Les fiches techniques juridiques

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à toutes les prestations de services dispensées à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. Les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique de prestataire de services sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leur intervention.

Par conséquent, les actions de formation professionnelle continue dispensées à titre onéreux par des personnes ou des organismes, relevant du droit privé, sont assujetties à la TVA.

Cependant, les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander, quelle que soit leur forme juridique (association, société commerciale) à être exonérées de TVA, lorsqu'elles remplissent les conditions précisées par l'instruction DGI du 3 février 1995 et présentées dans cette fiche.

Les dispensateurs de formation professionnelle continue sont exonérés de TVA à la condition qu'ils soient titulaires d'une attestation, délivrée par la DREETS, reconnaissant qu'ils exercent régulièrement leur activité de formation dans le cadre de la partie 6 du code du travail.

Cette demande de reconnaissance s'effectue par l'envoi de l'imprimé fiscal (CERFA n°3511) à la DREETS dont relève leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Cet imprimé CERFA, disponible à la DREETS, se compose d'une liasse de 4 feuillets identiques :
- 3 exemplaires destinés à la DREETS qui en transmet 1 exemplaire à l'administration fiscale,
- 1 exemplaire à conserver par le demandeur.

La décision d'accorder ou non l'exonération est prise dans les 3 mois. A défaut elle est réputée acquise. En cas d'accord, l'exonération, pour les seules opérations de formation, est effective à partir du jour de réception de la demande.

L'exonération ne porte que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue (FPC). Celles-ci comprennent les opérations de FPC proprement dites, y compris les bilans de compétences, et les prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées (logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques).

Les prestations d'accompagnement des demandeurs d'emploi peuvent être exonérées si elles présentent les caractéristiques d'une action de formation (objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats). Attention toutes les prestations de Pôle emploi ne sont ainsi pas exonérées.

Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l'attestation sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles. Notamment pour :
- des livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique ;
- des locations de salles aménagées ;
- des prestations de conseil ou de recrutement ;
- des prestations d'enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue au sens des articles L6311-1 et L6313-1 du code du travail.

Lorsqu'un assujetti a obtenu l'attestation, toutes les opérations de FPC, le cas échéant de tous ses établissements, sont exonérées de TVA, sans considération notamment pour la qualité du client et sa situation au regard de la TVA.

Le bénéfice de l'exonération est irréversible. L'assujettissement à la TVA des opérations réalisées dans le cadre de la formation continue ne peut résulter que du retrait de l'attestation.

Ce retrait de l'attestation est prononcé par la DREETS en cas de caducité de la déclaration d'activité. Il entraîne obligatoirement l'assujettissement à la TVA des opérations de formation professionnelle continue à compter de la date de sa notification à l'assujetti.

Devront dans ce cas être soumis à la TVA les encaissements postérieurs à la date de notification à l'assujetti de la décision de retrait, s'ils sont relatifs à des opérations dont le fait générateur est intervenu également après cette date.

Lorsqu'un dispensateur de formation ne peut prétendre à l'octroi de l'exonération, ou ne désire pas en faire la demande, l'ensemble de ses recettes doit être soumis à la TVA.

Les subventions perçues de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes, qu'elles soient versées pour compenser une insuffisance de recettes d'exploitation ou pour rémunérer le prix d'actions de formation, sont alors taxables à la TVA (article 30 de la loi de finances pour 1985).

Toutefois, quelle que soit la position du dispensateur au regard de la taxe, ne sont jamais soumises à TVA :

• les subventions d'équipement affectées a priori au financement d'un bien déterminé,
• les recettes provenant de produits de placements mobiliers,
• les subventions complétant une prestation exonérée par nature.

Excepté ces trois cas, un dispensateur de formation assujetti à la TVA doit considérer le montant des subventions comme étant libellé toutes taxes comprises.

Habituellement, les organismes travaillant à l'aide de subventions publiques demandent une exonération de TVA, pour ne pas amputer leurs recettes nettes.

Pour retirer l'imprimé fiscal spécifique ou pour s'informer :

• la DREETS
  (Service régional de contrôle de la DREETS) - Tel à Poitiers : 05 49 50 12 65
• ou les services de fiscalité des entreprises du Centre des Impôts auquel la liasse fiscale est adressée annuellement.