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Les politiques régionales en Nouvelle-Aquitaine
FICHE H 1.0
mars 2016
H. Appui au développement économique
Le FNADT constitue l’un des éléments de la politique d’aménagement du territoire, définie par la loi du 25 juin 1999.
Il soutient, en investissement comme en fonctionnement les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques de cette politique, au vu de l’impact attendu de ces actions, notamment en terme de développement durable : développement économique, solidarité et qualité de l’environnement.
Le FNADT comporte deux niveaux d’intervention :
Le FNADT peut intervenir sur les projets qui prennent en compte :
Le plan de financement proposé doit traduire l’implication des divers acteurs locaux.
Les actions en faveur de l’emploi, particulièrement celles qui favorisent les démarches de développement local intégré, qui contribuent à l’organisation de systèmes productifs locaux ou qui soutiennent la création de nouvelles activités et de nouveaux services d’appui à l’économie locale et aux besoins de proximité ;
Les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires : programmes visant à assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources ou à favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel ; grands équipements et actions permettant d’améliorer les services aux populations et aux entreprises ;
Les actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de l’aménagement et du développement durable : ingénierie de projet pour la mise en place de pays, agglomérations, parc naturels et réseaux de villes ; actions intersectorielles ou pluridisciplinaires de mobilisation des compétences locales.
La section générale du FNADT a vocation à financer de grands projets, pour lesquels la subvention nécessaire est supérieure à 300 000 euros. Elle peut financer :
Les décisions d’attribution de crédits sont prises par le Premier ministre en Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) ou lors d’un comité de programmation.
La section locale est composée d’une section « contractualisée » et d’une section « non contractualisée » qui permettent le financement :
Les crédits des deux sections financent des aides à l’investissement et au fonctionnement. Ils peuvent servir de contrepartie nationale aux fonds structurels européens.
Les aides au fonctionnement doivent faire l’objet d’un examen annuel. Pour la section locale contractualisée du fonds, ces aides peuvent être établies sur une base pluriannuelle, dans le cadre du financement des dispositifs d’ingénierie du volet territoire des contrats de projets Etat-Région.
Sont exclues :
Le préfet de région (SGAR) assure la coordination opérationnelle de l’instruction des opérations d’intérêt régional présentée à la section générale et des actions présentée à la section locale.
Il recueille l’avis des préfets de département à qui il peut déléguer l’instruction des demandes de subvention. Pour certaines opérations dont l’enjeu financier est important, une expertise peut être demandée. Les programmes d’emploi des fonds sont soumis à la conférence administrative régionale.
Pour la section locale contractualisée, les dossiers peuvent être examinées par le comité régional de suivi institué pour la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région.
Ref : Circulaire du 9 novembre 2000.
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