Le site au service des opérateurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine
Menu
L'information et le conseil
Les politiques publiques
Les pratiques professionnelles
Se professionnaliser avec Cap Métiers
Dossier
Consulter les publications de l’observatoire régional des parcours d’orientation tout au long de la vie mis en œuvre par l'OREF de Cap Métiers.
Politiques de la formation
Certifications et VAE
Les outils pour la VAE
ParcoursPro est le dispositif d'appui à la professionnalisation des acteurs de l'emploi et de la formation en Nouvelle-Aquitaine
Règlementation
Faire ses démarches
Développer l'ingénierie et la pédagogie
Le Réseau des Carif-Oref a été mandaté par le ministère du Travail pour accompagner les CFA/OFA dans leurs missions.
Accords et plans d’actions
Développement, mutations économiques et besoins régionaux
Données économiques
Observatoire régional (OREF) de Cap Métiers
Mise en place de France Travail (ex-Pôle emploi)
Politiques en faveur de l'insertion
Politiques des financeurs
Publics spécifiques
Nouveauté Cap Métiers : Guide ressources de sensibilisation aux situations de handicap ou d’illettrisme
Données par département
Nouvelle-Aquitaine
Les politiques régionales en Nouvelle-Aquitaine
FICHE F 1.01
novembre 2024
F. Aides financières et à l'insertion
Initié par ATD Quart Monde (Agir Tous pour la Dignité - Quart Monde) en partenariat avec d’autres acteurs associatifs et économiques, le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) vise à combattre le chômage de longue durée en mobilisant les ressources locales et en s'appuyant sur une logique de réinsertion par l'emploi. Porté par l'association nationale TZCLD, ce dispositif a fait l’objet d’une première phase d’expérimentation 2016-2021 suite à l’adoption de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 sur 10 territoires pour une période de cinq ans. En 2017, les premières entreprises à but d’emploi (EBE) ont été créées. Les personnes sans emploi depuis plus d'un an peuvent être recrutées dans ces structures pour réaliser des travaux utiles et non concurrentiels. Les emplois proposés sont des CDI à temps choisi. Le salaire est financé par une réaffectation des montants liés aux coûts du chômage, suivant une logique d’activation des dépenses sociales et en s’appuyant sur une évaluation du coût global du chômage de longue durée. Suite à l’adoption de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, le dispositif a été élargi à plus de 50 territoires supplémentaires laissant place à une seconde phase d’expérimentation 2021-2026. Huit territoires habilités ont été ajoutés à la liste nationale à la suite du décret du 24 avril 2024. Le comité scientifique en charge de l’expérimentation, appuyé par France Stratégie et la Dares, a publié une note d’étape en octobre 2024 qui présente des éléments sur les 75 territoires habilités et sur le profil des 3223 salariés embauchés en EBE.
Les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins 1 an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d’emploi, quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin.Inscrites ou non à France Travail, elles doivent être domiciliées depuis au moins 6 mois dans l'un des territoires expérimentaux. Une liste de personnes éligibles et volontaires est établie sur chaque territoire par France Travail. Leurs compétences et projets professionnels sont ciblés. Elles peuvent être accompagnées par les acteurs du SPE (France Travail, Mission Locale, APEC, Cap Emploi) et bénéficier de formations en lien avec leurs besoins et les postes proposés.
Des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui remplissent les conditions prévues pour exercer des activités économiques non concurrentes, non pourvues et complémentaires de celles déjà présentes sur le territoire.Elles doivent proposer des emplois en fonction des savoir-faire, des envies, des possibilités des personnes et de leur date de candidature. Ces emplois doivent leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences.Les entreprises participantes doivent signer des conventions avec le fonds d'expérimentation territoriale (voir plus bas). Le président du conseil départemental est cosignataire. Ces conventions fixent :
Les employeurs doivent financer la formation des salariés dans le cadre de leur plan de développement des compétences ou tout autre dispositif mobilisable. Ils ne doivent pas consacrer leurs éventuels bénéfices sur ses activités non concurrentes localement, à un autre objet que le développement de ces activités.
Les personnes embauchées signent un CDI rémunéré au minimum au SMIC et à temps choisi. Les salariés choisissent donc leur temps de travail en lien avec leur accompagnant et l’employeur. Ils peuvent demander une suspension de leur contrat de travail afin d’accomplir une période d'essai pour une offre d'emploi en CDD ou en CDI dans une autre entreprise. L'aide attribuée par le fonds n'est alors pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, leur contrat est rompu sans préavis.Si l'expérimentation territoriale n'est pas reconduite au terme du délai prévu ou si elle est interrompue avant ce terme, les entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail. Le licenciement repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse. Il est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.
Un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, qui a un statut associatif, est chargé de financer l’aide aux employeurs ainsi qu'une partie de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due en cas de rupture du contrat. Il peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées.Son fonctionnement est financé par l'Etat et par les collectivités territoriales, les EPCI ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que par tout autre organisme public ou privé volontaire.Leurs contributions financières font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens conclues avec le fonds. Ces conventions précisent :
Le fonds veille au respect par les entreprises à but d’emploi des orientations de l'expérimentation et leur apporte l'appui et l'accompagnement nécessaires.Il signe avec chaque collectivité territoriale ou leur groupement une convention dont l'Etat, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également signataires qui :
La participation financière obligatoire du Département est de 15% du montant de la participation de l'Etat et peut être complétée par une contribution volontaire. Le financement de l'Etat est compris entre 53 % et 102 % du SMIC horaire brut, appliqué au nombre prévisionnel d’ETP, dans la limite des crédits disponibles (102% du SMIC pour les personnes embauchées entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023 et 95 % du SMIC pour les personnes embauchées entre le 1er octobre 2023 et le 30 juin 2024). Un rapport annuel sur les financements consacrés à l'expérimentation et les économies permises par les embauches en EBE doit être produit par le fonds d’expérimentation.
L'embauche de demandeurs d’emploi de longue durée sur des emplois supplémentaires ouvre droit à une contribution au développement de l'emploi attribuée par le fonds d’expérimentation. La convention signée par l’employeur fixe le nombre maximal de salariés en ETP couverts par cette contribution. L'employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Son montant est fixé en proportion du SMIC et ne peut excéder 113 % de son montant par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Ce montant peut être modulé en fonction des caractéristiques socio-économiques du territoire, du type d'activités exercées par les personnes embauchées et de la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services dans la couverture des charges liées à ces activités. Le versement de l’aide intervient sur production d'une attestation de l'employeur justifiant le nombre d'heures de travail effectuées par les salariés participant à l'expérimentation.La contribution au développement de l'emploi versée aux employeurs par le fonds d’expérimentation peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement financée par l'Etat et le cas échéant les Département et d'autres personnes publiques ou privées. Ces contributions ne sont pas cumulables, pour une même embauche, avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat.La contribution temporaire au démarrage et au développement comprend une dotation d'amorçage et, le cas échéant, un complément temporaire d'équilibre.La dotation d'amorçage est versée à raison de chaque ETP supplémentaire recruté. Son montant est versé pour chaque emploi ainsi créé dans l'année civile. Il est fixé dans la convention d'objectifs et de moyens liant l'Etat et le fonds d'expérimentation. Il est plafonné à 30 % du Smic annuel brut.Le complément temporaire d'équilibre est destiné à compenser en tout ou partie le déficit courant d'exploitation enregistré par l'entreprise conventionnée au cours d'une année déterminée et imputable à ses activités non-concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.Les emplois créés pour l'encadrement et la supervision, concourant à l'activité des entreprises, peuvent être pris en charge dans la limite de 10 % des ETP recrutés.
La Région Nouvelle Aquitaine est engagée dans l’expérimentation qui est inscrite dans le plan de relance régional. Elle participe aux comités locaux, avec les collectivités territoriales, le SPE, l’ESS et INAE.Elle accompagne le territoire de Mauléon qui avait été retenu pour la 1ère expérimentation. 9 projets émergents supplémentaires sont soutenus notamment via des aides au financement mobilisables pour l’ingénierie préalable à la candidature à l’appel à projets national en vue de la création de l’EBE.En résumé, la Région peut co-financer les expérimentations en mobilisant :
Les projets émergents sont ceux qui ont adhéré à l’association nationale TZCLD, qui ont mis en place le projet localement et qui ont fait la formation proposée par TZCLD aux opérateurs territoriaux (voir contact).Un décret d’application a défini les critères du nouvel appel à projets qui déterminera si ces projets émergents sont retenus. La Région proposera de nouvelles alternatives aux projets non retenus, notamment via des outils, des projets et dispositifs qui relèvent de stratégies collectives.Les salariés des EBE sont éligibles aux financements PIC IAE, notamment pour des formations collectives mises en place en lien avec INAE.En Nouvelle-Aquitaine, les territoires habilités sont :
Un comité local pour l’emploi (CLE) est chargé du pilotage de l'expérimentation, de réaliser l’ingénierie territoriale préalable, de réaliser le consensus local, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires au fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation.Présidé par un élu de la collectivité territoriale ou de l'EPIC dont relève le territoire habilité (ou co-présidé par les élus des collectivités concernées), il est composé des collectivités territoriales ou leurs groupements participant à l'expérimentation, de la DREETS, de France Travail et les acteurs du SPE, des employeurs territoriaux volontaires, des structures de l’insertion par l’activité économique, des entreprises conventionnées par le fonds et de membres du comité local des demandeurs d'emploi de longue durée embauchés.Il est également chargé de :
Ce comité local pour l’emploi doit définir un programme d'actions qui :
Se renseigner et devenir un projet émergent pour mettre en œuvre le projet Territoires zéro chômeur de longue durée sur son territoire.
Une formation qui s’adresse aux équipes qui souhaitent mettre en place un projet sur leur territoire est proposée. Elle forme à la mise en place, au pilotage et à la conduite du dispositif.
Lois n° 2016-231 du 29 février 2016 et n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 , décrets n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 , n° 2021-863 du 30 juin 2021 , n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 et n° 2024-381 du 24 avril 2024, arrêté du 3 février 2021 , du 7 juin 2021 et du 31 juillet 2023
© Agence Régionale pour l'Orientation, la Formation et l'Emploi Nouvelle-Aquitaine 2024 https://www.cap-metiers.pro