Les fiches techniques juridiques

La Région souhaite garantir à chaque personne préparant en Nouvelle-Aquitaine un diplôme en travail social, paramédical ou de santé, des conditions de vie satisfaisantes lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle ; et ceci quel que soit son statut : élèves, étudiants, demandeurs d’emploi ou salariés.

Cette fiche décrit le régime de la bourse d'études sur critères sociaux offerte par la Région aux élèves et aux étudiants, quel que soit le niveau de diplôme préparé.

La bourse régionale constitue  une aide complémentaire à celle de la famille. Elle vise à favoriser l’accès aux études, améliorer les conditions de vie durant la formation et contribuer à la réussite des bénéficiaires.

Les salariés et demandeurs d'emploi bénéficient des dispositifs qui leur sont ouverts dans le droit commun et financés selon les cas par les OPCO/Transition Pro/CDC, les employeurs ou au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle par la Région ou Pôle emploi.

NB : La Région prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques de certaines formations (parcours partiel, allégé, passerelle ou post-jury VAE, hors frais d’inscription de scolarité) des apprenants en poursuite d’études et de certains demandeurs d’emploi. En savoir plus.

Sont éligibles les formations suivantes dipensées par un institut de formation autorisé ou agréé par la Région et dont la formation est financée par la Région Nouvelle-Aquitaine :

Formations sociales :
- Diplôme d'État d’Accompagnant Éducatif et Social,
- Diplôme d'État d’Assistant de Service Social,
- Diplôme d'État de Conseiller en Économie Sociale et Familiale (année du diplôme d’Etat, post BTS, hors lycées),
- Diplôme d'État d’Éducateur de Jeunes Enfants,
- Diplôme d'État d’Éducateur Spécialisé,
- Diplôme d'État d’Éducateur Technique Spécialisé, 
- Diplôme d'État de Moniteur Éducateur,
- Diplôme d'État de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale, 

Formations paramédicales et de santé :
- Diplôme d'État d’Aide-Soignant,
- Diplôme d'État d’Ambulancier,
- Diplôme d'État d’Auxiliaire de Puériculture,
- Diplôme d'État d’Ergothérapeute,
- Diplôme d'État d’Infirmier,
- Diplôme d'État d’Infirmier Anesthésiste,
- Diplôme d'État d’Infirmier de Bloc Opératoire,
- Diplôme d'État de Manipulateur d’Électroradiologie Médicale,
- Diplôme d'État de Masseur-Kinésithérapeute,
- Diplôme d'État de Pédicure-Podologue,
- Diplôme d'État de Préparateur en Pharmacie Hospitalière,
- Diplôme d'État de Puéricultrice,
- Diplôme d'État de Sage-Femme.

Les étudiants (sans condition d'âge, ni de résidence) inscrits en formation initiale dans un institut de formation du secteur social, paramédical ou de santé autorisé ou agréé par la Région.

Ils doivent satisfaire aux conditions de nationalité prévues par la circulaire nationale annuelle relative aux modalités d’attribution des bourses sur critères sociaux, notamment en ce qui concerne les étudiants européens ou d'autres nationalités.

Sont exclus :

• les fonctionnaires stagiaires et agents titulaires des 3 fonctions publiques, en exercice, en congé de formation, en disponibilité ou en congés sans traitement,
• les salariés qui suivent leur formation en cours d'emploi dans le cadre du plan de formation de leur employeur et/ou qui bénéficient d'une prise en charge par un OPCO ou qui bénéficie d'un CPF de transition, 
• les salariés en contrat aidé ou en alternance (contrat de pro ou d'apprentissage, CUI...),
•  les salariés en congé sans solde, en disponibilité ou en congé parental,
• les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage par Pôle Emploi ou tout employeur public pendant la durée de la formation,
• les demandeurs d’emploi percevant une indemnisation ou une rémunération autre au titre de la formation professionnelle,
• les apprenants dont la formation est éligible à une bourse du CROUS,
• les personnes percevant une pension de retraite.

La bourse est attribuée sous conditions de ressources :

• du ou des parents (pour l’étudiant de moins de 26 ans fiscalement rattaché à ses parents ou qui n’est pas indépendant financièrement),
• ou de l’étudiant.

Est considéré comme indépendant financièrement, l’étudiant qui justifie des 3 conditions cumulatives suivantes :
-  produire une déclaration fiscale indépendante de celle de ses parents (avis d'imposition à son nom),
- disposer d’un revenu personnel au moins égal à 50 % du Smic brut annuel (hors pension alimentaire versée par ses parents),
- avoir un domicile distinct de celui de ses parents (justificatif à fournir)
ou
- être âgé de plus de 26 ans à la date d'entrée en formation.

Des situations particulières relatives aux parents(parents isolés, parents divorcés/séparés/remariés, etc.) ou à l'étudiant (enfants à charge, tutelle, orphelin, rupture familiale, etc.) sont prises en compte pour le calcul des ressources. 

La Bourse est attribuée aux étudiants pour une année scolaire ou universitaire, selon un barème comportant 8 échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points attribués selon les charges de l’étudiant (enfants à charge, éloignement du domicile, situations de handicap…).

Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année N-1 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Cependant, en cas de changement de situation personnelle après la fin de la période fiscale de référence, entraînant une diminution notable et durable des ressources, les revenus de l'année civile en cours pourront être retenus.

Le changement de situation intervenant après la date de dépôt de la demande et 2 mois avant la fin de l’année de formation en cours, doit être communiqué à la Région, sur le dossier en ligne de l’étudiant, dans un délai de 2 mois à compter de la date du changement de situation. Il fera l’objet d’un réexamen de la demande de bourse sur la base d’éléments nouveaux et des justificatifs nécessaires.

Les taux des bourses et les plafonds de ressources pris en compte pour déterminer le montant de bourse régionale sont fixés, chaque année, par la Région, en référence aux arrêtés ministériels (entre 1 454 et 6335 €).

Pour les formations en cursus partiel ou de courte durée, le montant de la bourse est calculé au prorata du nombre de mois composant la durée de la formation.

Le bénéficiaire s’engage à être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, à réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et à se présenter aux examens.

En cas de démission ou d’arrêt volontaire de la formation par l’étudiant, un reversement total ou partiel des sommes perçues peut être demandé.

En cas de redoublement ou de complément de formation ou d’une formation partielle (dispense au regard du diplôme obtenu antérieurement), le montant de la bourse est calculé au prorata de la durée de la formation ou du temps de formation restant à effectuer (temps de formation de base : 10 mois).

A noter : les coûts pédagogiques des formations sont financés par la Région.

La bourse régionale est cumulable avec :

• une allocation ou aide versée dans le cadre de la mobilité internationale,
• les gratifications versées lors des stages obligatoires,
• la rémunération dont bénéficient les étudiants en second cycle des études de maïeutique,
• une rémunération perçue au titre d’une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve des obligations de la formation, en termes d’assiduité et de durée du temps de travail.
  NB : le cumul de la formation et de l’emploi ne doit pas dépasser 10 h/jour et 48 h/semaine (ou 44 h sur une période de 12 semaines consécutives),
• le RSA et l'ASS,
• la Prime d’activité,
•  l’allocation de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM),
• les aides d’autres collectivités,
• les bénéficiaires d’une allocation d’études versée par un établissement de santé ou une collectivité territoriale en contrepartie d’un engagement à servir.
  
  

La bourse n’est pas cumulable avec :

• l’Allocation Retour Emploi (ARE ou ARE Formation) versée par Pôle emploi ou tout employeur public,
• la rémunération versée au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. 

La demande de bourse d'études doit être faite par l'élève ou l’étudiant sur le site de la Région.

Les instituts de formation doivent mettre à disposition des étudiants les outils informatiques nécessaires au dépôt de leur demande.

Les dates de dépôt des demandes ainsi que les dates limites de dépôt des pièces justificatives, sont fixées chaque année par la Région et communiqués aux établissements de formation.
Les dossiers de demande sont instruits par la Région.

Après décision d'attribution, la bourse est versée en 10 mensualités au maximum. En cas d’abandon, un ordre de reversement sera établi au prorata du nombre de mois passés en formation par rapport à la durée totale de la formation basée sur 10 mois.

L'étudiant doit renouveler sa demande annuellement afin de permettre un nouvel examen de sa situation.

Plus d'informations :
Région  Nouvelle-Aquitaine - Tél. : 05 49 38 49 38 ou, pour les Instituts de Formation : 05 49 55 81 60