Les fiches techniques juridiques

Attention : le DIF est supprimé au 1er janvier 2017 et les droits acquis sont transférés dans le Compte personnel de formation (CPF) des agents. Décret sur le CPF à paraître.

Les agents de la fonction publique capitalisaient chaque année des droits à la formation qu’ils pouvaient utiliser, en accord avec leur administration, pour suivre une action de formation continue inscrite au plan de formation ou compléter un congé (bilan, VAE, examen…).

Ils pouvaient utiliser leurs droits par anticipation dans le cadre d’une convention avec leur employeur. Les droits acquis étaient transférables au sein des trois fonctions publiques.

Des accords spécifiques à chaque établissement peuvent préciser ou aménager les conditions de mise en oeuvre fixées par la réglementation générale présentée dans cette fiche.

Le DIF est ouvert à tous les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou non, sans condition d’ancienneté.

Les personnes bénéficiaires d'un contrat aidé (Contrat Unique d'Insertion) ont également droit au DIF.

Tout agent public hospitalier bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) d'une durée, pour un temps plein, de 20 h par année de service cumulables dans la limite de 120 heures. Sont pris en compte les périodes d'activité, les congés qui en relèvent, les périodes de mise à disposition, de détachement et de congé parental.

Ainsi chaque année, un droit de 20 h s’ajoute aux droits acquis, déduction faites des droits utilisés. Les droits capitalisés sont cependant plafonnés à 120 heures.

La comptabilisation des droits est réalisée sur une base annuelle, avec application d'un prorata pour les agents affectés en cours d'année. Le droit annuel est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.

Les agents publics hospitaliers doivent être informés périodiquement du niveau de leurs droits acquis.

Les agents territoriaux peuvent utiliser leurs droits pour :

• des formations ayant pour objet d'assurer leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois ou l'acquisition et le développement de leurs connaissances ou compétences,
• des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne.

Le DIF peut être utilisé pour compléter le financement d'un congé de bilan de compétences ou de VAE (voir fiche n° E 4.3).

Les actions éligibles peuvent se dérouler pendant et/ou hors temps de service (voir plus bas).

Les droits au DIF sont mobilisables à l’initiative des agents qui doivent, à cette fin, demander un accord à leur établissement. Les agents peuvent utiliser tout ou partie de leurs droits acquis pour demander le bénéfice d’une action éligible (ou compléter leur financement d'une action partiellement financée). Une utilisation anticipée des droits est possible, sous conditions (voir plus bas).

Les agents doivent effectuer leur demande par écrit à leur établissement (chef de service) qui dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. L’action choisie doit faire l’objet d’un accord écrit entre l'agent et son établissement. A défaut de réponse au terme de ce délai la demande est considérée comme accordée.

Si, pendant 2 exercices civils consécutifs, l'agent et son employeur sont en désaccord sur le choix de l'action, l'agent bénéficie auprès de l'ANFH d'une priorité de prise en charge de l'action dans le cadre d'un congé de formation professionnelle, sous réserve des critères et priorités d'accès à ce congé (voir fiche n° E 4.1). Si cette prise en charge est acceptée, l'établissement doit verser à l'ANFH le montant des frais de formation et de l'allocation de formation correspondant aux droits utilisés pour suivre l'action.

Un agent titulaire peut conclure avec son établissement une convention pour utiliser par anticipation ses droits pour une durée supplémentaire au plus égale à la durée des droits acquis et dans la limite totale de 120 h. Il est alors astreint à une obligation de servir dans l'une des trois fonctions publiques pour une durée égale au temps de service requis pour l'obtention des droits anticipés. La convention précise :

• les actions de formation retenues,
• les modalités de contrôle de l'assiduité du bénéficiaire,
• la part de ces actions se déroulant éventuellement hors du temps de travail,
• la durée de l'obligation de servir à laquelle s'astreint l'agent intéressé.

En cas de départ de l'établissement avant le terme de l'engagement de servir, l'agent doit rembourser une somme correspondant aux frais engendrés par la formation suivie, au prorata du temps de service restant à accomplir.

Les agents qui suivent une action au titre du DIF restent en position d’activité et continuent de percevoir leur traitement ou rémunération pour les heures effectuées pendant le temps de travail.

Les frais de formation incombent à l'établissement dont relève le bénéficiaire.

L'établissement peut faire une demande de prise en charge auprès de l'ANFH, tant pour le montant des rémunérations versées, que pour les autres frais de formation (coût pédagogique, déplacement, restauration, hébergement).

L'acceptation s'effectue au regard des règles, critères et priorités définies par l'ANFH et des ressources disponibles. L'allocation de formation versée pour les DIF hors temps de travail n'est pas prise en charge par l'ANFH.

Les actions peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail. L'agent bénéficie de la protection sociale en matière d'accident et de maladie professionnelle. Les heures ainsi réalisées donnent lieu au versement d'une allocation de formation non soumise à cotisations sociales et d'un montant égal à 50 % du traitement horaire de l'agent.

Le traitement horaire de référence est égal au rapport entre le total des traitements nets versés à l'agent au cours des 12 derniers mois précédent le début de l'action et le nombre total d'heures rémunérées sur la période. Lorsque l'agent n'a pas une ancienneté suffisante, le calcul s'effectue avec le total des traitements nets et le total des heures rémunérées depuis son arrivée.

L'allocation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été faites en dehors du temps de travail. Un document, annexé au bulletin de paie et retraçant l'ensemble des heures de formation suivies et des versements de l'allocation effectués, est remis à l'agent chaque année.

En cas de changement d'établissement ou d'employeur public (fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière), les droits acquis sont transférables. Les agents non titulaires peuvent invoquer leurs droits antérieurement acquis auprès de toute personne morale de droit public qui les recrute ultérieurement.

Lorsqu'un agent utilise des droits transférés, son nouvel employeur doit prendre en charge en priorité le montant de l'allocation de formation et le coût de la formation suivie par l'agent.