Les fiches techniques juridiques

Le FNADT constitue l’un des éléments de la politique d’aménagement du territoire, définie par la loi du 25 juin 1999.

Il soutient, en investissement comme en fonctionnement les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques de cette politique, au vu de l’impact attendu de ces actions, notamment en terme de développement durable : développement économique, solidarité et qualité de l’environnement.

Le FNADT comporte deux niveaux d’intervention :

• une section générale dont la gestion se fait au niveau national par décisions du Premier ministre en comité interministériel ;
• une section locale divisée entre une partie contractualisée dans le cadre des contrats de plans État-régions (CPER), et une partie libre d'emploi dont les crédits sont délégués aux préfets de régions.

Le FNADT peut intervenir sur les projets qui prennent en compte :

• la situation économique et sociale des régions concernées, en permettant notamment la création d’emplois ou le renforcement des pôles de développement à vocation internationale ;
• l’intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités et des services, le soutien aux territoires en difficulté ou dégradés ;
• la gestion maîtrisée de l’espace et de l’environnement pour les projets d’agglomération, la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains pour l’organisation en pays.

Le plan de financement proposé doit traduire l’implication des divers acteurs locaux.

Les actions en faveur de l’emploi, particulièrement celles qui favorisent les démarches de développement local intégré, qui contribuent à l’organisation de systèmes productifs locaux ou qui soutiennent la création de nouvelles activités et de nouveaux services d’appui à l’économie locale et aux besoins de proximité ;

Les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires : programmes visant à assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources ou à favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel ; grands équipements et actions permettant d’améliorer les services aux populations et aux entreprises ;

Les actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de l’aménagement et du développement durable : ingénierie de projet pour la mise en place de pays, agglomérations, parc naturels et réseaux de villes ; actions intersectorielles ou pluridisciplinaires de mobilisation des compétences locales.

La section générale du FNADT a vocation à financer de grands projets, pour lesquels la subvention nécessaire est supérieure à 300 000 euros. Elle peut financer :

• des mesures à caractère national ou territorial, résultant de décisions du gouvernement ;
• des programmes, proposés par le Commissariat général à l’égalité des territoires, ayant éventuellement un caractère expérimental ou innovant et pouvant être ensuite généralisés ;
• des actions de soutien aux organismes de développement local ;
• des opérations lourdes d’intérêt régional.

Les décisions d’attribution de crédits sont prises par le Premier ministre en Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) ou lors d’un comité de programmation.

La section locale est composée d’une section « contractualisée » et d’une section « non contractualisée » qui permettent le financement :

• d’actions contractualisée dans la part Etat du volet territorial des contrats de plans Etat-Région pour accompagner la montée en puissance des projets de territoire :
  - études de préfiguration et de diagnostic ou de la mise en œuvre de conventions d’objectifs et de contrats territoriaux
  - ingénierie de projet : constitution de pôles de compétences pluridisciplinaires stables, mise en œuvre de procédures de participation, de débats, de communication, de suivi et d’évaluation, animation de projets collectifs. Le fonds peut soutenir des dispositifs régionaux d’appui technique aux politiques territoriales
  - investissement : opérations d’aménagement et de développement relevant de la loi du 29/6/99.
• d’autres actions contractualisées inscrites dans :
  - des politiques de développement spécifiques inscrites dans un cadre régional
  - des programmes interrégionaux contractualisés
  - des volets non territoriaux des contrats de projets.
• d’actions non contractualisées telles que :
  - des mesures prises au niveau territorial pour accompagner l’évolution de l’implantation des services publics
  - des opérations d’aménagement et de développement durable promues par les acteurs locaux, notamment dans un cadre intercommunale.

Les crédits des deux sections financent des aides à l’investissement et au fonctionnement. Ils peuvent servir de contrepartie nationale aux fonds structurels européens.

Les aides au fonctionnement doivent faire l’objet d’un examen annuel. Pour la section locale contractualisée du fonds, ces aides peuvent être établies sur une base pluriannuelle, dans le cadre du financement des dispositifs d’ingénierie du volet territoire des contrats de projets Etat-Région.

Sont exclues :

• les aides aux entreprises sauf, par exception, dans le cadre d’actions relatives au tourisme, au commerce et à l’artisanat dans les zones rurales fragiles ou au titre de certaines opérations de valorisation agricole ou forestière, de zones de reconversion ou au titre de programmes communautaires de développement régional.
• au titre de la section locale : les aides aux infrastructures classiques, pour le mobilier urbain et pour l’immobilier d’entreprise.

Le préfet de région (SGAR) assure la coordination opérationnelle de l’instruction des opérations d’intérêt régional présentée à la section générale et des actions présentée à la section locale.

Il recueille l’avis des préfets de département à qui il peut déléguer l’instruction des demandes de subvention. Pour certaines opérations dont l’enjeu financier est important, une expertise peut être demandée. Les programmes d’emploi des fonds sont soumis à la conférence administrative régionale.

Pour la section locale contractualisée, les dossiers peuvent être examinées par le comité régional de suivi institué pour la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région.