Les fiches techniques juridiques

La démarche AME (Appui aux Mutations economiques) permet à l'Etat (Direccte) d'impulser et de mieux coordonner des actions partenariales de soutien et de développement de l'emploi, dans une approche globale, sectorielle ou territoriale.

Le dispositif AME entreprise est l'entrée entreprise de cette démarche globale qui s'appuie également sur l'aide au conseil en GPEC (fiche B 1.5), le CEP (fiche B 1.0) et l'ADEC (fiche C 1.0).

Dans ce cadre, la convention FNE-Formation conclue entre l'Etat et une entreprise ou un OPCO, vise le maintien dans l'emploi et la prévention des licenciements. Elle peut s'articuler avec l'Activité partielle (voir la fiche), mais aussi avec des Plans de sauvegarde de l'emploi (Fiche PSE)pour faciliter des reclassements externes.

Elle permet d’apporter une aide au financement d’actions de formation qui présentent un caractère d’urgence : conversion, accompagnement des réductions d’horaire de travail, ou recrutement, en particulier dans les PME.

Elle intervient en soutien à des programmes d'adaptation des compétences pour sauvegarder l'emploi dans les entreprises confrontées à un changement de production et/ou de marché.

Le FNE Formation est renforcé temporairement durant la crise du Covid-19 pour répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.

1. Aide à la conversion

Le FNE-Formation peut intervenir :

• dans un contexte de licenciements économiques : pour éviter des licenciements immédiats par la mise en place de formations permettant des mutations internes aux salariés en sureffectif ou pour favoriser le maintien de l’emploi de salariés dont les compétences doivent évoluer.
• en l’absence de licenciements économiques : pour les entreprises confrontées à des problèmes de sureffectifs ou d’inadéquation des compétences constituant une menace pour l’emploi à court terme.

2. Accompagnement des réductions d’horaire

Le FNE-Formation peut viser des actions de formation conduites en lieu et place de l'activité partielle et dans le cadre d'un passage à temps partiel ou de la réduction collective du temps de travail, notamment lorsque cette nouvelle organisation du travail permet d’éviter des licenciements.

Les formations doivent concourir à augmenter véritablement les savoirs et les compétences techniques et professionnels des salariés concernés.

Covid-19 : le dispositif peut-être mobilisé durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle, avec leur accord.

3. Aide au recrutement

Le dispositif peut être mobilisé dans les opérations de création et d’implantation d’entreprises nouvelles lorsque celles-ci ne trouvent pas sur le marché local du travail, la main d’oeuvre adaptée ou adaptable dont elles ont besoin, grâce aux dispositifs d’aide à l’embauche. L’aide à la formation doit favoriser le recrutement de demandeurs d’emploi de la zone d’implantation.

En priorité :

• les salariés en placés en activité partielle durant la crise du Civid-19 (sauf les salariés en contrat d'alternance)
  NB : dans les entreprises ayant recours à l’activité partielle, les salariés non placés en activité partielle peuvent aussi bénéficier de la demande de leur entreprise.
• les salariés les plus exposés à une perte d'emploi,
• les salariés de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d'emploi.
• les salariés en CDD ou CDI, quel que soit leur niveau de qualification (y compris les cadres).

 Les salariés dont le contrat est rompu ou va être rompu pour cause de licenciement économique, de rupture conventionnelle du contrat de travail ou de mise à la retraite ne sont pas concernés.

Toutes les entreprises et groupements d'employeurs (GE) entrant dans les champs d’intervention mentionnés ci-dessus ; en priorité les PME et les groupements d'employeurs de moins de 250 salariés.

Pour les entreprises et les GE de plus de 250 salariés, AME entreprise peut être mobilisé en fonction des difficultés particulières du bassin d’emploi, de la branche d'activité et de l’entreprise ou du GE concerné.

Tous les secteurs d’activité sont a priori éligibles.

Covid-19 : l’ensemble des entreprises (et associations) ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Les actions de formation doivent permettre la reconnaissance d’une qualification correspondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme : certification professionnelle inscrite au RNCP ou reconnue dans les classifications d'une convention collective, ou débouchant sur un CQP.

Covid-19 : est éligible toute action de formation permettant au salarié en activité partielle de développer ses compétences et de renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné (sauf les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité).
La durée de la formation (organisée en présentiel et/ou à distance) ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle ; la formation se déroulant durant la période d'inactivité.
Un salarié placé en activité partielle n'est pas soumis au quota annuel de 30 h de formation hors temps de travail (en l'absence d'accord collectif).

Il peut s’agir également d’une VAE, d'actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilans professionnels ou de compétences, de lutte contre l’illettrisme, de formations de tuteurs ou de maître d'apprentissage ou de formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

Le périmètre des actions éligibles est souple, mais, hors crise du Coronavirus, les actions de formation doivent être “transférables” en interne ou en externe. Sont exclues dans tous les cas, les actions permettant aux employeurs de se conformer à des normes nationales obligatoires en matière de formation (formations sécurité obligatoires, CACES, FIMO...). Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences, ProA et le CPF mis en oeuvre durant le temps de travail (ou non durant la crise Covid-19).

Covid-19 : pour la formation des salariés en activité partielle, l’ensemble des coûts admissibles cités ci-dessous sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle et des frais de transport-hébergement, les formations étant par principe à distance. L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Lorsque les coûts pédagogiques sont supérieur à 1500 € TTC par salarié, la demande fait l’objet d’une instruction approfondie, notamment sur la justification du niveau du coût horaire : toute demande est examinée en veillant à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions comparables pour des prestations analogues.

Les frais annexes (hébergement, transport) peuvent aussi être pris en charge.

Lors de la reprise d'activité, le salarié bénéficiaire sort de l’activité partielle. Si sa formation se poursuit, elle reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (avec l’accord du salarié). Si la formation est interrompue, l’aide de l'Etat est revue au prorata du temps de formation accompli.

Hors crise du Covid-19, la prise en charge de l’Etat ne peut pas dépasser 1200 heures par salarié et :

• au maximum 80 % de l’assiette éligible pour les actions de formation générale (qualifications transférables à d'autres domaines de travail ou à d'autres entreprises),
• au maximum 45 % de l’assiette éligible pour les formations spécifiques (liées au poste de travail avec acquis non transférables).
• au maximum 25 % dans les 2 cas pour les entreprises de 250 salariés ou plus.

L'aide est soumise aux dispositions communautaires en matière d’aide publique. L'entreprise, le GE ou l'OPCO doit obligatoirement contribuer au financement de l'opération.

Assiette de calcul :

• dépenses directes de personnel dans l’entreprise ou du GE (diagnostic, étude des besoins, définition du projet, communication sur l’opération, suivi...),
• prestations externes pour répondre aux besoins de l’opération (organismes de formation, cabinets conseil...),
• dépenses directes liées aux participants à l’opération : rémunérations, frais de transport, restauration, hébergement des salariés,
• dépenses directes de fonctionnement de l’entreprise ou du GE.
  

L'aide peut couvrir des actions d'ingenierie et de conception du projet de formation s'il s'agit d'une convention individuelle uniquement. Une aide au conseil en GPEC peut être mobilisée en amont sous réserve des critères d'accès à cette aide.

Les demandes d’aides sont à adresser à l'Unité Départementale de la Direccte qui sollicite l’autorisation de la DGEFP pour les dossiers qui dépassent 500 000 € ou pour les entreprises de plus de 5 000 salariés (voir procédure simplifiée durant la crise Covid-19 : l'OPCO peut aussi effectue l'instruction des demandes individuelles dans les mêmes conditions que la Direccte).

Une convention doit être conclue après instruction par l'UD de la Direccte et sous réserve de l’avis du comité social et économique (CSE). Elle définit les conditions et modalités de soutien de l'Etat au plan d'adaptation des compétences de l'entreprise. Elle doit identifier les catégories de salariés menacées et leur devenir.

Covid-19 : l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié placé en activité partielle pour le suivi de la formation.

La convention FNE-Formation peut être conclue entre l'Etat et :

• soit une entreprise (convention individuelle)
• soit un OPCO chargé d'assurer le relais auprès de toutes ou partie de ses entreprises adhérentes pour leur apporter un soutien financier complémentaire à un projet de formation ciblé.

Elle est signée pour une durée maximale d’un an, voire 18 mois si nécessaire.

Pour une convention conclue avec un OPCO, c'est ce dernier qui fixe les conditions d'admission des entreprises au dispositif et qui assure leur inscription. Il supporte les dépenses éligibles dans le cadre d'un engagement juridique passé avec chaque entreprise bénéficiaire, matérialisé par la demande de prise en charge à l'OPCO et son accord.

L'entreprise ou le groupement d'employeurs signataire d'une convention individuelle s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois, à l'exception des formations réalisées en vue d'un reclassement externe. A défaut, seuls les coûts afférents aux salariés présents au terme de la période seront pris en compte pour le versement du solde de l'aide.

Covid-19 : l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé uniquement pendant toute la période de la convention.

Pour les conventions conclues par un OPCO, cet engagement s'applique également. Il appartient à l'OPCO de s'assurer que les salariés bénéficiaires sont maintenus en emploi et de demander un justificatif aux entreprises concernées. A défaut l'OPCO doit demander la restitution de l'aide aux employeurs.

L'employeur doit également s'engager (hors crise du Covid-19) à maintenir son niveau de dépenses de formation habituel, voire sur son augmentation, ainsi qu'à formaliser la reconnaissance des actions suivies.

Unités départementales de la DIRECCTE : coordonnées