Les fiches techniques juridiques

Le FNADT constitue l’un des éléments de la politique d’aménagement du territoire.

Il soutient, en investissement comme en fonctionnement les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques de cette politique, au vu de l’impact attendu de ces actions, notamment en terme de développement durable : développement économique, solidarité et qualité de l’environnement.

Le FNADT peut financer des collectivités locales ou leurs groupements et des associations. Il peut exceptionnellement soutenir des actions relatives au tourisme, au commerce et à l’artisanat dans les zones fragilisées qui ont fait l’objet d’un contrat avec l’Etat et les zones de montagne, ou au titre de certaines opérations de valorisation agricole et forestière, ou encore au profit des zones de reconversion.

Le FNADT comporte deux niveaux d’intervention :

• une section générale dont la gestion se fait au niveau national par décisions du Premier ministre en comité interministériel ;
• une section locale divisée entre une partie contractualisée dans le cadre des contrats de plans État-régions (CPER), et une partie libre d'emploi dont les crédits sont délégués aux préfets de régions.

Le FNADT peut intervenir sur les projets qui prennent en compte :

• le niveau de développement économique et social des territoires concernés, notamment lorsqu’ils permettent de créer des emplois ou de renforcer l’attractivité pour les entreprises;
• l’intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités et des services;
• le soutien aux territoires vulnérables ou qui présentent des difficultés structurelles;
• la gestion maîtrisée de l’espace et de l’environnement pour les projets d’agglomération, la complémentarité des territoires ruraux et urbains..

Le plan de financement proposé doit traduire l’implication des divers acteurs locaux.

L’appui en ingénierie, pour faciliter la réalisation de projets locaux : financer la réalisation d'études de préfiguration et de diagnostic et la mise en œuvre de conventions d’objectifs et de contrats territoriaux. Les interventions du fonds peuvent contribuer à la constitution de pôles de compétence pluridisciplinaires stables, à la mise en œuvre de procédures de participation, de débat, de communication, de suivi et d’évaluation, ainsi qu’à l’animation de projets collectifs. Le fonds peut également intervenir en soutien des mécanismes régionaux d'appui technique aux politiques territoriales.

Les actions en faveur de l’emploi, particulièrement celles qui favorisent les démarches de développement local intégré, qui contribuent à l’organisation de systèmes productifs locaux, qui soutiennent la création de nouvelles activités et de nouveaux services d’appui à l’économie locale et aux besoins de proximité ou qui soutiennent les actions de conversion dans les territoires touchés par des restructurations économiques et industrielles. Les mesures d'accompagnement des décisions relatives à l'implantation territoriales des services publics sont priorisées ;

Les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires : actions qui ont pour objet d’assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources, ou de favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel, ou actions permettant d’améliorer les services rendus aux populations et aux entreprises;

Les actions innovantes ou expérimentales reproductible dans le domaine de l’aménagement, du développement durable et de la cohésion des territoires, notamment le déploiement des tiers-lieux (Fabriques de territoires, Manufactures de proximité, campus connectés, micro-folies…)..

La section générale du FNADT a vocation à financer de grands projets, pour lesquels la subvention nécessaire est supérieure à 300 000 euros. Elle peut financer :

• des mesures à caractère national ou territorial, résultant de décisions du gouvernement ;
• des programmes, proposés par le Commissariat général à l’égalité des territoires, ayant éventuellement un caractère expérimental ou innovant et pouvant être ensuite généralisés ;
• des actions de soutien aux organismes de développement local ;
• des opérations lourdes d’intérêt régional.

Les décisions d’attribution de crédits sont prises par le Premier ministre en Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) ou lors d’un comité de programmation.

La section locale est composée d’une section « contractualisée » et d’une section « non contractualisée » qui permettent le financement :

• d’actions contractualisée dans la part Etat du volet territorial des contrats de plans Etat-Région pour accompagner la montée en puissance des projets de territoire :
  - études de préfiguration et de diagnostic ou de la mise en œuvre de conventions d’objectifs et de contrats territoriaux
  - ingénierie de projet : constitution de pôles de compétences pluridisciplinaires stables, mise en œuvre de procédures de participation, de débats, de communication, de suivi et d’évaluation, animation de projets collectifs. Le fonds peut soutenir des dispositifs régionaux d’appui technique aux politiques territoriales
  - investissement : opérations d’aménagement et de développement relevant de la loi du 29/6/99.
• d’autres actions contractualisées inscrites dans :
  - des politiques de développement spécifiques inscrites dans un cadre régional
  - des programmes interrégionaux contractualisés
  - des volets non territoriaux des contrats de projets.
• d’actions non contractualisées telles que :
  - des mesures prises au niveau territorial pour accompagner l’évolution de l’implantation des services publics
  - des opérations d’aménagement et de développement durable promues par les acteurs locaux, notamment dans un cadre intercommunale.

Les crédits des deux sections financent des aides à l’investissement et au fonctionnement. Ils peuvent servir de contrepartie nationale aux fonds structurels européens.

Les aides au fonctionnement doivent faire l’objet d’un examen annuel. Pour la section locale contractualisée du fonds, ces aides peuvent être établies sur une base pluriannuelle, dans le cadre du financement des dispositifs d’ingénierie du volet territoire des contrats de projets Etat-Région.

Sont exclues :

• les aides aux entreprises sauf, par exception, dans le cadre d’actions relatives au tourisme, au commerce et à l’artisanat dans les zones rurales fragiles ou au titre de certaines opérations de valorisation agricole ou forestière, de zones de reconversion ou au titre de programmes communautaires de développement régional.
• au titre de la section locale : les aides aux infrastructures classiques, pour le mobilier urbain et pour l’immobilier d’entreprise.

Le préfet de région (SGAR) assure la coordination opérationnelle de l’instruction des opérations d’intérêt régional présentée à la section générale et des actions présentée à la section locale.

Il recueille l’avis des préfets de département à qui il peut déléguer l’instruction des demandes de subvention. Pour certaines opérations dont l’enjeu financier est important, une expertise peut être demandée. Les programmes d’emploi des fonds sont soumis à la conférence administrative régionale.

Pour la section locale contractualisée, les dossiers peuvent être examinées par le comité régional de suivi institué pour la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région.