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Les politiques régionales en Nouvelle-Aquitaine
FICHE F 1.1
mars 2016
F. Aides financières et à l'insertion
Mettre en place une cellule d’accompagnement à la recherche d’emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l’être.
Elle doit s’articuler avec le contrat de sécurisation professionnelle (voir fiche n° F 1.2) et le cas échéant avec le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Elle doit :
Les entreprises de moins de 1 000 salariés, affiliées à l’Unédic.
Les entreprises de plus de 1 000 salariés, affiliées à l’Unédic en redressement ou liquidation judiciaire (non soumises à l’obligation d’un congé de reclassement).
Un groupement d’entreprises ou un organisme qualifié agissant pour le compte d’entreprises réalisant des licenciements économiques, dans le cadre de missions temporaires et déterminées.
Les petites entreprises peuvent mettre en commun leurs efforts pour créer une cellule interentreprises.
La cellule de reclassement interentreprises peut aussi être mise en œuvre par une maison de l’emploi (MDE).
La cellule assure le suivi des salariés licenciés ou menacés de l’être pendant une période de 3 à 12 mois qui peut débuter avant la période de préavis et s’achever après la rupture du contrat de travail.
La durée de prise en charge peut exceptionnellement être prolongée au-delà d’un an pour des bénéficiaires en grande difficulté.
Elle leur propose :
Ne sont pas concernés les salariés qui bénéficient d'une mesure d'âge (préretraite) ou d'un reclassement interne. Pendant la période de fonctionnement de la cellule de reclassement, les bénéficiaires ont le statut de salarié ou de demandeur d’emploi selon leur situation dans le cadre de la procédure de licenciement économique. La cellule de reclassement travaille en collaboration avec, l’Unité Départementale de la DIRECCTE et Pôle emploi qui mobilisent leurs aides et prestations de droit commun pour favoriser le reclassement des personnes bénéficiaires, notamment :
La ou les entreprises concernées doivent équiper la cellule de moyens de fonctionnement en la dotant :
Les employeurs concernés doivent financer les cellules de reclassement, à l’exception, par décision de l’Etat, de ceux qui en sont exonérés (notamment les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire).
En cas de circonstances exceptionnelles, l’Etat peut participer aux frais de fonctionnement de la cellule dans la limite maximale de :
Lorsque la cellule de reclassement a pour objectif l'accompagnement collectif renforcé de salariés licenciés dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, l'Etat peut participer au financement de la prestation dans la limite de 4 000 € par salarié.Pôle emploi, l’Etat, la Région et le Fonds social européen peuvent en outre participer au financement des actions mises en place par la Cellule, en particulier dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle.
Les entreprises (les groupements ou organismes) intéressées doivent conclure une convention avec l’Unité Départementale de la Direccte, après avoir consulté leurs représentants du personnel.
Cette convention précise notamment :
Une convention peut également être signée avec Pôle emploi. Les maisons de l’emploi peuvent pour la mise en œuvre de cellules inter entreprises, conclure des conventions avec l’Etat, concernant les actions de reclassement.
Au terme de la convention, un bilan financier et qualitatif de l'opération doit être présenté à l’Unité Départementale de la Direccte : devenir des bénéficiaires, dispositifs utilisés...
Unités Départementales de la Direccte : coordonnées
Article L 5123-1 à 9, R 5123-1 à 3 et D 5123-4 du Code du travail ; Arrêtés des 25 avril 2007 et 22 janvier 2014 ; Circulaires DGEFP n° 2007-20 du 17/7/07 et 2003-25 du 9/10/03, Instruction DGEFP n°2011-24 du 21/10/11
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