dans leur relevé de situation.

Service Civique et Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :
L’indemnité de Service Civique et l’AAH sont cumulables, l’indemnité de Service Civique n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.

Service Civique et bourse de l’enseignement supérieur :
Le fait d’être en Service Civique n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité de Service Civique n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

Service Civique et Garantie Jeunes :
Il est possible dans certaines situations de bénéficier de la Garantie Jeunes tout en étant en Service Civique. L'indemnité de Service Civique et l'allocation Garantie Jeunes sont partiellement cumulables.

Service Civique et cotisation retraite :
L’ensemble des trimestres de Service Civique effectués sont pris en compte au titre de l’assurance retraite.

Source : Agence du Service Civique - Juin 2015

Accompagnement – suivi

Quel est le rôle du tuteur dans le cadre du service civique ?

Les organismes d’accueil de volontaires ont l’obligation de désigner un tuteur. Ce tuteur est le référent principal du jeune, il est garant du bon déroulement de la mission.
Il suit l’évolution du projet et réajuste les contours de la mission en fonction des centres d’intérêt du jeune.
Il accompagne le jeune dans son parcours d’engagement volontaire, donne un cadre et des repères de fonctionnement en vie collective.
Il est aussi chargé d'accompagner le jeune dans sa réflexion sur son projet d’avenir afin de favoriser, à l’issue de l’accomplissement de la mission de Service Civique, son insertion professionnelle.
 
Source : Agence du Service Civique - Juin 2015

Formation

Quels sont les droits à la formation dans le cadre du service civique ?

Le service civique n'est pas un contrat de travail. Il n'ouvre donc pas de droits à la formation tels qu'ils existent pour les salariés.

L'organisme d'accueil doit cependant permettre au volontaire de bénéficier d'une formation civique et citoyenne qui comprend :

  • Une formation Prévention et Secours de niveau 1 (PSC1) ;
  • et un module théorique, défini et organisé par l’organisme d’accueil, destiné à développer la formation citoyenne et le civisme des volontaires.

L'organisme doit aussi permettre au volontaire un appui à la réflexion sur son projet d’avenir pour favoriser son insertion professionnelle à l’issue de la mission.

Par ailleurs, il est possible que l'organisme d’accueil propose au volontaire de suivre d’autres formations pendant son Service Civique. Cependant, l’essentiel du temps de mission ne peut pas être consacré à la formation.

Source : ARFTLV / Agence du Service Civique - Juin 2015

Autres

Quelle différence entre bénévolat et volontariat ?

Utilisés parfois comme synonymes, le bénévolat et le volontariat représentent deux formes d’engagement individuel au service de la collectivité qui diffèrent largement en terme de statut.
Le bénévolat n’est encadré par aucun statut juridique. Il n’y a donc pas de texte officiel permettant de le définir. Un avis du Conseil économique et social du 24 février 1993 en propose une définition : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». L’engagement du bénévole est totalement libre, sans obligations d’horaires, sans contrepartie, sans rémunération, sans condition d’âge.
Comme le bénévolat, le volontariat est une collaboration désintéressée, mais il donne lieu, lui, à un engagement contractuel et exclusif. Le volontaire est engagé à temps plein et pour une durée définie. Il peut être indemnisé - cette indemnité n’ayant pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération - et il bénéficie le plus souvent d’une couverture sociale. Le volontariat est accessible aux jeunes à partir de 16 ans (18 ans pour une mission à l’international) sans condition de diplôme.
Les conditions varient selon les dispositifs mis en place, voici les principaux contrats proposés :
  • le service civique
  • le service volontaire européen (SVE)
  • le volontariat international en entreprise (VIE)
  • le volontariat international en administration (VIA)
  • le volontariat de solidarité internationale (VSI).

Source : Servicepublic.fr / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

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