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FAQ : fiche Contrat d'apprentissage - secteur privé

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Contrat d'apprentissage - secteur privé» classées par thèmes

Publics bénéficiaires

Une personne étrangère peut-elle signer un contrat d’apprentissage ?

L’article L5221-5 du code du travail stipule que : « L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ».

En outre, certains titres de séjour valent autorisation de travail, aussi faut-il distinguer les situations.

Dreets, Décembre 2021

Est-il possible de signer un contrat d'apprentissage en prisons?

Les détenus ayant au plus 29 ans révolus et qui exécutent des peines de moyenne ou longue durée peuvent suivre, durant leur détention, des actions de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires (expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans).

Ils doivent signer un acte d'engagement avec le chef de l'établissement pénitentiaire, et non à un contrat d'apprentissage.

Le détenu peut éventuellement bénéficier d'un aménagement de peine ou d'une permission de sortie pour suivre ses enseignements ou exercer son activité professionnelle à l'extérieur.

En cas de libération avant la fin de son apprentissage, il est mis fin à l'acte d'engagement. Un contrat d'apprentissage de droit commun peut alors être signé afin poursuivre son apprentissage.

Les bénéficiaires de l’expérimentation qui souhaitent conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans le cadre d'une semi-liberté ou à l'issue de leur détention afin de terminer leur formation ont des modalités dérogatoires concernant la durée minimum de 6 mois du contrat, la durée minimum de formation, et le cas échéant sur l’âge maximal requis.

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (art.23)

Activités et projets éligibles

Est-il possible de mettre en place de l'AFEST dans le cadre d'un contrat d’apprentissage ?

Non, L’AFEST est incompatible avec l’apprentissage. L’article L. 6313-2 du code du travail précise que seules les actions prévues au 1° du L. 6313-1 peuvent être réalisées en AFEST, ce qui ne comprend donc pas les actions de formation par apprentissage, qui sont, elles, prévues au 4° de cet article.

Il y a donc un risque de requalification en CDI en raison d’un détournement de l’objet de l’apprentissage.

Dreets, Décembre 2021

Aides au bénéficiaire

Quel est le régime d'exonération de l'impôt sur le revenu des apprentis ?

L'exonération de l'impôt sur le revenu des apprentis ne porte que sur la fraction du salaire inférieure au montant annuel du SMIC. Elle n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année.

Le salaire annuel s'entend avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (ou, le cas échéant, des frais pour leur montant réel et justifié).

Le plafond d'exonération est égal au produit du montant du SMIC mensuel brut par 12, arrondi à l'euro le plus proche.

Lorsque le montant du SMIC mensuel brut varie en cours d'année, le plafond d'exonération est égal à la somme des produits du montant du SMIC mensuel brut par le nombre de mois auquel ce montant correspond, arrondi à l'euro le plus proche.

Source : BO des Impôts du 26/0118

Comment mettre en œuvre l’aide au permis des apprentis ?

L'aide forfaitaire au permis B, d'un montant de 500€, doit être demandée par l'apprenti au CFA.

Le CFA doit communiquer à l'apprenti la démarche à suivre et le formulaire de demande d'aide à remplir et signer. Après instruction de cette demande, si elle est recevable, le CFA verse l'aide à l'apprenti où à l'auto--école. pour obtenir le remboursement de l'aide versée, le CFA doit s'adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Source CapMétiers/Opco - 5 mars 2019

Formation

Est-il possible de démarrer une certification dans un CFA de la Nouvelle-Aquitaine et de la terminer dans une autre Région avec un autre CFA ?

Oui, la mobilité est possible. C’est l’employeur qui décide du lieu où l’apprenti suit sa formation et cet accord fait l’objet d’une convention. Par contre, la gestion financière du contrat et son transfert dépendra des critères définis par les Opco.
Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

La durée de formation n’est pas la même pour un contrat de pro et un contrat d’apprentissage, comment mixer les publics ?

Le règlement d’examen s’applique pour chaque diplôme.Chaque ministère certificateur va instaurer une mission chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence.

Le contrôle portera sur la mise en oeuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.Sous cette réserve, la mixité des publics est possible.

Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Comment financer la scolarité dans le cadre d’un contrat apprentissage ?

Le Code du travail fixe un principe de gratuité de la formation suivie par les apprentis (art L. 6211-1 du Code du travail). Ce principe de gratuité s’applique à l’apprenti comme à son représentant légal.

En conséquence, le financement de la scolarité d’un apprenti repose, principalement, sur les produits de la taxe d’apprentissage qui sont gérés par les OPCO (opérateurs de compétences).

Source : FAQ de France Compétences

Quelles démarches pour créer un CFA ou une nouvelle formation ?

Les organismes de formation peuvent désormais dispenser des actions par apprentissage :

Il peut s'agir d’un organisme de formation déjà existant, avec un numéro de déclaration d'activité. Il doit mettre à jour ses statuts, pour y faire figurer la possibilité de réaliser des actions de formation par apprentissage et les adresser au préfet (service régional de contrôle de la DREETS). Les CFA d'entreprise en sont dispensés.

Si l'organisme est en cours de création, il doit effectuer une démarche de déclaration d’activité auprès du préfet (SRC- DREETS).

Par ailleurs, l'organisme doit solliciter un code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services de l'Education nationale (le code est nécessaire pour établir la convention avec l'employeur). Les OPCO peuvent cependant lancer la prise en charge financière sans attendre l’enregistrement du contrat ; l’UAI sera régularisé ultérieurement, au moment de l’enregistrement du contrat.

Les autres obligations sont la mise en place d'un conseil de perfectionnement, l'établissement d'un réglement intérieur pour les stagiaires et les apprentis, la mise en oeuvre des 14 missions listées à l'art. L6232-1 su code du travail et, à compter de 2021, l'obtention d'une certification qualité.

Avant de mettre en place une nouvelle formation, le CFA doit se rapprocher du certificateur du diplôme ou titre pour prendre connaissance du référentiel, des modalités d'évaluation et de passage des examens. Attention pour certaines certification, un agrément peut être nécessaire (ex professions de santé).

Sources : R6351-5 du Code du Travail et Questions/Réponses de la DGEFP du 26/07/19

Un CFA peut-il sous-traiter ses enseignements ?

Oui, un CFA peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises, une convention prévoyant les conditions selon lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par les CFA peuvent être réalisés en leur sein.

Cette contractualisation n'entraîne pas d'obligation pour le co-contractant du CFA à procéder à une déclaration d’activité. Le CFA conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Source : Art L 6232-1 du code du travail - Questions/Réponses DGEFP du 26/07/19

Quel niveau de qualification requis pour les enseignants et le directeur du CFA ?

Les dispositions spécifiques ont été abrogées par la loi du 5/09/18. C'est désormais la réglementation de droit commun des organismes de formation qui s'applique.

Aucune autorisation n'est requise pour l’embauche d’un formateur par le CFA. L'organisme est libre de choisir ses enseignants. C'est à lui de s'assurer du lien entre les titres et qualités des personnels enseignants qui interviennent dans les formations qu'il dispense.

Le CFA, en tant qu’organisme de formation est responsable, dans tous les cas, de la qualité des formations dispensées. Il doit donc s’assurer que son intervenant respecte les critères qualité.

Et pour le directeur du CFA, il n'y a plus de conditions de formation ou d'expériences. Il peut être directeur du CFA et de l'OF.

Sources : Art L 6352-1 du code du travail et Questions/Réponses de la DGEFP du 20/12/19

Est-il possible de préparer un diplôme d’ingénieur par la voie de l’apprentissage ?

Oui, il est possible de valider un titre d’ingénieur par la voie de l’apprentissage (3 ans maximum). L’entreprise doit être adaptée au processus de formation et au métier visé.
La Commission des Titres d'Ingénieur (CTI) insiste pour que la formation comporte également une immersion significative à l’international, le planning d’alternance qui doit inclure la ou les périodes à l’étranger.
Le contrat d’apprentissage doit toujours prendre fin dans le cadre de la dernière année du cursus.
Une partie de la formation peut être réalisée en cours à distance.

FAQ de la Commission des Titres d'Ingénieur, Décembre 2021

Un employeur peut-il changer de CFA durant un contrat d’apprentissage ?

L’employeur doit vérifier dans la convention qu’il a conclue avec le CFA les éventuelles modalités de rupture de ce lien qui relève du droit commercial, et à ce titre, des juridictions commerciales en cas de contentieux.

Rien n’interdit donc le CFA de demander des indemnités relatives à la résiliation anticipée, puisqu’il y aura rupture du lien commercial. En fonction des raisons ayant motivé le changement de CFA, d’autre voies pourraient être ouvertes, comme l’exception d’inexécution prévue par le code civil ou une clause résolutoire : si le CFA d’origine n’honore pas son obligation de formation théorique par ex. Dans ce cas, il faudrait également contacter l’OPCO et le SRC.

Dreets, Décembre 2021

Un DAEU ou une capacité en droit sont-ils possibles en apprentissage ?

Oui, éventuellement, pour le DAEU, avec un financement PIC par exemple si le parcours prévoit une poursuite d'études en licence.

Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019

Procédures

Quelle procédure de dépôt du contrat d'apprentissage pour les CFA d'entreprise ou en cas de rupture anticipée ?

L'employeur doit transmettre à l'OPCO le contrat d'apprentissage, accompagné de la convention de formation avec le CFA (et, le cas échéant, de la convention tripartite en cas de durée aménagée).

L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble de ces documents. A défaut de décision, la prise en charge est considérée comme refusée. En cas d'accord, il se charge du dépôt du contrat, par voie dématérialisée.

Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un CFA interne de l'entreprise, l'employeur doit également transmettre une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.

Si le contrat est rompu avant son terme, l'employeur doit notifier sans délai la rupture à l'OPCO.
Source : Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019

Quelle est la démarche administrative pour inscrire un jeune sans employeur en tant que stagiaire de la formation professionnelle ?

Un jeune sans employeur peut débuter une formation au CFA dans la limite 3 mois. Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Sa protection sociale est financée par l’État. Le CFA ou la section d’apprentissage doit ainsi faire une demande à l'antenne régionale de l'ASP (Agence de services et de paiement) pour chaque jeune accueilli, et informer cette instance dès que l’apprenti a trouvé un employeur.

Site du Ministère de l’emploi - 19 avril 2019 Source Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Loi du 30 juillet de finances rectificative pour 2020

Quelles sont les modalités déclaratives des apprentis en mobilité internationale ?

Lorsque les apprentis effectuent une période de mobilité dans l'Union européenne et dès lors qu'ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période, les obligations de l'employeur au titre de cette période de mobilité incombent, en ce qui concerne les apprentis, à leur centre de formation en France.

L’assiette des cotisations est égale au salaire annuel minimum des rentes, au prorata de la période de mobilité.

Le taux de cotisation applicable est le taux net moyen national défini par arrêté à 2,24% pour 2021.

Dans ce cadre, il convient d’utiliser le Code type personnel CTP 233 au niveau agrégé de la DSN.

S’agissant de personnes qui ne sont pas salariées par le centre de formation, il est admis que les données nominatives ne soient pas renseignées.

URSSAF, Juin 2021

Financement

Les forfaits appliqués par les OPCO sont-ils les mêmes pour les contrats de pro, proA et l'apprentissage ?

Non ils peuvent être différents, d'autant que les forfaits ne couvrent pas les mêmes dépenses.

Les OPCO affichent leurs conditions de prise en charge sur les sites internet. Elles peuvent varier selon les contrats et les branches.

Pour l'apprentissage, les niveaux de prise en charge fixés par les branches ou à défaut par décret sont publiés par France compétences.

Source : Cap Métiers

Peut-on connaitre le niveau de prise en charge majoré pour les apprentis handicapés ? Quelles vont être les modalités d'attributions ?

L'opérateur de compétences peut majorer le niveau de prise en charge dans la limite de 50 %, pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne handicapée.

Ce sont les OPCO qui détermineront les coûts-contrats pour ces publics compte tenu de leurs ressources et de leur politique et/ou de celle des branches.

Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019

Pour les brevets professionnels, les contrats seront pro ou apprentissage. A qui adresse-t-on les contrats et quel organisme finance la formation ?

Les contrats d’apprentissage doivent être transmis à l’OPCO qui effectue l'enregistrement par voie dématérialisée.

Les contrats de professionnalisation sont également à envoyer à l’OPCO dont dépend l’employeur.

Dans les deux cas, c’est l’Opco qui prend en charge financièrement la formation selon des critères et des priorités variables selon chaque Opco et sur la base de niveaux de prise en charge ou des forfaits fixés par les branches.

Source : Cap Métiers

Comment est déterminé le niveau de prise en charge des formations en apprentissage ?

Ce sont les branches professionnelles qui déterminent les niveaux de prise en charge. A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences, les OPCO devront appliquer les niveaux de prise en charge fixés par décret.

Pour déterminer les niveaux de prise en charge recommandés, France compétences a utilisé deux méthodes :

. la première repose sur l’utilisation des coûts annuels de formation par apprenti publiés en préfectures de région ;

. la seconde repose sur un travail analytique des informations comptables des CFA préparant aux diplômes ou titres intéressant la branche professionnelle.

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont disponibles en libre accès sur le site de France compétences.

Source : Cap métiers - 20/11/19

Est-il possile d'estimer le coût d'une embauche en contrat d'apprentissage?

Un simulateur d'embauche d'un apprenti permet d'estimer :

le coût salarial pour l'employeur (salaire brut annuel et cotisations patronales totales) de l'embauche d'un apprenti
les aides financières nationales (aide TPE Jeunes Apprentis, exonération de cotisation sociale et crédit d'impôt)
les aides financières régionales (prime à l'apprentissage et aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire) qui seront versées.

Ministère de l'économie des finances et de la relance, Décembre 2021

Qu'est-ce qui génère le paiement par l'OPCO d'une formation par apprentissage ?

C'est l'émission de la facture qui déclenche le paiement et non le dépôt du contrat. Ainsi l'établissement de la facture doit être précoce. Il faut voir la procédure fixée par l'OPCO. Par exemple pour savoir si une même facture peut-être établie pour plusieurs apprentis.

Pour un contrat d'un an ou plus, la loi prévoit la possibilité de facturer une deuxième avance de 25 % au 7ème mois, puis le solde au 10ème mois. Chaque mois débuté est dû.

Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019

Le tarif des formations en apprentissage doit-il s'aligner sur le niveau de prise en charge ?

Alors que le niveau de prise en charge (coût contrat) est défini et officiel, le choix du tarif incombe à l'organisme de formation qui le fixe selon ses propres règles. Il peut être identique ou supérieur au niveau de prise en charge.

Il peut d'ailleurs y avoir plusieurs niveaux de prise en charge pour un même diplôme, fixés par des branches différente. Les OPCO ont la possibilité de majorer (voire de minorer dans certains cas) les coûts contrats.

Le reste à charge est du ressort du CFA. A lui de négocier avec l'employeur pour le financer. En l'absence d'accord, le CFA peut refuser de réaliser l'action de formation par apprentissage.

Attention : aucun financement ne peut être demandé à l'apprenti.

Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019

Comment sont financés les contrats d'apprentissage en cas de rupture anticipé ou de durée réduite ?

La prise en charge de l'OPCO est calculée sur la durée réelle d’exécution du contrat et non sur la durée de réalisation de la formation. Elle est ainsi proratisée selon la durée du contrat. Pour l'application du prorata temporis, la date prise en compte est celle de début d’exécution du contrat.

La proratisation du financement s'applique également en cas de rupture anticipé du contrat après obtention du diplôme par l'apprenti.

Pour les contrats de moins d’un an, le montant de la prise en charge peut être majoré de 10 % lorsque la durée du contrat est modifiée compte tenu du niveau initial de l'apprenti. Cette majoration s'applique sur le niveau annuel de prise en charge proratisé selon la durée du contrat.

Source : Q/R DGEFP du 201/12/19

Quelle prise en charge des formations par apprentissage préparant à de nouvelles certifications ?

Pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge fixé par la branche ou France compétences, l'OPCO verse au CFA un montant forfaitaire annuel jusqu'à la détermination d'un niveau de prise en charge.

Il procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des fonds avancés lorsque le niveau de prise en charge est fixé.

Les montants forfaitaires sont fixés par niveau.

Source : décret n°2019-956 du 13 septembre 2019