Les fiches techniques juridiques

Le volontariat territorial en administration (VTA) vise à faire émerger les projets de développement des territoires ruraux et à les aider à se doter d’outils d’ingénierie adaptés à leur besoin, notamment en accompagnant les acteurs locaux à mobiliser des financements du plan de relance.

Le VTA permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés, de  niveau minimal bac + 2,  au service de l’ingénierie de leurs projets.

Les collectivités territoriales des territoires ruraux, selon la nouvelle grille de définition INSEE :

• des établissements publics de coopération intercommunale,
• des communes,
• des pays et PETR, notamment s’ils participent à  l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE),
• des structures portant des postes mutualisés pour le compte de plusieurs collectivités à titre exceptionnel.
  

Les jeunes diplômés âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau bac + 2 minimum, notamment ceux issus de cursus en droit public ou droit des collectivités locales, gestion de projets, urbanisme, ingénierie des travaux publics, développement territorial, géographie...

Les missions d’une durée de 12 à 18 mois maximum, peuvent par exemple consister à :

• la réalisation d’un plan stratégique d’investissement pluriannuel ;
• la réalisation d’un projet de territoire, notamment dans le cadre de l’élaboration des CRTE ;
• du soutien au déploiement des programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
• la préparation des dossiers de subvention des différents financeurs (État, Union européenne, collectivités territoriales, etc.) et à appuyer les équipes et les élus dans le montage des projets ;
• la réalisation d’une veille juridique et financière, notamment pour identifier les financements accessibles.
  

Le contrat est un contrat à durée déterminée (CDD), la durée de temps de travail est de 75% d’un temps plein minimum.

Le montant de la rémunération est laissé à la discrétion de l’employeur, mais ne peut être inférieur au SMIC.

L’État verse à la collectivité territoriale une aide forfaitaire de 15 000 euros, versée sur décision du préfet.

L’aide forfaitaire est versée à la collectivité dans un délai de 3 mois après la signature du contrat de travail.

Les collectivités territoriales rurales doivent envoyer une proposition de fiche de poste à la préfecture de département ainsi qu’à l’adresse vta@anct.gouv.fr.

L’ANCT vérifie ensuite que la nature de la mission correspond à l’esprit du dispositif et la diffuse sur la plateforme dédiée sur laquelle les candidats peuvent directement postuler en déposant leur candidature.

La collectivité sélectionne son candidat selon les modalités qu’elle souhaite retenir et informe la préfecture de département et l’ANCT de son choix de candidat.

Quand le préfet de département confirme à la collectivité qu’elle peut bénéficier du dispositif d’aide au recrutement d’un VTA, elle peut lancer le recrutement du VTA, déposer une demande d’aide (en remplissant le formulaire qui lui sera fourni) et signer le contrat de travail ainsi que la charte d’engagement.