Les fiches techniques juridiques

Le VTE est un dispositif incitant les étudiants et les jeunes diplômés d’établissements supérieurs (écoles et universités), appelés « Talents », à rejoindre les PME et ETI, prioritairement localisées dans les régions de France, pour réaliser des missions à responsabilités pour développer des actions innovantes au sein d’une entreprise et d’acquérir une expérience professionnelle unique.

Ces missions proposées dans le cadre d’un contrat de travail par les employeurs doivent être transformantes pour l’entreprise : nouveau service, digitalisation, développement d’une fonction support, de l’internationalisation, engagement de la transition écologique et énergétique de l’entreprise, de nouveaux produits ou méthodes de production...

Les dirigeants de PME et ETI peuvent ainsi développer leur entreprise en recrutant un jeune diplômé qui peut leur apporter de nouvelles compétences, un nouveau regard et qui doit aussi accompagner des changements et une modernisation de l’industrie française, participant ainsi de son attractivité.

Le VTE s’adresse aux PME et les ETI (selon la définition européenne) localisées en France et dont le siège social se situe sur le territoire français.

Il cible tout secteur d’activité.

Le VTE vise les alternants et les jeunes diplômés des établissements d’enseignement supérieur (écoles d’ingénieurs, écoles de management, universités…).

Il est ouvert à partir du niveau bac+2 (bac+3 pour le VTE Vert) :

• Aux étudiants en alternance
• Aux jeunes diplômés de moins de 2 ans (après obtention du diplôme, sans limite d’âge)
• Aux apprentis étrangers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur en France
• Aux jeunes diplômés étrangers sortant d’un cursus en France munis d’une autorisation de travail en règle.
  

Les bénéficiaires doivent signer soit :

• un contrat de travail (CDI ou CDD) d’au moins 1 an,
• un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de 10 mois minimum.

Leur rémunération est calculée sur la base d’un accord entre l’entreprise et le Talent, aux conditions du marché et, le cas échéant, compte tenu de l’accord collectif applicable (convention collective ou accord d’entreprise).

Elle est assujettie aux charges sociales patronales et salariales selon la réglementation en vigueur pour le contrat conclu et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Le label VTE est attribué pour tout recrutement d’un Talent, jeune diplômé ou étudiant, sur une mission à responsabilités dans une PME/ETI française.

Il peut être attribué pour répondre à 2 objectifs :

1. Valoriser le recrutement dans des PME/ETI implantées sur un Territoire d’industrie (VTE Territoires d’industrie) ;
2. Inciter les entreprises à engager leur transition écologique et énergétique (VTE Vert).
   

Chaque entreprise qui embauche un Talent VTE et qui est localisée sur un des 148 Territoires d’Industrie (à vérifier au moyen du code postal de l’entreprise : Vérificateur TI) est éligible à l’Aide VTE Territoire d’Industrie (Aide VTE TI).

L’aide VTE TI est égale à 4 000 € pour un montant minimum de dépenses liées à la mission égale à 8000 €. Cette aide est versée à réception des justificatifs des dépenses correspondantes.

Elle est limitée à une aide maximum par entreprise (par SIRET), quel que soit le nombre de chartes VTE signées (et leurs durées).

L’aide est cumulable avec :

• les aides régionales,
• l’aide individuelle mise en place par Action Logement (voir plus bas),
• l’aide exceptionnelle à l’alternance.

Elle n’est pas cumulable avec l’aide emplois francs, ni avec l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

Les entreprises bénéficiant de l’Aide VTE TI peuvent aussi demander l’Aide VTE Vert. Les deux aides sont cumulables pour un même poste (sur présentation de justificatifs différents).

Afin d’être labellisé VTE Vert, il est nécessaire de satisfaire des critères additionnels : le Talent doit engager ou contribuer fortement à un processus de transition écologique et énergétique au sein de l’entreprise, lui permettant de devenir plus résiliente sur le plan environnemental. Les missions qui lui sont confiées doivent amener à des actions majeures de recherche, de création, d’adaptation et/ou de transformation de l’entreprise ou de ses produits/services.

Le secteur d’activité de l’entreprise, qu’il soit tourné vers l’environnement ou non, n’est pas pris en compte, seules les missions confiées au VTE sont appréciées.

Avec l’appui de l’ADEME et du Ministère du Travail, Bpifrance propose une aide financière dont le montant est de :

• 12 000 € pour un CDI ou un CDD,
• 8 000 € en cas de cumul avec aide à l’alternance.

Elle est limitée à une aide maximum par entreprise (par SIRET), quel que soit le nombre de chartes VTE signées (et leurs durées).

L’aide est cumulable avec :

• l’Aide VTE TI (dans la limite du plafond européen du régime de minimis en vigueur),
• les aides régionales,
• l’aide individuelle mise en place par Action Logement.

Elle est partiellement cumulable avec l’aide exceptionnelle à l’alternance (plafonnée à 8 000 €), mais n’est pas cumulable avec l’aide emplois francs, ni avec l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

Cette aide est versée en une seule fois en fin de mission au vu d’un rapport attestant la bonne réalisation de la mission et à réception des justificatifs des dépenses représentant 16 000 € de dépenses liées à la mission du VTE Vert.

Aide au logement
L’aide MOBILI-JEUNE® VTE (Action Logement) permet la prise en charge d’une partie du loyer du bénéficiaire chaque mois et pendant un an.

A destination des jeunes au sein d’une entreprise privée non-agricole, sans limite d’âge, l’aide peut varier de 10 à 100 € mensuels (versée en une seule fois) dans la limite totale de 1 200 €.

Cette aide est réservée aux jeunes dont la rémunération est inférieure ou égale à 200 % du SMIC brut mensuel.
Plus d’infos sur actionlogement.fr

Les aides locales
Certaines collectivités territoriales (Région et intercommunalités) peuvent proposer des dispositifs d’accompagnement afin de faciliter la réalisation d’un VTE sur leur territoire et qui peuvent prendre plusieurs formes : aides au logement ou aux transports, pass culture, bourses, mentorat, etc.).

En Nouvelle-Aquitaine :

• L’Agglomération de Brive peut octroyer une aide aux jeunes titulaires d’un Bac+5 dont l’entreprise d’accueil est située sur son territoire : 3 000 € dans les 2 mois suivant la prise de poste, puis un complément de 2 000 € à l’issue des 2 années de contrat.
  Demande par mail à contact@brive-entreprendre.fr
• L’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées propose :
  - une offre d’accompagnement pour le conjoint (1 an de loyer gratuit en cas d’activité tertiaire, aide à l’accompagnement et à l’installation, animations After NO WORK, aide à la recherche d’un emploi)
  - une offre mobilité (transports publics gratuits, vols gratuits/partenariat Air France)
  -une offre logement (mise à disposition gratuite d’un logement meublé pendant le premier mois, possibilité d’intégrer une pépinière de logements à proximité des entreprises)
  -une offre sport et culture.
  Contact : audrey.lebars@agglo-tlp.fr

1. Recrutement
   
   Il est réalisé par l’employeur et reste à la discrétion de l’entreprise. Il peut s’appuyer sur la plateforme (possibilité de déposer une offre via cette dernière), via l’apec.fr ou d’autres canaux.
   
   

2. Labellisation VTE
   
   Une fois le Jeune Talent recruté, l’entreprise doit effectuer une demande de labellisation VTE sur Dépôt de dossier Vivez l'aventure PME-ETI ! - VTE France (vte-france.fr), en indiquant des informations sur son Talent et sur son activité.
   Bpifrance procède à l’étude de la demande de labellisation et valide cette dernière auprès de l’entreprise.
   
   

3. Demande d’Aide VTE
   
   Une fois la labellisation VTE validée par Bpifrance, l’entreprise est orientée vers la plateforme Bpifrance En Ligne app.bel.bpifrance.fr afin d’effectuer sa demande d’Aide VTE TI/Vert (dépôt, puis versement dès réception des pièces justificatives).

Pour les autres Aides VTE, Bpifrance oriente l’entreprise à se rapprocher de l’organisme compétent.

Pour toute question relative au dispositif, veuillez contacter aidevte@bpifrance.fr