Les fiches techniques juridiques


FICHE C 1.2

septembre 2021

C. Développement des entreprises

 

FNE-Formation

Présentation

L'aide du FNE-Formation financée par l'Etat vise à développer les compétences et à renforcer l'employabilité des salariés placés en activité partielle (classique ou APLD) ou appartenant à des entreprises en difficulté, en mutation et/ou en reprise d'activité.

Elle permet d’apporter un financement à des parcours de formation répondant aux besoins des salariés et des entreprises, selon la taille de celles-ci.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises et les associations sont éligibles, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, dès lors :

  • qu'elles placent des salariés en activité partielle classique ou en activité partielle de longue durée (APLD) et que leur demande d’activité partielle a été validée.
  • ou qu'elles sont en difficulté au sens de l'art L 1233 du code du travail (difficultés économiques, mutations technologiques ou nécessité de sauvegarder la compétitivité). Les entreprises en cessation d'activité ne sont pas éligibles.
  • ou qu'elles font face à des mutations économiques ou technologiques importantes nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.
  • ou qu'elles connaissent une reprise d'activité nécessitant des formations adaptées, après une baisse d'activité liée à la crise sanitaire.

Dans le 1er cas (activité partielle), l'employeur doit s’engager à maintenir les salariés dans l’emploi conformément aux conditions du dispositif mobilisé et pendant toute la durée de leur formation lorsqu’elle excède la période d’activité partielle ou d'APLD.

S’agissant des autres entreprises, l’employeur doit s’engager à maintenir les salariés dans l'emploi pendant toute la durée de leur formation.

Salariés bénéficiaires

Tous les salariés des entreprises éligibles peuvent ouvrir droit à l'aide de FNE (sauf les alternants en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage), quels que soient leur catégorie socio-professionnelle et leur niveau de diplôme.

Il est possible, pour l'entreprise qui recourt à l'activité partielle (classique ou APLD) d’intégrer à sa demande d'aide des salariés qui ne sont pas en activité partielle.

Les salariés en contrat court (PEC, CDD) doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention FNE.

Actions éligibles

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. 

Pour les salariés en activité partielle, la formation peut se dérouler durant leur temps d’inactivité, avec leur accord explicite.

Les actions (organisées en présentiel, distanciel, Afest...) doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré ou directement par l’entreprise elle-même (formation interne). 

Sont éligibles :

  •  les actions de formation, de bilan et de VAE dont celles permettant d’obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique (dont CléA), un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective
  • les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle.

Sont exclues : les formations obligatoires (hygiene/sécurité) incombant à l’employeur et les formations par apprentissage ou en contrat de professionnalisation. 

Les actions doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation. Il peut s'agir :

  • d'un parcours reconversion (changement de métier dans l’entreprise ou dans une autre entreprise)
  • d'un parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un TP, un CQP, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
  • d'un parcours compétences spécifiques liées au contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions qui s’imposent pour la pérennité et le développement de l'entreprise (nouveaux marchés, produits, services, procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux modes d’organisation et de gestion du travail, accompagnement dans la reprise...)
  • d'un parcours pour anticiper des mutations : thématiques stratégiques, accompagnement des salariés pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail (transitions numérique et écologique).

Le parcours de formation ne peut excéder 12 mois dans tous les cas, il n'y a pas de seuil minimum pour le parcours de formation.

L'aide de l'Etat

Le FNE-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
Pour une formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

La rémunération des stagiaires n’est pas prise en charge au titre de l'aide du FNE. Les salariés en activité partielle perçoivent cependant une indemnisation de leur employeur au titre de l’activité partielle ou l’APLD.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté envisageant une prise en charge la rémunération au titre du plan de développement des compétences : se rapprocher de son OPCO.

Pour tout dossier complet, sous réserve des plafonds d’aides fixés par l’UE (voir la FAQ), la prise en charge de l’Etat est égale à 100 % des coûts pédagogiques pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Au-delà de ce seuil, le taux est égal à 70 % pour la formation des salariés en activité partielle classique, et à 80 % pour les salariés en APLD.
Pour les entreprises en difficulté (covid), en mutation ou reprise d'activité, le taux d'aide est fixé à 70 % de 300 à 1000 salariés ; 40 % au-delà.

Le reste à charge doit être assumé par l’entreprise. Un cofinancement de l’OPCO est possible sur les contributions conventionnelles ou volontaires. L'OPCO peut aussi mobiliser le dispositif Pro-A pour des parcours de reconversion interne portant sur actions certifiantes listées par accord de branche ou préparatoires à CléA.
Tout autre cofinancement public est exclu (Etat, Région,...).

NB : les Fonds FNE sont aussi mobilisables pour des reconversions externes au titre des Transitions collectives dans d'autres conditions (Voir notre fiche).

L'Etat et l'OPCO veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

L'aide est versée par l'OPCO après accord de prise en charge, selon la procédure arrêtée par celui-ci.

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise à l'OPCO : 2,00€ HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification.

Reprise d'activité ou interruption de la formation

En cas de reprise d’activité anticipée d'un salarié placé en activité partielle, la formation reste prise en charge par le dispositif. Leur rémunération est prise en charge par l’employeur à 100% de la rémunération nette.

La formation reste prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise. Elle peut être suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail avec l’accord du salarié est alors indispensable.

Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Procédures

Les demandes d’aides de l'employeur sont à adresser à l'OPCO en produisant un dossier complet présentant le parcours de formation comportant :

  • la demande de subvention renseignée, comprenant la proposition commerciale de l’organisme de formation (ou un devis détaillé). Cette dernière doit mentionner l’intitulé, l’objectif et le contenu de l'action, sa durée et sa période de réalisation, ses modalités de déroulement et son prix).
    En cas de formation interne, il peut s’agir du relevé de dépenses prévisionnelles 
  • le cas écheant, la copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle (ou courriel de l’ASP en cas de validation tacite), ou la décision de validation/homologation en cas d'APLD, 
  • la liste des salariés concernés par la demande.

Les accords écrits des salariés placés en activité partielle ou APLD doivent être conservés par l’entreprise pendnant 3 ans en cas de contrôle a posteriori.

Contacts

DDETS : coordonnées

Les OPCO : voir les coordonnées

Textes de référence

Instruction du 7 septembre 2021 et Art. L 5111-1 et R 5111-1 et suivants du code du travail.