La bourse est attribuée sous conditions de ressources :
- du ou des parents (pour l’étudiant de moins de 26 ans fiscalement rattaché à ses parents ou qui n’est pas indépendant financièrement),
- ou de l’étudiant ou du couple de l’étudiant (pour les étudiants de plus de 26 ans ou indépendant financièrement).
Est considéré comme indépendant financièrement, l’étudiant qui justifie des 3 conditions cumulatives suivantes :
- produire une déclaration fiscale indépendante de celle de ses parents (avis d'imposition à son nom),
- disposer d’un revenu personnel au moins égal à 50 % du Smic brut annuel, ou s'il est marié ou pacsé d'un revenu du couple au moins égal à 90 % du Smic brut annuel (dans les deux cas : hors pension alimentaire versée par ses parents),
- avoir un domicile distinct de celui de ses parents (justificatif à fournir).
Des situations particulières relatives aux parents(parents isolés, parents divorcés/séparés/remariés, etc.) ou à l'étudiant (enfants à charge, tutelle, orphelin, rupture familiale, etc.) sont prises en compte pour le calcul des ressources.
La Bourse est attribuée aux élèves et aux étudiants pour une année scolaire ou universitaire, selon un barème comportant 8 échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points attribués selon les charges de l’étudiant (enfants à charge, éloignement du domicile, situations de handicap…).
Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année N-1 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Cependant, en cas de changement de situation personnelle après la fin de la période fiscale de référence, entraînant une diminution notable et durable des ressources, les revenus de l'année civile en cours pourront être retenus. En revanche, tout changement de situation intervenant en cours de formation n'ouvre pas droit à révision de la bourse.
Les taux des bourses et les plafonds de ressources pris en compte pour déterminer le montant de bourse régionale sont fixés, chaque année, par la Région, en référence aux arrêtés ministériels (entre 1 000 et 5 000 €).
Pour les formations en cursus partiel ou de courte durée, le montant de la bourse est calculé au prorata du nombre de mois composant la durée de la formation.
Le bénéficiaire s’engage à être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, à réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et à se présenter aux examens.
En cas de démission ou d’arrêt volontaire de la formation par l’étudiant, un reversement total ou partiel des sommes perçues peut être demandé.
En cas de redoublement ou de complément de formation ou d’une formation partielle (dispense au regard du diplôme obtenu antérieurement), le montant de la bourse est calculé au prorata de la durée de la formation ou du temps de formation restant à effectuer (temps de formation de base : 10 mois).
A noter : les coûts pédagogiques des formations sont financés par la Région.