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FAQ : fiche Contrat d'apprentissage - secteur public

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Contrat d'apprentissage - secteur public» classées par thèmes

Caractéristiques de la mesure

Un employeur public peut-il conclure un contrat d'apprentissage à durée indéterminée ?

Non, dans le secteur public, le contrat d'apprentissage est obligatoirement à durée limitée.
 
En effet, les dispositions de l’article L. 6222-7 du code du travail relatives à la possibilité  de  conclure  un  contrat  d’apprentissage  dans  le  cadre  d’un contrat  à durée  indéterminée ne s’appliquent pas aux  employeurs du secteur public non industriel et commercial.
Les employeurs publics doivent donc veiller à  cocher la case correspondante sur le CERFA.
 
Source :  Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Dans le secteur public, le contrat d'apprentissage peut-il débuter avant la période de formation ou se poursuivre après ?

La durée du contrat d’apprentissage est, de principe, égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.
Toutefois, le contrat d’apprentissage peut débuter au maximum trois mois avant le début du cycle de formation théorique considéré.
Il peut également se poursuivre après l’obtention du diplôme ou du titre, et ce au maximum jusqu’au jour précédant le début d’un nouveau cycle de formation, quand bien même l’apprenti ne s’y inscrit pas.

Exemple: si le cycle de formation débute le 1er septembre, le contrat peut être conclu pour une exécution à compter du 1er juin de l’année N, et jusqu’au 31 août de l’année N+1 (ou N+2).

En  cas  d’échec aux   épreuves   sanctionnant   le   diplôme   ou   titre   visé,   le   contrat d’apprentissage  peut  être  prolongé  par  avenant  pour  une  année  au  plus avec  le  même employeur, ou par la conclusion d’un nouveau contrat
avec un autre employeur.
 
Source :  Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Statut et droits

Quelles sont les obligations de l'employeur public au regard des conditions de travail d'un apprenti ?

L’apprenti est soumis aux règles relatives aux conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail applicables
sur son lieu de travail.
Toutefois, le fait que l’apprenti soit un salarié régi par le code du travail implique que certaines conditions de travail devront être éventuellement adaptées, notamment au regard de son âge.

En effet, outre les dispositions législatives et réglementaires spécifiques à l’apprentissage, celles concernant les «jeunes travailleurs» (au sens du droit du travail français et européen) s’appliquent. Le «jeune travailleur» est en l’espèce un apprenti de moins de 18 ans.
 
Ainsi, l'employeur doit respecter   les   limites   journalières   et hebdomadaires suivantes :
  • Apprenti de moins de 18 ans : Durée maximale journalière de travail de 8 heures / Durée maximale hebdomadaire de travail de 35 heures (Période   de   travail   ininterrompue   de 4h30  maximum ;  une pause  de  30  mn consécutives  minimum  après  ou  entre chaque   période   de   travail   de   4h30 ; interdiction du travail de nuit entre 22h
    et  6h ;  deux  jours  consécutifs  de  repos hebdomadaire.
  • Apprenti de plus de 18 ans : Durée maximale journalière de travail de 10 heures / Durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures exceptionnellement (44  heures  maximum  par  semaine  sur une période de 12 semaines consécutives)
Le contrat d’apprentissage – qui est en principe à temps complet - doit être conclu sur la base  du  nombre  d’heures  de  travail hebdomadaire  en  vigueur  collectivement dans  le  service utilisateur.
 
Tous   les   apprentis   bénéficient   des   dispositions   relatives   aux   éventuelles   heures supplémentaires qui doivent leur être rémunérées à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées (dans les limites et dans les conditions prévues par le code du travail).
Même si la loi ne le précise pas, la possibilité prévue à l’article L. 6222-25  du  code  du travail pour l’inspecteur du travail de délivrer une dérogation pour permettre à l’apprenti mineur d’effectuer des heures supplémentaires ne s’applique pas dans le secteur public.
 
Il  est  à  noter  que  les  heures  passées  en  formation  théorique  (CFA  ou  établissement  de formation) sont considérées comme du temps de  travail effectif au regard de l’ensemble des droits et obligations qu’elles peuvent ouvrir.
 
 
Source :  Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Dans le secteur public, l'apprenti a-t-il droit à des jours de congés pour préparer ses examens ?

Oui, dans le mois précédant les épreuves terminales de la qualification visée, l’apprenti a droit à cinq jours de congés payés supplémentaires pour préparer ces épreuves, sauf si une session de préparation obligatoire est organisée dans le cadre de la formation théorique dans le même mois considéré.

Source :  Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Financement

Quel est le coût contrat pour les employeurs publics ?

​A compter du 1er janvier 2020, pour les formations qui étaient conventionnées par la Région et dès à présent pour les autres, les CFA doivent facturer les parcours de formation aux employeurs publics.

L'employeur public doit ainsi prendre en charge les coûts de la formation de ses apprentis. Il conserve la possibilité de négocier le montant de la prise en charge si le coût de formation indiqué par le CFA est supérieur aux capacités de financement de l'administration ou si des conditions particulières de scolarité la conduisent à engager des coûts supplémentaires. ​

Dans la fonction publique territoriale, le CNFPT devra dès 2020 prendre en charge 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics territoriaux ; les employeurs finançant le complément.

Source : loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et circulaire n°6097 du 8 juillet 2019​​

Quelles sont les modalités de versement de la prime maître d'apprentissage?

La prime maître d’apprentissage est une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.

Elle est versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d’une durée
de 6 mois.

Le versement de la prime maître d’apprentissage peut donc être versée :

  • pour une convention d’apprentissage de 12 mois : une prime de 500€ versée en 2 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois et du 12e mois ;
  • pour une convention d’apprentissage de 14 mois : une prime de 500€ versée en 2 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois et du 12e mois ;
  • pour une convention d’apprentissage de 18 mois : une prime de 750€ versée en 3 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois, du 12e mois et du 18e mois ;
  • pour une convention d’apprentissage de 20 mois : une prime de 750€ versée en 3 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois, du 12e mois et du 18e mois ;
  • pour une convention d’apprentissage de 24 mois : une prime de 1000€ versée en 4 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois, du 12e mois, du 18e mois et du 24e mois.

Q/R Prime maitre d'apprentissage du 25/01/2022

 

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