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FAQ : fiche Contrat d'apprentissage - secteur privé

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Contrat d'apprentissage - secteur privé» classées par thèmes

Quels changements en 2019 ?

Quels impacts de la loi Avenir professionnel sur les contrats ?

Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.
Les jeunes sans employeur peuvent débuter leur formation au CFA durant 3 mois maxi (et non plus 1 an), en tant que stagiaire de la FP (l'opérateur de compétences pourra la financer).
La procédure d’enregistrement du contrat sera remplacée au 1er janvier 2020 par une simple transmission à l'OPCO qui assurera le dépôt du contrat. Les chambres consulaires pourront participer à cette mission.

L’âge limite d’entrée en apprentissage est porté à 29 ans révolus. Dans certaines régions expérimentales, il pourra être dérogé à cette limite pour les actifs au chômage depuis plus d’un an.

La durée minimum du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI) est abaissée à 6 mois (au lieu de 12). La durée du contrat peut être allongée ou réduite compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti.
Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs peuvent faire l'objet de dérogations pour certaines activités.

La rémunération est revalorisée (environ 30 €/mois pour les moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro ; une aide au permis de 500 € est créée pour les apprentis majeurs.

Mobilité à l'étranger : Assouplissement des règles. Un an maximum à l'étranger et au moins 6 mois en France (au lieu de 12). Possibilité de simple convention de mise à disposition pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.

Maître d’apprentissage : Les compétences exigées peuvent être déterminées par accord de branche (ou à défaut par voie réglementaire). Leur formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences. Les conjoints collaborateurs peuvent être maîtres d'apprentissage.

Les aides aux employeurs ont été unifiées en 2019, en une seule aide réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau 4 maximum.

Rupture du contrat : Aménagement des conditions de rupture pour éviter le recours aux Prud'hommes, avec possibilités de recours à un médiateur. Selon les branches, les opérateurs de compétences peuvent financer des actions d'évaluation, d’accompagnement, d'inscription aux examens et de formation en cas de rupture.
Maintien, par le CFA, de la formation de l’apprenti pendant 6 mois après la rupture de son contrat. Protection sociale et, éventuellement, rémunération par la Région pour l’apprenti en rupture en tant que stagiaire de la formation professionnelle.

Quels impacts sur les CFA et leur financement pour 2019-2021

Tout CFA ou organisme souhaitant l'être devra avoir une déclaration d’activité. Il sera soumis aux obligations et règles de contrôle des organismes de formation continue (bilan pédagogique et financier, certification qualité adaptées…). Ses statuts devront faire référence à l’apprentissage. A partir d'un seuil, les CFA devront avoir une comptabilité analytique, distinguant l’apprentissage d’autres d’activités éventuelles.

L’autorisation administrative d'ouverture et de fermeture des CFA sera supprimée à partir de 2020. La signature d'une convention avec la Région ne sera plus obligatoire dès 2019.

Les missions des CFA sont redéfinies avec notamment la volonté de développer l’évaluation des compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu. Les CFA devront encourager la mobilité nationale et internationale (un référent devra être nommé), favoriser la mixité des métiers et à l’égalité professionnelle et accompagner les apprentis pour accéder aux aides et ceux qui ont interrompu leur formation pour constituer un nouveau projet de formation. Un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap devra être nommé.

Les CFA existants devront se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant 2022 (déclaration d’activité, certification qualité…). Les lycées publics et privés sous contrat bénéficieront d'un délai pour la certification qualité. Les établissements d'enseignement supérieur pourront avoir une dérogation sous conditions.

Le financement des CFA s'effectuera au "contrat" par les opérateurs de compétences sur la base des coûts fixés par les branches pour chaque certification. A défaut, ou si ces coûts ne convergent pas vers les coûts recommandés par France compétences, un décret pourra les déterminer (idem pour les contrats de pro). Un système de péréquation interprofessionnelle garantira la possibilité d'un financement dans chaque branche.

Les Régions pourront compléter ce financement en majorant les coûts fixés par les branches, selon leurs critères (aménagement du territoire, développement économique). Elles pourront aussi verser aux CFA des subventions d’investissement. Ces financements régionaux, issus de France compétences, pourront faire l'objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences.

Quel est l'impact de la réforme de la formation dans l'enseignement supérieur ?

La Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) propose une FAQ (foire aux questions) en ligne pour accompagner les établissements d’enseignement supérieur dans la mise en œuvre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Cette FAQ sur l'apprentissage aborde les thèmes suivants : taxe d’apprentissage, niveaux de prise en charge, CERFA, tarification des formations, le reste à charge, comptabilité analytique obligatoire pour tous les CFA.

Consulter la FAQ

Aides au bénéficiaire

Quel est le régime d'exonération de l'impôt sur le revenu des apprentis ?

L'exonération de l'impôt sur le revenu des apprentis ne porte que sur la fraction du salaire inférieure au montant annuel du SMIC. Elle n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année.

Le salaire annuel s'entend avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (ou, le cas échéant, des frais pour leur montant réel et justifié).

Le plafond d'exonération est égal au produit du montant du SMIC mensuel brut par 12, arrondi à l'euro le plus proche.

Lorsque le montant du SMIC mensuel brut varie en cours d'année, le plafond d'exonération est égal à la somme des produits du montant du SMIC mensuel brut par le nombre de mois auquel ce montant correspond, arrondi à l'euro le plus proche.

Source : BO des Impôts du 26/0118

Comment mettre en œuvre l’aide au permis des apprentis ?

L'aide forfaitaire au permis B, d'un montant de 500€, doit être demandée par l'apprenti au CFA.

Le formulaire de demande est disponible sur le site du ministère Portail alternance.

Le CFA doit communiquer à l'apprenti la démarche à suivre et le formulaire de demande d'aide à remplir et signer. Après insctruction de cette demande, si elle est recevable, le CFA verse l'aide à l'apprenti où à l'auto--école. pour obtenir le remboursement de l'aide versée, le CFA doit s'adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Pour aider les CFA, un mode d'emploi de l'aide est mis en ligne et une assistance téléphonique est ouvrte de 9h à 12h et de 14h à 17h au 0 969 37 20 02.

Source CapMétiers/Opco - 5 mars 2019

Aides à l’employeur

Comment sont pris en charge l'accompagnement du tuteur et de l'entreprise et la préparation ?

Pour les formations de tuteur ou de maître d’apprentissage, les montants de prise en charge par les Opco sont de 15 €/h de formation et de 40 heures maximum. Ces dépenses couvrent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement. . Pour l'exercice du tutorat, la prise en charge peut aller jusque 230 €/h par salarié pour une durée maximale de 6 mois (12 mois s'il s'agit d'un maitre d'apprentissage). Le plafond mensuel est majoré de 50 % pour un tuteur de 45 ans ou plus ou s'il accompagne certains publics (jeunes non qualifiés...).

Source Cap Métiers/Opco - 5 mars 2019

Formation

Est-il possible de démarrer une certification dans un CFA de la Nouvelle-Aquitaine et de la terminer dans une autre Région avec un autre CFA ?

Oui, la mobilité est possible. C’est l’employeur qui décide du lieu où l’apprenti suit sa formation et cet accord fait l’objet d’une convention. Par contre, la gestion financière du contrat et son transfert dépendra des critères définis par les Opco.
Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

La durée de formation n’est pas la même pour un contrat de pro et un contrat d’apprentissage, comment mixer les publics ?

Le règlement d’examen s’applique pour chaque diplôme.Chaque ministère certificateur va instaurer une mission chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence.

Le contrôle portera sur la mise en oeuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.Sous cette réserve, la mixité des publics est possible.

Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Comment financer la scolarité dans le cadre d’un contrat apprentissage ?

Le Code du travail fixe un principe de gratuité de la formation suivie par les apprentis (art L. 6211-1 du Code du travail). Ce principe de gratuité s’applique à l’apprenti comme à son représentant légal.

En conséquence, le financement de la scolarité d’un apprenti repose, principalement, sur les produits de la taxe d’apprentissage qui sont gérés par les OPCO (opérateurs de compétences).

Source : FAQ de France Compétences

Quelles démarches pour créer un CFA ou une nouvelle formation ?

Les organismes de formation peuvent désormais dispenser des actions par apprentissage :

Il peut s'agir d’un organisme de formation déjà existant, avec un numéro de déclaration d'activité. Il doit mettre à jour ses statuts, pour y faire figurer la possibilité de réaliser des actions de formation par apprentissage et les adresser au préfet (service régional de contrôle de la Direccte). Les CFA d'entreprise en sont dispensés.

Si l'organisme est en cours de création, il doit effectuer une démarche de déclaration d’activité auprès du préfet (SRC- Direccte).

Par ailleurs, l'organisme doit solliciter un code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services de l'Education nationale (le code est nécessaire pour établir la convention avec l'employeur). Les OPCO peuvent cependant lancer la prise en charge financière sans attendre l’enregistrement du contrat ; l’UAI sera régularisé ultérieurement, au moment de l’enregistrement du contrat.

Les autres obligations sont la mise en place d'un conseil de perfectionnement, l'établissement d'un réglement intérieur pour les stagiaires et les apprentis, la mise en oeuvre des 14 missions listées à l'art. L6232-1 su code du travail et, à compter de 2021, l'obtention d'une certification qualité.

Avant de mettre en place une nouvelle formation, le CFA doit se rapprocher du certificateur du diplôme ou titre pour prendre connaissance du référentiel, des modalités d'évaluation et de passage des examens. Attention pour certaines certification, un agrément peut être nécessaire (ex professions de santé).

Sources : R6351-5 du Code du Travail et Questions/Réponses de la DGEFP du 26/07/19

Un CFA existant peut-il ouvrir des sessions supplémentaires ?

Un CFA existant peut ouvrir dès 2019 des sessions de formation supplémentaires, hors convention Région pour des besoins de développement ou d’extension de leur offre. Cela vise trois situations :

- un contrat d'apprentissage préparé dans une session supplémentaire non prévue par la convention régionale ouverte par un CFA sous convention régionale ;

- un contrat d'apprentissage supplémentaire dans une session existante et prévue par la convention régionale, dans la mesure où cette place supplémentaire dépasse le plafond de la session prévu par la convention régionale ;

- tout contrat préparé dans un nouveau CFA créé en 2019, hors convention régionale.

Ces contrats sont automatiquement financés par les OPCO sur la base des coûts contrats fixés par les branches ou à défaut par décret.

Les CFA sont invités à contacter le ou les OPCO concernés pour leur signaler leurs projets d'extension ou de renforcement d’offre de formation
Source : Questions/Réponses DGEFP du 26/07/19

Un CFA peut-il sous-traiter ses enseignements ?

Oui, un CFA peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises, une convention prévoyant les conditions selon lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par les CFA peuvent être réalisés en leur sein.

Cette contractualisation n'entraîne pas d'obligation pour le co-contractant du CFA à procéder à une déclaration d’activité. Le CFA conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Source : Art L 6232-1 du code du travail - Questions/Réponses DGEFP du 26/07/19

Quel niveau de qualification requis pour les enseignants du CFA ?

Les dispositions spécifiques ont été abrogées par la loi du 5/09/18. C'est désormais la réglementation de droit commun des organismes de formation qui s'applique.

Aucune autorisation n'est requise. L'organisme est libre de choisir ses enseignants. C'est à lui de s'assurer du lien entre les titres et qualités des personnels enseignants qui interviennent dans les formations qu'il dispense.

Et pour le directeur du CFA, il n'y a pas de conditions de formation ou d'expériences. Il peut être directeur du CFA et de l'OF.

Sources : Art L 6352-1 du code du travail et Questions/Réponses de la DGEFP du 26/7/19

Un DAEU ou une capacité en droit sont-ils possibles en apprentissage ?

Oui, éventuellement, pour le DAEU, avec un financement PIC par exemple si le parcours prévoit une poursuite d'études en licence.

Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019

Procédures

Les contrats peuvent être conclus tout au long de l'année, quid des formations en entrée/sortie permanente ?

Cela fonctionne sur les Titres professionnels, mais plus difficilement sur les diplômes de l’Education nationale non modularisés, mais les blocs de compétences et le contrôle en cours de formation se développent.

Pour l’instant, c’est bordé par les dates d’examen, il faudrait aller vers plus de contrôle en cours de formation et de modularisation.

Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Quelle est la démarche administrative pour inscrire un jeune sans employeur en tant que stagiaire de la formation professionnelle ?

Un jeune sans employeur peut débuter une formation au CFA dans la limite 3 mois. Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Sa protection sociale est financée par l’État. Le CFA ou la section d’apprentissage doit ainsi faire une demande à l'antenne régionale de l'ASP (Agence de services et de paiement) pour chaque jeune accueilli, et informer cette instance dès que l’apprenti a trouvé un employeur.

Site du Ministère de l’emploi - 19 avril 2019 Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Financement

Les forfaits appliqués par les OPCO seront-ils les mêmes pour les contrats de pro, proA et l'apprentissage ?

Non. Les niveaux de prise en charge seront affichés sur les sites internet des OPCO. Ils pourront varier selon les contrats et les branches.

Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Qui finance les contrats d'apprentissage dont les formations ne figurent pas à la carte régionale des formations ?

Le financement des CFA s’effectuera « au contrat » sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les branches, sous réserve des recommandations de France compétences chargé de veiller à la convergence de ces niveaux de prise en charge par certification.

Les OPCO pourront moduler ces niveaux de prise en charge selon les financements complémentaires qu’ils peuvent obtenir, notamment de la Région ou d’autres critères (ex personnes handicapées).

A partir de 2020, les CFA existants ne seront plus financés dans le cadre des conventions passées avec la Région.

Les OPCO financeront l’ensemble des formations en apprentissage. Les contrats en cours ou engagés en 2019 au titre des conventions Région continuent d’être financés par la Région jusqu’à fin décembre 2019. Les OPCO prendront le relais ensuite jusqu’à leur terme au coût Préfecture.

Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Peut-on connaitre le niveau de prise en charge majoré pour les apprentis handicapés ? Quelles vont être les modalités d'attributions ?

L'opérateur de compétences peut majorer le niveau de prise en charge dans la limite de 50 %, pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne handicapée.

Ce sont les OPCO qui détermineront les coûts-contrats pour ces publics compte tenu de leurs ressources et de leur politique et/ou de celle des branches.

Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Est-il est prévu une harmonisation des process d’achat entre les 11 OPCO ?

Le souhait en a été remonté à France compétences qui pourrait fournir un unique outil de gestion.

Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Pour les brevets professionnels, les contrats seront pro ou apprentissage pour les centres privés. A qui adresse-t-on les contrats et quel organisme finance la formation ?

Les contrats d’apprentissage doivent être transmis aux Chambres consulaires (A partir du 1er janvier 2020, cette procédure d’enregistrement est remplacée par un simple dépôt auprès de l’OPCO).

Les contrats de professionnalisation sont à envoyer à l’Opco dont dépend l’employeur.

Dans les deux cas, c’est l’Opco qui prend en charge financièrement la formation selon des critères et des priorités variables selon chaque Opco et sur la base de niveaux de prise en charge fixés par les branches.

NB: en 2019 certains BP en apprentissage sont financés par la Région dans le cadre des conventions signées entre la Région et le CFA qui dispense la formation.

Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Comment est déterminé le niveau de prise en charge des formations en apprentissage ?

Pour déterminer un niveau de prise en charge, France compétences a utilisé deux méthodes :

. la première repose sur l’utilisation des coûts annuels de formation par apprenti publiés en préfectures de Région ;

. la seconde repose sur un travail analytique des informations comptables des centres de formation d’apprentis préparant aux diplômes ou titres intéressant la branche professionnelle.

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont disponibles en libre accès sur le site de France compétences.

Sources : Cap métiers - 20/09/19

Qu'est-ce qui génère le paiement par l'OPCO d'une formation par apprentissage ?

C'est l'émission de la facture qui déclenche le paiement et non le dépôt du contrat. Ainsi l'établissement de la facture doit être précoce. Il faut voir la procédure fixée par l'OPCO. Par exemple pour savoir si une même facture peut-être établie pour plusieurs apprentis.

Pour un contrat d'un an ou plus, la loi prévoit la possibilité de facturer une deuxième avance de 25 % au 7ème mois, puis le solde au 10ème mois. Chaque mois débuté est dû.

Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019

Le tarif des formations en apprentissage doit-il s'aligner sur le niveau de prise en charge ?

Alors que le niveau de prise en charge (coût contrat) est défini et officiel, le choix du tarif incombe à l'organisme de formation qui le fixe selon ses propres règles. Il peut être identique ou supérieur au niveau de prise en charge.

Il peut d'ailleurs y avoir plusieurs niveaux de prise en charge pour un même diplôme, fixés par des branches différente. Les OPCO ont la possibilité de majorer (voire de minorer dans certains cas) les coûts contrats.

Le reste à charge est du ressort du CFA. A lui de négocier avec l'employeur pour le financer. En l'absence d'accord, le CFA peut refuser de réaliser l'action de formation par apprentissage.

Attention : aucun financement ne peut être demandé à l'apprenti.

Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019

Quelle prise en charge des formations par apprentissage préparant à de nouvelles certifications ?

Pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge fixé par la branche ou France compétences, l'OPCO verse au CFA un montant forfaitaire annuel jusqu'à la détermination d'un niveau de prise en charge.

Il procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des fonds avancés lorsque le niveau de prise en charge est fixé.

Les montants forfaitaires sont fixés par niveau (nouvelle nomenclature) :
Niveau 3 : 6 100 €
niveau 4 : 7 700 €
Niveau 5 : 7 600 €
niveau 6 : 6 800 €
Niveaux 7 et 8 : 7 500 €

Source : décret n°2019-956 du 13 septembre 2019