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FAQ : fiche Contrat d'apprentissage - secteur public

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Contrat d'apprentissage - secteur public» classées par thèmes

Caractéristiques de la mesure

Un employeur public peut-il conclure un contrat d'apprentissage à durée indéterminée ?

Non, dans le secteur public, le contrat d'apprentissage est obligatoirement à durée limitée.

En effet, les dispositions de l’article L. 6222-7 du code du travail relatives à la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ne s’appliquent pas aux employeurs du secteur public non industriel et commercial.
Les employeurs publics doivent donc veiller à cocher la case correspondante sur le CERFA.

Source : Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Dans le secteur public, le contrat d'apprentissage peut-il débuter avant la période de formation ou se poursuivre après ?

La durée du contrat d’apprentissage est, de principe, égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.
Toutefois, le contrat d’apprentissage peut débuter au maximum trois mois avant le début du cycle de formation théorique considéré.

Il peut également se poursuivre après l’obtention du diplôme ou du titre, et ce au maximum jusqu’au jour précédant le début d’un nouveau cycle de formation, quand bien même l’apprenti ne s’y inscrit pas.

Exemple: si le cycle de formation débute le 1er septembre, le contrat peut être conclu pour une exécution à compter du 1er juin de l’année N, et jusqu’au 31 août de l’année N+1 (ou N+2).

En cas d’échec aux épreuves sanctionnant le diplôme ou titre visé, le contrat d’apprentissage peut être prolongé par avenant pour une année au plus avec le même employeur, ou par la conclusion d’un nouveau contrat
avec un autre employeur.

Source : Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Statut et droits

Quelles sont les obligations de l'employeur public au regard des conditions de travail d'un apprenti ?

L’apprenti est soumis aux règles relatives aux conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail applicables
sur son lieu de travail.

Toutefois, le fait que l’apprenti soit un salarié régi par le code du travail implique que certaines conditions de travail devront être éventuellement adaptées, notamment au regard de son âge.

En effet, outre les dispositions législatives et réglementaires spécifiques à l’apprentissage, celles concernant les «jeunes travailleurs» (au sens du droit du travail français et européen) s’appliquent. Le «jeune travailleur» est en l’espèce un apprenti de moins de 18 ans.

Ainsi, l'employeur doit respecter les limites journalières et hebdomadaires suivantes :

Apprenti de moins de 18 ans : Durée maximale journalière de travail de 8 heures / Durée maximale hebdomadaire de travail de 35 heures (Période de travail ininterrompue de 4h30 maximum ; une pause de 30 mn consécutives minimum après ou entre chaque période de travail de 4h30 ; interdiction du travail de nuit entre 22h
et 6h ; deux jours consécutifs de repos hebdomadaire.
Apprenti de plus de 18 ans : Durée maximale journalière de travail de 10 heures / Durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures exceptionnellement (44 heures maximum par semaine sur une période de 12 semaines consécutives)

Le contrat d’apprentissage – qui est en principe à temps complet - doit être conclu sur la base du nombre d’heures de travail hebdomadaire en vigueur collectivement dans le service utilisateur.

Tous les apprentis bénéficient des dispositions relatives aux éventuelles heures supplémentaires qui doivent leur être rémunérées à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées (dans les limites et dans les conditions prévues par le code du travail).

Même si la loi ne le précise pas, la possibilité prévue à l’article L. 6222-25 du code du travail pour l’inspecteur du travail de délivrer une dérogation pour permettre à l’apprenti mineur d’effectuer des heures supplémentaires ne s’applique pas dans le secteur public.

Il est à noter que les heures passées en formation théorique (CFA ou établissement de formation) sont considérées comme du temps de travail effectif au regard de l’ensemble des droits et obligations qu’elles peuvent ouvrir.

Source : Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Dans le secteur public, l'apprenti a-t-il droit à des jours de congés pour préparer ses examens ?

Oui, dans le mois précédant les épreuves terminales de la qualification visée, l’apprenti a droit à cinq jours de congés payés supplémentaires pour préparer ces épreuves, sauf si une session de préparation obligatoire est organisée dans le cadre de la formation théorique dans le même mois considéré.

Source : Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Financement

Quelles sont les modalités de versement de la prime maître d'apprentissage?

La prime maître d’apprentissage est une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.

Elle est versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d’une durée
de 6 mois.

Le versement de la prime maître d’apprentissage peut donc être versée :

pour une convention d’apprentissage de 12 mois : une prime de 500€ versée en 2 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois et du 12e mois ;
pour une convention d’apprentissage de 14 mois : une prime de 500€ versée en 2 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois et du 12e mois ;
pour une convention d’apprentissage de 18 mois : une prime de 750€ versée en 3 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois, du 12e mois et du 18e mois ;
pour une convention d’apprentissage de 20 mois : une prime de 750€ versée en 3 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois, du 12e mois et du 18e mois ;
pour une convention d’apprentissage de 24 mois : une prime de 1000€ versée en 4 tranches de 250€ à l’issue du 6e mois, du 12e mois, du 18e mois et du 24e mois.

Q/R Prime maitre d'apprentissage du 25/01/2022