Les fiches techniques juridiques

La démarche AME (Appui aux Mutations economiques) permet à l'Etat (Direccte) d'impulser et de mieux coordonner des actions partenariales de soutien et de développement de l'emploi, dans une approche globale, sectorielle ou territoriale.

Le dispositif AME entreprise est l'entrée entreprise de cette démarche globale qui s'appuie également sur l'aide au conseil en GPEC (fiche B 1.5), le CEP (fiche B 1.0) et l'ADEC (fiche C 1.0).

Conclue entre l'Etat et une entreprise ou un OPCO, la convention AME entreprise vise le maintien dans l'emploi et la prévention des licenciements, mais peut s'articuler avec des plans de sauvegarde de l'emploi pour faciliter des reclassements externes.

Elle permet d’apporter une aide au financement d’actions de formation qui présentent un caractère d’urgence : conversion, accompagnement des réductions d’horaire de travail, ou recrutement, en particulier dans les PME.

Elle intervient en soutien à des programmes d'adaptation des compétences pour sauvegarder l'emploi dans les entreprises confrontées à un changement de production et/ou de marché.

1. Aide à la conversion

AME entreprise peut intervenir :

• dans un contexte de licenciements économiques : pour éviter des licenciements immédiats par la mise en place de formations permettant des mutations internes aux salariés en sureffectif ou pour favoriser le maintien de l’emploi de salariés dont les compétences doivent évoluer.
• en l’absence de licenciements économiques : pour les entreprises confrontées à des problèmes de sureffectifs ou d’inadéquation des compétences constituant une menace pour l’emploi à court terme.

2. Accompagnement des réductions d’horaire

AME entreprise peut viser des actions de formation conduites en lieu et place du chômage partiel et dans le cadre du passage à temps partiel ou de la réduction collective du temps de travail, notamment lorsque cette nouvelle organisation du travail permet d’éviter des licenciements.

Les formations doivent concourir à augmenter véritablement les savoirs et les compétences techniques et professionnels des salariés concernés.

3. Aide au recrutement

Le dispositif peut être mobilisé dans les opérations de création et d’implantation d’entreprises nouvelles lorsque celles-ci ne trouvent pas sur le marché local du travail, la main d’oeuvre adaptée ou adaptable dont elles ont besoin, grâce aux dispositifs d’aide à l’embauche. L’aide à la formation doit favoriser le recrutement de demandeurs d’emploi de la zone d’implantation.

En priorité :

• les salariés les plus exposés à une perte d'emploi,
• les salariés de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d'emploi.
• les salariés en CDD ou CDI, quel que soit leur niveau de qualification (y compris les cadres), en lieu et place du chômage partiel.

Les salariés dont le contrat est rompu ou va être rompu pour cause de licenciement économique, de rupture conventionnelle du contrat de travail ou de mise à la retraite ne sont pas concernés.

Toutes les entreprises et groupements d'employeurs (GE) entrant dans les champs d’intervention mentionnés ci-dessus ; en priorité les PME et les GE de moins de 250 salariés.

Pour les entreprises et les GE de plus de 250 salariés, AME entreprise peut être mobilisé en fonction des difficultés particulières du bassin d’emploi, de la branche d'activité et de l’entreprise ou du GE concerné.

Tous les secteurs d’activité sont a priori éligibles.

Les actions de formation permettant la reconnaissance d’une qualification correspondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme : certification professionnelle inscrite au RNCP ou reconnue dans les classifications d'une convention collective, ou débouchant sur un CQP. Il peut s’agir également d’une VAE, de bilans professionnels ou de positionnement, de formations de tuteurs ou de formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

Le périmètre des actions éligibles est souple, mais les actions de formation doivent être “transférables” en interne ou en externe.

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences, le CPF mis en oeuvre durant le temps de travail et la période de professionnalisation.

La prise en charge de l’Etat ne peut pas dépasser 1200 heures par salarié et :

• au maximum 80 % de l’assiette éligible pour les actions de formation générale (qualifications transférables à d'autres domaines de travail ou à d'autres entreprises),
• au maximum 45 % de l’assiette éligible pour les formations spécifiques (liées au poste de travail avec acquis non transférables).
• au maximum 25 % dans les 2 cas pour les entreprises de 250 salariés ou plus.

L'aide est soumise aux dispositions communautaires en matière d’aide publique. L'entreprise, le GE ou l'OPCO doit obligatoirement contribuer au financement de l'opération.

Assiette de calcul :

• dépenses directes de personnel dans l’entreprise ou du GE (diagnostic, étude des besoins, définition du projet, communication sur l’opération, suivi...),
• prestations externes pour répondre aux besoins de l’opération (organismes de formation, cabinets conseil...),
• dépenses directes liées aux participants à l’opération : rémunérations, frais de transport, restauration, hébergement des salariés,
• dépenses directes de fonctionnement de l’entreprise ou du GE.
  

L'aide peut couvrir des actions d'ingenierie et de conception du projet de formation s'il s'agit d'une convention individuelle uniquement. Une aide au conseil en GPEC peut être mobilisée en amont sous réserve des critères d'accès à cette aide.

Les demandes d’aides sont à adresser à l'Unité Départementale de la Direccte qui sollicite l’autorisation de la DGEFP pour les dossiers qui dépassent 500 000 € ou pour les entreprises de + de 5 000 salariés.

Une convention doit être conclue après instruction par l'UD de la Direccte et sous réserve de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Elle définit les conditions et modalités de soutien de l'Etat au plan d'adaptation des compétences de l'entreprise. Elle doit identifier les catégories de salariés menacées et leur devenir.

La convention peut être conclue entre l'Etat et :

• soit une entreprise (convention individuelle)
• soit un OPCO chargé d'assurer le relais auprès de toutes ou partie de ses entreprises adhérentes pour leur apporter un soutien financier complémentaire à un projet de formation ciblé.

Elle est signée pour une durée maximale d’un an, voire 18 mois si nécessaire.

Pour une convention conclue avec un OPCO, c'est ce dernier qui fixe les conditions d'admission des entreprises au dispositif et qui assure leur inscription. Il supporte les dépenses éligibles dans le cadre d'un engagement juridique passé avec chaque entreprise bénéficiaire, matérialisé par la demande de prise en charge à l'OPCO et son accord.

L'entreprise ou le groupement d'employeurs signataire d'une convention individuelle s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois, à l'exception des formations réalisées en vue d'un reclassement externe. A défaut, seuls les coûts afférents aux salariés présents au terme de la période seront pris en compte pour le versement du solde de l'aide.

Pour les conventions conclues par un OPCO, cet engagement s'applique également. Il appartient à l'OPCO de s'assurer que les salariés bénéficiaires sont maintenus en emploi et de demander un justificatif aux entreprises concernées. A défaut l'OPCO doit demander la restitution de l'aide aux employeurs.

Unités Départementales de la DIRECCTE : coordonnées