Les fiches techniques juridiques

La Région souhaite garantir à chaque personne préparant en Nouvelle-Aquitaine un diplôme en travail social, paramédical ou de santé, des conditions de vie satisfaisantes lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle ; et ceci quel que soit son statut : élèves, étudiants, demandeurs d’emploi ou salariés.

Cette fiche décrit le régime de la bourse d'études sur critères sociaux offerte par la Région aux élèves et aux étudiants, quel que soit le niveau de diplôme préparé. Ce régime va au-delà de l'alignement sur les bourses de l'enseignement supérieur prévu par un décret du 29/12/16.

La bourse régionale constitue  une aide complémentaire à celle de la famille. Elle vise à favoriser l’accès aux études, améliorer les conditions de vie durant la formation et contribuer à la réussite des bénéficiaires.

Les salariés et demandeurs d'emploi bénéficient des dispositifs qui leur sont ouverts dans le droit commun et financés selon les cas par les OPCO/Transition Pro/CDC, les employeurs ou au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle par la Région ou Pôle emploi.

NB : La Région prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques de certaines formations (parcours partiel, allégé, passerelle ou post-jury VAE, hors frais d’inscription de scolarité) des apprenants en poursuite d’études et de certains demandeurs d’emploi. En savoir plus.

Sont éligibles les formations suivantes dipensées par une école ou un institut agréé de Nouvelle-Aquitaine :

Formations sociales :
- Diplôme d'État d’Accompagnant Éducatif et Social,
- Diplôme d'État d’Assistant de Service Social,
- Diplôme d'État de Conseiller en Économie Sociale et Familiale,
- Diplôme d'État d’Éducateur de Jeunes Enfants,
- Diplôme d'État d’Éducateur Spécialisé,
- Diplôme d'État d’Éducateur Technique Spécialisé,
- Diplôme d'État d’Ingénierie Sociale,
- Diplôme d'État de Moniteur Éducateur,
- Diplôme d'État de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale,
- Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Établissement Social,
- Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et Responsable d’Unité de l’Intervention Sociale.

Formations paramédicales et de santé :
- Diplôme d'État d’Aide-Soignant,
- Diplôme d'État d’Ambulancier,
- Diplôme d'État d’Auxiliaire de Puériculture,
- Diplôme d'État de Cadre de Santé,
- Diplôme d'État d’Ergothérapeute,
- Diplôme d'État d’Infirmier,
- Diplôme d'État d’Infirmier Anesthésiste,
- Diplôme d'État d’Infirmier de Bloc Opératoire,
- Diplôme d'État d’Infirmier Puéricultrice,
- Diplôme d'État de Manipulateur d’Électroradiologie Médicale,
- Diplôme d'État de Masseur-Kinésithérapeute,
- Diplôme d'État de Pédicure-Podologue,
- Diplôme d'État de Préparateur en Pharmacie Hospitalière,
- Diplôme d'État de Psychomotricien,
- Diplôme d'État de Sage-Femme,
- Diplôme d'État de Technicien de Laboratoire d’Analyse Médicale.

Les élèves ou étudiants (sans condition d'âge, ni de résidence) inscrits en formation initiale dans une école ou un institut de formation du secteur social, paramédical ou de santé agréé par la Région.

Ils doivent satisfaire aux conditions de nationalité prévues par la circulaire nationale annuelle relative aux modalités d’attribution des bourses sur critères sociaux, notamment en ce qui concerne les étudiants européens ou d'autres nationalités.

Sont exclus :

• les fonctionnaires stagiaires et agents titulaires des 3 fonctions publiques, en exercice, en congé de formation, en disponibilité ou en congés sans traitement ou en surcis de 1ère affectation,
• les salariés qui suivent leur formation en cours d'emploi dans le cadre du plan de développement des compétences ou d'un CPF de transition et/ou qui bénéficient d'une prise en charge d'un organisme spécifique (OPCO, Transition Pro, CDC), 
• les salariés en contrat aidé ou en alternance (contrat de pro ou d'apprentissage, CUI...)
•  les salariés en congé sans solde, en disponibilité ou en congé parental (qu'ils perçoivent ou non l'allocation de libre choix),
• les demandeurs d’emploi percevant une indemnisation ou une rémunération autre au titre de la formation professionnelle,
• les bénéficiaires d’une autre bourse sur critères sociaux ou d'une allocation d'études versée par un établissement de santé ou une collectivité territoriale en contrepartie d’un engagement à servir,
• les personnes percevant une pension de retraite.

La bourse est attribuée sous conditions de ressources :

• du ou des parents (pour l’étudiant de moins de 26 ans fiscalement rattaché à ses parents ou qui n’est pas indépendant financièrement),
• ou de l’étudiant ou du couple de l’étudiant (pour les étudiants de plus de 26 ans ou indépendant financièrement).

Est considéré comme indépendant financièrement, l’étudiant qui justifie des 3 conditions cumulatives suivantes :
-  produire une déclaration fiscale indépendante de celle de ses parents (avis d'imposition à son nom),
- disposer d’un revenu personnel au moins égal à 50 % du Smic brut annuel, ou s'il est marié ou pacsé d'un revenu du couple au moins égal à 90 % du Smic brut annuel (dans les deux cas : hors pension alimentaire versée par ses parents),
- avoir un domicile distinct de celui de ses parents (justificatif à fournir).

Des situations particulières relatives aux parents(parents isolés, parents divorcés/séparés/remariés, etc.) ou à l'étudiant (enfants à charge, tutelle, orphelin, rupture familiale, etc.) sont prises en compte pour le calcul des ressources. 

La Bourse est attribuée aux élèves et aux étudiants pour une année scolaire ou universitaire, selon un barème comportant 8 échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points attribués selon les charges de l’étudiant (enfants à charge, éloignement du domicile, situations de handicap…).

Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année N-1 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Cependant, en cas de changement de situation personnelle après la fin de la période fiscale de référence, entraînant une diminution notable et durable des ressources, les revenus de l'année civile en cours pourront être retenus. En revanche, tout changement de situation intervenant en cours de formation n'ouvre pas droit à révision de la bourse.

Les taux des bourses et les plafonds de ressources pris en compte pour déterminer le montant de bourse régionale sont fixés, chaque année, par la Région, en référence aux arrêtés ministériels (entre 1 000 et 5 000 €).

Pour les formations en cursus partiel ou de courte durée, le montant de la bourse est calculé au prorata du nombre de mois composant la durée de la formation.

Le bénéficiaire s’engage à être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, à réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et à se présenter aux examens.

En cas de démission ou d’arrêt volontaire de la formation par l’étudiant, un reversement total ou partiel des sommes perçues peut être demandé.

En cas de redoublement ou de complément de formation ou d’une formation partielle (dispense au regard du diplôme obtenu antérieurement), le montant de la bourse est calculé au prorata de la durée de la formation ou du temps de formation restant à effectuer (temps de formation de base : 10 mois).

A noter : les coûts pédagogiques des formations sont financés par la Région.

La bourse régionale est cumulable avec :

• une allocation ou aide versée dans le cadre de la mobilité internationale,
• les gratifications versées lors des stages obligatoires,
• le défraiement versé au cours de la quatrième et de la 5ème année de la formation de sage-femme,
• une rémunération perçue au titre d’une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve des obligations de la formation, en termes d’assiduité et de durée du temps de travail.
  NB : le cumul de la formation et de l’emploi ne doit pas dépasser 10 h/jour et 48 h/semaine (ou 44 h sur une période de 12 semaines consécutives),
• les aides sociales de type RSA.
  

La bourse n’est pas cumulable avec :

• l’Allocation Retour Emploi (ARE ou ARE Formation) versée par Pôle emploi ou tout employeur public,
• la rémunération versée au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. 

La demande de bourse d'études doit être faite par l'élève ou l’étudiant sur le site de la Région.

Les écoles et  instituts de formation doivent mettre à disposition des étudiants les outils informatiques nécessaires au dépôt de leur demande.

Les dates de dépôt des demandes ainsi que les dates limites de dépôt des pièces justificatives, sont fixées chaque année par la Région et communiqués aux établissements de formation.
Les dossiers de demande sont instruits par la Région.

Après décision d'attribution, la bourse est versée en 10 mensualités au maximum. En cas d’abandon, un ordre de reversement sera établi au prorata du nombre de mois passés en formation par rapport à la durée totale de la formation basée sur 10 mois.

L'étudiant doit renouveler sa demande annuellement afin de permettre un nouvel examen de sa situation.

Plus d'informations :
Région  Nouvelle-Aquitaine - Tél. : 05 49 38 49 38 ou, pour les Instituts de Formation : 05 49 55 81 60