Les forfaits appliqués par les OPCO sont-ils les mêmes pour les contrats de pro, proA et l'apprentissage ?
Non ils peuvent être différents, d'autant que les forfaits ne couvrent pas les mêmes dépenses.
Les OPCO afficheront leurs conditions de prise en charge sur les sites internet. Elles peuvent varier selon les contrats et les branches.
Pour l'apprentissage, les niveaux de prise en charge fixés par les branches ou à défaut par décret sont publiés par France compétences (
voir notre info).
Source : Cap Métiers
Qui finance les contrats d'apprentissage dont les formations figurent à la carte régionale des formations ?
Depuis 2020, les CFA existants avant la réforme ne sont plus financés dans le cadre des conventions passées avec la Région. Les OPCO financent ainsi l’ensemble des formations en apprentissage.
Les contrats en cours ou engagés en 2019 au titre des conventions Région ont continué d’être financés par la Région jusque fin décembre 2019. En janvier 2020, les OPCO ont pris le relais jusqu’à leur terme.
Les CFA peuvent opter pour l'ancien coût fixé par la préfecture pour les contrats conclus de septembre au 31 décembre 2019 sur une période limitée à 6 mois en 2020 (le coût contrat s’applique après).
Les contrats signés avant septembre sont financés sur la base des anciens "coûts préfecture"
Source : Cap Métiers
Peut-on connaitre le niveau de prise en charge majoré pour les apprentis handicapés ? Quelles vont être les modalités d'attributions ?
L'opérateur de compétences peut majorer le niveau de prise en charge dans la limite de 50 %, pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne handicapée.
Ce sont les OPCO qui détermineront les coûts-contrats pour ces publics compte tenu de leurs ressources et de leur politique et/ou de celle des branches.
Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019
Est-il est prévu une harmonisation des process d’achat entre les 11 OPCO ?
Le souhait en a été remonté à France compétences qui pourrait fournir un unique outil de gestion.
Source : Cap Métiers/OPCO - 5 mars 2019
Pour les brevets professionnels, les contrats seront pro ou apprentissage. A qui adresse-t-on les contrats et quel organisme finance la formation ?
Les contrats d’apprentissage doivent être transmis à l’OPCO qui effectue l'enregistrement par voie dématérialisée.
Les contrats de professionnalisation sont également à envoyer à l’OPCO dont dépend l’employeur.
Dans les deux cas, c’est l’Opco qui prend en charge financièrement la formation selon des critères et des priorités variables selon chaque Opco et sur la base de niveaux de prise en charge ou des forfaits fixés par les branches.
Source : Cap Métiers
Comment est déterminé le niveau de prise en charge des formations en apprentissage ?
Ce sont les branches professionnelles qui déterminent les niveaux de prise en charge. A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences, les OPCO devront appliquer les niveaux de prise en charge fixés par décret.
Pour déterminer les niveaux de prise en charge recommandés, France compétences a utilisé deux méthodes :
. la première repose sur l’utilisation des coûts annuels de formation par apprenti publiés en préfectures de région ;
. la seconde repose sur un travail analytique des informations comptables des CFA préparant aux diplômes ou titres intéressant la branche professionnelle.
Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont disponibles en libre accès sur le site de
France compétences.
Source : Cap métiers - 20/11/19
Est-il possile d'estimer le coût d'une embauche en contrat d'apprentissage?
Un simulateur d'embauche d'un apprenti permet d'estimer :
- le coût salarial pour l'employeur (salaire brut annuel et cotisations patronales totales) de l'embauche d'un apprenti
- les aides financières nationales (aide TPE Jeunes Apprentis, exonération de cotisation sociale et crédit d'impôt)
- les aides financières régionales (prime à l'apprentissage et aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire) qui seront versées.
Ministère de l'économie des finances et de la relance, Décembre 2021
Qu'est-ce qui génère le paiement par l'OPCO d'une formation par apprentissage ?
C'est l'émission de la facture qui déclenche le paiement et non le dépôt du contrat. Ainsi l'établissement de la facture doit être précoce. Il faut voir la procédure fixée par l'OPCO. Par exemple pour savoir si une même facture peut-être établie pour plusieurs apprentis.
Pour un contrat d'un an ou plus, la loi prévoit la possibilité de facturer une deuxième avance de 25 % au 7ème mois, puis le solde au 10ème mois. Chaque mois débuté est dû.
Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019
Le tarif des formations en apprentissage doit-il s'aligner sur le niveau de prise en charge ?
Alors que le niveau de prise en charge (coût contrat) est défini et officiel, le choix du tarif incombe à l'organisme de formation qui le fixe selon ses propres règles. Il peut être identique ou supérieur au niveau de prise en charge.
Il peut d'ailleurs y avoir plusieurs niveaux de prise en charge pour un même diplôme, fixés par des branches différente. Les OPCO ont la possibilité de majorer (voire de minorer dans certains cas) les coûts contrats.
Le reste à charge est du ressort du CFA. A lui de négocier avec l'employeur pour le financer. En l'absence d'accord, le CFA peut refuser de réaliser l'action de formation par apprentissage.
Attention : aucun financement ne peut être demandé à l'apprenti.
Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019
Comment sont financés les contrats d'apprentissage en cas de rupture anticipé ou de durée réduite ?
La prise en charge de l'OPCO est calculée sur la durée réelle d’exécution du contrat et non sur la durée de réalisation de la formation. Elle est ainsi proratisée selon la durée du contrat. Pour l'application du prorata temporis, la date prise en compte est celle de début d’exécution du contrat.
La proratisation du financement s'applique également en cas de rupture anticipé du contrat après obtention du diplôme par l'apprenti.
Pour les contrats de moins d’un an, le montant de la prise en charge peut être majoré de 10 % lorsque la durée du contrat est modifiée compte tenu du niveau initial de l'apprenti. Cette majoration s'applique sur le niveau annuel de prise en charge proratisé selon la durée du contrat.
Source : Q/R DGEFP du 201/12/19
Quelle prise en charge des formations par apprentissage préparant à de nouvelles certifications ?
Pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge fixé par la branche ou France compétences, l'OPCO verse au CFA un montant forfaitaire annuel jusqu'à la détermination d'un niveau de prise en charge.
Il procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des fonds avancés lorsque le niveau de prise en charge est fixé.
Les montants forfaitaires sont fixés par niveau (nouvelle nomenclature) :
Niveau 3 : 6 100 €
niveau 4 : 7 700 €
Niveau 5 : 7 600 €
niveau 6 : 6 800 €
Niveaux 7 et 8 : 7 500 €
Source : décret n°2019-956 du 13 septembre 2019